La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 12/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le contrôle judiciaire est <span class="miseenevidence">une mesure qui permet de restreindre la liberté</span> d'une personne soupçonnée d'une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R10272">infraction pénale</a> lorsqu'elle encourt une peine de prison. La personne placée sous contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">doit respecter les obligations </span>fixées par le juge,<span class="miseenevidence"> </span>en cours <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R19714">d'instruction</a> ou dans l'attente du procès pénal. Nous vous donnons les informations utiles.
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R53632">Le contrôle judiciaire</a> est une mesure <span class="miseenevidence">privative de liberté,</span> prononcée à l'encontre d'une personne soupçonnée d'avoir commis une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R10272"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R10272" type="Définition de glossaire">infraction pénale</a> </span>et qui encourt une <span class="miseenevidence">peine <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R18486">d'emprisonnement</a></span><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R18486">.
Le contrôle judiciaire a pour but de <span class="miseenevidence">prévenir toute nouvelle tentative d’infraction</span> par la personne mise en cause et de permettre que cette dernière <span class="miseenevidence">comparaisse</span> devant le tribunal compétent.
Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne concernée à une ou plusieurs <span class="miseenevidence">obligations</span>.
Le contrôle judiciaire est ordonné quand la personne mise en cause se trouve dans l'une des situations suivantes :
Elle est en <span class="miseenevidence">attente de son procès</span> à la suite d'une <LienIntra LienID="R51715" type="Définition de glossaire">enquête préliminaire</a> ou d'une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54382">enquête de flagrance</a> dirigée par le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>
Elle est <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1470">mise en examen</a> au cours d'une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52092">information judiciaire</a> du<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R65185"> juge d'instruction</a>
À noter
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1826">un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire</a> à partir de 13 ans.
Les faits reprochés à la personne mise en cause doivent être punis par une <span class="miseenevidence">peine de prison</span>.
Le contrôle judiciaire peut être ordonné comme <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54356">mesure de sûreté</a>, pour empêcher la personne de <span class="miseenevidence">commettre une nouvelle infraction. </span>Il peut également être mis en place <span class="miseenevidence">pour permettre le bon déroulement de l'enquête</span> et pour <span class="miseenevidence">garantir la présence de la personne devant le juge.</span>
À savoir
en cas de nouvelles infractions ou de non-respect du contrôle judiciaire, la personne peut être placée en <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1042">détention provisoire</a> ou être <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2007">assignée à résidence sous surveillance électronique</a>.
La procédure de placement sous contrôle judiciaire dépend du statut donné à la personne soupçonnée.
Le suspect peut être <span class="expression"><span class="miseenevidence">mis en examen</span></span> dans une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1470">information judiciaire</a>.
Le suspect peut être <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52097">prévenu</a><span class="miseenevidence"><Expression/></span><Expression/> c'est-à-dire en attente de son jugement par <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">le tribunal correctionnel</a> après une enquête dirigée par le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République.</a>
Mis en examen
Prévenu
Dans une information judiciaire, une personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire.
Le contrôle judiciaire peut être décidé lors de la mise en examen de la personne <span class="miseenevidence">ou</span> tout au long de la procédure.
<span class="miseenevidence">Le juge d'instruction</span> peut placer sous contrôle judiciaire une personne qu'il vient de mettre en examen, s'il estime que c'est <span class="miseenevidence">nécessaire pour l'information judiciaire</span>. Dans ce cas, il doit recueillir l'avis du procureur de la République.
Si le juge d'instruction estime que le contrôle judiciaire n'est pas suffisant pour les besoins de l'information judiciaire, il peut demander la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1042"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F1042" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">détention provisoire</a></span>.
Dans ce cas, il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). <span class="miseenevidence">Le JLD</span> peut refuser la détention provisoire et placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.
La personne mise en examen peut <span class="miseenevidence">contester la décision</span> de placement sous contrôle judiciaire.
<span class="miseenevidence">L'appel</span> se fait dans les <span class="miseenevidence">10 jours à compter de la notification du refus, </span>par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.<MiseEnEvidence/>
L'appel est <span class="miseenevidence">examiné par la chambre de l'instruction</span> de la cour d'appel.
À la suite d'une <span class="miseenevidence">demande de mise en liberté</span> ou à la<span class="miseenevidence"> fin d'une période de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1042">détention provisoire</a>,</span> une personne mise en examen peut être libérée.
Le juge qui accepte la demande de mise en liberté ou qui ne prolonge pas la détention provisoire peut placer la personne <span class="miseenevidence">sous contrôle judiciaire</span>.
Cette décision peut être contestée. <span class="miseenevidence">L'appel</span> se fait dans les <span class="miseenevidence">10 jours à compter de la notification du refus, </span>par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.
L'appel est<span class="miseenevidence"> examiné par la chambre de l'instruction </span>de la cour d'appel.
Un prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'audience où il doit être jugé.
Il peut s'agir d'une audience de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F32129"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F32129" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">comparution immédiate</a></span> qui permet au procureur de faire <span class="miseenevidence">juger en urgence</span> le prévenu juste après sa garde à vue.
Il peut aussi s'agir d'une audience suite à une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F33849"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F33849" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">convocation sur procès-verbal</a></span>. Dans ce cas le prévenu est jugé dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">6 mois après sa <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F14837">garde à vue</a></span>.
Lorsque l'audience de comparution immédiate ne peut pas avoir lieu immédiatement après une garde à vue, le procureur de la République peut demander la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52093"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R52093" type="Définition de glossaire">détention provisoire</a> </span>du prévenu.
<span class="miseenevidence">Le juge des libertés et de la détention</span> est saisi et doit <span class="miseenevidence">examiner la demande</span>, après avoir entendu le prévenu ou son avocat.
Le juge peut refuser la détention provisoire et prononcer un contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire reste en place jusqu'à l'audience de jugement.
Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de recours possible</span> contre cette décision.
Le procureur de la République peut demander le placement sous contrôle judiciaire du prévenu suite à <span class="miseenevidence">une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F33849">convocation sur procès-verb</a><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F33849">a</a></span><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F33849">l</a>.</MiseEnEvidence></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/>
<span class="miseenevidence">Le juge des libertés et de la détention</span> doit examiner la demande après avoir entendu le prévenu et son avocat.
Le juge peut accepter ou refuser la mise en place du contrôle judiciaire.
Cette décision peut être contestée. <span class="miseenevidence">L'appel</span> se fait dans les <span class="miseenevidence">10 jours à compter de la notification du refus, </span>par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.<MiseEnEvidence/>
à la suite d'une demande de mise en liberté d'un prévenu en détention provisoire, un contrôle judiciaire peut également être ordonné par le tribunal saisi de l'affaire.
La personne sous contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">doit respecter des obligations et des interdictions</span> prévues par la loi.
Le juge décide lesquelles sont nécessaires <span class="miseenevidence">en fonction du dossier</span> et de<span class="miseenevidence"> la personnalité</span> du mis en cause.
Liberté de déplacements limitée
La personne sous contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">peut être limitée dans sa liberté de se déplacer</span>.
<span class="miseenevidence">Les interdictions </span>possibles sont les suivantes :
Sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge
S’absenter du domicile sauf aux conditions fixées par le juge
Se rendre dans certains lieux déterminés par le juge, y compris le domicile de la famille en cas de violences familiales
Participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge
<span class="miseenevidence">Les obligations</span> possibles sont les suivantes :
Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées
Quitter le domicile de la famille en cas de violences familiales
Remettre les papiers d'identité, notamment le passeport
Contrôle et surveillance
La personne sous contrôle judiciaire peut être <span class="miseenevidence">contrôlée par des interdictions et des obligations</span> déterminées par le juge.
<span class="miseenevidence">Les interdictions</span> possibles sont les suivantes :
Rencontrer certaines personnes déterminées par le juge, notamment la victime de violences commises au sein du couple
Exercer certaines activités professionnelles ou sociales
Exercer une activité en lien avec des mineurs
<span class="miseenevidence">Les obligations</span> possibles sont les suivantes :
Se rendre de façon périodique (par exemple chaque semaine ou chaque mois) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. On parle de <span class="expression">pointage</span>.
Se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation)
Se soumettre à un suivi médical
<span class="miseenevidence">Le suivi médical</span> comprend les obligations suivantes :
Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation (pour la désintoxication ou le suivi psychologique / psychiatrique)
Se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences familiales
Garanties financières
Cautionnement
Le juge peut prévoir <span class="miseenevidence">un <span class="expression">cautionnement</span>,</span> c'est-à-dire le paiement d'une certaine somme d'argent par la personne sous contrôle judiciaire. <span class="miseenevidence">Le juge doit déterminer le montant de cette somme</span> à verser et doit la répartir en 2 parties :
<span class="miseenevidence">Une première partie </span>du cautionnement doit garantir <span class="miseenevidence">le respect des autres obligations</span> du contrôle judiciaire et la présence de la personne aux convocations judiciaires. Cette partie de l'argent peut être rendue à la personne si elle respecte ses obligations et se rend aux convocations.
<span class="miseenevidence">Une seconde partie</span> du cautionnement doit servir à <span class="miseenevidence">l'indemnisation</span> de la victime en cas de condamnation. Cette somme d'argent est rendue à la personne si elle n'est pas condamnée.
Paiement des charges familiales
Le juge peut demander à la personne sous contrôle judiciaire<span class="miseenevidence"> de justifier du paiement des charges familiales </span>suivantes :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F991">Pension alimentaire pour des enfants</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1196">Devoir de secours</a> fixé au cours de la procédure de divorce
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F966">Contribution aux charges du mariage</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1760">Prestation compensatoire</a> fixé lors du divorce
Autres interdictions
<span class="miseenevidence">Les autres interdictions</span> que le juge peut décider sont les suivantes :
Conduire un véhicule ou conduire certains véhicules avec l'obligation de remettre le permis de conduire si besoin
Détenir ou porter une arme
Émettre des chèques
Le contrôle judiciaire peut <span class="miseenevidence">être modifié</span> tout au long de la procédure.
Le juge peut <span class="miseenevidence">ajouter</span> ou <span class="miseenevidence">supprimer </span>des obligations et interdictions ou <span class="miseenevidence">y mettre fin</span>.
À tout moment, la personne sous contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">peut demander la suppression ou la modification </span>de certaines obligations ou interdictions. Elle peut également <span class="miseenevidence">demander la levée</span> de son contrôle judiciaire.
Exemple
Le contrôle judiciaire d'une personne prévoit l'obligation d'aller une fois par semaine au commissariat ou à la gendarmerie pour un <span class="expression">pointage</span>. La personne respecte depuis longtemps cette obligation. Elle peut alors demander une modification pour se rendre au commissariat ou à la gendarmerie seulement une fois par mois. La personne peut aussi demander la suppression de cette obligation.
Si la personne <span class="expression">est</span><span class="expression"> <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1470">mise en examen</a></span>, elle doit <span class="miseenevidence">adresser sa demande</span> de modification au <span class="miseenevidence">juge d'instruction.</span>
La demande de modification doit être adressée à la <span class="miseenevidence">juridiction<MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/> q</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ui doit juger l'affaire</span>, au tribunal correctionnel si la personne est <span class="expression"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52097">prévenue</a></span>, ou la cour d'assises si la personne est <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52098">accusée</a>.
Quand la personne demande la fin de son contrôle judiciaire (on parle de <span class="miseenevidence"><span class="expression">mainlevée</span></span>), la décision doit être rendue dans <span class="miseenevidence">un délai de 5 jours à compter de la demande.</span>
Mis en examen
Prévenu
Accusé
Même si le contrôle judiciaire a été décidé par le juge des libertés et de la détention, la personne mise en examen doit <span class="miseenevidence">déposer sa demande</span> de modification auprès du<span class="miseenevidence"> juge d'instruction</span>.
La personne mise en examen ou son avocat, doit faire la demande <span class="miseenevidence">par déclaration auprès du greffier du juge d'instruction</span>.
Quand la personne mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort du juge d'instruction, la demande peut se faire par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec avis de réception adressée au juge d'instruction.</span>
Avant de rendre sa décision, le juge d'instruction demande l'avis du procureur de la République.
Le mis en examen <span class="miseenevidence">peut faire appel </span>de la décision du juge d'instruction dans les <span class="miseenevidence">10 jours à compter de la notification du refus.</span>
L'appel se fait par une <span class="miseenevidence">déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.</span>
L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Attention :
en fin d'information judiciaire, le juge d'instruction peut décider de maintenir la personne sous contrôle judiciaire jusqu'au jugement devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Dans ce cas, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être faite à la juridiction de jugement.
La <span class="miseenevidence">demande de modification</span> du contrôle judiciaire doit être <span class="miseenevidence">adressée au tribunal qui va juger l'affaire.</span> Il s'agit du tribunal correctionnel.
La demande se fait par déclaration auprès du greffier du tribunal concerné par le prévenu ou son avocat.
Quand le prévenu ou son avocat ne réside pas dans le ressort du tribunal, l<span class="miseenevidence">a demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.</span>
Le prévenu peut faire<span class="miseenevidence"> appel </span>de la décision qui refuse la modification dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> à compter de la notification du refus.
L'appel se fait par une<span class="miseenevidence"> déclaration</span> auprès du greffier du tribunal qui a rendu la décision.
Un accusé qui attend son procès<span class="miseenevidence"> devant la cour d'assises </span>doit effectuer sa demande de modification du contrôle judiciaire à la<span class="miseenevidence"> chambre de l'instruction de la cour d'appel.</span>
La demande se fait par déclaration auprès <span class="miseenevidence">du greffier de la chambre de l'instruction </span>par le prévenu ou son avocat.<MiseEnEvidence/>
Quand l'accusé ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel<span class="miseenevidence">, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.</span>
L'accusé peut<span class="miseenevidence"> faire appel</span> de la décision qui refuse la modification par une déclaration auprès du greffier de la<span class="miseenevidence"> chambre de l'instruction.</span>
Attention :
si le procès d'assises est en cours, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être effectuée à la cour d'assises.
Quand une personne sous contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">ne respecte pas</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/> volontairement</span> ses obligations, elle risque <span class="miseenevidence">la <span class="expression">révocation</span> </span>de son contrôle judiciaire.
Le juge d'instruction peut prendre un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54911"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R54911" type="Définition de glossaire">mandat d'arrêt</a> ou un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54910">mandat d'amener</a> </span><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54910">pour obliger la personne à comparaître devant le JLD qui doit décider de la placer ou non en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1042">détention provisoire</a></span><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1042">.
Si la personne est en <span class="miseenevidence">attente de son procès</span>, c'est le procureur de la République qui demande le placement en détention provisoire.
À noter
la police ou la gendarmerie peut arrêter une personne s'il existe des raisons de penser qu'elle ne respecte pas son contrôle judiciaire. La personne peut être retenue 24 heures maximum.
Le contrôle judiciaire du <span class="expression">mis en examen</span> peut prendre fin <span class="miseenevidence">pendant</span> l'information judiciaire<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence> </span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/>ou lorsqu'elle <span class="miseenevidence">est clôturée.</span><MiseEnEvidence/>
Le contrôle judiciaire du <span class="expression"><LienIntra LienID="R52097" type="Définition de glossaire">prévenu</a></span> ou de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52098">l'accusé</a> <span class="miseenevidence">prend fin avec le procès.</span>
Mis en examen
Prévenu ou accusé
Le contrôle judiciaire peut prendre fin pendant <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52092">l'information judiciaire</a><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52092"> ou lorsqu'elle est clôturée.
La mainlevée du contrôle judiciaire peut intervenir <span class="miseenevidence">à tout moment de la procédure</span>.
La mainlevée peut intervenir à l'initiative du juge d'instruction, à la demande du Procureur de la République ou à la demande de la personne mise en examen.
Le demande se fait <span class="miseenevidence">par déclaration auprès du greffier</span> du juge d'instruction.
Le juge demande l'avis du procureur de la République et statue dans <span class="miseenevidence">un délai de 5 jours à compter de la demande.</span>
En cas de non-respect de ce délai, la personne mise en examen ou son avocat, peut<span class="miseenevidence"> saisir directement </span>la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Lorsque le juge clôture l'information judiciaire, il peut rendre une décision de <LienIntra LienID="R2465" type="Définition de glossaire">non-lieu</a> ou une décision de renvoi devant la juridiction de jugement.
Quand le juge rend une décision de <span class="miseenevidence">non-lieu, le contrôle judiciaire se termine.</span>
Le contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">peut continuer </span>après la fin de l'information judiciaire seulement <span class="miseenevidence">quand</span><span class="miseenevidence"> la personne concernée doit être jugée.</span>
S'il s'agit d'un procès <span class="miseenevidence">devant la cour d'assises</span>, le contrôle judiciaire est <span class="miseenevidence">maintenu jusqu'au procès.</span>
S'il s'agit d'un procès <span class="miseenevidence">devant le tribunal correctionnel, </span>le contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">prend fin.</span> Toutefois, le juge d'instruction peut <span class="miseenevidence">décider de maintenir le contrôle judiciaire </span>jusqu'au procès par une décision à part qui doit indiquer les motifs du maintien.
Le prévenu, l'accusé ou leur avocat<span class="miseenevidence"> peut demander la suppression ou la modification </span>de certaines obligations ou interdictions ou <span class="miseenevidence">la levée</span> de son contrôle judiciaire, auprès de la juridiction de jugement.
Le contrôle judiciaire <span class="miseenevidence">se termine à la fin du procès</span>, que la personne soit condamnée ou non.
Toutefois, en cas de condamnation à un<span class="miseenevidence"> <LienInterne LienPublication="F1531" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">sursis avec mise à l'épreuve</a>,</span> le tribunal peut <span class="miseenevidence">maintenir les obligations</span> issues du contrôle judiciaire.
