La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique collectif doit d'abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> dans des conditions qui varient selon le nombre de licenciements envisagés.
Comment le CSE est-il convoqué ? Comment est-il consulté ? Quelle sont les informations communiquées à la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> et comment sont elles transmises ?
Nous faisons un point sur la réglementation et vous présentons les étapes de la démarche.
Petit licenciement
Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés
Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus
L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.
Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation dans les cas suivants :
Effectif de l'entreprise inférieur à 11 salariés
Effectif de l'entreprise au moins égal à 11 salariés, mais existence d'un <span class="miseenevidence">procès verbal de carence</span> attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n'as pas pu être mis en place ou renouvelé.
Attention :
si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, <span class="miseenevidence">l'absence de consultation du CSE</span> peut entrainer <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31618">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.
Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?
L'employeur organise<span class="miseenevidence"> 1 seule réunion </span>d'information et de consultation avec le CSE.
À noter
Il est toutefois possible de prévoir 2 réunions : une 1<Exposant>re</Exposant> pour discuter du projet de licenciement et une 2e<Exposant/> permettant de recueillir l'avis du CSE.
Comment le CSE est-il convoqué ?
L'employeur convoque le CSE par écrit <span class="miseenevidence">au moins 3 jours avant la réunion.</span>
La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.
Quelles sont les informations communiquées au CSE ?
<span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
<span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
<span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
<span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
<span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54946">l'établissement</a>
<span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
<span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
<span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>
À noter
Dans les entreprises de <span class="miseenevidence">1 000 salariés et plus</span>, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2906">congé de reclassement</a></span>.
Quel est l'objet de la consultation du CSE ?
La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.
Comment se déroule la consultation du CSE?
L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.
Il répond à ses questions éventuelles et lui donne des explications si nécessaire.
Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> après la consultation.
L'entreprise employant au moins 50 salariés doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.
L'employeur doit informer la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>.
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur adresse à la Dreets le <span class="miseenevidence">procès verbal</span><span class="miseenevidence"> de consultation</span> du CSE sur le projet de licenciement économique collectif.
L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, <span class="miseenevidence">dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement </span>aux salariés concernés.
Il communique alors les informations suivantes :
Nom et son adresse de l'entreprise
Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
Date de la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> des licenciements aux salariés concernés
Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L'employeur transmet à la Dreets le procès verbal <span class="miseenevidence">de consultation du CSE par tout moyen</span> (par exemple par courrier LR/AR ou courriel).
L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site suivant :
Service en ligne Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
En cas de <span class="miseenevidence">dysfonctionnement</span> du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer <span class="miseenevidence">par tout autre moyen</span> (par courrier recommandé par exemple).
L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.
Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation si les 2 conditions suivantes sont respectées :
Effectif de l'entreprise au moins égal à 11 salariés
Existence d'un <span class="miseenevidence">procès-verbal de carence</span> établi par l'employeur et attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées, mais que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.
Attention :
si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, <span class="miseenevidence">l'absence de consultation du CSE</span> peut entrainer <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31618">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.
Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?
L'employeur organise <span class="miseenevidence">2 réunions</span> d'information et de consultation avec le CSE espacées de <span class="miseenevidence">14 jours <MiseEnEvidence>maximum</span></MiseEnEvidence>.
Comment le CSE est-il convoqué ?
L'employeur convoque le CSE <span class="miseenevidence">aux réunions par écrit</span>.
<span class="miseenevidence">Aucun délai minimum</span> n'est imposé entre la présentation de la convocation et la date des réunions.
L'employeur doit cependant veiller à laisser<span class="miseenevidence"> un délai suffisant </span>au CSE pour préparer la réunion (3 jours par exemple).
La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.
Quelles sont les informations communiquées au CSE ?
<span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
<span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
<span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
<span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
<span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54946">l'établissement</a>
<span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
<span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
<span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>
<span class="miseenevidence">Mesures envisagées</span> pour <span class="miseenevidence">limiter les licenciements </span>et pour <span class="miseenevidence">faciliter le reclassement</span> des salariés concernés
À noter
Dans les entreprises de <span class="miseenevidence">1 000 salariés et plus</span>, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.</span>
Quel est l'objet de la consultation du CSE ?
La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.
Comment se déroule la consultation du CSE ?
L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.
Il répond aux questions éventuelles du CSE et lui donne des explications si nécessaire.
Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement .
L'employeur doit informer la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1<Exposant>re</Exposant> réunion.
<span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
<span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
<span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
<span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
<span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54946">l'établissement</a>
<span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
<span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
<span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>
L'employeur transmet également à la Dreets les procès-verbaux des réunions avec le CSE.
Ces procès-verbaux comportent les <span class="miseenevidence">avis, suggestions et propositions</span> du CSE.
Il transmet la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du projet de licenciement, <span class="miseenevidence">au plus tôt le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion avec le CSE.</span>
Ce document comporte les informations suivantes :
Nom et l'adresse de l'employeur
Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
Nombre des licenciements envisagés
Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
Le recourt éventuel à l'assistance d'un expert-comptable
La Dreets a un <span class="miseenevidence">délai de 21 jours </span>pour vérifier le projet de licenciement.
L'employeur doit envoyer à la Dreets <span class="miseenevidence">après la 2<Exposant>e</Exposant> réunion avec le CSE,</span> les modifications éventuelles du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d'accompagnement, ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre.
Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L'employeur informe la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site suivant :
Service en ligne Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
En cas de <span class="miseenevidence">dysfonctionnement</span> du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer <span class="miseenevidence">par tout autre moyen</span> (par courrier recommandé par exemple).
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur doit communiquer à la Dreets la <span class="miseenevidence">notification du projet de licenciement</span> comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE <span class="miseenevidence">si celui-ci avait été mis en place :</span>
<span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
<span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
<span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
<span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
<span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54946">l'établissement</a>
<span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
<span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
<span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>
L'employeur transmet également le <span class="miseenevidence">procès-verbal de carence</span> qu'il a établi lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.
Attention :
si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, <span class="miseenevidence">l'absence de consultation du CSE</span> peut entrainer <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31618">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.
Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L'employeur informe la Dreets de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site suivant :
Service en ligne Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.
Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation s'il a établi un <span class="miseenevidence">procès-verbal de carence </span>attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n'as pas pu être mis en place ou renouvelé.
Attention :
si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, <span class="miseenevidence">l'absence de consultation du CSE</span> peut entrainer <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31618">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.
Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?
L'employeur organise <span class="miseenevidence">au moins 2 réunions </span>d'information et de consultation avec le CSE <span class="miseenevidence">espacées au<MiseEnEvidence> minimum de 15 jours</span>.</MiseEnEvidence>
Comment le CSE est-il convoqué ?
L'employeur convoque le CSE par écrit.
Un délai <span class="miseenevidence">minimum de 3 jours</span> doit être respecté entre la date de présentation de la convocation et la date de chaque <span class="miseenevidence">réunion</span>.
La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.
Quelles sont les informations communiquées au CSE ?
<span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
<span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
<span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
<span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
<span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54946">l'établissement</a>
<span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
<span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
<span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>
L'employeur adresse également au CSE le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>.
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.
Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par <span class="miseenevidence">un accord collectif</span> ou par un <span class="miseenevidence">document unilatéral</span> élaboré par l’employeur.
À noter
Dans les entreprises de <span class="miseenevidence">1 000 salariés et plus</span>, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.</span>
Quel est l'objet de la consultation du CSE ?
La consultation du CSE porte sur <span class="miseenevidence">les 2 aspects suivants</span>:
<span class="miseenevidence">Projet de restructuration</span> et de réduction des effectifs (<span class="miseenevidence">volet économique </span>portant sur natures des difficultés, mesures de restructurations envisagées, etc)
<span class="miseenevidence">Projet de licenciement collectif </span>lui même (<span class="miseenevidence">volet social</span>) lui même et portant sur les sujets suivants :
Le CSE est donc amené à rendre 2 avis distincts.
Comment se déroule la consultation du CSE ?
L'employeur <span class="miseenevidence">étudie les suggestions du CSE</span> relatives aux mesures sociales envisagées par le plan de sauvegarde de l'emploi.
Il <span class="miseenevidence">examine les propositions alternatives du CSE </span>au projet de restructuration.
L'employeur <span class="miseenevidence">donne une réponse argumentée</span> aux suggestions et interrogations du CSE.
Comment le CSE donne-t-il son avis ?
Le CSE adresse à l'employeur des procès-verbaux <span class="miseenevidence">de réunion.</span>
Ces documents comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.
Le CSE rend ses avis, à compter de la date de sa première réunion, dans les délais maximum suivants :
<span class="miseenevidence">2 mois</span> lorsque le nombre de licenciements est<span class="miseenevidence"> inférieur à 100</span>
<span class="miseenevidence">3 mois</span> lorsque le nombre de licenciements est<span class="miseenevidence"> compris entre 100 et 249</span>
<span class="miseenevidence">4 mois </span>lorsque le nombre de licenciements est <span class="miseenevidence">supérieur à 249</span>
À noter
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R57077">Un accord d'entreprise</a>, d'un groupe d'entreprises ou de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R61906">branche</a> peut fixer les conditions de consultation du CSE.
L'entreprise doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.
L'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1ère<Exposant/> réunion.
<span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
<span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
<span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
<span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
<span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54946">l'établissement</a>
<span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
<span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
<span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>
Il transmet la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du projet de licenciement, <span class="miseenevidence">au plus tôt le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion avec le CSE.</span>
Ce document comporte les informations suivantes :
Nom et l'adresse de l'employeur
Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
Nombre des licenciements envisagés
Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
Le recourt éventuel à l'assistance d'un expert-comptable
Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L'employeur informe la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site suivant :
Service en ligne Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
En cas de <span class="miseenevidence">dysfonctionnement</span> du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer <span class="miseenevidence">par tout autre moyen</span> (par courrier recommandé par exemple).
La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement ?
<span class="miseenevidence">Oui,</span> la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.
Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par <span class="miseenevidence">un accord collectif</span> ou par un <span class="miseenevidence">document unilatéral</span> élaboré par l’employeur.
Après la dernière consultation du CSE, l'employeur adresse à la Dreets la demande de validation de cet accord collectif ou d'homologation du document unilatéral.
La Dreets examine et donne son avis sur les documents présentés par l'employeur dans les délais suivants :
<span class="miseenevidence">15 jours</span> pour la <span class="miseenevidence">validation</span> d'un accord collectif
<span class="miseenevidence">21 jours </span>pour <span class="miseenevidence">l'homologation</span> d'un document unilatéral
Les délais de validation ou d'homologation sont toutefois réduits dans les situations suivantes :
<span class="miseenevidence">8 jours </span>en cas de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F22311">procédure de sauvegarde</a> ou de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F22314">redressement judiciaire</a></span>
<span class="miseenevidence">4 jours</span> en cas de<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F22330"> liquidation judiciaire</a>
À noter
L'absence de réponse de la Dreets dans ces délais entraine la <span class="miseenevidence">validation</span> de l'accord collectif ou <span class="miseenevidence">l'homologation</span> du document unilatéral.<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F22330"><MiseEnEvidence/>
En cas de refus de validation ou d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.
Il doit alors consulter une nouvelle fois le <LienInterne LienPublication="R51167" type="Acronyme">CSE</a>.
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur doit communiquer à la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> les informations suivantes :
<span class="miseenevidence">Notification du projet de licenciement</span> comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place
<span class="miseenevidence">Procès-verbal de carence </span>établi par l'employeur lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R55162">
Attention :
si aucun procès verbal de carence n'a été établi, <span class="miseenevidence">l'absence de consultation du CSE</span> peut entrainer <LienInterne LienPublication="F31618" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.
Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L'employeur informe la Dreets de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site internet spécifique suivant :
Service en ligne Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
En cas de <span class="miseenevidence">dysfonctionnement</span> du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer <span class="miseenevidence">par tout autre moyen</span> (par courrier recommandé par exemple).
La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement ?
<span class="miseenevidence">Oui,</span> la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.
Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prend la forme d'un <span class="miseenevidence">document unilatéral</span> élaboré par l’employeur.
L'employeur adresse à la Dreets la demande d'homologation du document unilatéral.
La Dreets a un délai de <span class="miseenevidence">21 jours </span>pour <span class="miseenevidence">homologuer </span>le document présenté par l'employeur.
Le délai d'homologation est toutefois réduit dans les situations suivantes :
<span class="miseenevidence">8 jours </span>en cas de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F22311">procédure de sauvegarde</a> ou de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F22314">redressement judiciaire</a></span>
<span class="miseenevidence">4 jours</span> en cas de<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F22330"> liquidation judiciaire</a>
À noter
L'absence de réponse de la Dreets dans ce délai entraine <span class="miseenevidence">l'homologation</span> du document unilatéral.
En cas de refus d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.
Les procédures de consultation du CSE et d'information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours et de l'effectif de l'entreprise.
Il existe 2 catégories de licenciement :
<span class="miseenevidence">Petit licenciement</span> : de <span class="miseenevidence">2 à 9 salariés licenciés</span> sur une période de 30 jours, <span class="miseenevidence">quelque soit l'effectif de l'entreprise</span>
<span class="miseenevidence">Grand licenciement</span> : <span class="miseenevidence">au moins 10 salariés licenciés</span> sur une période de 30 jours
La procédure de grand licenciement<span class="miseenevidence"> présente des différences</span> selon que l'effectif de l'entreprise est<span class="miseenevidence"> inférieur à 50 salariés</span> ou <span class="miseenevidence">supérieur ou égal à 50 salariés</span>.
