La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger et retraité, vous pouvez obtenir une carte de séjour mention <span class="expression">retraité</span>, sous conditions. Votre époux(se) peut obtenir une carte de séjour <span class="expression">conjoint de retraité</span> s'il (ou elle) a <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R42199">résidé régulièrement</a> avec vous en France. Attention : cette page ne vous concerne pas si vous êtes <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46210">Européen</a> ou Algérien.
Demande en France
À l'étranger
La carte de séjour mention <span class="expression">retraité</span> ou <span class="expression">conjoint de retraité</span> vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une <span class="miseenevidence">durée maximum d'1 an</span>. Vous n'avez pas à demander de visa.
Elle n'autorise pas à travailler en France.
Attention :
cette carte ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.
Une fois que vous avez la carte de séjour mention <span class="expression">retraité</span>, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2208">carte de résident</a>.
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes étranger
Vous avez résidé en France avec une carte de résident (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2208">carte de résident</a> ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a> ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)
Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
Vous touchez une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale
Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. Cependant, votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour <span class="expression">conjoint de retraité</span> s'il (ou elle) a <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R42199">résidé régulièrement</a> avec vous en France. Cette carte lui permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une <span class="miseenevidence">durée maximum d'1 an</span> sans avoir à demander de visa. Mais la carte ne change pas son pays de résidence.
Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de résident.
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Justificatif de votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R42199">résidence régulière</a> en France avec une carte de résident
Justificatif de versement d'une pension de retraite, directe ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R57992">en réversion</a> : dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (les retraites complémentaires type Arrco sont exclues)
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Justificatif du statut de retraité de votre époux(se) : copie de sa carte de séjour portant la mention "retraité" ou de son certificat de résidence "retraité"
Justificatif de la résidence régulière en France avec votre époux(se) : copie de l'ancienne carte de séjour (quelle que soit sa durée de validité)
Vous devez régler <span class="valeur">25 €</span> (droit de timbre) par <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Si la préfecture n'a pas répondu <span class="miseenevidence">au bout de 4 mois,</span> il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois à compter de ce refus</span> :
Un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou un<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif. </a>Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Attention :
si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La carte <span class="expression">retraité</span> (ou <span class="expression">conjoint de retraité</span>) est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span>.
Elle est renouvelable.
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de <span class="expression">retraité</span>.
<span class="miseenevidence">Coût </span>: vous devez régler <span class="valeur">25 €</span> (droit de timbre) par <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Si la préfecture n'a pas répondu <span class="miseenevidence">au bout de 4 mois,</span> il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois à compter de ce refus</span> :
Un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou un<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif. </a>Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Attention :
si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La carte de séjour mention <span class="expression">retraité</span> ou <span class="expression">conjoint de retraité</span> vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une <span class="miseenevidence">durée maximum d'1 an</span>. Vous n'avez pas à demander de visa.
Elle n'autorise pas à travailler en France.
À savoir
une fois que vous avez la carte de séjour mention <span class="expression">retraité</span>, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2208">carte de résident</a>.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes étranger
Vous avez résidé en France avec une carte de résident (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2208">carte de résident</a> ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a> ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)
Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
Vous touchez une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale
Votre époux(se) peut obtenir une carte de séjour <span class="expression">conjoint de retraité</span> s'il (ou elle) a résidé <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R42199">résidé régulièrement</a> avec vous en France.
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence.
Le consulat transmettra votre demande à la préfecture du lieu où vous souhaitez établir votre résidence temporaire en France. La carte de séjour vous sera ensuite adressée par l'intermédiaire du consulat.
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Justificatif de votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R42199">résidence régulière</a> en France avec une carte de résident
Justificatif du versement d'une pension de retraite, directe ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R57992">en réversion</a> : dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (les retraites complémentaires type ARRCO sont exclues)
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Justificatif du statut de retraité de votre époux(se) : copie de sa carte de séjour portant la mention "retraité" ou de son certificat de résidence "retraité"
Justificatif de la résidence régulière en France avec votre époux(se) : copie de l'ancienne carte de séjour (quelle que soit sa durée de validité)
Vous devez régler <span class="valeur">25 €</span> (droit de timbre) par <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte.
La carte de séjour <span class="expression">retraité</span> (ou <span class="expression">conjoint de retraité</span>) est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span>.
Elle est renouvelable.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte <span class="expression">retraité</span> (ou <span class="expression">conjoint de retraité</span>).
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a>.
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence.
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
Carte d'identité et document de voyage
Carte de séjour <span class="expression">retraité</span> (ou <span class="expression">conjoint de retraité</span>) arrivant à expiration
Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an
