La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 23/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Qu'est-ce que l'abus de confiance ? Que risque l'auteur ? Quels sont les recours de la victime ? Nous vous expliquons quelles sont les situations et vous indiquons les démarches.
Cas général
Curateur ou tuteur
L'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui a été remis de l'argent ou un bien, de <span class="miseenevidence">détourner</span> l'usage de ce bien à son profit ou pour un usage frauduleux. La victime peut porter <span class="miseenevidence">plainte</span> et <span class="miseenevidence">demander réparation</span> de son préjudice. L'importance de la sanction dépend de la vulnérabilité de la victime et du statut de l'auteur des faits.
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui a <span class="miseenevidence">confié <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">volontairement</span> la victime ou en <span class="miseenevidence">détourne l'usage prévu</span>.
Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données (un fichier clients par exemple).
Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu ou n'a pas été rendu dans les délais fixés.
À noter
aucune poursuite pénale ne peut être engagée pour l'abus de confiance entre époux ou entre enfants et parents. On parle d'<span class="miseenevidence"><span class="expression">immunité familiale</span></span><Expression/>.
Toutefois l'auteur peut être poursuivi, si un objet ou un bien indispensable à la vie courante (carte d'identité, carte bancaire, titre de séjour...) a été détourné. La victime est son époux (non séparé), son parent ou son enfant.
Quelle différence entre le vol, l'escroquerie et l'abus de faiblesse ?
L'abus de confiance se distingue de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1520">l'escroquerie</a>.
L'abus de confiance se distingue du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1523">vol</a></span><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1523">. Dans un abus de confiance, la victime a <span class="miseenevidence">volontairement remis</span> le bien à l'auteur des faits ou <span class="miseenevidence">a permis</span> à l'auteur de disposer de ce bien. Il y a vol si le bien a été pris par l'auteur <span class="miseenevidence">sans aucun consentement</span> et <span class="miseenevidence">sans remise volontaire</span> de la victime.
L'abus de confiance se distingue aussi de l'abus de faiblesse. Il y a abus de faiblesse quand l'auteur profite de <span class="miseenevidence">l'état de faiblesse</span> d'une victime pour qu'elle fasse un acte dont elle ne mesure pas toutes les conséquences. L'état de faiblesse se caractérise par exemple par l'âge, le handicap ou la grossesse d'une personne.
Vous pouvez porter plainte au pénal
Si vous êtes <span class="miseenevidence">victime</span>, vous pouvez <LienInterne LienPublication="F1435" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">déposer plainte</a> pour abus de confiance.
Votre plainte doit être déposée dans <span class="miseenevidence">un délai de 6 ans</span> après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où vous disposez des éléments pour constater le détournement de vos biens. Par exemple, lorsque vous constatez que l'argent n'est pas sur votre compte.
À noter
vous ne pouvez pas porter plainte <span class="miseenevidence">plus de 12 ans après les faits</span> même en cas de découverte tardive.
Sur place
Par courrier
<span class="miseenevidence">Vous devez vous rendre </span>dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">signer</span> votre plainte<span class="miseenevidence"> sur place</span> dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou une <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span> que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
À savoir
si vous êtes sous curatelle, vous pouvez porter plainte seul ou assisté de votre curateur. Si vous êtes sous tutelle, votre tuteur porte plainte en votre nom. Vous pouvez aussi porter plainte seul, mais votre tuteur vous représente dans les démarches devant le juge (constitution de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R53960">partie civile</a>,...).
Réparation de votre préjudice
Si vous êtes victime, vous pouvez demander la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N19679">réparation du préjudice</a>. Pour cela, vous devez vous constituer <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R53960">partie civile</a> lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.
Vous pouvez demander comme réparation un ou plusieurs des éléments suivants :
Montant du prix du bien ou de l'argent détourné
Dommages et intérêts pour la privation de l'objet et le préjudice moral
Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès
Vos <span class="miseenevidence">demandes</span> doivent être <span class="miseenevidence">chiffrées</span>.
À savoir
si vous êtes sous curatelle, vous pouvez porter plainte seul ou assisté de votre curateur. Si vous êtes sous tutelle, votre tuteur porte plainte en votre nom. Vous pouvez aussi porter plainte seul, mais votre tuteur vous représente dans les démarches devant le juge (constitution de partie civile,...)
Autres actions
Si l'auteur des faits possède une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1474">procuration</a>, la victime peut y mettre fin.
Elle peut aussi faire <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2384">opposition aux virements</a></span><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2384"> au profit de l'auteur des faits. Il est impossible de demander le <LienInterne LienPublication="F2428" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">blocage de sa carte bancaire</a> ou de ses <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2409">chèques</a>.
L'abus de confiance est passible de <span class="miseenevidence">5 ans de prison</span> et <span class="valeur">375 000</span> d'amende.
À savoir
si l'auteur des faits est un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)..., il encoure jusqu'à <span class="miseenevidence">10 ans de prison</span> et <span class="valeur">1 500 000 €</span> d'amende.
Le complice des faits d'abus de confiance risque la même peine que l'auteur.
Les peines peuvent aller jusqu'à<span class="miseenevidence"> 7 ans de prison</span> et <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende si les 2 conditions suivantes sont réunies :
La victime est une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie ou d'une grossesse,...
L'auteur des faits est un dirigeant d'entreprise, un banquier,...
Le complice des faits d'abus de confiance risque la même peine que l'auteur.
L'abus de confiance est passible de <span class="miseenevidence">5 ans de prison</span> et <span class="valeur">375 000</span> d'amende.
Les peines peuvent aller jusqu'à <span class="miseenevidence">7 ans de prison</span> et <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende si les conditions suivantes sont réunies :
La victime est une association humanitaire ou sociale
L'auteur des fait a fait appel au public pour se faire remettre de l'argent
L'auteur s'est fait remettre de l'argent soit pour son propre compte, soit comme dirigeant d'entreprise, banquier,...
Le complice des faits d'abus de confiance risque la même peine que l'auteur.
Il y a abus de confiance lorsqu'un curateur ou un tuteur <span class="miseenevidence">profite de sa mission pour détourner</span> les biens du majeur protégé à son profit.
Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été <span class="miseenevidence">détourné de l'usage</span> prévu.
À savoir
il y a abus de confiance même si le tuteur ou curateur fautif est de la famille du majeur protégé.
Quelle différence entre l'escroquerie et l'abus de faiblesse ?
L'abus de confiance se distingue de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1520">l'escroquerie</a>. Pour un abus de confiance, il n'y a pas de fraude initiale. L'auteur des faits a<span class="miseenevidence"> réellement</span> le droit de gérer l'argent du majeur protégé en tant tuteur ou curateur renforcé. Mais il <span class="miseenevidence">détourne</span> cet argent pour un autre usage que<span class="miseenevidence"> l'intérêt du majeur protégé</span>.
Il y a escroquerie si l'auteur des faits est <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2094">simple curateur</a>, mais fait croire à la banque qu'il a les droits d'un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2120">tuteur</a> en présentant un faux document. Un simple curateur n'a en effet pas le droit de percevoir les revenus de la personne protégée.
L'abus de confiance se distingue aussi de l'abus de faiblesse. Il y a <span class="miseenevidence">abus de faiblesse</span> quand l'auteur profite de l'état de faiblesse de la victime pour qu'elle fasse un acte dont elle ne mesure pas toutes les conséquences. L'état de faiblesse se caractérise par exemple par l'âge, le handicap ou la grossesse d'une personne.
Plainte au pénal
Si vous êtes sous curatelle, vous pouvez porter plainte seul.
Si vous êtes sous tutelle, vous pouvez porter plainte contre votre tuteur seul. Le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles), informé de votre démarche, peut décider de nommer un <span class="expression">administrateur ad'hoc</span>. Cette personne sera chargée de vous accompagner dans vos démarches juridiques. Elle vous représente dans les démarches devant le juge (constitution de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R53960">partie civile</a>...)
Un proche de la personne protégée ou le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F10507">subrogé curateur ou subrogé tuteur</a>, s'il y en a un, peut dénoncer des faits d'abus de confiance contre le curateur ou le tuteur. Le signalement se fait aux services de police ou de gendarmerie ou au procureur de la République. Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) doit aussi en être informé.
La plainte doit être déposée dans un <span class="miseenevidence">délai de 6 ans</span> après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où le proche de la victime dispose des éléments pour constater le détournement des biens. Par exemple, lorsque le proche constate que l'argent n'est pas sur le compte de la personne protégée.
Cependant, il n'est pas possible de porter plainte<span class="miseenevidence"> plus de 12 ans</span> après les faits même en cas de découverte tardive.
Sur place
Par courrier
<span class="miseenevidence">Vous devez vous rendre </span>dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">signer</span> votre plainte<span class="miseenevidence"> sur place</span> dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou une <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span> que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Réparation du préjudice
Le majeur sous curatelle, victime, peut demander <span class="miseenevidence">réparation de son préjudice</span>. Pour cela, elle doit se constituer <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R53960">partie civile</a> lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.
Le subrogé curateur ou tuteur peut aussi demander la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N19679">réparation du préjudice</a> au curateur ou tuteur. L'indemnisation sera versée au majeur protégé.
La victime partie civile peut demander comme réparation un ou plusieurs des éléments suivants :
Montant du prix du bien ou de l'argent détourné
Dommages et intérêts pour la privation de l'objet et le préjudice moral
Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès
Les demandes doivent être chiffrées par la victime partie civile.
Autres actions
Un proche du majeur protégé, le subrogé curateur ou tuteur <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F10507">peut également prévenir</a> le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) pour qu'il soit mis<span class="miseenevidence"> fin au mandat</span> du tuteur ou curateur fautif.
Le subrogé tuteur ou curateur peut aussi prévenir la banque de la victime pour<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2384">bloquer les virements</a> </span>au profit de l'auteur des faits. Il est impossible de demander le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2428">blocage de la carte bancaire</a></span><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2428"> ou des <span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F2409" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">chèques</a></span><LienInterne LienPublication="F2409" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>.
L'abus de confiance sur une personne vulnérable est passible de <span class="miseenevidence">7 ans de prison</span> et <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende.
Le complice des faits d'abus de confiance encoure la même peine que l'auteur des faits.
