La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 23/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avez-vous <span class="miseenevidence">droit</span> à des congés payés pendant votre contrat de travail ? Quelle est la <span class="miseenevidence">durée</span> de vos congés payés ? <span class="miseenevidence">Quand</span> pouvez-vous prendre vos congés payés ? <span class="miseenevidence">Qui fixe la date</span> de départ des congés payés ? Pouvez-vous prendre vos congés payés <span class="miseenevidence">en plusieurs fois</span> ? Comment êtes-vous <span class="miseenevidence">payé</span> pendant vos congés payés ?
Nous vous expliquons vos droits et vos obligations.
Oui, <span class="miseenevidence">tout salarié</span> a droit <span class="miseenevidence">chaque année</span> à des congés payés.
Vous bénéficiez des congés payés <span class="miseenevidence">quel que soit votre contrat</span> de travail (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F11215">contrat d'intérim</a>).
Vous bénéficiez des congés payés que vous travailliez <span class="miseenevidence">à temps plein</span> ou <span class="miseenevidence">à temps partiel</span>.
Vous bénéficiez des congés payés <span class="miseenevidence">dès votre embauche dans l'entreprise</span>, quelle que soit votre ancienneté, si vous obtenez l'accord de votre employeur.
Que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel, vous bénéficiez de <span class="miseenevidence">2,5 <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par mois de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R32095">travail effectif</a></span><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R32095"> chez le <span class="miseenevidence">même</span> employeur.
Cela correspond à <span class="miseenevidence">30 jours ouvrables (5 semaines)</span> pour <span class="miseenevidence">une année complète</span> de travail.
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F18260">Certaines absences</a> sont prises en compte pour le calcul des jours de congés.
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Exemple
Vous avez travaillé 5 mois au cours de l'année, vous bénéficiez d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5, arrondi à 13 jours ouvrables.
Votre employeur peut calculer les jours de congés en <LienIntra LienID="R17509" type="Définition de glossaire">jours ouvrés</a>. Dans ce cas, ce mode de calcul doit vous garantir des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.
Pour l'acquisition des congés payés, la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51495">période de référence</a></span><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51495"> est fixée <span class="miseenevidence">du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours</span>.
Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F78"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R57077">.
À noter
certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles). Dans ce cas, la période de référence est fixée du 1<Exposant>er</Exposant> avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.
Les règles varient selon votre situation (âge, <LienIntra LienID="R43909" type="Définition de glossaire">enfant à charge</a>).
Si vous êtes salarié de plus de 21 ans au 30 avril de l'année avant vos jours de congés payés, vous pouvez bénéficier de <span class="miseenevidence">2 jours de congés payés supplémentaires</span> par <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R43909">enfant à charge</a> (dans la limite de 30 <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a>).
Exemple
Vous êtes salarié ayant un enfant à charge et disposant de 12 jours de congé. Vous pouvez alors prendre 14 jours de congé, soit 2 jours de congés supplémentaires.
Votre enfant est considéré <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R43909">à charge </a>s'il remplit l'une des conditions suivantes :
Si vous êtes âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, vous avez droit, si vous le demandez à votre employeur, à un congé de 30 <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (congés annuels et supplémentaires cumulés).
Exemple
Si vous ne disposez que de 12 jours de congés payés, vous pouvez tout de même prendre 30 jours de congé. Les jours pris au-delà de ses 12 jours de congés ne seront alors pas indemnisés.
Tout salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R43909">enfant à charge</a>. Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour.
Des <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12729">usage</a> peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale.
La convention collective ou un accord d'entreprise peuvent augmenter la durée de congé en fonction de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap du salarié.
La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.
Dans tous les cas, elle comprend <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> la période légale du 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année en cours au 31 octobre de l'année suivante.
La période de prise des congés payés est fixée :
Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise
Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du <LienInterne LienPublication="F34474" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">comité social et économique (CSE)</a>
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant l'ouverture de la période.
Vous ne pouvez pas poser plus de <span class="miseenevidence">24 <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> </span>de congés consécutifs (soit 4 semaines).
C'est ce qu'on appelle le <span class="expression"><span class="miseenevidence">congé principal</span></span>.
Toutefois, votre employeur peut vous accorder un congé plus long en raison de l'une des situations suivantes :
Soit en raison de contraintes géographiques particulières (votre famille habite, par exemple, en outre-mer)
Soit en raison de la présence au sein de votre foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie
La date des départs en congés est fixée :
Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise
Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par votre employeur, après avis du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>
Vous devez informer votre employeur des dates de congés que vous souhaitez prendre.
Votre employeur peut refuser de vous accorder les dates de congés souhaitées. Vous devez alors prendre votre congé à une autre date.
Votre employeur peut vous imposer de prendre des jours de congés en cas de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1016">fermeture temporaire de l'entreprise</a>.
Votre employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée.
La date des départs est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
Votre employeur ne peut pas changer vos dates de congés après les avoir accordées.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé, etc.), votre employeur peut alors reporter vos congés.
Votre employeur doit vous avertir au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant le report.
Votre <span class="miseenevidence">employeur</span> fixe l'<span class="miseenevidence">ordre des départs</span> en congés des salariés.
Pour fixer l'ordre des départs, votre employeur doit tenir compte des <span class="miseenevidence">critères</span> suivants (sauf si d'autres critères sont fixés par la convention collective ou un accord d'entreprise) :
Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, etc.)
Durée de service chez l'employeur
Activité chez un ou plusieurs autres employeurs
L'ordre des départs en congés est <span class="miseenevidence">communiqué</span> à chaque salarié, par tout moyen, <span class="miseenevidence">au moins 1 mois à l'avance</span>, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
À noter
les salariés <span class="miseenevidence">mariés</span> ou <span class="miseenevidence">liés par un Pacs</span> travaillant dans la <span class="miseenevidence">même entreprise</span> ont droit à un congé <span class="miseenevidence">simultané</span>.
Oui, votre <span class="expression">congé principal</span> (soit 4 semaines consécutives maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année en cours au 31 octobre de l'année suivante).
Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).
Vous pouvez alors bénéficier de jours de congés supplémentaires dits <span class="expression"><span class="miseenevidence">jours de fractionnement</span></span>, sous conditions :
Vous devez prendre un congé d'au moins <span class="miseenevidence">12 <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (soit 2 semaines)</span> sur la période allant du 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année au 31 octobre de l'année en cours.
Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné.
Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée :
Soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou convention ou accord de branche
Soit, en l'absence d'accord ou de convention applicable, obligatoirement entre le 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre de chaque année
Si vous ne prenez pas la totalité de votre <span class="expression">congé principal</span> de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre), vous pouvez alors bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :
1 <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R17508">jour ouvrable</a> (si vous prenez entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre)
2 jours ouvrables ( si vous prenez 6 jours minimum de congés en dehors de la période légale du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre)
la convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement fixe les règles d'application des jours de fractionnement.
Non, vous n'avez pas le droit de travailler durant vos congés.
Mais il y a une exception : vous pouvez être embauché par contrat de vendanges pendant vos congés payés.
Non, pendant vos congés, vous n'êtes pas rémunéré. Toutefois, vous percevez une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F33359">indemnité de congés payés</a>.
Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés (salaire de base, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, etc.).
