La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Vérifié le 15/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À la suite d'une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52056">infraction</a> grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span>. Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">démarches à faire pour obtenir un nouveau permis</span>.
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Vous avez le permis depuis moins de 3 ans
Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.
Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.
Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.
<span class="miseenevidence">Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l'annulation du permis de conduire</span>
Le juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1485">Procès devant le tribunal correctionnel</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F10409">Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a>
<span class="miseenevidence">Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire</span>
Les principales <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52056">infractions</a> pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
Conduite sous l'emprise de stupéfiants
Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants
Violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54337">EAD</a>
Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation
Conduite sans assurance auto
Homicide involontaire et blessures involontaires
<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire</span>
Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.
Vous risquez également des <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2515">peines complémentaires</a>.
Vous devez <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F17611">informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire</a>.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.
L'annulation judiciaire entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et <span class="valeur">4 500 d'amende €</span>.
Votre véhicule peut être <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12914">immobilisé</a>.
Vous risquez également des <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2515">peines complémentaires</a>.
<span class="miseenevidence">Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire</span>
Vous risquez les <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F21887">Confiscation du véhicule</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F21761">Suspension</a> du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
Peine de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
Peine de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51093">jours-amende</a>
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>.
Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>.
Il comprend un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span>, ainsi qu'un ou plusieurs <span class="miseenevidence">tests psychotechniques</span>.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Vérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une <span class="miseenevidence">visite médicale</span>, appelée <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de <span class="miseenevidence">votre préfecture</span>.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du <span class="miseenevidence">département où vous avez commis l'infraction.</span>
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Décision d'annulation du permis et lettre de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision
Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique
3. Passer la visite médicale
Le contrôle médical porte sur votre <span class="miseenevidence">aptitude physique, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire</span>.
Vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de l'annulation du permis.
Des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné par la commission médicale départementale</span>.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Conserver le résultat du contrôle
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a>.
La lettre précise les voies et délais de recours.
<span class="miseenevidence">Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médical</span>
La lettre vous <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez <span class="miseenevidence">vous inscrire à l'examen</span> sur le site de l'<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a></span>.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
1 <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
Avis médical remis à l'issue du contrôle médical
Service en ligne Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une <span class="miseenevidence">attestation d'inscription</span>(ou fiche retour au permis).
L'attestation précise notamment :
Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser
Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire
À savoir
une fois le permis obtenu, vous devrez respecter les obligations spécifiques aux jeunes conducteurs : <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F19460">respect des vitesses maximales pour jeune conducteur</a>, autocollant "A" à l'arrière du véhicule.
Vous devez <span class="miseenevidence">vous inscrire à l'examen du permis</span> sur le site de l'ANTS dans un délai de <span class="miseenevidence">9 mois </span>à partir de la<span class="miseenevidence"> remise de votre permis</span> à la préfecture.
<span class="miseenevidence">L'inscription à l'examen du permis</span> se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a></span>.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une <span class="miseenevidence">attestation d'inscription</span>(ou fiche retour au permis).
L'attestation précise notamment :
Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.
Si vous aviez votre permis <span class="miseenevidence">depuis 3 ans ou plus,</span> et une <span class="miseenevidence">interdiction de conduire</span> pendant <span class="miseenevidence">1 an ou plus</span>, vous devez <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F33694">repasser le code et la conduite</a>.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis <span class="miseenevidence">sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire</span>.
Si vous aviez <span class="miseenevidence">plusieurs catégories</span> du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1<Exposant>re</Exposant> catégorie.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2390">permis probatoire</a>. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
<span class="miseenevidence">Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A</span>
Vous obtenez d'abord le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31083">permis A2</a>.
Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2830">permis A</a> au bout de 2 ans.
Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>, vous pouvez repasser le permis de conduire .
Si vous aviez votre permis <span class="miseenevidence">depuis 3 ans ou plus,</span> et une <span class="miseenevidence">interdiction</span> de conduire <span class="miseenevidence">inférieure à 1 an</span>, vous devez uniquement <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F33694">repasser l'épreuve théorique (code)</a>.
Vous devez toutefois vous être <span class="miseenevidence">inscrit à l'examen du permis</span> sur le site de l'<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">9 mois</span> à partir de la restitution de votre permis de conduire.
Vous pouvez repasser le code <span class="miseenevidence">sans attendre la fin de la période d'interdiction</span> de conduire.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez repasser <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N530">le code et la conduite</a>.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2390">permis probatoire</a>. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
<span class="miseenevidence">Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A</span>
Vous obtenez d'abord le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31083">permis A2</a>.
Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2830">permis A</a> au bout de 2 ans.
Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre de conduite.
Toutefois, vous devez <span class="miseenevidence">attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis</span> (durée fixée par le juge).
<span class="miseenevidence">Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire</span>
Si vous ne respectez pas l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, vous risquez <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.
Votre véhicule peut être <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12914">immobilisé</a>.
Vous risquez également les <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F21887">Confiscation du véhicule</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F21761">Suspension</a> du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
Peine de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
Peine de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51093">jours-amende</a>
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.
Si vous faites la demande vous-même, la demande se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Exemplaire photographié ou numérisé du jugement (annulation judiciaire)
Exemplaire photographié ou numérisé, de l'avis médical
Service en ligne Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.
Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.
Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.
<span class="miseenevidence">Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l'annulation du permis de conduire</span>
Le juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1485">Procès devant le tribunal correctionnel</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F10409">Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a>
<span class="miseenevidence">Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire</span>
Les principales <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52056">infractions</a> pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
Conduite sous l'emprise de stupéfiants
Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants
Violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54337">EAD</a>
Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation
Conduite sans assurance auto
Homicide involontaire et blessures involontaires
<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire</span>
Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.
Vous risquez également des <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2515">peines complémentaires</a>.
Vous devez <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F17611">informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire</a>.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.
L'annulation judiciaire entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et <span class="valeur">4 500 d'amende €</span>.
Votre véhicule peut être <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12914">immobilisé</a>.
Vous risquez également des <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2515">peines complémentaires</a>.
<span class="miseenevidence">Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire</span>
Vous risquez les <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F21887">Confiscation du véhicule</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F21761">Suspension</a> du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
Peine de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
Peine de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51093">jours-amende</a>
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>.
Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>.
Il comprend un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span>, ainsi qu'un ou plusieurs <span class="miseenevidence">tests psychotechniques</span>.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
vérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une <span class="miseenevidence">visite médicale</span>, appelée <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de <span class="miseenevidence">votre préfecture</span>.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du <span class="miseenevidence">département où vous avez commis l'infraction.</span>
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Décision d'annulation du permis et lettre de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision
Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique
3. Passer la visite médicale
Le contrôle médical porte sur votre <span class="miseenevidence">aptitude physique, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire</span>.
Vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de l'annulation du permis.
Des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné par la commission médicale départementale</span>.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Conserver le résultat du contrôle
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a>.
La lettre précise les voies et délais de recours.
<span class="miseenevidence">Savoir comment contester la décision d'inaptitude à suite du contrôle médical</span>
La lettre vous <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez <span class="miseenevidence">vous inscrire à l'examen</span> sur le site de l'<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a></span>.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Service en ligne Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une <span class="miseenevidence">attestation d'inscription</span>(ou fiche retour au permis).
L'attestation précise notamment :
Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.
Si vous aviez votre permis <span class="miseenevidence">depuis moins de 3 ans ,</span> vous devez <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F33694">repasser le code et la conduite</a>.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis <span class="miseenevidence">sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire</span>.
Si vous aviez <span class="miseenevidence">plusieurs catégories</span> du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1<Exposant>re</Exposant> catégorie.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2390">permis probatoire</a>. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
<span class="miseenevidence">Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A</span>
Vous obtenez d'abord le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31083">permis A2</a>.
Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2830">permis A</a> au bout de 2 ans.
Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre titre de conduite.
Toutefois, vous devez <span class="miseenevidence">attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis</span> (durée fixée par le juge).
<span class="miseenevidence">Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire</span>
Si vous ne respectez pas l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, vous risquez <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.
Votre véhicule peut être <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12914">immobilisé</a>.
Vous risquez également les <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F21887">Confiscation du véhicule</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F21761">Suspension</a> du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
Peine de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
Peine de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51093">jours-amende</a>
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.
Si vous faites la demande vous-même, la demande se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Exemplaire photographié ou numérisé du jugement (annulation judiciaire)
Exemplaire photographié ou numérisé, de l'avis médical
Service en ligne Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Le <span class="miseenevidence">retrait de permis de conduire</span> est déclenché à la suite <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R10272"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R10272" type="Définition de glossaire">d'infractions</a> graves</span>.
<span class="miseenevidence">Trois procédures</span> entraînent un <span class="miseenevidence">retrait de permis</span> :
l'invalidation,
la suspension, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F14836">administrative </a>, ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F21761">judiciaire</a>,
et <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F21774">l'annulation judiciaire</a>.
La suspension entraîne un retrait provisoire du permis.
Par contre, à la suite d'une invalidation ou d'une <span class="miseenevidence">annulation</span>, vous devez<span class="miseenevidence"> repasser le permis</span> (code et conduite ou seulement le code).
