La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Vérifié le 12/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une <span class="miseenevidence">exonération temporaire de cotisations sociales</span> en début d'activité. Le bénéfice de l'Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« <span class="expression">auto-entrepreneurs</span> »).
Micro-entrepreneur
Autres situations
L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs <span class="miseenevidence">à créer ou reprendre une entreprise</span>.
Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une <span class="miseenevidence">exonération de</span> <span class="valeur">50 %</span> sur ses cotisations sociales jusqu'à la fin du 3<Exposant>e</Exposant> trimestre civil suivant la date d'immatriculation de l'entreprise.
À noter
Pour bénéficier de l'Acre le plus longtemps possible (jusqu'à 12 mois), il est conseillé d'effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).
Pour rappel, le montant des cotisations sociales varie <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F36232">selon la nature de l'activité exercée</a>.
Exemple
Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à <span class="valeur">12,30 %</span> de son chiffre d'affaires.
Il réalise sa demande d'Acre simultanément à sa déclaration de début d'activité (<span class="expression">immatriculation</span>), le <span class="miseenevidence">3 juin 2023</span>.
En bénéficiant de l'Acre, le montant de ses cotisations est réduit à <span class="valeur">6,20 %</span> de son chiffre d'affaires et ce, <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 mars 2024</span>.
Ici, le bénéfice de l'Acre expire au bout de <span class="miseenevidence">10 mois seulement</span>. En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro-entrepreneur aurait bénéficié de l'Acre jusqu'à la même date butoir (31 mars 2024) mais pendant 12 mois.
L'Acre <span class="miseenevidence">ne doit pas être confondue</span> avec les 2 dispositifs suivants :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F15252">Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce)</a> : une aide financière versée par Pôle emploi qui consiste à recevoir <span class="valeur">60 %</span> de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F20016">Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre)</a> : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.
Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :
Vous touchez <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).</a>
Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.
Vous touchez le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R24554">RSA</a> ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS).</a>
Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé).
Vous avez moins de 30 ans et vous ne remplissez pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage.
Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F22311">sauvegarde de justice</a>, en <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F22314">redressement judiciaire</a> ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a> et reprenant une entreprise.
Vous êtes sans emploi et avez signé un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape.</a>
Vous créez ou reprenez une entreprise dans un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46124">quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).</a>
Vous touchez la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).</a>
Attention :
Vous devez être en <span class="miseenevidence">début d'activité</span> et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des <span class="miseenevidence">3 années précédentes</span> (au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise).
L'obtention de l'Acre n'est <span class="miseenevidence">pas automatique</span> pour les micro-entrepreneurs. La demande doit être réalisée <span class="miseenevidence">en début d'activité</span>, c'est-à-dire après la déclaration d'activité sur le site du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R61572">guichet des formalités des entreprises</a>.
Depuis l'<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R65392">espace messagerie de l'Urssaf</a>, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R55376">Formulaire de demande d'Acre</a> rempli
Justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)
Pièces justificatives à joindre à la demande d'Acre
Critères d'éligibilité pour pouvoir bénéficier de l'exonération Acre
Pièces justificatives à fournir (copie de l'original)
Demandeur d'emploi indemnisé
Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
Historique de l'inscription à Pôle Emploi
Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées
Jeune de 18 à 25 ans révolus
Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit
Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée
Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture
Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise
Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire.
Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV
Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)
Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement
À savoir
L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour <a href="https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/demander-lacre.html" target="_blank">réaliser la demande d'Acre étape par étape</a>.
Depuis janvier 2023, il n'existe <span class="miseenevidence">plus de délai précis</span> pour effectuer la demande d'Acre (auparavant, délai de 45 jours à compter de la création). Il est donc recommandé d'effectuer cette démarche <span class="miseenevidence">dans un temps rapproché</span> de la création d'entreprise.
À noter
Pour bénéficier de l'Acre le plus longtemps possible (jusqu'à 12 mois), il est conseillé d'effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).
L'Urssaf statue sur la demande dans un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span>. En l'absence de réponse, l'Acre est considérée comme <span class="miseenevidence">accordée</span>.
Qu'est-ce que c'est ?
L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs <span class="miseenevidence">à créer ou reprendre une entreprise</span>.
Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une <span class="miseenevidence">exonération de cotisations sociales pendant 12 mois</span>. L'exonération peut être totale ou partielle.
À noter
Il s'agit d'une exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.
L'Acre <span class="miseenevidence">ne doit pas être confondue</span> avec les 2 dispositifs suivants :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F15252">Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce)</a> : une aide financière versée par Pôle emploi qui consiste à recevoir <span class="valeur">60 %</span> de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F20016">Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre)</a> : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.
Quel est le montant de l'exonération ?
Le montant de l’exonération <span class="miseenevidence">dépend du revenu annuel</span> du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :
L'exonération est <span class="miseenevidence">totale</span> si le revenu professionnel est inférieur à <span class="valeur">75 %</span> du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à <span class="valeur">32 994 €</span>
L’exonération devient <span class="miseenevidence">dégressive</span> si le revenu professionnel est compris entre <span class="valeur">75 %</span> et <span class="valeur">100 %</span> du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre <span class="valeur">32 994 €</span> et <span class="valeur">43 992 €</span>
L'exonération n’est <span class="miseenevidence">pas applicable</span> lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit <span class="valeur">43 992 €</span>
À noter
Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des <span class="miseenevidence">trimestres pour la retraite</span> auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).
L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :
<span class="miseenevidence">Soit à titre indépendant</span> : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les <span class="miseenevidence">conjoints collaborateurs</span> qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.
<span class="miseenevidence">Soit sous la forme d'une société</span> (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez <span class="miseenevidence">l'une des conditions suivantes</span> :
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins <span class="miseenevidence">2 ans</span> à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.
Attention :
Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des <span class="miseenevidence">3 années précédentes</span> (au titre d'une activité antérieure).
Pendant la période d'exonération, vous acquiérez des <span class="miseenevidence">trimestres pour la retraite</span> auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).
Vous n'avez<span class="miseenevidence"> pas de formalité à effectuer</span> pour bénéficier de l’Acre.
L'Acre est obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d'entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des <span class="miseenevidence">3 années précédentes</span> (au titre d'une activité antérieure).
