La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez <span class="miseenevidence">besoin</span> de la <span class="miseenevidence">copie</span> de votre <span class="miseenevidence">jugement de divorce</span> ou d'une <span class="miseenevidence">condamnation pénale</span> ? La copie d'une décision de justice s'obtient <span class="miseenevidence">généralement</span> auprès de <span class="miseenevidence">votre avocat</span>. Mais elle peut s'obtenir auprès du <span class="miseenevidence">greffe du tribunal </span>qui a <span class="miseenevidence">prononcé</span> la décision. La demande dépend du <span class="miseenevidence">type de jugement</span> (<span class="miseenevidence">civil</span> ou pénal). Dans <span class="miseenevidence">certains cas</span>, cette délivrance n'est <span class="miseenevidence">pas intégrale</span>, <span class="miseenevidence">ni de droit</span>.
Jugement civil
Jugement pénal
Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">copie exécutoire</span> pour faire <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R60006">exécuter</a> un jugement <span class="miseenevidence">et/ou</span> une <span class="miseenevidence">copie simple</span> (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans <span class="miseenevidence">certains cas</span>, seul un <span class="miseenevidence">extrait</span> peut être délivré.
Vous pouvez adresser votre demande au <span class="miseenevidence">greffe du tribunal</span> qui a <span class="miseenevidence">rendu la décision</span>.
Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°11808</span> ou sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.
Formulaire Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Vous pouvez demander la copie à l'aide du <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°11808</span> ou sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.
Formulaire Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Le tribunal concerné a pu verser la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46344">minute</a> aux archives. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser aux archives départementales.
Ministère chargé de la culture et de la communication
À savoir
les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès de la partie, le délai est de 25 ans à compter de ce décès.
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice vous concernant.
Si vous êtes représenté par un avocat, il reçoit la copie de la décision qu'il vous communique.
Si vous êtes <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12469">héritier</a> ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52183">ayant droit</a> d'une personne décédée, vous pouvez obtenir la copie d'une décision la concernant.
Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles pourra vous être délivré (par exemple, divorce).
Si vous êtes un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12890">tiers</a> au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement qui a été prononcé <span class="expression">publiquement</span> (en présence du public).
À savoir
les jugements sont accessibles sauf en cas de demandes abusives (demandes répétées, trop grand nombre,...).
<span class="miseenevidence">Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie</span>
Vous ne pouvez pas obtenir une copie d'un jugement <span class="miseenevidence">notamment</span> dans les cas suivants :
Changement de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59824">régime matrimonial</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R60517">Tutelle</a> et curatelle
Si vous êtes partie à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1056">copie exécutoire</a>.
Dans les autres cas, vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">copie simple</span>.
Dans certains cas, vous ne pouvez obtenir qu'un <span class="miseenevidence">extrait</span> de jugement.
Copie exécutoire
<span class="miseenevidence">Si vous êtes partie au procès</span>, vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">copie exécutoire</span>. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.
Elle vous permet de faire exécuter la décision du juge par un huissier, en l'absence d'exécution volontaire par votre adversaire.
Vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité.
S'il y a un motif légitime, par exemple perte ou destruction, une <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> copie exécutoire</span> peut vous être délivrée par le greffier de la juridiction qui rendu la décision.
Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2158">huissier de justice</a> de forcer l'exécution de la décision prise par le tribunal.
Elle vous permet de mettre en œuvre les décisions judiciaires si elles ne sont pas exécutées volontairement. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de dommages et intérêts ou de la pension alimentaire ou de procéder à des saisies.
Copie simple
Vous pouvez obtenir la <span class="miseenevidence">copie simple</span> d'une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.
Par exemple, une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.
Attention :
seules les parties, leurs héritiers ou ayant droits peuvent demander une copie d'une décision portant sur la filiation, l'adoption, les tutelles. C'est aussi le cas pour la rectification d'état civil, le changement de régime matrimonial et la liquidation de communauté.
Extrait
Vous pouvez obtenir <span class="miseenevidence">l'extrait d'un jugement</span> qui comprend seulement les informations essentielles.
Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait, mais Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une transcription.
À noter
si un organisme (par exemple, la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>) ou une administration (par exemple, les impôts) vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui procurer un extrait de cette décision.
En cas de refus ou de silence gardé pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span> sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59170">ordonnance sur requête</a>.
La <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par simple courrier ou par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12420">mandataire</a> (par exemple, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R57151">commissaire de justice</a>) au tribunal qui a rendu la décision.
Vous pouvez faire <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1384">appel de la décision</a> dans un délai de 15 jours.
La demande de copie est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Le coût d'une copie d'une décision est de <span class="valeur">4.03 €</span> TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de <span class="valeur">4.71 €</span> TTC.
Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">copie exécutoire</span> pour faire <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R60006">exécuter</a> un jugement et/ou une <span class="miseenevidence">copie simple</span> (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un <span class="miseenevidence">extrait</span> peut être délivré.
Vous devez demander l'autorisation au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>, notamment lorsque l'affaire est en cours ou en cas <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R53896">d'appel</a> ou de pourvoi en cassation,
Vous pouvez <span class="miseenevidence">adresser votre demande</span> au <span class="miseenevidence">greffe</span> du <span class="miseenevidence">tribunal qui a rendu la décision</span>.
Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.
Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12823</span> ou sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.
Formulaire Demande de copie d'une décision de justice pénale
Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12823</span> ou sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.
Formulaire Demande de copie d'une décision de justice pénale
Ministère chargé de la culture et de la communication
À savoir
les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (et au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès de la partie, le délai est de 25 ans à compter de ce décès.
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice vous concernant.
Si vous êtes représenté par un avocat, il reçoit la copie de la décision qu'il vous communique.
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal.
Votre demande est soumise à autorisation dans certains domaines. La demande peut vous être refusée ou des éléments permettant d'identifier les personnes peuvent être occultés.
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal. Il peut vous être délivré sans autorisation si le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R19325">jugement est définitif</a> et qu'il a été rendu <span class="miseenevidence"><span class="expression">publiquement</span></span> (en présence du public).
Le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R56196">procureur général</a> peut toutefois s'opposer à la délivrance de la copie par <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R58200">décision motivée</a> notamment dans les cas suivants :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R62269">Amnistie</a> <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52856">réhabilitation</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R38064">révision du procès</a>
Le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R56196">procureur général</a> peuvent décider par <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R58200">décision motivée</a> d'occulter des éléments du jugement. C'est le cas si la divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des parties ou des tiers. D'autres éléments peuvent être cachés si leur divulgation peut porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes ou de leur entourage (magistrats, membres du greffe,...).
À savoir
dans le cadre de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R62346">l'open data</a>, en cas de demande abusive (nombre important de demandes, demandes répétées,...), votre demande peut être refusée par le directeur de greffe de la juridiction.
Vous devez obtenir l'autorisation du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R56196">procureur général</a> notamment dans les cas suivants :
Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
Décision d'un juge <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R19714">d'instruction</a>
Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)
Décision d'un juge pour mineurs
Vous devez justifier d'un motif légitime, par exemple la demande d'un assureur.
Cette autorisation peut vous être refusée par <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R58200">décision motivée</a> (nécessité de l'enquête..).
Vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les <span class="miseenevidence">deux mois</span> de la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>.
Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">copie simple</span> pour divers usages (assurance, administration..).
Si vous êtes <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R53960">partie civile</a> à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1056">copie exécutoire</a>.
Si un jugement est prononcé publiquement (en présence du public), la décision est accessible à tous. Les éléments d'identification des personnes mentionnées dans la décision doivent être occultés. On parle d'<span class="expression">anonymisation</span> des noms et prénoms des parties et des tiers dans la décision.
Lorsque le jugement n'est pas public (sécurité nationale, protection de la vie privée,...), le jugement ne peut être communiqué que sous certaines conditions.
Jugement public
Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R19325">arrêts et jugements définitifs</a> si la décision a été rendue <span class="miseenevidence">publiquement</span>.
À savoir
un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54663">à huis clos</a>). Dans ce cas, si vous êtes un tiers, seul un <span class="expression">extrait</span> peut vous être communiqué.
Jugement non public
Si la décision est prononcée hors la présence du public, elle ne peut être communiquée qu'aux personnes directement concernées (auteur, victime) et leurs héritiers. C'est le cas, par exemple, si la personne est mineure au moment des faits.
À savoir
les jugements non publics sont communicables à tous 75 ans après la décision (ou 100 ans s'ils concernent un mineur). En cas de décès des parties, le délai de 25 ans démarre à compter du décès des personnes concernées.
Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander une copie revêtue de la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1056">formule exécutoire</a>.
Dans le cas où la décision vous accorde des <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>., vous pouvez remettre cette <span class="miseenevidence">copie exécutoire</span> à un huissier de justice pour procéder à son exécution forcée.
En cas de refus ou d'absence de réponse pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span> sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59170">ordonnance sur requête</a>.
La <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par lettre simple ou par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12420">mandataire</a> (par exemple, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R57151">commissaire de justice</a>).
Vous pouvez faire <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1384">appel de la décision</a> dans un délai de 15 jours.
La demande de copie de jugement est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par votre avocat, soit par vous même si vous n'avez pas d'avocat.
Si vous demandez une seconde copie ou si vous n'êtes pas partie à la procédure, le coût de la copie est de <span class="valeur">0,46 €</span> par page et de <span class="valeur">5 €</span> par support numérique (quel que soit le nombre de page)s.
La copie réalisée est tenue à votre disposition au greffe de la juridiction. Elle peut vous être adressée à vos frais par la voie postale.
