Démarches Administratives

Pour plus d’informations sur vos démarches, vous pouvez consulter le site internet https://www.correze.gouv.fr/Demarches-administratives

Identité
État Civil
Immatriculation
Immatriculation
Immatriculation
Élections
Recensement

La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.

En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.

Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.

Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr

Mariages et PACS :

Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.

Décès :

Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.

Demandes d’actes:

Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.

Demande d’acte d’état civil:

La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

la solution gratuite : sur le site internet officiel de l’ANTS.
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici

La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

la solution gratuite : sur le site internet officiel de l’ANTS.
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici

La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

la solution gratuite : sur le site internet officiel de l’ANTS.
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici

Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.

Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale

Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration

Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Qui est concerné ?

Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.

Comment se faire recenser ?

Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.

Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser ?

à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.

Que faut-il déclarer ?

Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :

votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Quelles pièces fournir ?

une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille

Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Quand se faire recenser ?

Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Régularisation

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Quels sont les effets du recensement ?

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.

Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.

Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).

Défaut de recensement

En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.

Vous serez sanctionné par le fait .

de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.

Service Public

Fiche pratique

Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)

Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez un litige au sujet de votre bail d'habitation ou du remboursement d'un crédit à la consommation ? Le juge des contentieux de la protection peut trancher ce type de contentieux. Nous vous expliquons comment demander un procès devant ce juge.

Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité.

Vous pouvez saisir ce juge si votre litige concerne un crédit à la consommation.

Par exemple, si vous êtes emprunteur, le juge des contentieux de la protection peut trancher le désaccord qui vous oppose à votre banque au sujet du remboursement de votre crédit à la consommation.

Vous pouvez également saisir le juge des contentieux de la protection si votre litige concerne un contrat de bail d'habitation.

Par exemple, si vous êtes locataire, le juge des contentieux de la protection peut trancher un désaccord que vous rencontrez avec votre bailleur au sujet de la restitution du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52231">dépôt de garantie</a>. Si vous êtes bailleur, le juge des contentieux peut par exemple condamner votre locataire à payer des loyers impayés.

Attention :

Vous pouvez également saisir le juge des contentieux de la protection en matière de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F23693">protection des majeurs</a>, de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N99">surendettement</a> ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31272">d'expulsion</a>. Pour ces contentieux, vous devez utiliser des procédures spécifiques.

Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a>, par <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1741">requête conjointe</a>.

Vous pouvez <MiseEnEvidence/>utiliser la requête uniquement lorsque le montant de vos demandes n'excède pas 5 000 €.

Pour déterminer la valeur de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes.

Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.

Avant de saisir le juge des contentieux de la protection, vous pouvez tenter <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1732">une conciliation, une médiation ou une procédure participative</a>.

Attention :

il existe des procédures spécifiques pour saisir le juge des contentieux de la protection quand votre demande concerne <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F23693">les mesures de protection</a> ou le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N99">surendettement</a>.

Requête
Assignation
Requête conjointe

Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez faire votre requête sur papier libre ou bien utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16041*02

Accéder au formulaire (pdf - 97.2 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection

Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, ...).

La requête doit comprendre les éléments suivants :

Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)
Motifs du litige
Liste des pièces

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

À savoir

il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...).

Une fois que la requête est transmise ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16037*01

Accéder au formulaire (pdf - 85.4 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> par un commissaire de justice.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Démarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litige
Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.

À savoir

il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...).

L'assignation peut être rédigée par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.

L'assignation doit être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.

Si vous ne respectez pas le délai, votre assignation est caduque, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

La requête conjointe doit comprendre les éléments suivants :

Identité complète des parties
Juridiction saisie
Objet de la demande (restitution d'une caution, annulation du crédit ...)
Motifs du litige
Liste des pièces

Elle doit être datée et signée.

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.

À savoir

pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1378">procédure en référé</a>.

Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque tribunal de proximité.

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire (ou de proximité) du lieu où se situe le bien loué.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire (ou de proximité) du lieu du domicile du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a><LienIntra LienID="R12468" type="Définition de glossaire"/>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La procédure devant le tribunal est gratuite.

En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

À noter

si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1816">frais du procès</a> à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.