La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 12/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes pour faire la demande.
Vous vivez en France
Vous vivez à l'étranger
Une <span class="miseenevidence">vidéo</span> vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :
À savoir
si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.
Âge
Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span>.
Vous pouvez déposer votre demande <span class="miseenevidence">dès l'âge de 17 ans</span>. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.
La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.
Lieu de résidence
Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> au moment de la signature du décret (décision) de naturalisation.
Cela signifie que vous devez <span class="miseenevidence">avoir en France le centre de vos intérêts matériels</span> (notamment professionnels) <span class="miseenevidence">et de vos liens familiaux</span>.
Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.
Durée minimale de résidence en France
Une <span class="miseenevidence">durée minimale de 5 ans</span> de résidence en France est exigée.
Toutefois, il y a des exceptions.
<span class="miseenevidence">Aucune durée minimale de résidence en France</span> est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez le statut de réfugié
Vous venez d'un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52259">pays francophone</a> et vous parlez le français, car c'est votre langue maternelle
Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française
Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française
Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre
Vous avez rendu des services exceptionnels à la France
<span class="miseenevidence">Une durée minimale de 2 ans de résidence en France</span> est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études
Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents
Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif...)
Régularité du séjour en France
Vous devez avoir un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N110">titre de séjour en cours de validité</a> au moment du dépôt de votre demande.
Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R42218">européen (EEE)</a> ou suisse.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.
Assimilation à la communauté française
Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :
Vous devez être d'accord avec les <span class="miseenevidence">principes et valeurs essentiels de la République</span>
Vous devez avoir des connaissances sur <span class="miseenevidence">l'histoire</span>, la <span class="miseenevidence">culture</span> et la <span class="miseenevidence">société françaises</span>
Le <span class="miseenevidence">livret du citoyen</span> indique les connaissances exigées.
Vous pouvez <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/131060/1042292/file/Livret_du_citoyen_V2fev2022.pdf" target="_blank">télécharger ce livret</a> ou le consulter à l'accueil des préfectures.
Connaissance de la langue française
Vous devez justifier d'une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>.
Insertion professionnelle
L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.
L'insertion professionnelle signifie que vous devez <span class="miseenevidence">avoir des revenus stables et suffisants</span> pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Moralité et absence de condamnations pénales
Vous devez être de bonnes vie et mœurs.
Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50177">l'ordre public</a>.
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales</span>
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>
Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Cas général
En Guyane
La démarche coûte <span class="valeur">55 €</span>.
Cette taxe se règle avec un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F32952">timbre fiscal</a>.
Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.
La démarche coûte <span class="valeur">27,50 €</span>.
Cette taxe se règle avec un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F32952">timbre fiscal</a>.
Documents à fournir
Une <span class="miseenevidence">vidéo</span> vous explique les documents à fournir :
Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour avoir la <span class="miseenevidence">liste personnalisée</span> des <span class="miseenevidence">documents à fournir</span> :
Simulateur Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :
(attention, si les <span class="miseenevidence">2 membres d'un couple</span> veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer <span class="miseenevidence">2 dossiers</span>)
Envoi en ligne
Envoi par courrier
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F32952">Timbre fiscal</a> de <span class="valeur">55 €</span>
Copie recto-verso de votre <span class="miseenevidence">titre de séjour</span> en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R42218">Ėtat européen (UE/EEE)</a>
Document officiel <span class="miseenevidence">d'identité</span> (passeport ou titre de séjour)
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34741">Justificatifs de votre état civil et de nationalité</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34745">Justificatifs de votre domicile</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34746">Justificatifs de vos ressources et de vos impôts</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F11926">Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34758">Justificatifs si vous vivez en couple</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34777">Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34764">Justificatifs si vous avez des enfants mineurs</a>
Si vous êtes <span class="miseenevidence">ancien combattant ou légionnaire</span>, état des services, décorations et citations obtenues
<span class="miseenevidence">Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans</span>, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité.
Si vous avez la nationalité d'un pays non <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R41270">européen (UE)</a> et que vous êtes allé dans <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54130">l'espace Schengen</a> à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre <span class="miseenevidence">passeport</span> ou <span class="miseenevidence">tout document équivalent</span> (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
Si vous le souhaitez, <span class="miseenevidence">vous pouvez compléter en ligne votre demande</span> avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier.
Formulaire <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R16995">cerfa n°12753</a> en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F32952">Timbre fiscal</a> de <span class="valeur">55 €</span> (sauf en cas de demande faite à l'étranger)
Copie recto-verso de votre <span class="miseenevidence">titre de séjour</span> en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R42218">Ėtat européen (UE/EEE)</a>
2 <span class="miseenevidence">photos</span> d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
Document officiel <span class="miseenevidence">d'identité</span> (passeport ou titre de séjour)
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34741">Justificatifs de votre état civil et de nationalité</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34745">Justificatifs de votre domicile</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34746">Justificatifs de vos ressources et de vos impôts</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F11926">Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34758">Justificatifs si vous vivez en couple</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34777">Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34764">Justificatifs si vous avez des enfants mineurs</a>
Si vous êtes <span class="miseenevidence">ancien combattant ou légionnaire</span>, état des services, décorations et citations obtenues
<span class="miseenevidence">Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans</span>, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité.
Si vous avez la nationalité d'un pays non <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R41270">européen (UE)</a> et que vous êtes allé dans <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54130">l'espace Schengen</a> à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre <span class="miseenevidence">passeport</span> ou<span class="miseenevidence"> tout document équivalent</span> (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
Si vous le souhaitez, <span class="miseenevidence">vous pouvez compléter votre demande</span> avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.
À noter
selon votre situation, <span class="miseenevidence">d'autres documents</span> peuvent vous être demandés.
<span class="miseenevidence">Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande</span>
Le service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de votre demande.
Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches.
Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.
Cela signifie qu'il n'est pas étudié.
Le service instructeur vous <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> la décision de classement sans suite.
La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.
Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F10528">demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms</a> lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.
Consignes sur les documents à fournir
Même si vous utilisez le téléservice pour envoyer votre dossier, vous devez <span class="miseenevidence">préparer</span> les <span class="miseenevidence">originaux</span> des <span class="miseenevidence">documents</span>. Vous en aurez besoin lorsque vous serez convoqué en entretien.
<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>
Un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
<span class="miseenevidence">Traduction</span>
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>
Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Le <span class="miseenevidence">téléservice</span> est accessible avec l'un des identifiants suivants : vos identifiants <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou votre numéro de visa d'entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d'un titre de séjour .
À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez un mail à l'adresse électronique que vous avez indiquée.
Service en ligne Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
En cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l'<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.
Où s’adresser ?
Vous pouvez obtenir de l'aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.
Par téléphone
34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de<span class="miseenevidence"> 7h45 à 19h</span>, le samedi de<span class="miseenevidence"> 8h à 17h</span>.
Par mail
Utilisez le <a href="https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/contact" target="_blank">formulaire de contact</a>.
Vous pouvez aussi utiliser le <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/Acquisition-ou-perte-de-la-nationalite-francaise-Formulaire-d-assistance-aux-usagers" target="_blank">formulaire d'assistance aux usagers</a>.
Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un <span class="miseenevidence">point d'accueil numérique</span> installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous.
Si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice, vous pouvez déposer votre demande par courrier auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile. Toutefois, vous devez fournir, soit un mail du centre de contact citoyens de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a> , soit un document de la préfecture ou de la sous-préfecture, attestant de l'impossibilité de déposer votre demande en ligne. Ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
Vous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de la Guyane si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.
Cliquez sur la <span class="miseenevidence">carte interactive</span> pour accéder aux informations de la plateforme de naturalisation de Guyane (adresse du guichet d'accueil du public, adresse postale, horaires d'ouverture, numéros de téléphone, email...).
Les usagers domiciliés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ne peuvent pas utiliser le téléservice.
Envoi du dossier en ligne
Envoi du dossier par courrier
Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez <span class="miseenevidence">informer</span> l'administration <span class="miseenevidence">via votre espace personnel en ligne</span>.
Par exemple, naissance, mariage, déménagement, nouveau contrat de travail.
Joignez les justificatifs en format photographié ou numérisé.
Service en ligne Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
Un récépissé de l'envoi des documents vous sera notifié par mail sur votre espace personnel.
Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez <span class="miseenevidence">informer le service qui a reçu votre demande</span>.
Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.
Vous devez remplir la <span class="miseenevidence">déclaration de changement de situation</span> jointe au formulaire <span class="miseenevidence">cerfa n°12753</span>.
Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span>.
Formulaire Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
Il vous sera délivré un récépissé du dépôt des documents.
Vous êtes convoqué à un <span class="miseenevidence">entretien</span> pour vérifier votre assimilation à la communauté française.
Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/131060/1042292/file/Livret_du_citoyen_V2fev2022.pdf" target="_blank">livret du citoyen</a>.
Vous devez apporter les <span class="miseenevidence">originaux</span> des documents nécessaires à l'examen de votre demande.
À la fin de l'entretien, vous devez signer la <a href="http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/L-acces-a-la-nationalite-francaise/La-charte-des-droits-et-devoirs-du-citoyen-francais" target="_blank">charte des droits et devoirs du citoyen français</a>.
À noter
si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R55993">classée sans suite</a>.
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'instruction de votre demande</span>
Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).
L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.
L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.
Envoi du dossier en ligne
Envoi du dossier par courrier
Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre l'avancement</span> de votre <span class="miseenevidence">demande</span> sur votre<span class="miseenevidence"> espace personnel en ligne</span> et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires.
Par exemple, manque d'un document, non-conformité de l'état civil.
À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez une notification par mail sur votre espace personnel.
Service en ligne Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
<span class="miseenevidence">Savoir quel est le délai de réponse de l'administration</span>
L'administration a <span class="miseenevidence">18 mois au maximum</span> à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
Ce délai est réduit à <span class="miseenevidence">12 mois</span> lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.
Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.
L'administration a <span class="miseenevidence">18 mois au maximum</span> à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
Ce délai est réduit à <span class="miseenevidence">12 mois</span> lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.
Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.
Vous êtes informé <span class="miseenevidence">par mail</span> de votre <span class="miseenevidence">inscription</span> dans le <span class="miseenevidence">décret de naturalisation</span> après sa publication au Journal officiel (ou par <span class="miseenevidence">courrier</span> si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier).
Vous devez <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F33626">télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance</a>.
Le décret de naturalisation <span class="miseenevidence">prend effet à la date de sa signature</span>.
Vos <span class="miseenevidence">enfants</span> mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.
La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.
<span class="miseenevidence">Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel</span>
Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50890">JO</a>, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.
Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.
<span class="miseenevidence">Connaître les démarches à faire une fois devenu Français</span>
Une fois devenu Français, vous pouvez demander une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N358">carte nationale d'identité</a> et/ou un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N360">passeport</a>.
Si vos <span class="miseenevidence">enfants</span> sont devenus Français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.
À savoir
Un jeune devenu Français <span class="miseenevidence">entre 16 et 25 ans</span>, doit <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F870">se faire recenser</a> dans le <span class="miseenevidence">mois qui suit l'obtention de la nationalité française</span>.
Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
L'administration peut prendre une décision <span class="miseenevidence">défavorable</span> dans les <span class="miseenevidence">2 cas</span> suivants :
<span class="miseenevidence">Votre demande est irrecevable</span>. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.
<span class="miseenevidence">Votre demande est inopportune</span>. Cela signifie que l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable.
Votre demande est déclarée <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>irrecevable</span></MiseEnEvidence> si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.
La décision d'irrecevabilité doit être <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2473">motivée</a>.
La décision vous est <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> <span class="miseenevidence">par courrier recommandé avec <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a></span> ou lors d'une <span class="miseenevidence">convocation à la préfecture</span>.
Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une nouvelle demande.</span>
Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'irrecevabilité <span class="miseenevidence">pour faire un recours administratif</span> auprès du ministre chargé des naturalisations.
Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux</a>.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
Si vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de réponse</span> du ministre chargé des naturalisations dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois</span>, cela signifie que votre recours est <span class="miseenevidence">refusé</span>.
Vous pouvez alors faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> devant le tribunal administratif de Nantes.
Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de refus.
Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être <span class="miseenevidence">refusée ou reportée (ajournée)</span>si elle parait <span class="miseenevidence">inopportune</span>.
<span class="miseenevidence">Si votre demande est reportée</span>, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle.
Une fois ce délai passé, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une nouvelle demande</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir comment est instruite une nouvelle demande à la suite d'une décision de refus ou de report (ajournement)</span>
Si certains délais ne sont pas respectés, une nouvelle demande peut être classée sans suite.
Cela signifie que la demande n'est pas étudiée.
En cas de demande refusée, une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du refus, peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées.
En cas de demande reportée (ajournée), une demande nouvelle présentée avant la fin du délai imposée peut être classée sans suite.
Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision de refus ou de report pour faire un <span class="miseenevidence">recours administratif</span> auprès du ministre chargé des naturalisations.
Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux</a>.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
Si vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de réponse</span> du ministre chargé des naturalisations dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois,</span> cela signifie que votre recours est <span class="miseenevidence">refusé</span>.
Vous pouvez alors faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> devant le tribunal administratif de Nantes.
Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de refus.
Une <span class="miseenevidence">vidéo</span> vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :
À savoir
si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.
Âge
Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span>.
Vous pouvez déposer votre demande <span class="miseenevidence">dès l'âge de 17 ans</span>. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.
La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.
Lieu de résidence
Vous pouvez être naturalisé par décret à condition de remplir <span class="miseenevidence">l'une</span> des conditions suivantes :
Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française
Vous résidez à Monaco
Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française
Vous êtes volontaire du service national
Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.
Régularité du séjour
Vous devez avoir un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N110">titre de séjour en cours de validité</a> au moment du dépôt de votre demande.
Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R42218">européen (EEE)</a> ou suisse.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.
Assimilation à la communauté française
Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :
Vous devez être d'accord avec les <span class="miseenevidence">principes et valeurs essentiels de la République</span>
Vous devez avoir des connaissances sur <span class="miseenevidence">l'histoire</span>, la <span class="miseenevidence">culture</span> et la <span class="miseenevidence">société françaises</span>
Le <span class="miseenevidence">livret du citoyen</span> indique les connaissances exigées.
Vous pouvez <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/131060/1042292/file/Livret_du_citoyen_V2fev2022.pdf" target="_blank">télécharger ce livret</a> ou le consulter à l'accueil des préfectures.
Connaissance de la langue française
Vous devez justifier d'une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>.
Insertion professionnelle
L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.
L'insertion professionnelle signifie que vous devez <span class="miseenevidence">avoir des revenus stables et suffisants</span> pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Moralité et absence de condamnations pénales
Vous devez être de bonnes vie et mœurs.
Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50177">l'ordre public</a>.
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales</span>
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>
Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
La demande de naturalisation coûte <span class="valeur">55 €</span>.
Une <span class="miseenevidence">vidéo</span> vous explique les documents à fournir :
Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour avoir la <span class="miseenevidence">liste personnalisée</span> des <span class="miseenevidence">documents à fournir</span> :
Simulateur Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :
(attention, si les <span class="miseenevidence">2 membres d'un couple</span> veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer <span class="miseenevidence">2 dossiers</span>)
Formulaire <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R16995">cerfa n°12753</a> en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F32952">Timbre fiscal</a> de <span class="valeur">55 €</span> (sauf en cas de demande faite à l'étranger)
Copie recto-verso de votre <span class="miseenevidence">titre de séjour</span> en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R42218">Ėtat européen (UE/EEE)</a>
2 <span class="miseenevidence">photos</span> d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
Document officiel <span class="miseenevidence">d'identité</span> (passeport ou titre de séjour)
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34741">Justificatifs de votre état civil et de nationalité</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34745">Justificatifs de votre domicile</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34746">Justificatifs de vos ressources et de vos impôts</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F11926">Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34758">Justificatifs si vous vivez en couple</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34777">Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34764">Justificatifs si vous avez des enfants mineurs</a>
Si vous êtes <span class="miseenevidence">ancien combattant ou légionnaire</span>, état des services, décorations et citations obtenues
<span class="miseenevidence">Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans</span>, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité.
Si vous avez la nationalité d'un pays non <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R41270">européen (UE)</a> et que vous êtes allé dans <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54130">l'espace Schengen</a> à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre <span class="miseenevidence">passeport</span> ou<span class="miseenevidence"> tout document équivalent</span> (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
Si vous le souhaitez, <span class="miseenevidence">vous pouvez compléter votre demande</span> avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.
À noter
selon votre situation, <span class="miseenevidence">d'autres documents</span> peuvent vous être demandés.
<span class="miseenevidence">Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande</span>
Le service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de votre demande.
Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches.
Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.
Cela signifie qu'il n'est pas étudié.
Le service instructeur vous <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> la décision de classement sans suite.
La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.
Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F10528">demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms</a> lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.
Consignes sur les documents à fournir
<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>
Un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
<span class="miseenevidence">Traduction</span>
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>
Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez <span class="miseenevidence">informer le service qui a reçu votre demande</span>.
Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.
Vous devez remplir la <span class="miseenevidence">déclaration de changement de situation</span> jointe au formulaire <span class="miseenevidence">cerfa n°12753</span>.
Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span>.
Formulaire Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
Il vous sera délivré un récépissé du dépôt des documents.
Vous êtes convoqué à un <span class="miseenevidence">entretien</span> pour vérifier votre assimilation à la communauté française.
Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/131060/1042292/file/Livret_du_citoyen_V2fev2022.pdf" target="_blank">livret du citoyen</a>.
Vous devez apporter les <span class="miseenevidence">originaux</span> des documents nécessaires à l'examen de votre demande.
À la fin de l'entretien, vous devez signer la <a href="http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/L-acces-a-la-nationalite-francaise/La-charte-des-droits-et-devoirs-du-citoyen-francais" target="_blank">charte des droits et devoirs du citoyen français</a>.
À noter
si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R55993">classée sans suite</a>.
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'instruction de votre demande</span>
Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).
L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.
L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.
L'administration a <span class="miseenevidence">18 mois au maximum</span> à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
Ce délai est réduit à <span class="miseenevidence">12 mois</span> lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.
Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.
Vous recevez un <span class="miseenevidence">courrier</span> pour vous informer de votre inscription dans le <span class="miseenevidence">décret de naturalisation</span>, après sa publication au Journal officiel.
Le décret de naturalisation <span class="miseenevidence">prend effet à la date de sa signature</span>.
Vos <span class="miseenevidence">enfants</span> mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.
La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.
<span class="miseenevidence">Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel</span>
Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50890">JO</a>, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.
Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.
<span class="miseenevidence">Connaître les démarches à faire une fois devenu Français</span>
Une fois devenu Français, vous pouvez demander une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N358">carte nationale d'identité</a> et/ou un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N360">passeport</a>.
Si vos <span class="miseenevidence">enfants</span> sont devenus Français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.
À savoir
Un jeune devenu Français <span class="miseenevidence">entre 16 et 25 ans</span>, doit <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F870">se faire recenser</a> dans le <span class="miseenevidence">mois qui suit l'obtention de la nationalité française</span>.
Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
L'administration peut prendre une décision <span class="miseenevidence">défavorable</span> dans les <span class="miseenevidence">2 cas</span> suivants :
<span class="miseenevidence">Votre demande est irrecevable</span>. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.
<span class="miseenevidence">Votre demande est inopportune</span>. Cela signifie que l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable.
Votre demande est déclarée <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>irrecevable</span></MiseEnEvidence> si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.
La décision d'irrecevabilité doit être <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2473">motivée</a>.
La décision vous est <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> <span class="miseenevidence">par courrier recommandé avec <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a></span> ou lors d'une <span class="miseenevidence">convocation à la préfecture</span>.
Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une nouvelle demande.</span>
Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'irrecevabilité <span class="miseenevidence">pour faire un recours administratif</span> auprès du ministre chargé des naturalisations.
Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux</a>.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
Si vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de réponse</span> du ministre chargé des naturalisations dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois</span>, cela signifie que votre recours est <span class="miseenevidence">refusé</span>.
Vous pouvez alors faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> devant le tribunal administratif de Nantes.
Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de refus.
Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être <span class="miseenevidence">refusée ou reportée (ajournée)</span>si elle parait <span class="miseenevidence">inopportune</span>.
<span class="miseenevidence">Si votre demande est reportée</span>, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle.
Une fois ce délai passé, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une nouvelle demande</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir comment est instruite une nouvelle demande à la suite d'une décision de refus ou de report (ajournement)</span>
Si certains délais ne sont pas respectés, une nouvelle demande peut être classée sans suite.
Cela signifie que la demande n'est pas étudiée.
En cas de demande refusée, une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du refus, peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées.
En cas de demande reportée (ajournée), une demande nouvelle présentée avant la fin du délai imposée peut être classée sans suite.
Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision de refus ou de report pour faire un <span class="miseenevidence">recours administratif</span> auprès du ministre chargé des naturalisations.
Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux</a>.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
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sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
Si vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de réponse</span> du ministre chargé des naturalisations dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois,</span> cela signifie que votre recours est <span class="miseenevidence">refusé</span>.
Vous pouvez alors faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> devant le tribunal administratif de Nantes.
Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de refus.
