La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France.
Cas général
Demandeur d'asile
Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous n'avez pas de passeport et de visa d'entrée <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F16146">(visa de court séjour</a> ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F16162">de long séjour)</a>
Vous ne pouvez pas présenter les <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2672">justificatifs concernant votre séjour en France</a> (justificatifs d'hébergement, de ressources, assurance médicale, etc.)
Vous venez en France pour travailler, mais vous ne disposez pas des documents nécessaires vous y autorisant
Votre présence en France représenterait une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>
Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R15873">système d'information Schengen</a> ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de <a href="https://www.touteleurope.eu/les-pays-membres-de-l-espace-schengen.html" target="_blank">l'espace Schengen</a>
Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2784">interdiction judiciaire du territoire français</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2782">interdiction de retour</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F32514">interdiction administrative du territoire</a>)<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F32514">
Attention :
<LienInterne LienPublication="F13517" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">d'autres règles s'appliquent</a> si vous êtes ressortissant d'un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46210">pays européen</a>.
Décision de refus d'entrée
Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R58200">motivée</a>.
Cette décision doit vous être remise en main propre.
Elle est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).
Droits de l'étranger
La décision de refus d'entrée vous est <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> et mentionne vos droits.
Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.
Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1008">jour franc</a> (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).
Langue utilisée durant la procédure
La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées <span class="miseenevidence">dans une langue que vous comprenez</span>. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.
Vous pouvez déposer un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2026">recours en annulation</a> contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.
Vous pouvez en même temps faire un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2549">référé-suspension</a>.
Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2551">référé-liberté</a> (sauvegarde d'une liberté fondamentale).
<span class="miseenevidence">L'administration peut vous reconduire de force.</span>
Vous pouvez demander à n'être expatrié qu'après l'expiration d'un délai d'1 <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1008">jour franc</a>.
Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F11144">zone d'attente</a>.
Vous êtes rapatrié dès que possible.
Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Vous êtes rapatrié à l'expiration de ce délai.
Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge concernant le recours.
Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge. Il doit se prononcer <span class="miseenevidence">dans les 48 heures.</span>
Vous êtes concerné si vous êtes étranger.
Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :
Votre demande d'asile à la frontière a été rejetée en raison de son caractère manifestement infondé
L'examen de votre demande d'asile relève d'un autre État suivant le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2717">règlement Dublin III</a>
Votre présence en France représenterait une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>
Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R15873">système d'information Schengen</a> ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de <a href="https://www.touteleurope.eu/les-pays-membres-de-l-espace-schengen.html" target="_blank">l'espace Schengen</a>
Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2784">interdiction judiciaire du territoire français</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2782">interdiction de retour</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F32514">interdiction administrative du territoire</a>)
Décision de refus d'entrée
Dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps, l'<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a> vous auditionne.
La décision est prise ensuite par le ministre de l’intérieur, après consultation de l’<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a>.
Droits de l'étranger
La décision de refus d'entrée vous est <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> et mentionne vos droits.
Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.
Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1008">jour franc</a> (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).
Vous pouvez enfin former un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R19521">recours juridictionnel suspensif</a>. Les voies et délais de recours sont précisés sur la décision de refus d'entrée.
Langue utilisée durant la procédure
La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées <span class="miseenevidence">dans une langue que vous comprenez</span>. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.
Vous pouvez déposer, <span class="miseenevidence">dans les 48 heures</span>, un recours en annulation <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R19521">suspensif</a></span> contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.
Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> devant le président de la cour administrative d'appel. <span class="miseenevidence">Cet appel n'est pas suspensif.</span>
<span class="miseenevidence">L'administration peut vous reconduire de force hors de France.</span>
Mais elle doit respecter certains délais, qui varient selon que vous avez déposé ou non <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R19521">un recours suspensif</a>.
Votre rapatriement ne peut avoir lieu que <span class="miseenevidence">48 heures</span> après votre refus d'entrée.
Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu tant que le juge n'a pas pris de décision. Il a un délai de <span class="miseenevidence">72 heures</span> pour la prendre.
Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F11144">zone d'attente</a>.
Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
