La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez, de votre vivant, donner et répartir les biens de votre future succession entre vos héritiers ? Pour cela, vous pouvez faire une donation-partage. Les bénéficiaires deviennent alors propriétaires de vos biens avant votre décès. Choix des bénéficiaires, démarches à réaliser, coût : voici les règles à connaître pour faire une donation-partage.
La donation-partage vous permet, de votre vivant, de donner et de répartir entre vos <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a> tout ou partie des biens de votre patrimoine. C'est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession.
Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.
Pour faire une donation-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1194">mineur émancipé</a>
Avoir la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R355">capacité juridique</a> de disposer de vos biens.
À noter
il n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage.
Vous pouvez faire une donation-partage seul. Vous pouvez aussi la faire avec votre époux (donation-partage dite <span class="expression">conjonctive</span>).
Une donation-partage doit bénéficier à vos <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a>.
Exemple
Si vous êtes célibataire avec des enfants, vos héritiers présomptifs sont vos enfants.
Les règles dépendent des personnes à qui vous voulez faire la donation-partage.
Vous pouvez décider de faire une donation-partage à vos enfants uniquement.
Si vous faites une donation-partage avec votre époux(se), elle peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs. Dans ce cas, au moins un enfant commun et un enfant non commun doivent en être bénéficiaires.
Toutefois, chaque époux peut donner uniquement à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère.
À noter
Une donation-partage doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable et <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R16368">opposable </a>aux autres héritiers
Vous pouvez faire une donation-partage à vos enfants et/ou à vos petits-enfants (appelée <span class="expression">donation-partage transgénérationnelle</span>). Pour cela, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits
Avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiaires
Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant et de vos petits-enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.
Autre exemple : vous avez 2 enfants X et Y qui ont eux mêmes plusieurs enfants. Vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant X et au profit des enfants de Y (vos petits-enfants).
En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12669">collatéraux</a>. Pour cela, ces derniers doivent être des <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a> au jour de la donation-partage.
À savoir
en tant que dirigeant, vous pouvez faire la <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/ceder-entreprise-etapes/trouver-acquereur/transmission-a-titre-gratuit-lentreprise-0#:~:text=chef%20d'entreprise.-,La%20donation%2Dpartage%20avec%20r%C3%A9serve%20d'usufruit,et%20en%20conserver%20l'usufruit.&text=Au%20d%C3%A9c%C3%A8s%20du%20donateur%2C%20l,de%20droit%20suppl%C3%A9mentaire%20%C3%A0%20payer." target="_blank">donation-partage d'une entreprise individuelle</a> au profit de vos <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a>, mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à votre famille.
À noter
Une donation-partage doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable et <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R16368">opposable </a>aux autres héritiers.
Vous pouvez faire une donation-partage des biens présents dont vous êtes propriétaires. La donation-partage peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.
Vous pouvez transmettre la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R37266">nue-propriété</a> ou l'<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R44557">usufruit</a> d'un bien dans une donation partage.
Vous pouvez aussi faire une donation-partage de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1296">vos droits dans une indivision</a>.
Si vous faites une donation-partage avec votre époux, elle peut concerner vos biens communs et/ou les biens personnels de chacun.
À savoir
si vous avez fait une donation-partage à votre enfant et qu'il meurt sans <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12574">descendance</a>, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F16276">droit de retour légal</a>. Vous pouvez aussi prévoir une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R40784">clause de retour</a> dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.
Les <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12674">héritiers réservataires</a> ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2529">part d'héritage minimale</a>.
Vous décidez d'exclure un héritier réservataire de la donation-partage ou de lui attribuer un lot inférieur à <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31592">sa part de réserve</a>. Au moment de l'ouverture de la succession, les biens non compris dans la donation-partage ne suffisent pas pour composer ou compléter sa part de réserve. L'héritier peut alors remettre en cause votre donation-partage. Pour cela, il doit faire une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R188">action en réduction</a>.
À savoir
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F16251">l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un <LienInterne LienPublication="F16251" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">pacte successoral</a>.<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F16251">
La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés. Pour cela, vous (le donateur) devez intervenir aux 2 actes.
Fiscalité
Vous devez payer des <LienInterne LienPublication="F14205" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">droits de donation</a>, sauf <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F10203">en cas d'exonération</a>.
À savoir
le montant des droits de donation et les cas d'exonération sont les mêmes que pour une donation simple.
Si votre donation-partage comporte un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R10833">bien immobilier</a>, vous devez aussi payer des <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/donations-par-acte-notarie" target="_blank">frais de publicité foncière</a>.
Frais de notaire
Vous devez payer des <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F17701">frais de notaire</a>.
Le montant des <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14735">émoluments</a> que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F33076">pleine propriété</a> des biens donnés.
Émoluments pour une donation-partage
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
4,837 % HT soit 5,804 % TTC de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,995 % HT soit 2,394 % TTC de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,330 % HT soit 1,596 % TTC de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
0,998 % HT soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien
En principe, une donation-partage ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.
Vous pouvez demander l'annulation d'une donation-partage en justice dans 3 cas.
Une donation-partage peut obliger le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R37963">donataire</a> à accomplir certaines charges.
Exemple
le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46107">donateur</a>.
Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation-partage par <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> en justice.
Vous devez demander l'annulation dans un délai de <span class="valeur">5</span> ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation-partage.
Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R37963">donataire</a> est dans l'un des cas suivants :
Il a tenté de vous tuer
Il a commis des <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R49229">délits</a>, injures ou sévices graves à votre encontre
Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c'est-à-dire une aide financière ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51728">en nature</a> pour vous permettre de survivre.
Les faits doivent avoir été commis après la donation-partage.
Vous devez demander l'annulation par <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> en justice.
Vous devez demander l'annulation dans un délai d'<span class="valeur">1</span> an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation-partage.
Vous pouvez demander l'annulation d'une donation-partage faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.
Vous devez demander l'annulation par <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> en justice dans un délai de <span class="valeur">5</span> ans à partir de la naissance ou de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F15246">l'adoption plénière</a>.
