La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Vérifié le 03/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez besoin de faire authentifier un document français pour une démarche à l'étranger ? Par exemple, un certificat de naissance pour la conclusion d'un mariage ou un certificat d'absence de casier judiciaire pour l'obtention d'un emploi ? Dans <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, certains documents publics sont acceptés sans formalité d'authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent : légalisation, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R47841">apostille</a>, ou dispense de formalités.
Pour un pays de l'Union européenne
Pour un autre pays
Certains documents publics français destinés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sont acceptés sans formalité d'authentification. Des formulaires multilingues peuvent être joints à certains de ces documents pour éviter la nécessité de traduction. Les autres documents doivent être <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R47841">apostillés</a> sauf accord de dispense conclu entre la France et le pays concerné.
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Acte de naissance
Acte provisoire de naissance suite à la découverte d'un enfant nouveau-né ou pupille de l’État dépourvu d'acte de naissance connu ou pour lequel le secret de la naissance a été demandé
Jugement déclaratif de naissance
Jugement supplétif d'acte de naissance
Acte de notoriété destiné à remédier à l'impossibilité de se procurer la copie intégrale de l'acte de naissance dans le cadre d'un projet de mariage, délivré par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire
Acte de notoriété destiné à remédier à l'impossibilité de se procurer des <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51697">expéditions</a> des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus à la suite d'un sinistre ou de faits de guerre
Certificat de naissance de l'<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a>
Certificat d'origine du préfet pour suppléer la production de l'acte de naissance en l'absence d'établissement d'un acte de naissance provisoire
Jugement de rectification de l'acte de naissance
Un <a href="https://e-justice.europa.eu/35981/FR/public_documents_forms" target="_blank">formulaire multilingue</a> peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir
consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_24-03-23_cle8d5b33.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Le certificat de vie peut être présenté à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification.
Un <a href="https://e-justice.europa.eu/35981/FR/public_documents_forms" target="_blank">formulaire multilingue</a> peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir
consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_24-03-23_cle8d5b33.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Acte de décès
Transcription de l'acte de décès au domicile du défunt
Acte d'enfant sans vie
Acte de naissance
Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance article
Jugement déclaratif de décès
Jugement de déclaration d'absence
Jugement supplétif d'acte de naissance ou de décès
Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre
Jugement de rectification de l'acte de décès
Mention « Mort en déportation »
Mention « Victime du terrorisme »
Mention « Mort pour la France »
Mention « Mort pour le service de la Nation »
Certificat de décès de l'<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a>
Un <a href="https://e-justice.europa.eu/35981/FR/public_documents_forms" target="_blank">formulaire multilingue</a> peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir
consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_24-03-23_cle8d5b33.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Acte de naissance
Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
Jugement d'adoption statuant sur le nom
Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple
Jugement de révocation de l'adoption simple
Acte de déclaration conjointe de choix de nom visé par l'officier d'état civil
Désaccord sur le nom signalé à l'officier d'état civil
Acte de déclaration de changement de nom devant l'officier d'état civil
Décret de changement de nom
Décision de changement de nom de l'officier d'état civil pour mise en conformité avec un état civil étranger de l'officier d'état civil
Jugement statuant sur le nom à la suite d'un changement de filiation
Ces documents doivent être traduits par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir
consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_24-03-23_cle8d5b33.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Acte de mariage
Acte de naissance
Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre
Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage
Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
Certificat de célébration civile du mariage
Certificat de capacité à mariage délivré par l'autorité diplomatique ou consulaire
Certificat du notaire de l'existence d'un contrat de mariage
Jugement de rectification de l'acte de mariage
Certificat de mariage de l'<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a>
Un <a href="https://e-justice.europa.eu/35981/FR/public_documents_forms" target="_blank">formulaire multilingue</a> peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir
consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_24-03-23_cle8d5b33.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Acte de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel déposé au rang des <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46344">minutes</a> d'un notaire
Attestation de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel
Jugement de divorce
Jugement de séparation de corps
Jugement d'annulation du mariage
Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage
Un <a href="https://e-justice.europa.eu/35981/FR/public_documents_forms" target="_blank">formulaire multilingue</a> peut être joint aux documents suivants pour éviter la nécessité de la traduction :
Décision de divorce
Décision de séparation de corps
Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.
Les autres documents doivent être traduits par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir
consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_24-03-23_cle8d5b33.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Jugement supplétif d'acte de naissance
Convention de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> visée par l'officier d'état civil ou les agents diplomatiques et consulaires (anciennement le greffier du tribunal)
Convention de Pacs par <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a>
Récépissé d'enregistrement de la conclusion/modification/dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal
Certificat de non Pacs du Service central d'état civil (SCEC)
Acte de naissance
Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
Acte de décès
Un <a href="https://e-justice.europa.eu/35981/FR/public_documents_forms" target="_blank">formulaire multilingue</a> peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir
consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_24-03-23_cle8d5b33.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Acte de naissance mentionnant la dissolution ou l'annulation d'un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>
Récépissé d'enregistrement de la dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal
Jugement de séparation de corps
Jugement d'annulation d'un Pacs
Certificat de non-Pacs du Service central d'état civil (SCEC)
Un <a href="https://e-justice.europa.eu/35981/FR/public_documents_forms" target="_blank">formulaire multilingue</a> peut être joint aux documents suivants pour éviter la nécessité de la traduction :
Acte de naissance
Jugement de séparation de corps
Certificat de non-Pacs du SCEC pour une personne étrangère née à l'étranger
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.
Les autres documents doivent être traduits par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir
consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_24-03-23_cle8d5b33.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Acte de reconnaissance passé devant un officier d'état civil
Acte de reconnaissance établi par <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a>
Acte de notoriété constatant la possession d'état délivré par le juge du tribunal du lieu de naissance ou du domicile
Jugement supplétif d'acte de l'état civil
Jugement établissant ou annulant la filiation
Les documents doivent être traduits par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir
consultez le le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_24-03-23_cle8d5b33.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
Jugement supplétif d'acte de naissance
Jugement d'adoption
Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple
Jugement de révocation de l'adoption simple
Jugement d'adoption par la Nation
Les documents doivent être traduits par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir
consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_24-03-23_cle8d5b33.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Attestation de résidence pour les Français à l'étranger
Attestation de changement de résidence pour les Français à l'étranger
Un <a href="https://e-justice.europa.eu/35981/FR/public_documents_forms" target="_blank">formulaire multilingue</a> peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir
consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_24-03-23_cle8d5b33.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Certificat de nationalité française
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1079">Ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
Déclaration de nationalité française revêtue de la mention d'enregistrement
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51697">Expédition</a> d'une décision de justice accompagnée de son certificat de non recours
Acte de naissance comportant une mention marginale visant un des éléments sus mentionnés
Les documents doivent être traduits par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir
consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_24-03-23_cle8d5b33.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Le bulletin n°3 néant peut être présenté à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification.
Un <a href="https://e-justice.europa.eu/35981/FR/public_documents_forms" target="_blank">formulaire multilingue</a> peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir
consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_24-03-23_cle8d5b33.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) et aux documents délivrés <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R17852">sous seing privé</a>.
Selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire de l'Union européenne, ces documents sont <span class="miseenevidence">dispensés de formalités</span> ou doivent <span class="miseenevidence">être </span><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R47841">apostillés</a>.
Consultez le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_24-03-23_cle8d5b33.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
À quoi sert l'apostille ?
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R47841">L'apostille</a> est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document.
L'apostille permet d'attester les informations suivantes :
Authenticité de la signature
Identité et fonctions du signataire
Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre
En pratique, l'apostille est un timbre ajouté sur le document.
Comment faire la demande ?
Cas général
Extrait de casier judiciaire
Certificat de non-pourvoi en cassation
Adressez votre demande <span class="miseenevidence">à la cour d'appel dont dépend le signataire du document</span> (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
consultez le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/legalisation-et-notariat/legalisation-et-certification-de-signatures/" target="_blank">site du ministère des affaires étrangères</a> pour avoir des informations complémentaires.
L'apostille est délivrée <span class="miseenevidence">gratuitement</span>.
Une traduction peut-elle être apostillée ?
Pour être apostillée, la traduction doit être présentée avec le document d'origine.
La traduction doit remplir les conditions suivantes :
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>
La signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)
Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire : légalisation, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R47841">apostille</a> ou dispense de formalités. Pour savoir quelle procédure s'applique, le ministère des affaires étrangères met à jour un récapitulatif des règles par pays.
À quoi sert la légalisation ?
La légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère permet d'attester les informations suivantes :
Authenticité de la signature
Identité et fonctions du signataire
Si nécessaire, identité du sceau ou timbre
Un cachet est apposé sur l'acte.
La légalisation est nécessaire dans certains pays et pour certains documents.
Consultez le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_24-03-23_cle8d5b33.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a>.
Quels documents peuvent être légalisés ?
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1828">L'acte de l'état civil</a> doit être original et être daté de moins de 3 mois.
Il doit comporter le sceau officiel, la signature originale et les nom et fonctions du signataire.
L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
Il s'agit par exemple d'un jugement de divorce.
L'acte doit être un original ou une copie certifiée conforme par le tribunal ayant établi cet acte.
L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
L'acte doit être un original ou une copie certifiée par l'office notarial ayant établi l'acte.
L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
Il s'agit d'un acte établi par une administration française.
Par exemple, un avis d'imposition.
Le document doit être un original ou une copie <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1412">certifiée conforme à l'original</a>.
Le document doit comporter les mentions suivantes :
Nom, signature manuscrite, et fonctions du signataire
Sceau avec Marianne de l'administration
Cachet de certification en cas de copie certifiée conforme
L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
Un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R17852">acte sous seing privé</a> est par exemple une attestation sur l'honneur, une reconnaissance de dettes, un contrat, une facture, une lettre de recommandation, un certificat d'hébergement.
Le nom, le prénom et les fonctions du signataire du document doivent être mentionnés en toutes lettres, à côté de la signature.
La <span class="miseenevidence">signature</span> doit être <span class="miseenevidence">originale</span> et <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1411">avoir été certifiée par une autorité publique française</a> :
Mairie ou notaire, en présence du signataire
Chambre de commerce et d'industrie dans laquelle l'entreprise est enregistrée, s'il s'agit d'un document commercial
Le document à légaliser doit doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
La carte d'identité, le passeport ou le livret de famille doit être une copie <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1412">certifiée conforme à l'original</a>.
Le document doit comporter les mentions suivantes :
Cachet de certification
Nom, signature manuscrite, fonctions du responsable qui certifie la copie
Sceau avec Marianne de l'administration
L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
Le certificat médical doit être <span class="miseenevidence">visé par le Conseil national de l'ordre des médecins</span>.
Où s’adresser ?
Par courrier
4 rue Léon Jost
75855 Paris Cedex 17
Par téléphone
01 53 89 32 00
Du lundi au jeudi de 8h30 à 18h, le vendredi de 8h30 à 17h.
L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
Le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a> doit être un original ou un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R13034">duplicata</a> établi par le tribunal concerné.
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1420">L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)</a> doit dater de moins de 6 mois, comporter le sceau officiel et la signature du ministère de la justice.
La demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) permet d'obtenir ce format.
Service en ligne Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Le décret publié au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50890">JO</a> doit être visé par la Direction de l'information légale et administrative avant d'être présenté à la légalisation.
Le document doit être une copie <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1412">certifiée conforme à l'original</a>.
Chaque page du document doit comporter les mentions suivantes :
Cachet de certification
Nom, prénom, signature manuscrite, date et fonctions du responsable qui certifie la copie
Sceau avec Marianne de l'administration
Le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12146">Kbis</a> doit être un original de moins de 3 mois <span class="miseenevidence">signé du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a></span><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">.
Il s'agit du Kbis reçu par courrier, sur papier bleu tramé (et non la version téléchargeable sur le site d'Infogreffe).
À noter
si vous avez un autre document à légaliser, contactez le bureau des légalisations par mail.
Pour être légalisée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>
La signature du traducteur assermenté doit être <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1411">certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)</a>
La traduction doit être présentée avec le document d'origine.
un ambassadeur ou un consul peut légaliser un acte <LienIntra LienID="R17852" type="Définition de glossaire">sous seing privé</a> si le signataire de l'acte réside ou séjourne temporairement dans la circonscription consulaire.
consultez le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/legalisation-et-notariat/legalisation-et-certification-de-signatures/" target="_blank">site du ministère des affaires étrangères</a> pour avoir des informations complémentaires.
Quel est le prix ?
En France
À l'étranger
La légalisation coûte <span class="valeur">10 €</span> par document.
Vous pouvez payer par chèque à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)" ou par virement bancaire.
La démarche est payante.
Renseignez-vous auprès de votre consulat ou de votre ambassade.
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R47841">L'apostille</a> est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document.
L'apostille permet d'attester les informations suivantes :
Authenticité de la signature
Identité et fonctions du signataire
Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre
En pratique, l'apostille est un timbre ajouté sur le document.
L'apostille peut être utilisée pour certains documents et dans certains pays.
Consultez le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_24-03-23_cle8d5b33.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a>.
Le document doit être destiné à une autorité étrangère.
Il s'agit notamment des documents suivants :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1828">Acte d'état civil</a> de moins de 3 mois
Acte notarié : attestation, acte de notoriété...
Acte administratif : avis d'imposition, diplôme universitaire...
Acte judiciaire : jugement, certificat de non-appel, extrait de casier judiciaire...
Déclaration officielle mentionnée sur un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R17852">acte sous seing privé</a> : mention d'enregistrement, visa pour date certaine, certification de signature...
Pour être apostillé, le document doit comporter les mentions suivantes :
Signature de l'autorité
Nom et fonction du signataire de l'acte
Sceau de l'autorité
Une traduction peut-elle être apostillée ?
Pour être apostillée, la traduction doit être présentée avec le document d'origine.
La traduction doit remplir les conditions suivantes :
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>
La signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)
Adressez votre demande <span class="miseenevidence">à la cour d'appel dont dépend le signataire du document</span> (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
consultez le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/legalisation-et-notariat/legalisation-et-certification-de-signatures/" target="_blank">site du ministère des affaires étrangères</a> pour avoir des informations complémentaires.
