Démarches Administratives

Pour plus d’informations sur vos démarches, vous pouvez consulter le site internet https://www.correze.gouv.fr/Demarches-administratives

Identité
État Civil
Immatriculation
Immatriculation
Immatriculation
Élections
Recensement

La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.

En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.

Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.

Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr

Mariages et PACS :

Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.

Décès :

Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.

Demandes d’actes:

Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.

Demande d’acte d’état civil:

La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

la solution gratuite : sur le site internet officiel de l’ANTS.
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici

La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

la solution gratuite : sur le site internet officiel de l’ANTS.
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici

La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

la solution gratuite : sur le site internet officiel de l’ANTS.
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici

Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.

Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale

Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration

Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Qui est concerné ?

Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.

Comment se faire recenser ?

Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.

Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser ?

à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.

Que faut-il déclarer ?

Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :

votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Quelles pièces fournir ?

une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille

Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Quand se faire recenser ?

Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Régularisation

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Quels sont les effets du recensement ?

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.

Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.

Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).

Défaut de recensement

En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.

Vous serez sanctionné par le fait .

de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.

Service Public

Question-réponse

Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?

Vérifié le 22/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).

Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur,...).

Quelles sont les informations concernées ? Sont-elles obligatoirement affichées ? Peuvent-elles être diffusées par d'autres moyens ?

Nous faisons un point sur les obligations de l'employeur. Elles varient selon l'effectif de l'entreprise.

Affichages ou diffusions obligatoires
Type d'information	Contenu	Mode de communication
Inspection du travail	Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations	Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2211">Médecine du travail</a>	Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Services de secours d'urgence	Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger	Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2395">Convention ou accord collectif du travail</a>	Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes	Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Durée du travail	Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Horaires collectifs de travail	Horaire de travail (début et fin) et durée du repos	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Repos hebdomadaire	Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2258">Congés payés</a>	Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés) Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Harcèlement moral	Texte de l'article 222-33-2 du code pénal	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Harcèlement sexuel	Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) Des possibilités d'actions <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54405">contentieuses</a> civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Lutte contre les discriminations	Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Interdiction de fumer	Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Interdiction de vapoter	Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F35360">Document unique d'évaluation des risques professionnels</a>	Conditions d'accès et de consultation du document	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)	Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Organisations syndicales	Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Rupture conventionnelle collective	Décision de validation par l'administration	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Travail temporaire	Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59864">DDETS</a> Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>

Affichages ou diffusions obligatoires
Type d'information	Contenu	Mode de communication
Inspection du travail	Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations	Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2211">Médecine du travail</a>	Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Services de secours d'urgence	Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger	Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2395">Convention ou accord collectif du travail</a>	Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes	Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Horaires collectifs de travail	Horaire de travail (début et fin) et durée du repos	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Repos hebdomadaire	Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Durée du travail	Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2258">Congés payés</a>	Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés) Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Harcèlement moral	Texte de l'article 222-33-2 du code pénal	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Harcèlement sexuel	Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) Des possibilités d'actions <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54405">contentieuses</a> civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel Adresse et numéro de téléphone : du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits, du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Lutte contre les discriminations	Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Interdiction de fumer	Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Interdiction de vapoter	Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F35360">Document unique d'évaluation des risques professionnels</a>	Conditions d'accès et de consultation du document	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)	Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : pour chaque section syndicale de l'entreprise, pour les membres du comité économique et social (CSE)	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Organisations syndicales	Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Travail temporaire	Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59864">DDETS</a> Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et de la DDETS	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Rupture conventionnelle collective	Décision de validation par l'administration	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F23513">Élections des membres de la délégation du personnel </a>(tous les 4 ans)	Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34474">Comité social et économique (CSE)</a>	Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions	<span class="miseenevidence">Affichage</span>

Affichages ou diffusions obligatoires
Type d'information	Contenu	Mode de communication
Inspection du travail	Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations	Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2211">Médecine du travail</a>	Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Services de secours d'urgence	Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger	Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2395">Convention ou accord collectif du travail</a>	Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes	Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail Index de l'égalité et résultats obtenus pour chaque indicateur (lorsque l'entreprise n'a pas de site internet)	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Horaires collectifs de travail	Horaire de travail (début et fin) et durée du repos	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Repos hebdomadaire	Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Durée du travail	Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2258">Congés payés</a>	Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés) Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Harcèlement moral	Texte de l'article 222-33-2 du code pénal	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Harcèlement sexuel	Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) Des possibilités d'actions <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54405">contentieuses</a> civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel Adresse et numéro de téléphone : du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits, du référent harcèlement sexuel (entreprises de plus de 250 salariés), du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Lutte contre les discriminations	Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Interdiction de fumer	Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Interdiction de vapoter	Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F35360">Document unique d'évaluation des risques professionnels</a>	Conditions d'accès et de consultation du document	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)	Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : pour chaque section syndicale de l'entreprise, pour les membres du comité social et économique (CSE)	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
Organisations syndicales	Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Travail temporaire	Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59864">DDETS</a> Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
Rupture conventionnelle collective	Décision de validation par l'administration	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2811">Plan de sauvegarde de l'emploi</a>	Décision de validation ou d'homologation par l'administration, ainsi que les voies de recours	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F23513">Élections des membres de la délégation du personnel </a>(tous les 4 ans)	Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34474">Comité social et économique (CSE)</a>	Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions	<span class="miseenevidence">Affichage</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1905">Règlement intérieur</a>	Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions	<span class="miseenevidence">Par tout moyen</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2141">Accord de participation</a>	Information sur l'existence d'un accord et de son contenu	<span class="miseenevidence">Par tout moyen ou par affichage</span>