La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Seul le jeune majeur ou le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R61306">mineur émancipé</a> bénéfice d'une indépendance pleine et entière. Avant 18 ans, le jeune doit obtenir, dans la grande majorité des cas, l'accord ou l'autorisation de ses parents (qui ont l'autorité parentale) ou de son tuteur s'il en a un.
Cas général
Jeune étranger
Identité et famille
Que peut faire un jeune ?
À partir de quel âge ?
Seul ou avec l'accord des parents (ou tuteur) ?
Avoir des papiers personnels :
- <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1342">Carte nationale d'identité</a>
- <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1051">Certificat de nationalité française</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F3142">Accéder à ses origines personnelles</a>
À tout âge
Accord d'un parent (ou du tuteur)
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F887">Reconnaître son enfant</a> et exercer <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>
À tout âge
Seul
Accepter ou refuser son <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N133">adoption simple ou plénière</a>
13 ans
Seul
Accepter ou refuser le changement de son <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F885">prénom</a> ou de son <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1656">nom</a>
13 ans
Seul
S'il est <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F295">né en France de parents étrangers, consentir à l'acquisition de la nationalité française</a>
13 ans
Seul
Effectuer le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F870">recensement citoyen</a>
16 ans
Seul
Demander un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a>
16 ans
Seul
Obtenir son <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1194">émancipation</a>
16 ans
Accord d'un parent (ou du tuteur)
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F295">Décliner la nationalité française</a>, s'il est né en France de parents étrangers
17 ans
Seul
Jeune étranger
Que peut faire un jeune étranger ?
À partir de quel âge ?
Seul ou avec l'accord des parents (ou du tuteur) ?
Demander <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2232">l'asile</a> en France
À tout âge
Seul
Obtenir un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2718">document de circulation pour étranger mineur</a>
À tout âge
Accord d'un parent (ou du tuteur)
Demander la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2214">réintégration dans la nationalité française</a>
À tout âge
Accord d'un parent (ou du tuteur)
Demander une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2687">carte de séjour</a> pour travailler
16 ans
Seul
Demander la nationalité française
s'il est <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F295">né en France de parents étrangers</a>
ou s'il a fait <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F3070">l'objet d'une adoption simple</a>
ou s'il a été <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31919">recueilli</a> en France
16 ans
Seul
Demander la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2214">réintégration dans la nationalité française</a>
Se renseigner sur ses droits dans une maison de justice et du droit ou un centre départemental d'accès au droit (CDAD)
Bénéficier de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F10479">Être entendu par un juge dans une procédure civile </a>(par exemple juge aux affaires familiales si ses parents divorcent, juge des enfants s'il est en danger, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2139">juge des tutelles</a>)
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1489">Témoigner</a> ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N23248">être entendu, jugé et éventuellement condamné</a> dans le cadre d'une procédure pénale
Saisir le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1628">Défenseur des droits</a> d'une réclamation
Exercer ses <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2024">droits d'accès, de rectification et d'opposition aux fichiers informatiques</a> contenant des informations le concernant
Être autorisé à <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F21766">sortir du collège ou du lycée</a>
À tout âge
Accord des parents (ou du tuteur)
Préparer son <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N56">orientation scolaire</a>
À tout âge
Seul (les décisions peuvent nécessiter l'accord des parents)
Être <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1370">délégué de classe</a> et organiser des réunions dans son <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1363">collège</a> ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1364">lycée</a>
À tout âge
Seul
Participer à la direction d'une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1364">maison des lycéens</a>
16 ans
Seul
Loisirs
Que peut faire un jeune ?
À partir de quel âge ?
Seul ou avec l'accord ?
Adhérer à une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34101">association</a>
À tout âge
Seul
Être temporairement autonome s'il a une activité de scoutisme
À tout âge
Accord des parents (ou du tuteur)
Participer à la création d'une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34101">association</a> et être chargé de son administration
À tout âge
Accord d'un parent (ou du tuteur)
Participer à la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F3109">création d'une association et être chargé de son administration</a>
16 ans
Seul (toutefois, l'association concernée doit en informer sans délai les parents).
Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F22387">un bar ou un café qui ne vend pas d'alcool</a>
13 ans
Seul
Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F20104">un bar (toutefois il ne peut ni acheter, ni se voir offrir de l'alcool)</a>
16 ans
Seul
Se faire <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F22481">des tatouages et des piercings</a> par un professionnel
À tout âge
Accord d'un parent (ou du tuteur)
Obtenir le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2088">permis de chasser</a>
15 ans
Accord d'un parent (ou du tuteur)
Formation et travail
Que peut faire un jeune ?
À partir de quel âge ?
Seul ou avec l'accord ?
S'il est en décrochage scolaire, demander à bénéficier <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F229">d'un parcours d'insertion professionnelle</a>
13 ans
Accord des parents (ou du tuteur)
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1649">Travailler pendant les vacances scolaires</a>, sous certaines conditions
14 ans
Accord des parents (ou du tuteur)
Intégrer un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F232">dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima)</a>
15 ans
Accord des parents (ou du tuteur)
Conclure un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2918">contrat d'apprentissage sous certaines conditions</a>
15 ans
Accord d'un parent ou du tuteur
S'engager dans un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F13278">service civique (ESC)</a>
16 ans
Accord des parents (ou du tuteur)
Être <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F72">pompier volontaire</a>
16 ans
Accord d'un parent ou du tuteur
Quitter le système scolaire et <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F32846">entamer des démarches d'insertion pour travailler</a>
16 ans
Accord des parents (ou du tuteur)
S'engager dans un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F119">service volontaire européen (SVE)</a>
17 ans (sous certaines conditions)
Accord des parents (ou du tuteur)
Être <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1292">volontaire dans les armées</a>
Passer le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2111">brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)</a>
17 ans
Accord des parents (ou du tuteur)
Partir <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1664">travailler au pair à l'étranger</a> (dans certains pays seulement)
17 ans
Accord des parents (ou du tuteur)
S'inscrire au Service national universel (SNU)
15 ans
Accord des parents (ou du tuteur)
En France
À l'étranger
En principe, les enfants peuvent voyager seuls en France à partir du moment où ils sont munis d'une pièce d'identité.
Cependant, même si le jeune a la capacité de se déplacer seul, certains transporteurs (compagnie aérienne, ferroviaire, maritime) vont imposer l'accompagnement du mineur par un tiers majeur. Ce service est le plus souvent facturé.
En principe, un mineur ne peut pas sortir de France sans ses papiers et <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1359">l'autorisation de sortie du territoire</a> d'au moins un de ses parents en sa possession.
Ces dispositions sont valables pour toute sortie du territoire français au sein de l'Union Européenne.
Pour les déplacements hors de l'Union Européenne, le mineur devra présenter, selon les pays, un passeport, une autorisation de sortie du territoire et les documents demandés par le pays d'accueil vers lequel il se dirige (exemple : visa, réservation sur place, billet de retour,..).
Cependant, lorsqu'un parent craint que son enfant mineur quitte seul la France (terrorisme, vacances, fugue,...), il peut demander une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1774">opposition à la sortie du territoire (OST)</a> en cas d'urgence ou recourir à une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F32721">interdiction de sortie du territoire</a>. Une fois la décision prise, l'enfant ne peut plus quitter le territoire.
Transports
Que peut faire un jeune ?
À partir de quel âge ?
Seul ou avec l'accord ?
Passer le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2890">brevet de sécurité routière (catégorie AM du permis de conduire)</a> et conduire un cyclomoteur de 50 cm³ maximum ou un quadricycle léger comme une voiturette
14 ans
Accord des parents (ou du tuteur)
Apprendre de manière anticipée à <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2826">conduire en conduite accompagnée</a>.
Pour financer les frais d'auto-école, il peut être aidé par le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F13609">dispositif du permis à 1 €</a>
15 ans
Accord d'un parent ou du tuteur
Préparer le permis moto légère (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2832">permis A1</a>)
16 ans
Accord d'un parent ou du tuteur
S'inscrire à <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2828">l'examen du permis de conduire</a>
17 ans
Accord d'un parent ou du tuteur
Argent
Que peut faire un jeune ?
À partir de quel âge ?
Seul ou avec l'accord ?
Détenir un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F21035">compte bancaire ou un livret d'épargne</a>
À tout âge
Accord d'un parent ou du tuteur
Posséder une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F24415">carte de retrait</a>
À tout âge
Accord d'un parent ou du tuteur
Détenir un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N89">contrat d'assurance-vie</a> à son nom
À tout âge
Accord des parents (ou du tuteur)
Acquérir et utiliser des <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2404">chèques de voyage</a>
À tout âge
Accord d'un parent ou du tuteur
Souscrire un plan d'épargne retraite (PER)
À tout âge
Accord d'un parent ou du tuteur
Demander <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F21035">l'ouverture d'un livret jeune et avoir une carte de retrait</a>
12 ans
Accord d'un parent ou du tuteur
Santé et logement
Que peut faire un jeune ?
À partir de quel âge ?
Seul ou avec l'accord ?
Maîtriser le risque de grossesse non désirée :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F707">Moyens de contraception</a> (y compris <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1100">d'urgence</a>)
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F3136">Accouchement sous X</a>
À tout âge
Seul
S'occuper des questions touchant à sa santé :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F225">Immatriculation</a> à la sécurité sociale
Avoir son propre logement (faire signer un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1220">bail de location</a> par ses parents et percevoir une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N20360">allocation logement</a>)
À tout âge
Accord d'un parent ou du tuteur
Un mineur peut obtenir une carte Vitale à 16 ans (ou 12 ans s'il est rattaché au compte de ses parents).
Concernant la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34441">carte européenne d'assurance maladie (CEAM)</a>, il peut la demander dès qu'il obtient son numéro de sécurité sociale.
Moins de 15 ans
À partir de 15 ans
Toute relation avec une personne majeure, quelle qu'elle soit, est interdite et considérée comme non consentie.
En revanche, les mineurs peuvent avoir des relations sexuelles entre eux dès lors qu'elles sont consenties (c'est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,...).
Les relations sexuelles entre un mineur et un majeur, en dehors des relations familiales (parent, grand-parent,...) et des personnes qui s'occupent de lui (moniteur, animateur,...), sont acceptées par la loi.
En revanche, les relations sexuelles entre mineurs ayant moins de 5 ans d'écart sont considérées comme consenties (c'est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,...).
Décès
Que peut faire un jeune ?
À partir de quel âge ?
Seul ou avec l'accord ?
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N89">S'opposer à la souscription par un tiers d'une assurance-vie</a> garantissant le versement d'un capital ou d'une rente suite à son décès
12 ans
Seul
S'opposer au prélèvement de ses organes à son décès en s'inscrivant sur <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F183">le registre national des refus</a>
13 ans
Seul
Faire un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F770">testament</a> (en respectant certaines contraintes)
