La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50810">Cada</a> en cas de refus.
Un document administratif est produit ou reçu par un <span class="miseenevidence">service de l'État</span>, une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1088">collectivité territoriale</a>, un <span class="miseenevidence">établissement public</span> ou un <span class="miseenevidence">organisme privé chargé d'une mission de service public</span>.
Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi.
Il peut s'agir des documents suivants : <span class="miseenevidence">dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision.</span>
Un document administratif peut prendre une forme <span class="miseenevidence">écrite</span>, d'enregistrement <span class="miseenevidence">sonore</span> ou <span class="miseenevidence">visuel</span> ou sous forme <span class="miseenevidence">numérique</span> ou <span class="miseenevidence">informatique</span>.
À savoir
Un document à caractère <span class="miseenevidence">juridictionnel</span> (par exemple, un jugement), un document <span class="miseenevidence">privé</span> (par exemple, un acte notarié), ou un document de <span class="miseenevidence">l'Assemblée nationale</span> ou du <span class="miseenevidence">Sénat</span> ne sont pas des documents administratifs.
Un <span class="miseenevidence">téléservice</span> permet de vérifier le caractère communicable d'un document administratif :
Simulateur Vérifier le caractère communicable d'un document administratif
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
La <span class="miseenevidence">communication</span> des <span class="miseenevidence">documents administratifs suivants</span> n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span> ou est <span class="miseenevidence">soumise à conditions</span> :
<span class="miseenevidence">Document préparatoire à une décision</span>
<span class="miseenevidence">Document dont le contenu a un caractère sensible</span>
<span class="miseenevidence">Document concernant une personne</span>
<span class="miseenevidence">Archive publique couverte par un secret protégé</span>
À savoir
L’administration n'a pas l'obligation de communiquer les documents que vous pouvez obtenir par vos propres moyens compte tenu de leur diffusion publique.
À qui s'adresser ?
Adressez-vous à <span class="miseenevidence">l'administration</span> ou à <span class="miseenevidence">l’organisme</span> qui <span class="miseenevidence">détient le document</span>.
Dans certaines administrations, une <span class="miseenevidence">personne</span> est <span class="miseenevidence">responsable de l'accès aux documents administratifs</span> (Prada) :
<span class="miseenevidence">Si le document souhaité est versé aux archives publiques</span>, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques.
Consultez l'annuaire des services publics d'archives :
Outil de recherche Trouver un service d'archives accueillant le public
Le service d'archives vous indique si nécessaire le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.
Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.
Comment faire la demande ?
Votre demande peut être <span class="miseenevidence">orale</span>.
Toutefois, il est recommandé d'envoyer <span class="miseenevidence">une lettre ou un mail</span> et de <span class="miseenevidence">conserver une copie datée</span> en cas d'absence de réponse de l'administration.
Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.
Votre demande doit être <span class="miseenevidence">précise</span> pour que l'administration identifie le document souhaité.
Indiquez si vous souhaitez <span class="miseenevidence">consulter</span> le document <span class="miseenevidence">sur place</span> ou <span class="miseenevidence">le recevoir</span> par courrier ou par mail.
À savoir
L'administration n'est pas obligée de répondre à une <span class="miseenevidence">demande abusive</span>. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée.
L'administration doit vous communiquer le document dans un <span class="miseenevidence">délai d'un mois</span> suivant la réception de votre demande.
En l'absence de réponse <span class="miseenevidence">dans le délai d'1 mois</span> suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (<span class="miseenevidence">refus tacite</span>).
L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2473">décision motivée</a>.
Le délai de réponse dépend de l'ancienneté du dossier médical :
<span class="miseenevidence">Si le dossier médical a moins de 5 ans</span>, l'administration doit <span class="miseenevidence">répondre</span> dans les <span class="miseenevidence">8 jours</span> suivant la réception de votre demande.
<span class="miseenevidence">Si le dossier médical a 5 ans ou plus</span>, l'administration doit <span class="miseenevidence">répondre</span> dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la réception de votre demande.
En l'absence de réponse dans ces délais, cela signifie que l'administration refuse votre demande (<span class="miseenevidence">refus tacite</span>).
L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2473">décision motivée</a>.
Quel mode de communication ?
Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des <span class="miseenevidence">possibilités techniques de l'administration</span>.
La communication du document ne doit pas nuire à sa <span class="miseenevidence">préservation</span> et à sa <span class="miseenevidence">bonne conservation</span>.
Ainsi, selon le document, l'administration peut proposer :
La consultation sur place
La reproduction
L’envoi par mail
Si vous avez demandé de <span class="miseenevidence">nombreux documents</span>, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.
L'administration peut aussi <span class="miseenevidence">étaler dans le temps</span> votre accès aux documents.
À savoir
Une administration peut aussi communiquer le document <span class="miseenevidence">en le mettant en ligne sur internet</span>, sous réserve qu'il soit communicable à toute personne et qu'il soit anonymisé si nécessaire.
Quel coût ?
La <span class="miseenevidence">consultation sur place </span>est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
<span class="miseenevidence">L'envoi par mail</span> de la copie d'un <span class="miseenevidence">document au format numérique</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La <span class="miseenevidence">reproduction</span> est <span class="miseenevidence">payante</span>. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :
Coût de transmission
Support
Tarif maximum
Papier
<span class="valeur">0,18 €</span> par page A4 (noir et blanc)
Cédérom
<span class="valeur">2,75 €</span>
Dans quel délai ?
La saisine de la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50810">Cada</a> se fait <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> suivant la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.
À noter
Il est obligatoire de saisir la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50810">Cada</a> avant de faire un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54405">recours contentieux</a>. Toutefois, ce principe a des exceptions, par exemple en cas de <a href="http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/8515/25675/version/1/file/fiche6_referes.pdf" format="application/pdf" poids="298.4 KB" target="_blank">saisine du juge des référés.</a>
Quel coût ?
La saisine de la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50810">Cada</a> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Comment ?
Vous pouvez saisir la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50810">Cada</a> par <span class="miseenevidence">formulaire en ligne, par lettre ou mail</span>.
Vous devez préciser :
Votre identité
Votre adresse
L'objet de votre demande
Joignez une copie de la décision de refus ou de votre demande restée sans réponse.
Où s’adresser ?
Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.
Par téléphone
+33 (0)1 42 75 79 99
Par courrier
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07
Par mail
cada@cada.fr
Par formulaire en ligne
<a href="https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine" target="_blank">Formulaire de saisine</a>
À partir de <span class="miseenevidence">5 demandes</span> de communications de documents <span class="miseenevidence">envoyées à différentes administrations</span>, et <span class="miseenevidence">ayant le même objet</span>, vous devez <span class="miseenevidence">les regrouper</span> pour saisir la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50810">Cada</a>.
Vous pouvez saisir la Cada par formulaire <span class="miseenevidence">en ligne, par lettre ou mail</span>.
Vous devez préciser :
Votre identité
Votre adresse
L'objet de votre demande
Pour chaque administration saisie, son nom, son email (en l'absence d'email, son adresse postale), la date à laquelle vous l'avez saisie d'une demande de communication et, si nécessaire, la date de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du refus de communication.
Joignez les documents établissant qu'au moins un refus a été opposé par l'une des administrations saisies.
Où s’adresser ?
Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.
Par téléphone
+33 (0)1 42 75 79 99
Par courrier
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07
Par mail
cada@cada.fr
Par formulaire en ligne
<a href="https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine" target="_blank">Formulaire de saisine</a>
À noter
Votre saisine de la Cada pour la série de demandes vaut <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R63345">recours administratif préalable obligatoire</a> pour chacune des demandes composant la série.
Accusé réception de votre demande
Si nécessaire, la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50810">Cada</a> vous invite à compléter votre demande.
La Cada <span class="miseenevidence">enregistre</span> votre demande lorsqu'elle est complète.
Elle en <span class="miseenevidence">accuse</span> alors <span class="miseenevidence">réception</span> sans délai.
Si nécessaire, la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50810">Cada</a> vous invite à compléter votre demande groupée.
La Cada <span class="miseenevidence">enregistre</span> votre demande groupée lorsqu'elle est complète.
Elle en <span class="miseenevidence">accuse</span> alors <span class="miseenevidence">réception</span> sans délai.
L'accusé réception indique la liste des demandes relevant de la série.
À savoir
La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus.
Réception de l'avis de la Cada
La <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50810">Cada</a> vous <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> son avis par lettre ou par mail dans un <span class="miseenevidence">délai d'1 mois</span> à partir de l'enregistrement de votre demande.
La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.
La <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50810">Cada</a> vous <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> son avis dans un <span class="miseenevidence">délai d'1 mois</span> à partir de l'enregistrement de votre demande.
La Cada notifie son avis dans le même délai à chacune des administrations correctement identifiées.
Les autres administrations vous informent de leur décision de se conformer ou non à l'avis de la Cada. Elles ont un délai d'1 mois suivant la notification de l'avis pour le faire.
À savoir
La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus. Toutefois, elle notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées.
À noter
Même en cas d'avis favorable de la Cada, <span class="miseenevidence">l'administration</span> a le <span class="miseenevidence">droit de confirmer son refus</span>.
Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54405">recours contentieux</a>.
Vous pouvez <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2026">saisir le juge administratif</a> dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R56818">décision implicite de refus</a> de l'administration.
La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.
Exemple
Si la Cada enregistre votre demande le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2022, la décision implicite de refus intervient le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2022 en cas d'absence de réponse de l'administration. Vous avez alors jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> février 2023 pour faire un recours contentieux.
Le tribunal compétent est celui où l'administration en cause a son siège.
Le juge peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.
Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l'administration.
Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l'administration qu'elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard).
Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2496">contester en cassation devant le Conseil d'État</a>.
