La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
À la suite d'une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52056">infraction</a> grave, le juge a décidé la <span class="miseenevidence">suspension de votre permis de conduire</span> ? Cela signifie que vous avez <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span>. Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">démarches à faire pour récupérer votre permis</span>.
<span class="miseenevidence">Connaître les procédures qui entraînent un retrait de permis de conduire</span>
Le <span class="miseenevidence">retrait de permis de conduire</span> est déclenché à la suite <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R10272"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R10272" type="Définition de glossaire">d'infractions</a> graves</span>.
<span class="miseenevidence">Trois procédures</span> entraînent un <span class="miseenevidence">retrait de permis</span> :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1704">l'invalidation du permis</a>,
la suspension du permis, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F14836">administrative </a>ou judiciaire,
et <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F21774">l'annulation judiciaire du permis</a>.
La <span class="miseenevidence">suspension</span> entraîne un <span class="miseenevidence">retrait provisoire du permis</span>.
Par contre, à la suite d'une <span class="miseenevidence">invalidation</span> ou d'une <span class="miseenevidence">annulation</span>, vous devez <span class="miseenevidence">repasser le permis</span> (code et conduite ou seulement le code).
Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.
Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire<span class="miseenevidence"> le jour du jugement </span>ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.
Si vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, consultez la décision de suspension judiciaire qui indique les voies et délais de recours.
<span class="miseenevidence">Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider la suspension du permis de conduire</span>
Le juge peut décider la suspension du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1485">Procès devant le tribunal correctionnel</a>
<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire</span>
Attention :
Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez <span class="miseenevidence">2 ans de prison et 4 500 € d'amende</span>.
Vous devez <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F17611">informer votre assurance</a> en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.
Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
La <span class="miseenevidence">durée maximale</span> de la suspension judiciaire du permis est de :
<span class="miseenevidence">5 ans</span> en cas d'homicide ou de blessures involontaires
<span class="miseenevidence">3 ans</span> dans les autres cas.
Ces <span class="miseenevidence">durées</span> peuvent être <span class="miseenevidence">doublées</span>, notamment en cas de <span class="miseenevidence">délit de fuite</span> ou de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R731">récidive</a>.
Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et <span class="miseenevidence"><span class="valeur">4 500 €</span> d'amende</span>.
Votre véhicule peut être <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12914">immobilisé</a>.
<span class="miseenevidence">6 points</span> sont retirés de votre permis de conduire.
Vous risquez également des <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2515">peines complémentaires</a>.
<span class="miseenevidence">Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire</span>
Vous risquez les <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F21887">Confiscation du véhicule</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F21761">Suspension</a> du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
Peine de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
Peine de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51093">jours-amende</a>
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Annulation du permis de conduire, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
<span class="miseenevidence">Savoir si la suspension judiciaire du permis de conduire est inscrite au casier judiciaire</span>
La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.
Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble de vos condamnations.
<span class="miseenevidence">Savoir si la durée de la suspension judiciaire s'ajoute à la durée de la suspension décidée par le préfet</span>
En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F14836">suspension administrative</a>, elle la remplace automatiquement.
Les 2 sanctions ne se cumulent pas.
Exemple
Si la suspension administrative est de 6 mois et que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis de conduire pourra être récupéré au bout des 12 mois.
En cas de <span class="miseenevidence">suspension de 6 mois ou plus</span>, vous devez passer un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span> pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.
Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>.
Il comprend un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span>, ainsi qu'un ou plusieurs <span class="miseenevidence">tests psychotechniques</span>.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Vérifiez dans la lettre de notification de la suspension du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.
En cas de <span class="miseenevidence">suspension supérieure à 1 mois</span>, vous devez passer une <span class="miseenevidence">visite médicale</span>, appelée <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>, pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de <span class="miseenevidence">votre préfecture</span>.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du <span class="miseenevidence">département où vous avez commis l'infraction.</span>
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Décision de suspension du permis et lettre de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision
Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus
3. Passer la visite médicale
Le contrôle médical porte sur votre <span class="miseenevidence">aptitude physique, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire</span>.
Vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la suspension du permis.
Des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné par la commission médicale départementale</span>.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Conserver le résultat du contrôle
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Vous avez besoin de ce document pour récupérer votre permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a>.
La lettre précise les voies et délais de recours.
<span class="miseenevidence">Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médical</span>
La lettre vous <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.
La demande se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Vous avez besoin des documents suivants en version photographiée ou numérisée :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique.</a>Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">Notification</a> de la suspension du permis de conduire
vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une <span class="miseenevidence">durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an</span>. Si c'est le cas, <span class="miseenevidence">vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période</span>.
