La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 14/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vendez un appartement en copropriété. Vous devez préparer différents documents destinés à informer votre acheteur sur la copropriété et sur le lot qu'il achète .
Quels documents devez-vous fournir à l'acquéreur et au notaire? L'acheteur peut-il se rétracter ? Comment sera régler le montant de la vente ?
Vous devez transmettre à l'acheteur des documents sur la copropriété et sur le lot mis en vente, <span class="miseenevidence">au plus tard à la date de signature de la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2965">promesse de vente</a></span><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2965">.
<span class="miseenevidence">En l'absence de promesse</span>, ces documents lui sont fournis avec le projet d'acte authentique de vente.
La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'accord de l'acheteur.
Informations sur l'organisation de la copropriété
Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :
<LienInterne LienPublication="F34051" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Fiche synthétique de la copropriété</a> regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2589">Règlement de copropriété</a> dont l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés
Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2665">Carnet d'entretien de l'immeuble</a>
Conclusions du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F32059">diagnostic technique global (DTG)</a> s'il existe
Notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété
Informations sur les documents comptables de la copropriété et du vendeur
En cas de promesse de vente, l'acquéreur reçoit les documents comptables de la copropriété :
Montant des <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2590">charges courantes du budget prévisionnel </a>et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur pour les 2 exercices comptables précédant la vente
Sommes susceptibles d'être dues par l'acheteur au syndicat des copropriétaires
État global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
Montants de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et de la dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur lorsque le syndicat des copropriétaires a un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34026">fonds de travaux</a>
Les diagnostics à remettre à l'acheteur
La promesse de vente et l'acte de vente doivent mentionner la <span class="miseenevidence">superficie exacte du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R38693">lot de copropriété</a> </span>(Loi Carrez).
Vous devez remettre à l'acheteur les diagnostics et documents suivants :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans (
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
Contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dans <MiseEnEvidence/>71 communes d'Île-de-France pour améliorer la qualité de l'eau pour les épreuves de nage libre et de triathlon des <span class="miseenevidence">jeux olympiques de 2024</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a> quand le bien est en zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes
Certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le préfet dans le département quand le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F36759">Carnet d'information du logement (CIL)</a>
Information sur la présence d'un risque de mérule dans les secteurs identifiés par arrêté préfectoral
<span class="miseenevidence">Après la signature du compromis de vente</span>, l'acheteur dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de rétractation de 10 jours</span> pour revenir sur son engagement. Ce délai part à compter du lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> lui <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiant</a> la promesse de vente ou de sa remise en main propre.
<span class="miseenevidence">En l'absence de compromis de vente</span>, l'acheteur dispose d'un<span class="miseenevidence"> délai de réflexion de 10 jours</span> à compter du lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> lui notifiant le projet d'acte ou de sa remise en main propre.
Si le dernier jour du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F24042">délai de rétractation ou de réflexion</a> est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.
La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation ou de réflexion, par lettre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> avec accusé de réception.
À noter
Si le dernier jour du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F24042">délai de rétractation ou de réflexion</a> est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.
Aucune somme ne peut être réclamée durant le délai de rétractation ou de réflexion.
Modèle de document Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété
L'état daté est un document exigible préalablement à la vente d'un lot en copropriété.
Le document se présente en 3 parties :
Sommes restant dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
Sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l'égard du copropriétaire vendeur
Sommes qui devraient incomber à l'acheteur du lot
Pour les sommes dues à l'acheteur, l'état daté indique les informations suivantes :
Sommes des charges de copropriété correspondant au lot pour les 2 derniers exercices
Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours (impayés de charges par exemple)
L'état daté est facturé au copropriétaire vendeur. Son montant est fixé dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires".
Il ne peut pas être facturé au-delà de <span class="valeur">380 €</span>.
Modèle de document Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété
le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple).
Modèle de document Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété
L'acte de vente doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.
Informations concernant le bien
L'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
Adresse du bien
Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...)
Descriptif détaillé du bien (sa superficie...), ses équipements et annexes
Existence d'une hypothèque et/ou servitude
Le solde du prix de vente, ainsi que les frais d'acte notarié, doivent être versés à la signature de l'acte de vente.
Vous pouvez estimer le montant des frais d'acquisition immobiliers et comprendre leur répartition entre les taxes pour l'État et la rémunération du notaire à l'aide de ce simulateur :
Simulateur Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
Le syndic doit être informé par le notaire, le vendeur ou l'acheteur du changement de propriétaire dès que la vente est réalisée (après la signature chez le notaire).
Le changement de propriétaire doit être notifié au syndic sans délai, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier adressé au syndic doit préciser les informations suivantes :
Noms, prénoms et domicile de l'acheteur et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
Noms, prénoms et domicile du mandataire prévu dans le cadre d'un bien vendu en indivision ou usufruit si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
Conditions de remboursement de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31418">l'emprunt collectif</a> en cours, souscrit par le syndicat des copropriétaires
