La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez <span class="miseenevidence">adopter seul un mineur</span> même si vous êtes<span class="miseenevidence"> marié</span> ou <span class="miseenevidence">en couple</span>, sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire.<span class="miseenevidence"> C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption</span>. L'adoption <span class="miseenevidence">produit des effets</span>, notamment en matière de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12506">d'autorité parentale</a> et <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54921">d'obligation alimentaire</a>. Nous vous présentons les informations à connaître.<MiseEnEvidence/>
Simple
Plénière
L'adoption simple crée un <span class="miseenevidence">lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté</span>, sans que les liens entre l'adopté et sa famille d'origine soient rompus.
Âge
Vous devez avoir<span class="miseenevidence"> plus de 26 ans</span>.
Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté
Vous devez avoir <span class="miseenevidence">15 ans de plus</span> que l'adopté.
Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption <span class="miseenevidence">si la différence d'âge est inférieure à 15 ans</span> pour de justes motifs, par exemple si vous adoptez une fratrie.
vous pouvez adopter seul, mais si vous êtes marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, l'autre membre du couple doit consentir à cette adoption.
<span class="miseenevidence">Un mineur est adoptable</span> s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
Mineur dont les parents ou le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12897">conseil de famille</a> ont accepté l'adoption
Mineur déclaré <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51874">délaissé</a> par jugement du tribunal
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F935">Mineur étranger en fonction de la législation applicable</a>
Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2065">Pupille de l'État</a>
Attention :
<span class="miseenevidence">si le mineur a plus de 13 ans</span>, il doit donner son accord devant un notaire. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a>.
L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe <span class="miseenevidence">interdite</span>, sauf s'il existe des motifs graves.
1. Demande d'agrément
Vous devez<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1383">obtenir au préalable un agrément</a></span> si vous souhaitez adopter un pupille de l’État, un enfant étranger ou un enfant de la famille.
Attention :
vous n'avez pas besoin d'agrément si vous adoptez de l'enfant de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin. Vous n'avez pas non plus besoin d'agrément si vous adoptez un enfant qui a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e<Exposant/> degré (cousin germain).
2. Demande d'adoption
<span class="miseenevidence">Une fois obtenu l'agrément</span>, vous devez déposer votre demande d'adoption auprès des <span class="miseenevidence">services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).</span>
Vous êtes inscrit d'office sur une liste départementale qui vous permet d'être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État.
À noter
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F935">en cas <LienInterne LienPublication="F935" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">d'adoption d'un enfant à l'étranger</a>, vous devez vous adresser à<span class="miseenevidence"> l'Agence française de l'adoption</span> ou un <span class="miseenevidence">organisme autorisé pour l'adoption internationale.</span>
3. Procédure devant le tribunal
Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737 au <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>.</span>
Formulaire Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel
Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si le mineur dont vous demandez l'adoption a été recueilli à votre foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.
Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span> si l'adopté a été recueilli <span class="miseenevidence">après ses 15 ans</span>.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Après examen, le greffier vous <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> la décision.
Vous pouvez <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1384">contester la décision</a> devant la cour d'appel dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span>.
le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne met pas fin à la procédure devant le tribunal.
4. Transcription sur les actes d'état civil
La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la demande du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">Procureur de la République</a> dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.<MiseEnEvidence/>
Si l'adoption simple est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.
Lien avec la famille d'origine
L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.
L'adoption créée entre l'adopté et vous une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54921">obligation alimentaire</a> réciproque</span>. Si l'adopté se trouve dans le besoin, vous devez, en fonction de vos ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit une aide financière à l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.
Les parents biologiques de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de son parent adoptif.
Nom et prénom de l'adopté
<span class="miseenevidence">Votre nom s'ajoute au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2621">nom de l'adopté</a> ou le remplace</span>. Dans ce dernier cas, l'adopté, <span class="miseenevidence">s'il a plus de 13 ans</span>, doit donner son <span class="miseenevidence">consentement</span>.
Vous pouvez demander au tribunal judiciaire un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F885"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F885" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">changement de prénom</a> </span>de l'adopté. <span class="miseenevidence">Si le mineur a plus de 13 ans</span>, il doit donner son accord.
Nationalité
<span class="miseenevidence">L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française</span>. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F3070">déclaration</a>.
Succession
L'adopté<span class="miseenevidence"> hérite des 2 familles</span> (famille d'origine et parents adoptifs).
Toutefois,<span class="miseenevidence"> il n'est pas <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12674">héritier réservataire</a> à l’égard de ses grands-parents adoptifs</span>. Ceux-ci peuvent le déshériter.
Mariage
<span class="miseenevidence">Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine</span>, de même que dans la famille de l'adoptant.
Révocation
<span class="miseenevidence">Seul le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1127">ministère public</a> peut demander la révocation</span> (c'est-à-dire l'annulation) de l'adoption, lorsque l'adopté est mineur.
L'adoption plénière crée un lien de<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a> entre l'adoptant et l'adopté</span>. Les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus.
Âge du parent adoptif
Vous devez avoir plus de <span class="miseenevidence">26 ans</span>.
Attention :
il n'y a pas de condition d'âge si <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1094">vous adoptez l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin</a>.
Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté
Vous devez avoir <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>15 ans de plus</span> que l'adopté</MiseEnEvidence> (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1094">la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple</a>).
Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).
À savoir
vous pouvez adopter seul mais, si vous êtes marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, l'autre membre du couple doit consentir à cette adoption.
L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.
Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2065">Pupille de l'État</a>
Mineur dont les parents ou le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12897">conseil de famille</a> ont accepté l'adoption
Mineur <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51874">déclaré délaissé</a> par jugement du tribunal
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F935">Mineur étranger en fonction de la législation applicable</a>
Attention :
si l'enfant a <span class="miseenevidence">plus de 13 ans</span>, il doit donner son accord devant un notaire. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a>.
Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2065">Pupille de l'État</a>
Mineur dont les parents ou le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12897">conseil de famille</a> ont accepté l'adoption
Mineur <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51874">déclaré délaissé</a> par jugement du tribunal
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F935">Mineur étranger en fonction de la législation applicable</a>
L'adoption plénière d'un mineur <span class="miseenevidence">de plus de 15 ans</span> est possible dans les 2 cas suivants :
L'adoptant a accueilli dans son foyer le mineur avant ses 15 ans, mais il ne remplissait pas les conditions pour l'adopter
L'adoptant a adopté le mineur avant ses 15 ans en la forme simple
Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption <span class="miseenevidence">jusqu'à ses 21 ans</span>.
Attention :
le mineur doit donner son accord <span class="miseenevidence">devant un notaire</span>.
1. Demande d'agrément
Vous devez <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1383">obtenir au préalable un agrément</a></span><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1383">.
2. Placement du mineur en vue de l'adoption
Une fois l'agrément obtenu, le mineur vous est confié par l'autorité qui en a la charge (ASE...).
Le mineur doit vous être confié <span class="miseenevidence">au moins 6 mois</span> avant de pouvoir saisir le tribunal de la demande d'adoption.
Pendant la période du placement, vous pouvez accomplir les <span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F3132" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">actes usuels de l'autorité parentale</a></span><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F3132">.</a>
3. Procédure devant le tribunal
Vous adressez votre requête sur <span class="miseenevidence">papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742</span> au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Formulaire Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre résidence.</span>
Vous pouvez faire une demande en adoption <span class="miseenevidence">sans recourir à un avocat</span> si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.
Le recours à un<span class="miseenevidence"> avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans</span>.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies. Il peut faire procéder à une enquête et à tout examen qui lui semble nécessaire. Le juge accepte ou non l'adoption. Il peut prononcer l'adoption simple même il a été saisi d'une demande d'adoption plénière.
Le greffier vous <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> la décision rendue. Vous pouvez <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1384">contester la décision</a> devant la cour d'appel dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span>.
<span class="miseenevidence">La procédure est différente en cas <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F935">d'adoption d'un enfant à l'étranger</a>.</span>
le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requêté ne dessaisit pas le tribunal.
4. Transcription sur les actes d'état civil
La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Cette transcription intervient à la demande du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Si l'adoption plénière est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.
Lien avec la famille d'origine
L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui<span class="miseenevidence"> remplace celle d'origine</span>.
Un nouvel acte de naissance est établi.
L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
L'adopté est inscrit sur votre livret de famille.
Autorité parentale
Vous (le parent adoptif) exercez seul l'autorité parentale.
Obligation alimentaire
L'adoption créée entre l'adopté et vous une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54921"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R54921" type="Définition de glossaire">obligation alimentaire</a> réciproque</span>.
Si l'adopté se trouve dans le besoin, vous devez, en fonction de vos ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté peut être amené à vous apporter une aider matérielle.
Nom et prénom
L'adopté <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2668">prend le nom de l'adoptant</a> qui remplace son nom initial.
Il est possible de demander au juge un <span class="miseenevidence">changement de prénom</span> de l'adopté.
Si l'adopté a <span class="miseenevidence">plus de 13 ans</span>, il doit donner son accord.
Nationalité
Le mineur adopté <span class="miseenevidence">acquiert automatiquement la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F3070">nationalité française</a></span> dès lors que l'adoptant est Français. Il est considéré alors Français dès sa naissance.
Mariage
Le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F802">mariage est interdit</a></span> entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille de l'adoptant.
Droit à la succession
Le mineur adopté a <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1270">droit à la succession de ses parents adoptifs</a>.
Les liens avec sa famille d'origine étant rompus, il n'hérite pas de cette famille et celle-ci n'hérite pas de lui.
L'adoption plénière est <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R3083">irrévocable</a></span><LienIntra LienID="R3083" type="Définition de glossaire"/>. Un parent ne peut pas changer d'avis.
L'adoption peut être <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F15246">simple ou plénière</a>.
Dans le cas de <span class="miseenevidence">l'adoption simple</span>, <span class="miseenevidence">les liens</span> avec la famille d'origine sont <span class="miseenevidence">maintenus</span>.
Dans le cas de <span class="miseenevidence">l'adoption plénière</span>, il y a une <span class="miseenevidence">rupture totale</span> des liens de l'adopté avec sa famille d'<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>origin</span>e</MiseEnEvidence>.
