La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Lors d'un procès civil, il peut être nécessaire de<span class="miseenevidence"> faire appel à des témoins</span>. Les témoins peuvent être <span class="miseenevidence">entendus oralement </span>lors de l'audience. Les témoignages peuvent également être apportés par<span class="miseenevidence"> écrit</span>.
Témoignage oral à l'audience
Témoignage écrit
Si vous êtes convoqué à une audience en tant que témoin, vous avez <span class="miseenevidence">l'obligation de venir témoigner.</span> Il existe toutefois des<span class="miseenevidence"> exceptions.</span> Vous pouvez être indemnisé pour vos frais.
Vous pouvez témoigner en justice pour une affaire dans laquelle vous n'êtes<span class="miseenevidence"> pas directement impliqué </span>(par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs).
Dans certains cas, vous pouvez demander à être <span class="miseenevidence">dispensé de l'obligation de témoigner</span>, par exemple en raison du respect dû à votre vie privée ou professionnelle. Vous devez, dans ce cas, adresser un courrier au juge indiquant les motifs de votre demande de dispense à témoigner. C'est le<span class="miseenevidence"> juge qui décide </span>de faire droit à votre demande.
Vous pouvez également <span class="miseenevidence">refuser de témoigner</span> si vous êtes un proche parent (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12574">, descendant</a>, époux, pacsé ou concubin).
À noter
les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés de témoigner.
Si vous êtes mineur, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas être désigné comme témoin</span>.
Vous pouvez faire<span class="miseenevidence"> de simples déclarations</span> au tribunal qui recueille vos observations. Cela peut être le cas par exemple si vous avez assisté à une chute par accident donnant lieu à un procès.
Dans le cas d'une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N159">procédure de divorce ou de séparation de corps</a>, si vous êtes <span class="miseenevidence">l'enfant du couple, </span>vous ne pouvez<span class="miseenevidence"> en aucun cas être entendu </span><span class="miseenevidence">sur les motifs </span>de la séparation de vos parents. Par contre, vous pouvez être entendu par le juge aux affaires familiales à sa demande ou à la votre (droit de visite et d'hébergement, résidence...) .
Si vous avez <span class="miseenevidence">perdu vos droits civils </span>suite à une décision de justice, vous ne pouvez pas être entendu comme témoin et vous ne pouvez pas prêter serment comme le prévoit la loi.
Vous pouvez cependant faire de<span class="miseenevidence"> simples déclarations </span>au tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée.
Si vous êtes sous tutelle, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas être désigné comme témoin</span> et vous ne pouvez pas prêter serment comme le prévoit la loi.
Vous pouvez cependant faire de<span class="miseenevidence"> simples déclarations</span> au tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée.
Le tribunal peut entendre les représentants de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R60351">personnes morales</a>, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents.
Le juge peut désigner les témoins qu'il souhaite entendre pour avoir des précisions sur les faits d'une procédure.
Les parties au procès (demandeur ou défendeur) <span class="miseenevidence">peuvent demander </span>au juge d'entendre des personnes dont le témoignage leur parait nécessaire. La demande est présentée par l'avocat ou par <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> par les parties dans les procédures où l'avocat n'est pas obligatoire. Le juge <span class="miseenevidence">est libre d'entendre ou non</span> ces personnes s'il estime que leur audition est utile ou non à la résolution du litige.
Les témoins sont convoqués par le tribunal.
Ils reçoivent leur convocation <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31111">8 jours</a></span> au moins avant la date de leur audition.
La convocation peut être <span class="miseenevidence">envoyée par courrier ou par mail</span>. Elle doit comporter les<span class="miseenevidence"> noms et prénoms</span> du témoin, la<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>mention </span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">de l'obligation de témoigner </span>et les<span class="miseenevidence"> sanctions prévues</span> en cas de non comparution.
Les parties au procès sont informées de cette convocation.
Le témoin doit se présenter
En cas de convocation devant le tribunal, vous <span class="miseenevidence">devez obligatoirement vous présenter, </span>sauf en cas d'empêchement pour un motif légitime (maladie...).
Si vous ne vous présentez pas, vous pouvez être <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52112">cité </a>à comparaître devant le tribunal par un commissaire de justice<span class="miseenevidence"> à vos frais</span>.
Vous<span class="miseenevidence"> pouvez refuser de témoigner</span> si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Parents d'une partie ou de son époux(se) même divorcé, de son concubin(e) ou de son partenaire de Pacs
Personne qui <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R42442">vit en couple</a> avec l'une des parties ou son ex-époux
Enfant devenu majeur dans une affaire concernant vos parents (divorce, séparation ou autre)
Attention :
le refus, sans motif, de venir témoigner est puni d'une amende de <span class="valeur">10 000 €</span>.
Le témoin doit prêter serment
Le juge fait<span class="miseenevidence"> prêter serment </span>aux témoins de dire la vérité.
Le refus de prêter serment est puni d'une amende de <span class="valeur">10 000 €</span>.
Attention :
le faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende. En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à 7 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende.
Les témoignages se font dans l<span class="miseenevidence">'ordre décidé par le juge,</span> en présence des parties.
Les témoins sont <span class="miseenevidence">interrogés par le juge.</span> Les parties <span class="miseenevidence">ne peuvent pas</span> interrompre, interpeller ou chercher à l'influencer le témoin.
Si les parties ont des questions pour le témoin, elles les <span class="miseenevidence">transmettent au juge qui les posera lui-même</span>.
Le témoin ne<span class="miseenevidence"> peut pas lire des notes écrites </span>durant son témoignage.
Toutes les dépositions du témoin sont retranscrites dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal. </span>Le procès verbal <span class="miseenevidence">doit être signé </span>par le témoin après sa relecture. Si un témoin <span class="miseenevidence">refuse de signer</span>, il en est fait<span class="miseenevidence">mention au procès-verbal</span>.
Les témoignages peuvent <span class="miseenevidence">se faire en présence d'un technicien</span> qui peut être un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2161">expert judiciaire</a> ou toute autre personne qualifiée. Il est désigné et convoqué par le juge pour apporter une <span class="miseenevidence">analyse technique lors de l'audition du témoin.</span> Cela peut être par exemple un expert automobile dans un accident de la circulation.
<span class="miseenevidence">Après son audition</span>, le juge peut demander au témoin de <span class="miseenevidence">rester à la disposition du tribunal </span>en cas de questions supplémentaires.
Vous pouvez demander <span class="miseenevidence">des indemnités</span>. Elles remboursent les <span class="miseenevidence">frais suivants engagés pour venir témoigner</span> :
Frais de voyage (train, frais d'autoroute...).
Frais de séjour (hôtel...).
Les demandes d'indemnisation doivent être <span class="miseenevidence">déposées auprès du greffier lors de l'audience.</span> Le juge peut vous autoriser à percevoir des indemnités sur présentation de justificatifs.
Les parties au procès peuvent produire des<span class="miseenevidence"> témoignages écrits</span>.
Ces témoignages sont faits par<span class="miseenevidence"> attestations</span>. Dans l'attestation, le témoin relate les faits qu'il a personnellement constatés ou dont il a eu connaissance.
Les attestations sont produites par les parties ou demandées par le juge.
C'est le juge qui décide de leur validité.
Vous pouvez établir une attestation pour une affaire dans laquelle vous n'êtes<span class="miseenevidence"> pas directement impliqué </span>(par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs).
Dans certains cas, vous pouvez demander à être <span class="miseenevidence">dispensé d'établir une attestation</span>. Par exemple en raison du respect dû à votre vie privée ou professionnelle ou si vous êtes un proche parent (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a>, époux, pacsé ou concubin). Vous devez adresser un courrier au juge indiquant les motifs de votre demande de dispense à témoigner.
À noter
les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés d'apporter leur témoignage.
Si vous êtes mineur, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas établir d'attestation.</span>
Si vous avez <span class="miseenevidence">perdu vos droits civils </span>suite à une décision de justice, vous ne pouvez pas établir d'attestation.
Si vous êtes sous tutelle, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas établir d'attestation</span>.
Les représentants de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R60351">personnes morales</a>, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents <span class="miseenevidence">peuvent établir des attestations</span>.
Vous devez indiquer dans l'attestation :
Votre nom
Votre (ou vos) prénom(s)
Votre date et votre lieu de naissance
Votre adresse
Votre profession
Votre <span class="miseenevidence">lien de parenté, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R64427">d'alliance </a>ou de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54147">subordination</a></span> avec les parties au procès
<span class="miseenevidence">Les faits </span>auxquels vous avez <span class="miseenevidence">assisté </span>ou ce que vous avez <span class="miseenevidence">personnellement constaté.</span>
L'attestation doit <span class="miseenevidence">être écrite, datée et signée de votre main.</span>
Vous devez <span class="miseenevidence">joindre la photocopie de votre pièce d'identité.</span>
Attention :
tout faux témoignage est puni d'une peine d'1 an d'emprisonnement et de <span class="valeur">15000 €</span> d'amende. Dans certains cas, la peine encourue est portée à 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45000 €</span> d'amende.
