La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 25/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La <span class="miseenevidence">promotion interne</span> permet d'<span class="miseenevidence">accéder</span> à des <span class="miseenevidence">fonctions</span> et à un <span class="miseenevidence">emploi </span>d'un <span class="miseenevidence">niveau supérieur </span>et à une échelle de <span class="miseenevidence">rémunération plus élevée</span>. Elle consiste dans le passage d'un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R53649">corps ou d'un cadre d'emplois</a> à un autre corps ou cadre d'emplois au sein de la <span class="miseenevidence">même fonction publique</span>. Elle a lieu <span class="miseenevidence">au choix</span> ou <span class="miseenevidence">après examen professionnel</span>.
Fonction publique d'État)
Territoriale
Hospitalière
La promotion interne est un dispositif qui vous permet d'accéder, en cours de carrière, à un nouveau <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R53649">corps</a> supérieur à votre corps d'appartenance.
La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.
Le changement de corps par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu'au sein de la même fonction publique.
Le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque corps définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'un accès par promotion interne.
La promotion interne est réservée aux fonctionnaires <span class="miseenevidence">titulaires</span>.
Exemple
Le corps des greffiers des services judiciaires, de catégorie B, est accessible par promotion interne aux fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs relevant du ministère de la justice, de catégorie C.
Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez <span class="miseenevidence">remplir les conditions fixées par le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R17710">statut particulier</a></span><span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R17710"></span><LienIntra LienID="R17710" type="Définition de glossaire"/> du corps auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.
Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
Conditions d’âge
Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre corps et/ou dans votre grade
Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle)
Vous devez remplir les conditions requises au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion.
La promotion interne dans un nouveau corps peut s’effectuer <span class="miseenevidence"><Expression/>au choix</span> ou <span class="miseenevidence">après examen professionnel</span><Expression/>.
Le statut particulier d'un corps peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.
Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s'adressent à des fonctionnaires <MiseEnEvidence/>qui remplissent des conditions différentes.
<span class="miseenevidence">Lorsque la promotion interne s'effectue au choix</span>, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil.
Le choix s'effectue au vu de la <span class="miseenevidence">valeur professionnelle<MiseEnEvidence/></span> et des <span class="miseenevidence">acquis de l'expérience professionnelle</span> des fonctionnaires.
L'administration employeur précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :
Diversité du parcours et des fonctions exercées
Formations suivies
Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes
<span class="miseenevidence">Lorsque la promotion interne s'effectue après examen professionnel</span>, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel.
Exemple
Le corps des greffiers des services judiciaires est accessible uniquement par promotion interne après examen professionnel. L'examen est ouvert aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice qui justifient, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année de l'examen, d'au moins 11 ans de services publics.
Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.
Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du corps concerné.
Il est recalculé chaque année.
Exemple
Le nombre de fonctionnaires qui peuvent accéder au corps des greffiers des services judiciaires par promotion interne est limité aux 2/5<Exposant>es</Exposant> du nombre de fonctionnaires nommés dans ce corps suite à <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F434">concours (externe, interne, 3e concours)</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F11683">intégration directe</a> et <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F543">détachement</a> de plus de 6 mois.
Selon ce que prévoit le statut particulier de votre corps d'accueil, vous pouvez être soumis à une période de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F18933">stage</a> ou titularisé directement.
Les conditions de classement dans votre nouveau corps sont aussi fixées par le statut particulier.
La promotion interne est un dispositif qui vous permet d'accéder, en cours de carrière, à un nouveau <LienIntra LienID="R53649" type="Définition de glossaire">cadre d'emplois</a> supérieur à votre cadre d'emplois d'appartenance.
La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.
Le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque cadre d'emplois définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'un accès par promotion interne.
La promotion interne est réservée aux fonctionnaires <span class="miseenevidence">titulaires</span>.
Exemple
Le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, de catégorie A, est accessible par promotion interne aux fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, de catégorie B.
Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez <span class="miseenevidence">remplir les conditions fixées par le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R17710">statut particulier</a></span><span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R17710"></span><LienIntra LienID="R17710" type="Définition de glossaire"/> du cadre d'emplois auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.
Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
Conditions d’âge
Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre cadre d'emplois et/ou dans votre grade
Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle)
Vous devez remplir les conditions requises au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion
La promotion interne dans un nouveau cadre d'emplois peut s’effectuer <Expression/><span class="miseenevidence">au choix</span> ou <span class="miseenevidence">après examen professionnel<Expression/></span>.
Le statut particulier d'un cadre d'emplois peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.
Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s'adressent à des fonctionnaires <MiseEnEvidence/>qui remplissent des conditions différentes.
<span class="miseenevidence">Lorsque la promotion interne s'effectue au choix</span>, votre collectivité employeur (ou le centre de gestion si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) choisit les fonctionnaires qui peuvent être promus parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois d’accueil.<MiseEnEvidence/>
Le choix s'effectue au vu de la <span class="miseenevidence">valeur professionnelle<MiseEnEvidence/></span> et des <span class="miseenevidence">acquis de l'expérience professionnelle</span> des fonctionnaires.
Votre collectivité employeur (ou le centre de gestion) précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :
Diversité du parcours et des fonctions exercées
Formations suivies
Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes
<span class="miseenevidence">Lorsque la promotion interne s'effectue après examen professionnel</span>, les fonctionnaires qui peuvent être promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel.
Que la promotion s'effectue au choix ou après examen professionnel, les fonctionnaires choisis ou admis à l'examen sont <span class="miseenevidence">inscrits sur une liste d'aptitude.</span>
La liste d'aptitude est établie par votre collectivité employeur ou par le centre de gestion (si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) ou par le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R24435">CNFPT</a> (s'agissant de la promotion interne après examen professionnel aux cadres d'emplois des administrateurs et des ingénieurs en chef).
L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.
Votre collectivité employeur n'est pas obligée de vous recruter.
Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu.
La liste d'aptitude est nationale : vous pouvez candidater et être recruté sur un emploi sur l'ensemble du territoire français.
Vous restez inscrit sur la liste d’aptitude pendant 2 ans.
Si à la fin des 2 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander par écrit à l'autorité administrative qui a établi la liste d'aptitude à être réinscrit pendant une 3<Exposant>e</Exposant> année.
Et si à la fin des 3 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander à être réinscrit pendant une 4<Exposant>e</Exposant> année.
Si à la fin des 4 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous perdez le bénéfice de votre promotion.
Vous devez formuler votre demande de réinscription sur la liste d’aptitude au moins 1 mois avant la date de fin de votre inscription en cours.
La période de 4 ans maximum d’inscription sur la liste d’aptitude est suspendue pendant les périodes suivantes :
Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé de solidarité familiale
Congé de longue durée
Accomplissement d'un mandat d'élu local
Recrutement en CDD en tant que contractuel dans la fonction publique territoriale pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément indisponible sur un emploi relevant du cadre d’emplois pour lequel vous êtes promu
Engagement de service civique
Exemple
Le cadre d'emplois des ingénieurs est accessible par promotion interne aux choix aux techniciens principaux de 1<Exposant>re</Exposant> classe et comptant au moins 8 ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2<Exposant>e</Exposant> ou 1<Exposant>re</Exposant> classe.
Il est aussi accessible par promotion interne après examen professionnel aux techniciens territoriaux quel que soit leur grade justifiant de 8 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B et aux techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins 2 ans les services techniques des communes ou des <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31293">EPCI</a> de moins de 20 000 habitants qui ne comptent aucun ingénieur territorial.
Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.
Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du cadre d'emplois concerné.
Le nombre de fonctionnaires inscrits sur les liste d'aptitude ne peut pas être supérieur au nombre de promotions possibles.
Le nombre de promotions internes possibles est recalculé chaque année au niveau de votre collectivité employeur ou du centre de gestion ou du CNFPT.
Lorsque la règle de calcul prévue par le statut particulier d'un cadre d'emplois n'a pas permis d'effectuer de promotions internes pendant 4 ans, 1 promotion interne est possible est possible si au moins 1 recrutement est intervenu dans le care d'emplois pendant ces 4 ans.
Exemple
Un fonctionnaire peut accéder au cadre d'emplois des ingénieurs par promotion interne pour 3 recrutements suite à <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F434">concours (externe, interne, 3e concours)</a>, mutation, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F11683">intégration directe</a> et <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F543">détachement</a> de plus de 6 mois.
Selon ce que prévoit le statut particulier de votre cadre d'emplois d'accueil, vous pouvez être soumis à une période de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F18933">stage</a> ou titularisé directement.
Les conditions de classement dans votre nouveau cadre d'emplois sont aussi fixées par le statut particulier.
Vous êtes radié de la liste d'aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).
La promotion interne est un dispositif qui vous permet d'accéder, en cours de carrière, à un nouveau <LienIntra LienID="R53649" type="Définition de glossaire">corps</a> supérieur à votre corps d'appartenance.
La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.
Le changement de corps par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu'au sein de la même fonction publique.
Le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque corps définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'un accès par promotion interne.
La promotion interne est réservée aux fonctionnaires <span class="miseenevidence">titulaires</span>.
Exemple
Le corps des greffiers des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, de catégorie B, est accessible par promotion interne aux fonctionnaires appartenant aux corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs de catégorie C.
Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez <span class="miseenevidence">remplir les conditions fixées par le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R17710">statut particulier</a></span><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R17710" type="Définition de glossaire"/></span><LienIntra LienID="R17710" type="Définition de glossaire"/>du corps auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.
Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
Conditions d’âge
Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre corps et/ou dans votre grade
Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle)
Vous devez remplir les conditions requises au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion.
La promotion interne dans un nouveau corps peut s’effectuer <Expression/><span class="miseenevidence">au choix</span> ou <span class="miseenevidence">après examen professionnel</span><Expression/>.
Le statut particulier d'un corps peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.
Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s'adressent à des fonctionnaires <MiseEnEvidence/>qui remplissent des conditions différentes.
<span class="miseenevidence">Lorsque la promotion interne s'effectue au choix</span>, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil.
Le choix s'effectue au vu de la <span class="miseenevidence">valeur professionnelle<MiseEnEvidence/></span> et des <span class="miseenevidence">acquis de l'expérience professionnelle</span> des fonctionnaires.
L'administration employeur précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :
Diversité du parcours et des fonctions exercées
Formations suivies
Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes
<span class="miseenevidence">Lorsque la promotion interne s'effectue après examen professionnel</span>, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel.
Que la promotion s'effectue au choix ou après examen professionnel, les fonctionnaires choisis ou admis à l'examen sont <span class="miseenevidence">inscrits sur une liste d'aptitude.</span>
L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.
Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu.
Exemple
Le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est accessible aux fonctionnaires des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs par promotion interne au choix s'il justifient de 9 ans de services publics et par promotion interne après examen professionnel s'ils justifient de 7 ans de services publics.
Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.
Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du corps concerné.
Il est recalculé chaque année.
Exemple
Le nombre de fonctionnaires qui peuvent accéder au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers par promotion interne est limité aux tiers des fonctionnaires nommés dans ce corps suite à <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F434">concours (externe, interne, 3e concours)</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F11683">intégration directe</a> et <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F543">détachement</a> de plus de 6 mois.
Selon ce que prévoit le statut particulier de votre corps d'accueil, vous pouvez être soumis à une période de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F18933">stage</a> ou titularisé directement.
Les conditions de classement dans votre nouveau corps sont aussi fixées par le statut particulier.
Vous êtes radié de la liste d'aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).
