La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.
Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ? Dans quels cas doit-elle être versée? Comment se calcule-t-elle ? Quels est le régime fiscal et social de l'indemnité ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
CDI
CDD
Contrat de mission - Intérimaire
L'indemnité compensatrice de congés payés est une <span class="miseenevidence">somme d'argent</span> versée par l'employeur à son salarié à la <span class="miseenevidence">fin</span> de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2258">congés payés</a> que le salarié a <span class="miseenevidence">acquis</span> et <span class="miseenevidence">non pris</span> au moment de cette rupture.
Cette indemnité est due quelque soit l'origine de la <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail.
Elle peut être à l'initiative du <span class="miseenevidence">salarié</span> ou de <span class="miseenevidence">l'employeur</span>.
Elle est versée, notamment, dans les cas suivants :
Départ en <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N381">retraite</a>
Rupture de la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1643">période d'essai</a>
À savoir
cette indemnité est également due aux <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52183">ayants-droit</a> du salarié dont le <span class="miseenevidence">décès</span> survient <span class="miseenevidence">avant</span> qu'il ait pris son congé annuel payé.
Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit <span class="miseenevidence">figurer</span> sur le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.
À noter
certaines entreprises ont <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de s'affilier à une <span class="miseenevidence">caisse de congés payés</span> (entreprises des secteurs du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59698">BTP</a>, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un <span class="miseenevidence">certificat justificatif</span> des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Méthodes de calcul
L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les <span class="miseenevidence">mêmes règles</span> que <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F33359">l'indemnité de congés payés</a>.
Elle est calculée par <span class="miseenevidence">comparaison</span> entre 2 modes de calcul :
1<Exposant>re</Exposant> méthode : l'indemnité de congés payés est égale à <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale</span> perçue au cours de la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51495">période de référence</a>
2e méthode : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération <span class="miseenevidence">que le salarié aurait perçue</span> s'il avait <span class="miseenevidence">continué</span> à travailler (maintien de salaire)
C'est le montant le <span class="miseenevidence">plus avantageux</span> qui est versé au salarié.
Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte de<span class="miseenevidence"> l'horaire réel</span> du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence.
Exemple
Le salarié a perçu un salaire de <span class="valeur">21 840 €</span> brut au cours de la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51495">période de référence</a> prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit <span class="valeur">1 820 €</span> par mois).
S'il prend <span class="miseenevidence">2 semaines</span> de congés payés, les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :
Le salarié perçoit alors le montant le plus favorable, soit <span class="valeur">873,60 €</span> pour ses <span class="miseenevidence">2 semaines</span> de congés payés.
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">prises en compte</span>, d'autres <span class="miseenevidence">non</span> pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
Sommes prises en compte ou non
Somme
Prise en compte
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2301">Salaire</a> de base
<span class="miseenevidence">Oui</span>
Majoration de salaire (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.)
<span class="miseenevidence">Oui</span>
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple)
<span class="miseenevidence">Oui</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente
<span class="miseenevidence">Oui</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)
<span class="miseenevidence">Oui</span>
Activité partielle
<span class="miseenevidence">Oui</span>
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence
<span class="miseenevidence">Oui</span>
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> à <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2301">salaire</a> est <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F115">saisissable et cessible</a> dans les <span class="miseenevidence">mêmes limites</span> que le salaire.<MiseEnEvidence/>
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2301">salaire</a>, est <span class="miseenevidence">soumise</span> aux <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2302">cotisations sociales</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est une <span class="miseenevidence">somme d'argent</span> versée par l'employeur à son salarié à la <span class="miseenevidence">fin</span> de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2258">congés payés</a> que le salarié a <span class="miseenevidence">acquis</span> et <span class="miseenevidence">non pris</span> à la <span class="miseenevidence">date de rupture</span> ou de <span class="miseenevidence">fin</span> de son <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N19871">contrat de travail</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est <span class="miseenevidence">due</span> au salarié en CDD lorsque son contrat arrive à son <span class="miseenevidence">terme</span>.
Elle est également due lorsque le CDD est rompu par <span class="miseenevidence">anticipation</span>, c'est à dire avant la date de fin prévue <span class="miseenevidence">initialement</span>.
La rupture par anticipation du CDD peut intervenir dans les cas suivants :
Rupture de la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1643">période d'essai</a>
<span class="miseenevidence">Embauche</span> en <span class="miseenevidence">CDI</span> chez un <span class="miseenevidence">autre</span> employeur
Cas de <span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F33790" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">force majeure</a></span>
<span class="miseenevidence">Accord commun</span> des parties
<span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F726">Inaptitude</a></span> déclarée par le médecin du travail
À savoir
cette indemnité est également due aux <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52183">ayants-droit</a> du salarié dont le <span class="miseenevidence">décès</span> survient <span class="miseenevidence">avant</span> qu'il ait pris son congé annuel payé.
Elle est versée à la <span class="miseenevidence">fin</span> ou au moment de la <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit <span class="miseenevidence">figurer</span> sur le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.
À noter
certaines entreprises ont <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de s'affilier à une <span class="miseenevidence">caisse de congés payés</span> (entreprises des secteurs du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59698">BTP</a>, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un <span class="miseenevidence">certificat justificatif</span> des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Méthode de calcul
L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale</span> perçue au cours de la durée du contrat de travail.
Exemple
Pour un contrat de travail d'un durée de <span class="miseenevidence">10 mois</span> du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a perçu un salaire de <span class="valeur">18 300 €</span> brut. Au terme de son contrat, il perçoit une indemnité de fin de contrat de <span class="valeur">1 830 €</span>.
Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à <span class="valeur">2 013 €</span> (18 300+1 830)/10.
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">prises en compte</span>, d'autres <span class="miseenevidence">non</span> pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
Sommes prises en compte ou non
Somme
Prise en compte
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2301">Salaire</a> de base
<span class="miseenevidence">Oui</span>
Majoration de salaire (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.)
<span class="miseenevidence">Oui</span>
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple)
<span class="miseenevidence">Oui</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente
<span class="miseenevidence">Oui</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)
<span class="miseenevidence">Oui</span>
Activité partielle
<span class="miseenevidence">Oui</span>
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence
<span class="miseenevidence">Oui</span>
Indemnités de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F40">fin de contrat</a> (dite prime de précarité) à durée déterminée
<span class="miseenevidence">Oui</span>
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> à <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2301">salaire</a> est <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F115">saisissable et cessible</a> dans les <span class="miseenevidence">mêmes limites</span> que le salaire.<MiseEnEvidence/>
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> aux <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2302">cotisations sociales</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est une <span class="miseenevidence">somme d'argent</span> versée par l'employeur à son salarié à la <span class="miseenevidence">fin</span> de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2258">congés payés</a> que le salarié a <span class="miseenevidence">acquis</span> et <span class="miseenevidence">non pris</span> à la <span class="miseenevidence">date de rupture</span> ou de <span class="miseenevidence">fin</span> de son <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N19871">contrat de travail</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est <span class="miseenevidence">due</span> au salarié en <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F11215">contrat de mission</a> lorsque son contrat arrive à son <span class="miseenevidence">terme</span>.
Elle est également due lorsque le contrat de mission est rompu par <span class="miseenevidence">anticipation</span>, c'est à dire avant la date de fin prévue <span class="miseenevidence">initialement</span>.
La rupture par anticipation du contrat de mission peut intervenir dans les cas suivants :
Rupture de la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1643">période d'essai</a>
<span class="miseenevidence">Embauche</span> en <span class="miseenevidence">CDI</span> chez un <span class="miseenevidence">autre</span> employeur
Cas de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F33790">force majeure</a></span>
À savoir
cette indemnité est également due aux <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52183">ayants-droit</a> du salarié dont le <span class="miseenevidence">décès</span> survient avant que cette indemnité lui soit versée.
Elle est versée à la <span class="miseenevidence">fin</span> ou au moment de la <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit <span class="miseenevidence">figurer</span> sur le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.
À noter
certaines entreprises ont <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de s'affilier à une <span class="miseenevidence">caisse de congés payés</span> (entreprises des secteurs du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59698">BTP</a>, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un <span class="miseenevidence">certificat justificatif</span> des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Méthode de calcul
L' indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la durée du contrat de mission.
Elle ne peut être inférieure au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale</span> perçue au cours de la durée de la mission.
Exemple
Le salarié a effectué une mission <span class="miseenevidence">18 jours</span> du 1<Exposant>er</Exposant> février 2022 au 18 février 2022. Durant cette mission, il a perçu une rémunération brute de <span class="valeur">1 500 €</span>. Au terme de sa mission, il perçoit une indemnité de fin de mission de <span class="valeur">150 €</span>.
Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à <span class="valeur">165 €</span> (1 500+150)/10.
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">prises en compte</span>, d'autres <span class="miseenevidence">non</span> pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
Sommes prises en compte ou non
Somme
Prise en compte
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2301">Salaire</a> de base
<span class="miseenevidence">Oui</span>
Majoration de salaire (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.)
<span class="miseenevidence">Oui</span>
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple)
<span class="miseenevidence">Oui</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente
<span class="miseenevidence">Oui</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)
<span class="miseenevidence">Oui</span>
Activité partielle
<span class="miseenevidence">Oui</span>
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence
<span class="miseenevidence">Oui</span>
Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim
<span class="miseenevidence">Oui</span>
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> à <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2301">salaire</a> est <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F115">saisissable et cessible</a> dans les <span class="miseenevidence">mêmes limites</span> que le salaire.<MiseEnEvidence/>
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2301">salaire</a>, est <span class="miseenevidence">soumise</span> aux <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2302">cotisations sociales</a>.
Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés diffère selon que le salarié est en <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>, en <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire.
