La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ma grossesse étant confirmée par un médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et obtenir certaines aides. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.
Pendant la grossesse
Après mon accouchement
Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches.
Je m'inscris auprès d'une maternité ou d'une maison de santé
Je transmets ma <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F968">déclaration de grossesse</a> à ma caisse d'assurance maladie et à ma caisse d'allocations familiales (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>) et je me renseigne sur la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2550">prime à la naissance</a> et <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2552">l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
J'effectue les <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F963">examens médicaux obligatoires</a>
Je m'informe sur la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F164">prise en charge des dépenses de santé</a>
Je demande <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F970">l'aide à domicile</a>, si je suis confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières
Le père peut <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F887">reconnaître l'enfant</a> dès la grossesse, lorsque les parents de l'enfant à naître ne sont pas mariés.
S'il s'agit du 1<Exposant>er</Exposant> enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille que portera l’enfant. Ce peut être le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F10505">nom de la mère, celui du père ou ces 2 noms</a>. Ce choix devra être indiqué au moment de la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.
À savoir
si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F35858">reconnaissance conjointe</a>.
Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :
Inscription en crèche
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N20383">Accueil par une assistante maternelle agréée</a> et je me renseigne sur le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
Accueil (quelques demi-journées par semaine) en halte-garderie, si ma commune le prévoit
Je me renseigne sur la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>. Ceci est utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelle <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R42442">je vis en couple</a>.
Je peux aussi choisir de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1730">démissionner de mon travail</a> après la naissance, pour élever mon enfant. Je n'aurai pas à faire de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1144">Je peux déclarer ma grossesse à mon employeur</a>, ce qui me permet de lui demander :
Les aménagements prévus pour les femmes enceintes sur mon lieu de travail, comme la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1901">réduction de mes horaires de travail</a> (si cela est possible dans mon entreprise) et les <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2330">autorisations d'absence</a> pour me rendre aux examens médicaux obligatoires
Un reclassement temporaire lorsque mon travail est incompatible avec ma grossesse, notamment si j'occupe un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2691">poste de nuit</a> ou un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2775">poste exposé à certains risques</a>, ou que <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2775">mon état de santé le nécessite</a>
À noter
la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R42442">personne avec qui je vis en couple</a> peut obtenir de son employeur <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2330">une autorisation d'absence</a> pour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.
Durant ma grossesse :
Je bénéficie d'une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2873">protection contre le licenciement</a>
Je peux <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1730">démissionner de mon travail</a> sans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture
Je m'informe sur la durée du congé de maternité <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2265">d'une salariée</a> ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F519">d'un agent du secteur public (fonctionnaire ou contractuelle)</a>.
Avant de partir en congé maternité, je dois prévenir mon employeur.
Je peux <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1637">déclarer ma grossesse à Pôle emploi</a>
Je m'informe sur le <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-maternite" target="_blank">congé maternité</a>
Je dois prévenir Pôle emploi avant de partir en congé maternité
À noter
la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R42442">personne avec qui je vis en couple</a> peut obtenir de son employeur <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2330">une autorisation d'absence</a> pour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F20423">Revenu de solidarité active (RSA)</a>, sous certaines conditions
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F8">Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12">Crédit d'impôt ou une réduction d'impôt pour la garde d'enfant à domicile</a>
Si je reprends un emploi ou j'entre en formation et élève seule mon enfant, je peux demander à Pôle emploi une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1814">aide à la garde d'enfants</a>
Si mon enfant souffre d'une maladie ou d'un handicap ou est victime d'un accident grave, je peux demander un congé de présence parentale. La démarche à faire varie selon que je suis <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1631">salariée</a> ou que je suis un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F565">agent public (fonctionnaire ou contractuel)</a>.
Si j'ai au moins 3 enfants, je peux demander la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F15292">carte famille nombreuse</a>
Adoption
Si je souhaite que mon enfant soit adopté par la personne avec qui <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R42442">je vis en couple</a>, je me renseigne sur la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1094">procédure particulière</a> prévue dans ce cas.
Moyen de garde
Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :
Inscription en crèche
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N20383">Accueil par une assistante maternelle agréée</a> et je me renseigne sur le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
Accueil (quelques demi-journées par semaine) en halte-garderie, si ma commune le prévoit
Je me renseigne sur la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>. Ceci peut être utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelle <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R42442">je vis en couple</a>.
Je peux choisir de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1730">démissionner de mon travail</a> après la naissance, pour élever mon enfant. Je n'aurai pas à faire de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture
Emploi-Travail
Si je travaille et que je veux plus de temps pour m'occuper de mon enfant, je me renseigne suivant ma situation :
si je suis salariée, sur le congé parental à <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2280">temps plein</a> ou à <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2332">temps partiel</a>
si je suis agent public, sur le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F517">congé parental</a>, ou sur un temps partiel en tant que <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F486">fonctionnaire</a> ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F18029">contractuel</a>.
À savoir
ce choix peut être fait par la personne avec laquelle <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R42442">je vis en couple</a>.
Je choisis le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F882">prénom</a> et le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F10505">nom</a> de l'enfant
Je <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F961">fais déclarer ou je déclare la naissance</a> de mon enfant
Le père de mon enfant ou la personne avec laquelle <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R42442">je vis en couple</a> peut obtenir un congé légal pour naissance d'une durée minimum de 3 jours, qu'il ou qu'elle soit
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2266">salarié ou salariée</a>
ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F13765">agent public (fonctionnaire ou contractuel)</a>
J'informe de la naissance les organismes qui gèrent diverses prestations me concernant :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F827">Caisse d'allocation familiales (Caf ou MSA)</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F20314">Complémentaire santé</a> (par exemple, ma mutuelle)
J'informe les impôts afin d'adapter mon prélèvement à la source sur mon espace "impots.gouv.fr" (<span class="expression">Gérer mon prélèvement à la source</span>, puis <span class="expression">Déclarer un changement</span> et choisir <span class="expression">naissance</span> en ajoutant mon enfant dans les personnes à charge) :
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Si je suis locataire d'un logement social, j'informe le bailleur social de la naissance :
pour obtenir éventuellement une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1317">réduction de loyer de solidarité</a>,
pour obtenir au plus tôt une réduction du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F21051">supplément de loyer de solidarité (SLS)</a>, si je le paie.
Le père de mon enfant ou la personne avec qui <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R42442">je vis en couple</a> peut demander un congé de paternité ou d'accueil de l'enfant, s'il est ou si elle est :
ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F583">agent public</a> (fonctionnaire ou contractuel)
ou <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption/conge-paternite-accueil-enfant" target="_blank">travailleur indépendant, ou conjoint collaborateur, ou praticien ou auxiliaire médical</a>
S'il s'agit de mon 3<Exposant>e</Exposant> enfant et que je suis salariée, je peux demander le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31622">déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale</a> (ou de celle de l'autre parent de mon enfant).
Si je ne l'ai pas encore fait, je déclare à l'administration fiscale mon <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2633">changement de situation</a>
Si je suis salariée, je peux demander à mon employeur <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1769">d'allaiter pendant mes heures de travail</a> (réduction du temps de travail journalier)
