Démarches Administratives

Pour plus d’informations sur vos démarches, vous pouvez consulter le site internet https://www.correze.gouv.fr/Demarches-administratives

Identité
État Civil
Immatriculation
Immatriculation
Immatriculation
Élections
Recensement

La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.

En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.

Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.

Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr

Mariages et PACS :

Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.

Décès :

Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.

Demandes d’actes:

Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.

Demande d’acte d’état civil:

La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

la solution gratuite : sur le site internet officiel de l’ANTS.
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici

La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

la solution gratuite : sur le site internet officiel de l’ANTS.
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici

La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.

Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :

la solution gratuite : sur le site internet officiel de l’ANTS.
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici

Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.

Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale

Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration

Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Qui est concerné ?

Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.

Comment se faire recenser ?

Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.

Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser ?

à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.

Que faut-il déclarer ?

Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :

votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Quelles pièces fournir ?

une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille

Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Quand se faire recenser ?

Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Régularisation

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Quels sont les effets du recensement ?

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.

Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.

Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).

Défaut de recensement

En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.

Vous serez sanctionné par le fait .

de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.

Service Public

Fiche pratique

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.

Emploi direct
Via un organisme

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Emploi direct d'une garde à domicile

Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.

Vous ne devez pas bénéficier de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12384">l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée</a>.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de sa rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention :

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a> et dans une démarche d'insertion professionnelle
- <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> et inscrit comme demandeur d'emploi.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention :

La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a> et dans une démarche d'insertion professionnelle
- <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> et inscrit comme demandeur d'emploi.

Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2020 qui est pris en compte pour 2022.

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">21 661</span>	<span class="valeur">506,01 €</span>	<span class="valeur">253,00 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">21 661</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">48 135</span>	<span class="valeur">319,07 €</span>	<span class="valeur">159,56 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">48 135</span>	<span class="valeur">191,42 €</span>	<span class="valeur">95,71 €</span>

Exemple

Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 159,56 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 159,56 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">24 735</span>	<span class="valeur">506,01 €</span>	<span class="valeur">253,00 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">24 735</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">54 968</span>	<span class="valeur">319,07 €</span>	<span class="valeur">159,56 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">54 968</span>	<span class="valeur">191,42 €</span>	<span class="valeur">95,71 €</span>

Exemple

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">27 809</span>	<span class="valeur">506,01 €</span>	<span class="valeur">253,00 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">27 809</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">61 801</span>	<span class="valeur">319,07 €</span>	<span class="valeur">159,56 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">61 801</span>	<span class="valeur">191,42 €</span>	<span class="valeur">95,71 €</span>

Exemple

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">30 883</span>	<span class="valeur">506,01 €</span>	<span class="valeur">253,00 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">30 883</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">68 634</span>	<span class="valeur">319,07 €</span>	<span class="valeur">159,56 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">68 634</span>	<span class="valeur">191,42 €</span>	<span class="valeur">95,71 €</span>

Exemple

Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 253,00 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si elle est payée 260 € par mois, l'aide maximale de 253,00 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 221 €.

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">30 325 €</span>	<span class="valeur">657,81 €</span>	<span class="valeur">328,91 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">30 325 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">67 389 €</span>	<span class="valeur">414,79 €</span>	<span class="valeur">207,43 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">67 389 €</span>	<span class="valeur">248,84 €</span>	<span class="valeur">124,42 €</span>

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">34 629 €</span>	<span class="valeur">657,81 €</span>	<span class="valeur">328,91 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">34 629 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">76 955 €</span>	<span class="valeur">414,79 €</span>	<span class="valeur">207,43 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">76 955 €</span>	<span class="valeur">248,84 €</span>	<span class="valeur">124,42 €</span>

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">38 933 €</span>	<span class="valeur">657,81 €</span>	<span class="valeur">328,91 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">38 933 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">86 521 €</span>	<span class="valeur">414,79 €</span>	<span class="valeur">207,43 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">86 521 €</span>	<span class="valeur">248,84 €</span>	<span class="valeur">124,42 €</span>

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">43 236 €</span>	<span class="valeur">657,81 €</span>	<span class="valeur">328,91 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">43 236 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">96 088 €</span>	<span class="valeur">414,79 €</span>	<span class="valeur">207,43 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">96 088 €</span>	<span class="valeur">248,84 €</span>	<span class="valeur">124,42 €</span>

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
Si votre enfant a droit à <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>, le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F32485">PreParE</a>. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE	Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à <span class="valeur">50 %</span>	Possible (<span class="valeur">50 %</span> du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre <span class="valeur">50 %</span> et <span class="valeur">80 %</span>	Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d'activité professionnelle	Impossible

Vous ne payez qu'une partie des cotisations.

La prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de 471 € par mois (jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire).
La prise en charge est de 50 % dans la limite de 236 € par mois.

À savoir

si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de moins de 3 ans.

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile.

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.

Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.

À savoir

avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salariée.

Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R56113">mois civil</a> au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06

Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.

L'organisme doit être habilité par le préfet.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.

Âge de l'enfant

L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l'activité

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention :

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a> et dans une démarche d'insertion professionnelle
- <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> et inscrit comme demandeur d'emploi.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention :

La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a> et dans une démarche d'insertion professionnelle
- <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> et inscrit comme demandeur d'emploi.

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2020 qui est pris en compte pour 2022.

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">21 661</span>	<span class="valeur">925,27 €</span>	<span class="valeur">462,64 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">21 661</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">48 135</span>	<span class="valeur">797,62 €</span>	<span class="valeur">398,81 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">48 135</span>	<span class="valeur">670,00 €</span>	<span class="valeur">335,01 €</span>

Exemple

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 398,81 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 398,81 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">24 735</span>	<span class="valeur">925,27 €</span>	<span class="valeur">462,64 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">24 735</span> et inférieure<span class="valeur">398,81 €</span>s ou égales à <span class="valeur">54 968</span>	<span class="valeur">797,62 €</span>	<span class="valeur">398,81 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">54 968</span>	<span class="valeur">670,00 €</span>	<span class="valeur">335,01 €</span>

Exemple

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">27 809</span>	<span class="valeur">925,27 €</span>	<span class="valeur">462,64 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">27 809</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">61 801</span>	<span class="valeur">797,62 €</span>	<span class="valeur">398,81 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">61 801</span>	<span class="valeur">670,00 €</span>	<span class="valeur">335,01 €</span>

Exemple

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">30 883</span>	<span class="valeur">925,27 €</span>	<span class="valeur">462,64 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">30 883</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">68 634</span>	<span class="valeur">797,62 €</span>	<span class="valeur">398,81 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">68 634</span>	<span class="valeur">670,00 €</span>	<span class="valeur">335,01 €</span>

Exemple

Si l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 462,64 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 500 € par mois, l'aide maximale de 462,64 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 425 €.

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">30 325 €</span>	<span class="valeur">1 202,85 €</span>	<span class="valeur">601,43 €</span>
Entre <span class="valeur">30 325 €</span> et <span class="valeur">67 389 €</span>	<span class="valeur">1 036,90 €</span>	<span class="valeur">518,45 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">67 389 €</span>	<span class="valeur">871,01 €</span>	<span class="valeur">435,50 €</span>

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">34 629 €</span>	<span class="valeur">1 202,85 €</span>	<span class="valeur">601,43 €</span>
Entre <span class="valeur">34 629 €</span> et <span class="valeur">76 955 €</span>	<span class="valeur">1 036,90 €</span>	<span class="valeur">518,45 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">76 955 €</span>	<span class="valeur">871,01 €</span>	<span class="valeur">435,50 €</span>

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">38 933 €</span>	<span class="valeur">1 202,85 €</span>	<span class="valeur">601,43 €</span>
Entre <span class="valeur">38 933 €</span> et <span class="valeur">86 521 €</span>	<span class="valeur">1 036,90 €</span>	<span class="valeur">518,45 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">86 521 €</span>	<span class="valeur">871,01 €</span>	<span class="valeur">435,50 €</span>

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">43 236 €</span>	<span class="valeur">1 202,85 €</span>	<span class="valeur">601,43 €</span>
Entre <span class="valeur">43 236 €</span> et <span class="valeur">96 088 €</span>	<span class="valeur">1 036,90 €</span>	<span class="valeur">518,45 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">96 088 €</span>	<span class="valeur">871,01 €</span>	<span class="valeur">435,50 €</span>

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
Si votre enfant a droit à <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>, le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE	Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à <span class="valeur">50 %</span>	Possible (<span class="valeur">50 %</span> du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre <span class="valeur">50 %</span> et <span class="valeur">80 %</span>	Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d'activité professionnelle	Impossible

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R56113">mois civil</a> au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06

Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9

Conditions : articles L531-5 et L531-6
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6

Cmg : articles R531-5 et R531-6
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26

Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3

Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales (pdf - 3.9 MB)
Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (pdf - 15.9 MB)

Prestations familiales (page 119)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

Téléservice
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Téléservice
MSA - Espace particuliers

Téléservice

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Où s’adresser ?

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Faire appel à un organisme habilité

Âge de l'enfant

Durée minimum de garde

Conditions liées à l'activité

Montant

Demande

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Comment procéder en cas de changement de situation ?

Où s’adresser ?

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