La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Congé de maternité d'une salariée du secteur privé
Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes salariée en activité et vous êtes enceinte ?
Vous bénéficiez d'un congé de maternité qui comporte une période avant votre accouchement (dit <span class="expression">congé prénatal</span>) et une période après votre accouchement (dit <span class="expression">congé postnatal</span>).
La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants à naître ou déjà à votre charge.
Vous bénéficiez d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale.
Nous vous présentons vos droits pendant votre congé de maternité.
Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement (<span class="miseenevidence">congé dit <span class="expression">prénatal</span></span>) et en partie après votre accouchement (<span class="miseenevidence">congé dit <span class="expression">postnatal</span></span>).
Le congé de maternité est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement.
À noter
L'employeur peut être condamné à une contravention pouvant atteindre <span class="valeur">1 500 €</span> et à vous verser des <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> s'il ne respecte pas l'interdiction d'emploi pendant votre congé prénatal et votre congé postnatal.
Pendant la durée du congé de maternité, le contrat de travail est suspendu.
Vous informez votre employeur
Vous devez prévenir votre employeur par lettre avec <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou remise contre récépissé.
Votre lettre précise le motif de votre absence et les dates présumées de début et de fin de votre congé de maternité.
Vous informez la Caf, si vous dépendez du régime général
Vous effectuez votre déclaration de grossesse auprès de votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> et de la Caf au cours des <span class="miseenevidence">14 premières semaines</span> de votre grossesse.
Votre déclaration doit être accompagnée d'un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1305">certificat</a> établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la <span class="miseenevidence">date présumée</span> de l'accouchement.
Vous informez la MSA, si vous dépendez du régime agricole
Vous effectuez votre déclaration de grossesse auprès de la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59075">MSA</a> au cours des <span class="miseenevidence">14 premières semaines</span> de votre grossesse.
Votre déclaration doit être accompagnée d'un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1305">certificat</a> établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge
Statut de l'enfant à naître
Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)
Durée du congé postnatal (après l'accouchement)
Durée totale du congé de maternité
1<Exposant>er</Exposant> enfant
6 semaines
10 semaines
16 semaines
2<Exposant>e</Exposant> enfant
6 semaines
10 semaines
16 semaines
3<Exposant>e</Exposant> enfant ou plus
8 semaines
18 semaines
26 semaines
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître
Nombre d'enfants à naître
Durée du congé prénatal
(avant l'accouchement)
Durée du congé postnatal
(après l'accouchement)
Durée totale du congé de maternité
2
12 semaines
22 semaines
34 semaines
3 ou plus
24 semaines
22 semaines
46 semaines
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
À noter
Des <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir des durées de congé plus importantes.
Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes :
soit en cas de naissance d'un 3<Exposant>e</Exposant> enfant, dans la limite de <span class="miseenevidence">2 semaines</span>
soit en cas de naissances multiples, dans la limite de <span class="miseenevidence">4 semaines</span>.
<span class="miseenevidence">Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.</span>
Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.
Vous devez adresser à la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> ou à la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59075">MSA</a> une demande d'avance du congé prénatal.
Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.
Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.
Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de <span class="miseenevidence">3 semaines</span>. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.
Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.
Vous devez adresser à la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> ou à la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59075">MSA</a>l es documents suivants :
Demande de report du congé de maternité
Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance
Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.
Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.
Attention :
Si vous êtes en<span class="miseenevidence"> arrêt de travail </span>durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1<Exposant>er</Exposant> jour de l'arrêt de travail.
En cas de maladie due à votre grossesse ou aux suites de votre accouchement, la <span class="miseenevidence">durée </span>de votre congé de maternité est<span class="miseenevidence"> augmentée</span> dans les limites suivantes :
<span class="miseenevidence">2 semaines avant </span>la date présumée de l'accouchement,
Vous devez adresser votre demande à la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> ou à la<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59075">MSA</a>.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Attention :
En cas d'exposition <span class="expression">in utero</span> au distilbène, le congé de maternité débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.
La durée totale de votre congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
Toutefois, une période de <span class="miseenevidence">repos supplémentaire</span> est prévue :
si votre enfant naît <span class="miseenevidence">plus de 6 semaines avant</span> la date prévue
<span class="miseenevidence">et</span> que son hospitalisation est obligatoire
Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue.
Exemple
Si votre enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé de maternité est prolongé d'une semaine.
Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le congé postnatal ne soit réduit pour autant.
Des dispositions sont prévues en cas d'hospitalisation de votre enfant à sa naissance :
<span class="miseenevidence">Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue</span> et exige l'hospitalisation de votre enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
<span class="miseenevidence">Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance</span>, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
Des dispositions sont prévues en cas de décès de l'enfant à sa naissance :
En cas de décès de l'enfant <span class="miseenevidence">après sa naissance</span>, vous conservez votre congé postnatal
En cas de décès lié à une<span class="miseenevidence"> naissance prématurée</span>, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.
Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
Vous adressez votre demande à la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> ou à la<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59075">MSA</a>.
En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R42442">personne qui vivait en couple</a> avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Formulaire Demande d'indemnisation du congé de maternité
Le formulaire est à transmettre <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F32965">à l'employeur</a></span>.
Pendant votre congé de maternité, votre contrat de travail est <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R43526">supendu</a>.
Vous ne percevez pas votre salaire durant cette période.
Toutefois, <span class="miseenevidence">vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) </span>pour maternité selon votre situation personnelle.
Depuis le 20 août 2023
Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'un des cas suivants </span>:
Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins <span class="miseenevidence">6 mois</span> en tant que salariée
Vous avez travaillé au moins <span class="miseenevidence">600 heures</span> au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2023, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 31 août 2022 et le 31 août 2023.
Vous avez cotisé au cours des <span class="miseenevidence">12 mois</span> civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à <span class="valeur">23 385,60 €</span>. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2023, votre rémunération a été au moins égale à <span class="valeur">23 385,60 €</span> entre le 31 août 2022 et le 31 août 2023.
Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement
Avant le 20 août 2023
Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'un des cas suivants </span>:
Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins <span class="miseenevidence">10 mois</span> en tant que salariée
Vous avez travaillé au moins <span class="miseenevidence">600 heures</span> au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail.
Vous avez cotisé au cours des <span class="miseenevidence">12 mois</span> civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à <span class="valeur">23 385,60 €</span>.
Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement
Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'un des cas suivants</span> :
Vous percevez une allocation chômage de Pôle emploi
Vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois
Vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois
C'est l'activité professionnelle que vous exerciez avant votre indemnisation chômage qui détermine les règles d'attribution et le calcul de vos IJ.
Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'IJ pendant votre congé maternité, adressez à votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire avant le début du congé.
Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans<span class="miseenevidence"> l'un des cas suivants</span> :
Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins <span class="miseenevidence">6 mois</span> en tant que salariée
Vous avez travaillé au <span class="miseenevidence">150 heures</span> au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril et le 30 juin 2023
Vous avez travaillé au moins <span class="miseenevidence">600 heures</span> au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023
Vous avez cotisé au cours des <span class="miseenevidence">6 mois</span> civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à <span class="valeur">10 728,55 €</span>. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023, votre rémunération a été au moins égale à <span class="valeur">10 728,55 €</span> entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 30 juin 2023.
Vous avez cotisé au cours des <span class="miseenevidence">12 mois</span> civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à <span class="valeur">23 385,60 €</span>. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023, votre rémunération a été au moins égale à <span class="valeur">23 385,60 €</span> entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023.
Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement
Avant le 20 août 2023
Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans<span class="miseenevidence"> l'un des cas suivants</span> :
Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins <span class="miseenevidence">10 mois</span> en tant que salariée
Vous avez travaillé au <span class="miseenevidence">150 heures</span> au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril et le 30 juin 2023
Vous avez travaillé au moins <span class="miseenevidence">600 heures</span> au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023
Vous avez cotisé au cours des <span class="miseenevidence">6 mois</span> civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à <span class="valeur">10 728,55 €</span>. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023, votre rémunération a été au moins égale à <span class="valeur">10 728,55 €</span> entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 30 juin 2023.
Vous avez cotisé au cours des <span class="miseenevidence">12 mois</span> civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à <span class="valeur">23 385,60 €</span>. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023, votre rémunération a été au moins égale à <span class="valeur">23 385,60 €</span> entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023.
Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement
La <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
<span class="miseenevidence">Calcul du salaire journalier de base</span> : somme des 3 derniers salaires bruts perçus <span class="miseenevidence">avant la date d'interruption du travail, </span>divisé par un coefficient de 91,25.
<span class="miseenevidence">Montant maximal du salaire journalier de base</span> : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit <span class="valeur">3 666 €</span> par mois en 2023, ou <span class="valeur">3 428 €</span> en 2022).
<span class="miseenevidence">Taux forfaitaire appliqué par la CPAM</span> : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de <span class="valeur">21 %</span>.
<span class="miseenevidence">Montant minimal et montant maximal des IJ</span> : le montant ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">10,24 €</span> ni supérieur à <span class="valeur">95,22 €</span> par jour.
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ :
Simulateur Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Des <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.
Les IJ sont versées tous les 14 jours.
Les conditions de licenciement ou de non-licenciement dépendent de la période de votre congé.
Pendant votre congé de maternité
Après votre congé de maternité
La rupture de votre contrat de travail <span class="miseenevidence">par votre employeur</span> n'est pas possible pendant l’intégralité des périodes de suspension de votre contrat de travail en raison de votre congé de maternité.
Cette protection s'applique même si vous n'utilisez que partiellement votre droit à congé.
Vous bénéficiez d'une protection dite <span class="expression">absolue</span> : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1137">faute grave</a> ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail.
<span class="miseenevidence">Congés payés pris immédiatement après la fin du congé de maternité</span>
Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant la période de congés payés pris immédiatement après la fin de votre congé de maternité.
Vous bénéficiez d'une protection dite <span class="expression">absolue</span> : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1137">faute grave</a> ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail.
<span class="miseenevidence">Période de 10 semaines après la fin du congé de maternité et des congés payés pris immédiatement après la fin du congé de maternité</span>
Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant les <span class="miseenevidence">10 semaines</span> qui suivent la fin votre de congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après celui-ci.
Vous bénéficiez d'une protection dite <span class="expression">relative</span> : le licenciement est possible uniquement en cas de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1137">faute grave</a> ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture de l'entreprise, par exemple).
Oui, vous pouvez démissionner pendant votre grossesse.
Vous devez avertir votre son employeur par tout moyen, par oral ou par écrit. Pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer votre employeur par lettre avec <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> de votre volonté de démissionner.
La rupture du contrat de travail s'effectue alors immédiatement.
Vous n'avez pas besoin de respecter un préavis de départ.
Toutefois, des conditions <span class="miseenevidence">spécifiques</span> s'appliquent si vous démissionnez <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1730">après votre accouchement</a>.
Vous devez passer une <span class="miseenevidence">visite de reprise du travail</span>.
Elle doit avoir lieu, <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.</span>
Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend votre entreprise.
La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :
Vérifier que vous soyez apte à reprendre le travail
Vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé
Examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail
Étudier l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement
Émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude
La visite de reprise du travail se déroule <span class="miseenevidence">pendant les heures de travail</span>.
Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c'est-à-dire comme du temps de travail effectif.
Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.
À la fin de votre congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Vous bénéficiez d'une majoration de salaire égale aux augmentations individuelles perçues pendant votre congé par les salariés relevant de votre catégorie professionnelle ou de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
À noter
La salariée peut saisir le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> en cas de litige. L'employeur qui manque à son obligation de proposer un emploi similaire s’expose à devoir verser des <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> pour exécution déloyale du contrat de travail.
La durée du congé de maternité est assimilée à une période de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R32095">temps de travail effectif</a> pour la détermination de vos droits à l'ancienneté.
Vous conservez vos droits à <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2140">l 'intéressement</a> s'ils existent dans l'entreprise.
Un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F32040">entretien</a> est vous proposé systématiquement par votre employeur à votre retour dans l'entreprise en vue de votre orientation professionnelle.
Si vous le souhaitez, vous pouvez <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1769">allaiter pendant vos heures de travail</a>.
