La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal de police est compétent pour juger les <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R10272">infractions</a> pénales les moins graves : les <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52095">contraventions</a>. Dans les cas les plus simples, le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut décider d'une procédure sans audience sous la forme d'une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R55944">ordonnance pénale</a>. Les contraventions les plus complexes peuvent donner lieu à une procédure ordinaire devant le tribunal de police. La victime peut se constituer <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R53960">partie civile</a> et demander réparation de son préjudice.
Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la 1<Exposant>ère</Exposant> à la 5<Exposant>è</Exposant> classe.
Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder <span class="valeur">3 000 €</span>.
Elles peuvent être associées à des peines complémentaires (suspension de permis, immobilisation du véhicule, confiscation de l'arme, retrait du permis de chasse, interdiction d'émettre des chèques..).
Le procureur de la République saisit le tribunal de police compétent, qui peut être l'un des suivants :
Le président d'audience entend les parties (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52097">prévenu</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R53960">partie civile</a>) et les éventuels témoins.
Il examine les preuves et les différentes pièces produites par les parties.
Il peut procéder à des interrogatoires ou à des confrontations.
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour les parties.
Le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1127">ministère public</a> prend ses <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R53627">réquisitions</a> pour réclamer une peine pour le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52097">prévenu</a> ou demande sa <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2544">relaxe</a>.
La parole est donnée en dernier lieu au prévenu.
À savoir
les procès-verbaux ou rapports établis par les <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51707">officiers de police judiciaire</a> font <span class="expression">foi jusqu'à preuve du contraire</span>. Cela veut dire qu'il faut rapporter des témoignages ou des écrits pour prouver le contraire.
Le président du tribunal rend un jugement sur les infractions et les <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> demandés par la partie civile.
Il peut décider immédiatement ou rendre sa décision à une date ultérieure, qu'il fixe.
Il peut prononcer une peine d'amende et éventuellement une peine complémentaire. Il peut s'agir d'une suspension du permis de conduire, de l'immobilisation du véhicule, du retrait du permis de chasser. Il peut prononcer une interdiction d'émettre des chèques ou une confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction (arme...).
Si le prévenu n'a pas commis d'infraction, il prononce sa <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2544">relaxe</a>.
La voie de recours dépend de la <span class="miseenevidence">qualification</span> du jugement et de la <span class="miseenevidence">peine</span> prononcée.
Cette qualification est obligatoirement indiquée dans la décision.
Elle dépend du fait que la personne ait été correctement convoquée et de sa présence ou non à l'audience.
Le jugement peut être contesté en faisant <span class="miseenevidence">appel</span> si c'est une contravention de 5<Exposant>ème</Exposant> classe. Le <span class="miseenevidence">pourvoi en cassation</span> est possible pour contester les contraventions de la 1<Exposant>ere</Exposant> à la 4<Exposant>ème</Exposant> classe. <span class="miseenevidence">L'opposition</span> concerne les jugements rendus par <span class="expression">défaut</span> (parties n'ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l'audience).
Les décisions pouvant faire l'objet d'un appel sont les jugements pour lesquels les parties ont été régulièrement convoquées.
Il s'agit des jugements <span class="expression">contradictoires</span> (présence à l'audience) et des jugements <span class="expression">contradictoires à signifier</span> (absence à l'audience).
L'appel concerne les condamnations pour les contraventions de 5<Exposant>ème</Exposant> classe (peine encourue jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).
Il peut porter sur les jugements ayant prononcé une suspension du permis de conduire et sur les condamnations à une peine d'amende supérieure à <span class="valeur">150 €</span>.
L'appel peut être formé par les personnes suivantes :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52097">Prévenu</a> ou son avocat
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R53958">Personne civilement responsable</a> (par exemple l'employeur d'un chauffeur routier)
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R53960">Partie civile</a> (seulement sur les dommages et intérêts)
Ministère public (procureur de la République, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R56196">procureur général</a>)
Le délai pour faire appel est de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31111">10 jours</a> à compter du prononcé du jugement (jugement contradictoire) ou de la signification du jugement ( jugement contradictoire à signifier).
La déclaration d'appel est faite au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction qui a rendue la décision.
L'affaire est rejugée par le tribunal de police qui a rendu le jugement.
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R10914">L'opposition</a> concerne les jugements rendus par <span class="expression">défaut</span> (parties n'ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l'audience).
Les parties ont <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31111">10 jours</a></span> à compter de la signification du jugement pour faire opposition.
L'opposition se forme soit :
Par lettre adressée au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> qui a rendu l'ordonnance pénale (le cachet de la poste prouve la date)
Soit par déclaration verbale au greffe qui l'enregistre. Elle est signée par le prévenu ou son avocat.
Le pourvoi en cassation est le seul recours possible pour les jugements rendus en <span class="expression">dernier ressort</span>. Ce sont les jugements sanctionnant les infractions de la 1<Exposant>ere</Exposant> à la 4<Exposant>ème</Exposant> classe (jusqu'à<span class="valeur">1 500 €</span> d'amende).
Le délai pour faire un pourvoi en cassation est de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31111">5 jours</a> à compter du prononcé de la décision ou de sa <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a>.
Le pourvoi en cassation se fait au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal de police.
la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1382">cour de cassation</a> ne juge pas une nouvelle fois l'affaire. Elle vérifie que la loi et la procédure ont été bien respectées.
La victime peut se constituer <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R53960">partie civile</a> et demander des <span class="miseenevidence">dommages et intérêts</span>.
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span>.
Si ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
La victime peut demander des dommages et intérêts au moment où elle dépose plainte ou par écrit avant l'audience. Elle peut également les demander le jour de l'audience.
Dans certains cas, par exemple pour les contraventions de la 5<Exposant>è</Exposant> classe, elle peut demander le remboursement de <span class="expression">frais irrépétibles</span>. Il s'agit des dépenses occasionnées par le procès (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14736">honoraires</a> d'avocat, frais de déplacement).
Si la victime rencontre des difficultés pour recouvrer ses <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1422">dommages et intérêts</a>, elle peut saisir le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1744">Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a>.
en cas de procédure abusive, le prévenu <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2544">relaxé</a> peut réclamer une indemnité. Elle est à la charge de l'État ou de la partie civile si cette dernière a engagé les poursuites par <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1455">citation directe</a>.
