La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vous avez épuisé vos droits au chômage. Vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond d'un montant net de <span class="valeur">1 271,90 €</span> si vous êtes seul ou de <span class="valeur">1 998,70 €</span> si vous vivez en <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R42442">couple</a>. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité, sous conditions.
Être demandeur d'emploi
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Être apte au travail
Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise
Avoir épuisé vos droits à <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> ou à la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F292">rémunération de fin de formation (RFF)</a>
Activité antérieure
Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.
Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :
Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46210">Europe</a>
Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N24">service national</a>, formation professionnelle)
Plafond et ressources prises en compte
Vous vivez seul
Vous vivez en couple
Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond <span class="valeur">1 271,90 €</span>.
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Type de ressources
Ressources
Prise en compte
Ressources mensuelles
Oui, si elles sont supérieures à <span class="valeur">1 271,90 €</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N20360">Allocation de logement</a>
Non
Majoration de l'ASS
Non
Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise
Non
Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande
Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale</a>, allocations de préretraite, par exemple)
Autres ressources (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2613">revenus</a> des valeurs et capitaux mobiliers, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1991">revenus fonciers</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values</a>)
Oui, si ces revenus sont imposables.
Non, si ces revenus sont exonérés.
Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser <span class="valeur">1 998,70 €</span>si vous vivez en <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R42442">couple</a>.
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Type de ressources
Ressources
Prise en compte
Ressources mensuelles
Oui, si elles sont supérieures à <span class="valeur">1 998,70 €</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N20360">Allocation de logement</a>
Non
Majoration de l'ASS
Non
Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise
Non
Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande
Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale</a>, allocations de préretraite, par exemple)
Autres ressources (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2613">revenus</a> des valeurs et capitaux mobiliers, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1991">revenus fonciers</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values</a>)
Oui, si ces revenus sont imposables.
Non, si ces revenus sont exonérés.
Âge
Il n'y a pas d'âge minimum.
Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F14043">l'âge légal de départ à la retraite</a>.
Cumul avec l'allocation adulte handicapé (AAH)
Depuis 2017, si vous pouvez percevoir <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12242">l'AAH</a>, vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.
Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.
Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. Pôle emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.
L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.
L'ASS vous est versée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Son montant journalier est de <span class="valeur">18,17 €</span> (<span class="valeur">545,10 €</span> pour 1 mois de 30 jours).
Ressources et montant - Personne seule
Ressources mensuelles
Montant mensuel de l'ASS
Moins de <span class="valeur">726,80 €</span>
<span class="valeur">545,10 €</span>
Entre <span class="valeur">726,80 €</span> et <span class="valeur">1 271,90 €</span>
<span class="valeur">1 271,90 €</span> moins le montant des ressources
Supérieures à <span class="valeur">1 271,90 €</span>
Pas d'allocation
Ressources et montant - Couple
Ressources mensuelles
Montant mensuel de l'ASS
Moins de <span class="valeur">1 453,60 €</span>
<span class="valeur">545,10 €</span>
Entre <span class="valeur">1 453,60 €</span> et <span class="valeur">1 998,70 €</span>
<span class="valeur">1 998,70 €</span> moins le montant des ressources
Supérieures à <span class="valeur">1 998,70 €</span>
Pas d'allocation
L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.
À savoir
pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.
Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
Ressources supérieures aux plafonds
Absence de recherche d'emploi
Suivi d'une formation rémunérée
Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS
Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
Perception de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F15132">l'allocation de présence parentale</a> ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F706">l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie</a>
Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité
Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :
Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N31477">prime d'activité</a> en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.
Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.
