La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 22/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que fonctionnaire, vous cotisez obligatoirement à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
La RAFP est une <span class="miseenevidence">pension de retraite complémentaire</span> à votre retraite de base obligatoire du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R36488">SRE</a> (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31192">CNRACL</a> (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).
Nous vous présentons les règles principales de la retraite complémentaire.
La <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R40036">RAFP</a> est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires.
La RAFP a été mise en place à partir de 2005.
Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R36488">SRE</a> ou la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31192">CNRACL</a>.
Pour bénéficier de la retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Être admis à la retraite auprès du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R36488">SRE</a> si vous êtes fonctionnaire d'État, ou de la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31192">CNRACL</a>, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
Avoir atteint au minimum <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2786">l'âge légal de départ à la retraite</a>
Attention :
Si vous bénéficiez d'une retraite anticipée (pour <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F550">invalidité</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F13946">carrière longue</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F14060">handicap</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F37311">parent d'un enfant handicapé</a>), vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire.
Rémunération prise en compte
Vous cotisez à la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R40036">RAFP</a> sur la base des éléments de rémunération suivants :
Primes et indemnités quelles qu'elles soient
Avantages en nature
Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31192">CNRACL</a>
Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement.
L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du montant de votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a> brut annuel.
Taux de cotisations
Vous cotisez à hauteur de <span class="valeur">5 %</span> des rémunérations prises en compte.
Votre administration employeur également.
Exemple
Si vous percevez un traitement indiciaire brut de <span class="valeur">22 200 €</span> par an et des primes pour un montant annuel total brut de <span class="valeur">5 400 €</span>, vous cotisez sur le montant de vos primes dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> de <span class="valeur">22 200 €</span>, soit <span class="valeur">4 440 €</span>. Votre cotisation <span class="miseenevidence">annuelle</span> est de <span class="valeur">4 440 €</span> x <span class="valeur">5 %</span> = <span class="valeur">222 €</span>. Le montant annuel des cotisations patronales de votre administration employeur est identique.
La <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R40036">RAFP</a> est un régime de <span class="miseenevidence">retraite par points</span>.
Vos cotisations sont converties en points retraite et, à votre départ en retraite, ces points retraite sont convertis en pension de retraite.
Quel est le nombre de points accumulés ?
Le montant de vos cotisations salariales et des cotisations patronales versées par votre administration employeur est divisé par la valeur d'achat du point de retraite.
Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.
En 2023, la valeur d'achat du point est fixée à <span class="valeur">1,3466 €</span>.
La valeur d'achat <a href="https://www.rafp.fr/sites/default/files/2022-12/2023-RAFP-Evolution-valeurs-point.pdf" format="PDF" poids="89,3 Ko" target="_blank">varie en fonction des années</a>.
Exemple
Si le montant de vos cotisations salariales et patronales est de <span class="valeur">450 €</span> en 2023, vous obtenez <span class="valeur">335</span> points (450/1,3466 = 334,17 arrondis à 335).
Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.
Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :
Simulateur Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Comment est calculée la pension de retraite complémentaire ?
Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés au cours de votre carrière.
La <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite sous forme d'un capital à votre départ en retraite.
Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante :
<span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)</span>
La <span class="miseenevidence">valeur de service du point</span> en 2023 est de <span class="valeur">0,05035 €</span>.
Le <span class="miseenevidence">coefficient de majoration</span> (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite
Âge du demandeur
Taux de la surcote
62 ans maximum
<span class="valeur">1</span>
63 ans
<span class="valeur">1,04</span>
64 ans
<span class="valeur">1,08</span>
65 ans
<span class="valeur">1,12</span>
66 ans
<span class="valeur">1,17</span>
67 ans
<span class="valeur">1,22</span>
68 ans
<span class="valeur">1,28</span>
69 ans
<span class="valeur">1,33</span>
70 ans
<span class="valeur">1,40</span>
71 ans
<span class="valeur">1,47</span>
72 ans
<span class="valeur">1,54</span>
73 ans
<span class="valeur">1,62</span>
74 ans
<span class="valeur">1,71</span>
75 ans ou plus
<span class="valeur">1,80</span>
Le <span class="miseenevidence">coefficient de conversion en capital</span> varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite
Âge du demandeur
Coefficient de conversion
62 ans
<span class="valeur">27,11</span>
63 ans
<span class="valeur">26,34</span>
64 ans
<span class="valeur">25,57</span>
65 ans
<span class="valeur">24,79</span>
66 ans
<span class="valeur">24,02</span>
67 ans
<span class="valeur">23,25</span>
68 ans
<span class="valeur">22,47</span>
69 ans
<span class="valeur">21,70</span>
70 ans
<span class="valeur">20,92</span>
71 ans
<span class="valeur">20,15</span>
72 ans
<span class="valeur">19,37</span>
73 ans
<span class="valeur">18,61</span>
74 ans
<span class="valeur">17,84</span>
75 ans ou plus
<span class="valeur">17,07</span>
Exemple
Si vous avez cumulé 4 400 points et si vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant qui vous est versé est de <span class="valeur">6 068,78 €</span> (4 400 x 0,05035 x 1,04 x 26,34).
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
Simulateur Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
La <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite sous la forme d'un capital.
Une 1<Exposant>re</Exposant> part de ce capital vous est versée à votre départ en retraite.
Le solde est payé au plus tard le 16<Exposant>me</Exposant> mois suivant la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement.
Le montant du capital est calculé selon la formule suivante :
<span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)</span>
La <span class="miseenevidence">valeur de service du point</span> en 2023 est de <span class="valeur">0,05035 €</span>.
Le <span class="miseenevidence">coefficient de majoration</span> (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite
Âge du demandeur
Âge du demandeur
62 ans maximum
<span class="valeur">1</span>
63 ans
<span class="valeur">1,04</span>
64 ans
<span class="valeur">1,08</span>
65 ans
<span class="valeur">1,12</span>
66 ans
<span class="valeur">1,17</span>
67 ans
<span class="valeur">1,22</span>
68 ans
<span class="valeur">1,28</span>
69 ans
<span class="valeur">1,33</span>
70 ans
<span class="valeur">1,40</span>
71 ans
<span class="valeur">1,47</span>
72 ans
<span class="valeur">1,54</span>
73 ans
<span class="valeur">1,62</span>
74 ans
<span class="valeur">1,71</span>
75 ans ou plus
<span class="valeur">1,80</span>
Le <span class="miseenevidence">coefficient de conversion en capital</span> varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite
Âge du demandeur
Coefficient de conversion
62 ans
<span class="valeur">27,11</span>
63 ans
<span class="valeur">26,34</span>
64 ans
<span class="valeur">25,57</span>
65 ans
<span class="valeur">24,79</span>
66 ans
<span class="valeur">24,02</span>
67 ans
<span class="valeur">23,25</span>
68 ans
<span class="valeur">22,47</span>
69 ans
<span class="valeur">21,70</span>
70 ans
<span class="valeur">20,92</span>
71 ans
<span class="valeur">20,15</span>
72 ans
<span class="valeur">19,37</span>
73 ans
<span class="valeur">18,61</span>
74 ans
<span class="valeur">17,84</span>
75 ans ou plus
<span class="valeur">17,07</span>
Le montant de la 1<Exposant>re</Exposant> part est calculé selon la formule suivante :
<span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15</span>
Exemple
Si vous avez cumulé 4 835 points et si vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de <span class="valeur">6 668,76 €</span>(4 835 x 0,05035 x 1,04 x 26,34).
Le montant de la 1<Exposant>re</Exposant> part versée à votre départ en retraite est de <span class="valeur">316,47 €</span> (4 835 x 0,05035 x 1,04 / 12 x 15).
Le solde du capital versé au plus tard le 16<Exposant>me</Exposant> mois suivant est de <span class="valeur">6 352,29 €</span> (6 668,76 - 316,47).
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
Simulateur Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
La <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R42068">terme échu</a>.
Le montant annuel de votre retraite est calculé d'après la formule suivante :
<span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge)</span>
La <span class="miseenevidence">valeur de service du point</span> en 2023 est de <span class="valeur">0,05035 €</span>.
Le <span class="miseenevidence">coefficient de majoration</span> (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite
Âge du demandeur
Taux de la surcote
62 ans maximum
<span class="valeur">1</span>
63 ans
<span class="valeur">1,04</span>
64 ans
<span class="valeur">1,08</span>
65 ans
<span class="valeur">1,12</span>
66 ans
<span class="valeur">1,17</span>
67 ans
<span class="valeur">1,22</span>
68 ans
<span class="valeur">1, 28</span>
69 ans
<span class="valeur">1,33</span>
70 ans
<span class="valeur">1,40</span>
71 ans
<span class="valeur">1,47</span>
72 ans
<span class="valeur">1,54</span>
73 ans
<span class="valeur">1,62</span>
74 ans
<span class="valeur">1,71</span>
75 ans ou plus
<span class="valeur">1,80</span>
Exemple
Si vous avez cumulé 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant de votre pension est <span class="valeur">418,91 €</span> bruts par an : (8 000 x 0,05035 x 1,04), soit <span class="valeur">34,91 €</span> par mois.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :
Simulateur Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Votre pension de retraite complémentaire est soumise à la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a> et la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31258">CRDS</a>.
Cependant, les <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2971">taux</a> sont différents selon le revenu de votre foyer.
Votre pension de retraite complémentaire peut aussi être soumise à la la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31408">contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa)</a>.
Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31541">demande de pension de retraite de base</a>.
Si vous décédez, une <a href="https://www.rafp.fr/actif/activite/reversion" target="_blank">prestation de réversion</a> peut être versée sous conditions par la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R40036">RAFP</a> à votre époux(se) survivant(e), à votre époux(se) séparé(e) de corps, à votre ex-époux(se) divorcé(e), sauf s'il/elle vit en couple.
Une prestation est également versée sous conditions à vos enfants orphelins.
