La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Montant de la retraite du salarié du secteur privé
Vérifié le 05/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez connaître le montant de votre future retraite et savoir comment il est calculé ? Nous vous présentons les règles générales de calcul de la pension de retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Sachez qu'il est très difficile de calculer soi-même sa pension de retraite. En revanche, vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre retraite dans votre compte retraite personnel sur le site officiel Info-retraite.
Cette estimation est réalisée à partir des données connues de vos régimes de retraite.
Ce service vous permet de prendre connaissance des montants estimatifs de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaires.
Vous pouvez consulter le montant global de vos pensions de retraite, brut, et net avant impôts.
Vous pouvez personnaliser votre estimation en modifiant votre âge de départ ou en ajoutant des périodes manquantes et des informations supplémentaires (enfants, handicap…).
Le montant de votre pension de retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est calculé ainsi :
<span class="expression">Revenu annuel moyen x Taux de la pension x (Votre durée d'assurance à l'Assurance retraite / Durée d'assurance pour obtenir une pension à taux plein)</span>
Qu'est-ce que le revenu annuel moyen ?
Votre revenu annuel moyen est la <span class="miseenevidence">moyenne des salaires bruts</span> sur lesquels vous avez cotisé à l'Assurance retraite pendant les <span class="miseenevidence">25 années</span> les plus avantageuses de votre carrière.
<span class="miseenevidence">Si vous avez travaillé moins de 25 ans</span>, votre revenu annuel moyen est égal à la moyenne de vos salaires bruts durant ces années de travail.
À savoir
Vos revenus de l'année au cours de laquelle vous partez à la retraite ne sont pas pris en compte.
Tous les éléments de rémunération (salaire de base, primes, heures supplémentaires) et les indemnités journalières de maternité sont pris en compte pour le calcul du revenu annuel moyen.
Les montants en francs sont convertis en euros et arrondis au centime d'euro le plus proche.
Vos revenus annuels sont revalorisés en appliquant les <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=revalorisation_coefficient_revalorisation_salaire_cotisation_bar.aspx" target="_blank">coefficients de revalorisation</a> en vigueur au moment de votre départ en retraite.
Avant revalorisation, les revenus perçus à partir de 2005 sont limités au <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=salaire_plafond_soumis_cotisation_bar.aspx" target="_blank">plafond de sécurité sociale</a>.
Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?
La durée d'assurance retraite est l'ensemble des trimestres retenus par les caisses de retraite.
La durée d'assurance retenue par l'Assurance retraite comprend notamment les périodes suivantes :
Les périodes au cours desquelles vous avez cotisé à l'Assurance retraite (trimestres d'assurance). Le <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=salaire_validant_un_trimestre_montant_bar.aspx" target="_blank">salaire permettant de valider 1 trimestre</a> est revalorisé chaque année
Les périodes d'interruption d'activité qui sont assimilées à des trimestres d'assurance (périodes de maladie, de longue maladie ou d'accident de travail, congé de maternité, périodes au cours desquelles vous avez perçu une pension d'invalidité, périodes de chômage, périodes de chômage partiel intervenues à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020, périodes de service national)
Les périodes de salariat pour lesquelles l'Assurance retraite ne dispose pas du justificatif de vos cotisations mais validées au vu des preuves que vous fournissez, généralement vos bulletins de salaire (périodes validées par présomption)
Les trimestres d'assurance accordés gratuitement notamment pour <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F16336">enfant</a>
Votre durée d'assurance retraite figure sur votre relevé de carrière (ou <span class="expression">relevé de situation individuelle</span>).
Vous pouvez <span class="miseenevidence">consulter et télécharger votre relevé de carrière dans votre compte retraite personnel sur le site officiel Info-retraite.</span>
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Quelle est la durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein ?
La durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein varie <span class="miseenevidence">selon votre date de naissance</span> :
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956 ou 1957
62 ans
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1958 et le 31 décembre 1960
62 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 et le 31 aout 1961
62 ans
168 (42 ans)
Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
1962
62 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
1963
62 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
1964
63 ans
171 (42 ans 9 mois)
1965
63 ans et 3 mois
172 (43 ans)
1966
63 ans et 6 mois
172 (43 ans)
1967
63 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968
64 ans
172 (43 ans)
Quel est le taux qui sert à calculer votre pension de retraite ?
Le taux appliqué à votre revenu annuel moyen est <span class="valeur">50 %</span> <span class="miseenevidence">si vous avez droit à une retraite à taux plein</span>. C'est notamment le cas si vous remplissez<span class="miseenevidence"> l'une des 2 conditions suivantes</span> :
Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant le nombre de trimestres exigé, tous régimes confondus, pour avoir droit à une retraite à taux plein
Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres, tous régimes confondus
En revanche, si vous partez à la retraite avant 67 ans <span class="miseenevidence">sans avoir le nombre de trimestres exigé </span>pour avoir droit à une retraite à taux plein, tous régimes confondus, le taux de <span class="valeur">50 %</span> est réduit de 0,625 par trimestres manquant dans la limite de 20 trimestres.
Cette réduction s'appelle la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F19666">décote</a>.
Exemple
Si vous êtes né en 1962, vous avez droit à une retraite à taux plein (calculée sur la base de <span class="valeur">50 %</span> de votre revenu annuel moyen) à partir de 62 ans et 6 mois si vous avez 169 trimestres ou à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres.
À savoir
Votre retraite est revalorisée au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année.
Le montant de votre pension de retraite <span class="miseenevidence">ne peut pas être inférieur à un montant minimum,</span> appelé <span class="expression">minimum contributif</span>.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du minimum contributif ?
Vous avez droit au minimum contributif si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous bénéficiez d'une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F14044">retraite de l'Assurance retraite à taux plein</a><MiseEnEvidence/>
Vous avez demandé toutes vos retraites à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, auprès desquels vous avez des droits
Le montant total de ces retraites ne dépasse pas <span class="valeur">1 352,23 €</span>
Le minimum contributif vous est automatiquement accordé si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Quel est le montant du minimum contributif ?
Il y 3 cas de figure :
Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et tous ces trimestres sont cotisés, le montant de votre pension ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">10 170,86 €</span> brut par an, soit <span class="valeur">847,57 €</span> brut par mois
Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein mais tous ces trimestres ne sont pas cotisés.
Vous partez à la retraite à 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, le montant de <span class="valeur">709,13 €</span> brut par mois est réduit en fonction de votre nombre de trimestres par rapport nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans
Le versement du minimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos pensions de retraites au-delà de <span class="valeur">1 352,23 €</span> brut par mois.
<span class="miseenevidence">En cas de dépassement,</span> le minimum contributif est réduit de façon à ce que ce montant ne soit pas dépassé.
Arrêté du 9 octobre 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. 2
Le montant de votre pension de retraite versée par l'Assurance retraite ne peut pas dépasser <span class="valeur">50 %</span> du plafond de la Sécurité sociale applicable <span class="miseenevidence">l'année de votre départ à la retraite.</span>
Ainsi, si vous partez à la retraite en 2023, votre retraite ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 833,00 €</span> brut par mois.
Toutefois, vous pouvez dépasser ce montant maximum si vous bénéficiez d'une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F19643">surcote</a>.
Votre pension de retraite est soumise, sauf exonération, aux cotisations suivantes :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2971">CSG et CRDS</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31408">Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa)</a>
Votre pension de retraite est revalorisée <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier</span> de chaque année en fonction de la<span class="miseenevidence"> moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.</span>
