La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Le dispositif <span class="miseenevidence">Pinel</span> s'applique si l'investissement a été fait depuis septembre 2014 et <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2024</span>. Le dispositif <span class="miseenevidence">Duflot</span> s'applique s'il a été fait <span class="miseenevidence">de 2013 à août 2014</span>.
Pinel
Duflot
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs.
La réduction d'impôt dite <span class="expression">Pinel</span> s'applique aux investissements réalisés depuis septembre 2014 et <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2024</span>.
Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location.
Vous pouvez préparer votre investissement grâce au simulateur suivant :
La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
Logement neuf
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R61513">Logement en l'état futur d'achèvement</a>
Logement que vous faites construire
Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
Local transformé en logement d'habitation
Attention :
depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021, la réduction concerne <span class="miseenevidence">uniquement les logements situés dans un immeuble collectif</span>. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.
Délais d'achèvement du logement
Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.
Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.
Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année après l'acquisition du logement ou du local.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées <span class="miseenevidence">entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024</span>.
Attention :
la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Localisation du logement
Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À savoir
<span class="miseenevidence">en Bretagne</span>, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.
Outil de recherche Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne
Niveau de performance énergétique et environnementale
À partir de 2023, le dispositif Pinel + s'applique aux acquisitions suivantes :
Logement situé dans un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R41205">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>
Logement qui respecte un niveau élevé de qualité
Si vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critères de performance énergétique et environnementale.
Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.
À noter
Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.
Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.
Les critères d'usage sont les suivants :
Surface habitable minimale (par exemple, 28 m<Exposant>2</Exposant> pour un appartement d'une pièce)
Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m<Exposant>2</Exposant> pour un appartement d'une pièce)
Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).
Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R63115">DPE</a> doit être atteinte.
Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.
Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.
À noter
Si le logement acquis à partir de 2024 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.
Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.
Les critères d'usage sont les suivants :
Surface habitable minimale (par exemple, 28 m<Exposant>2</Exposant> pour un appartement d'une pièce)
Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m<Exposant>2</Exposant> pour un appartement d'une pièce)
Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :
Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)
Classe A du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R63115">DPE</a>
Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.
Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition
Type de logement
Niveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construire
Réglementation thermique RT 2012
(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)
Nécessitant des travaux
Label HPE rénovation 2009
ou label BBC rénovation 2009
Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Son <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Métropole
Outre-mer
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023- Métropole
Composition du foyer fiscal
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Personne seule
<span class="valeur">41 855 €</span>
<span class="valeur">41 855 €</span>
<span class="valeur">34 115 €</span>
<span class="valeur">30 704 €</span>
<span class="valeur">30 704 €</span>
Couple
<span class="valeur">62 555 €</span>
<span class="valeur">62 555 €</span>
<span class="valeur">45 558 €</span>
<span class="valeur">41 001 €</span>
<span class="valeur">41 001 €</span>
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">82 002 €</span>
<span class="valeur">75 194 €</span>
<span class="valeur">54 785 €</span>
<span class="valeur">49 307 €</span>
<span class="valeur">49 307 €</span>
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">97 904 €</span>
<span class="valeur">90 070 €</span>
<span class="valeur">66 139 €</span>
<span class="valeur">59 526 €</span>
<span class="valeur">59 526 €</span>
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">116 487 €</span>
<span class="valeur">106 627 €</span>
<span class="valeur">77 805 €</span>
<span class="valeur">70 025 €</span>
<span class="valeur">70 025 €</span>
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">131 078 €</span>
<span class="valeur">119 897 €</span>
<span class="valeur">87 685 €</span>
<span class="valeur">78 917 €</span>
<span class="valeur">78 917 €</span>
Majoration par personne à charge supplémentaire
+ <span class="valeur">14 603 €</span>
+ <span class="valeur">13 369 €</span>
+ <span class="valeur">9 782 €</span>
+ <span class="valeur">8 801 €</span>
+ <span class="valeur">8 801 €</span>
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023 - Outre-mer
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Le logement doit être loué vide (non meublé) comme <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F752">habitation principale</a>.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Métropole
Outre-mer
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
Plafonds mensuels de loyer au m²
2022
2023
Zone A bis
<span class="valeur">17,62 €</span>
<span class="valeur">18,25 €</span>
Zone A
<span class="valeur">13,09 €</span>
<span class="valeur">13,57 €</span>
Zone B1
<span class="valeur">10,55 €</span>
<span class="valeur">10,93 €</span>
Zone B2 (sur agrément)
<span class="valeur">9,17 €</span>
<span class="valeur">9,50 €</span>
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
Plafonds mensuels de loyer au m²
2022
2023
Guadeloupe
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
La Réunion
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
Mayotte
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
Guyane
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
Martinique
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
Saint-Martin
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
Saint-Pierre et Miquelon
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
Polynésie Française
<span class="valeur">12,87 €</span>
<span class="valeur">13,56 €</span>
Nouvelle-Calédonie
<span class="valeur">12,87 €</span>
<span class="valeur">13,56 €</span>
Îles Wallis et Futuna
<span class="valeur">12,87 €</span>
<span class="valeur">13,56 €</span>
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-duflot/" target="_blank">application d'un coefficient multiplicateur</a>.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Plafond
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.
Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :
<span class="valeur">300 000 €</span> par contribuable et par an
<span class="valeur">5 500 €</span> par m² de surface habitable
Vous devez aussi tenir compte du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.
Taux de la réduction d'impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.
Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :
Logement situé dans un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R41205">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>
Logement qui respecte un niveau élevé de qualité
Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
Taux
Répartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 6 ans
<span class="valeur">12 %</span>
<span class="valeur">2 %</span> par an
1<Exposant>re</Exposant> prolongation de 3 ans
<span class="valeur">6 %</span>
<span class="valeur">2 %</span> par an
2<Exposant>e</Exposant> prolongation de 3 ans
<span class="valeur">3 %</span>
<span class="valeur">1 %</span> par an
Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
Taux
Répartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 9 ans
<span class="valeur">18 %</span>
<span class="valeur">2 %</span> par an
Prolongation de 3 ans
<span class="valeur">3 %</span>
<span class="valeur">1 %</span> par an
Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
Taux
Répartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 6 ans
<span class="valeur">12 %</span>
<span class="valeur">2 %</span> par an
1<Exposant>re</Exposant> prolongation de 3 ans
<span class="valeur">6 %</span>
<span class="valeur">2 %</span> par an
2<Exposant>e</Exposant> prolongation de 3 ans
<span class="valeur">3 %</span>
<span class="valeur">1 %</span> par an
Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
Taux
Répartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 9 ans
<span class="valeur">18 %</span>
<span class="valeur">2 %</span> par an
Prolongation de 3 ans
<span class="valeur">3 %</span>
<span class="valeur">1 %</span> par an
Pour les logements acquis en 2023, le taux d'imposition est le suivant :
<span class="valeur">10,5 %</span> pour un engagement de location de 6 ans
<span class="valeur">15 %</span> pour un engagement de location de 9 ans
<span class="valeur">17,5 %</span> pour un engagement de location de 12 ans
Pour les logements acquis en 2024, le taux d'imposition sera le suivant :
<span class="valeur">9 %</span> pour un engagement de location de 6 ans
<span class="valeur">12 %</span> pour un engagement de location de 9 ans
<span class="valeur">14 %</span> pour un engagement de location de 12 ans
Pour remplir votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-pinel/" target="_blank">Fiches de l'Anil sur le dispositif Pinel</a>
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)
Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">réduction d'impôt </span>si vous êtes <span class="miseenevidence">fiscalement domicilié en France</span> et avez réalisé des <span class="miseenevidence">investissements immobiliers locatifs</span>, à condition de remplir des <span class="miseenevidence">conditions liées au locataire et à la location</span>.
La réduction d'impôt, dite <span class="expression">Duflot</span>, s'applique aux investissements réalisés <span class="miseenevidence">de janvier 2013 à août 2014</span>.
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
Logement neuf
Logement en l'état futur d'achèvement
Logement que vous faites construire
Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total de l'opération).
Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
Local transformé en logement d'habitation.
Attention :
la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.
Localisation du logement
Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.
Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2013, cette extension nécessite la délivrance d'un agrément de l'État.
Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition
Type de logement
Niveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construire
Réglementation thermique RT 2012
(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)
Nécessitant des travaux
Label HPE rénovation 2009
ou label BBC rénovation 2009
Attention :
en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.
Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Son <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Métropole
Outre-mer
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023- Métropole
Composition du foyer fiscal
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Personne seule
<span class="valeur">41 855 €</span>
<span class="valeur">41 855 €</span>
<span class="valeur">34 115 €</span>
<span class="valeur">30 704 €</span>
<span class="valeur">30 704 €</span>
Couple
<span class="valeur">62 555 €</span>
<span class="valeur">62 555 €</span>
<span class="valeur">45 558 €</span>
<span class="valeur">41 001 €</span>
<span class="valeur">41 001 €</span>
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">82 002 €</span>
<span class="valeur">75 194 €</span>
<span class="valeur">54 785 €</span>
<span class="valeur">49 307 €</span>
<span class="valeur">49 307 €</span>
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">97 904 €</span>
<span class="valeur">90 070 €</span>
<span class="valeur">66 139 €</span>
<span class="valeur">59 526 €</span>
<span class="valeur">59 526 €</span>
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">116 487 €</span>
<span class="valeur">106 627 €</span>
<span class="valeur">77 805 €</span>
<span class="valeur">70 025 €</span>
<span class="valeur">70 025 €</span>
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">131 078 €</span>
<span class="valeur">119 897 €</span>
<span class="valeur">87 685 €</span>
<span class="valeur">78 917 €</span>
<span class="valeur">78 917 €</span>
Majoration par personne à charge supplémentaire
+ <span class="valeur">14 603 €</span>
+ <span class="valeur">13 369 €</span>
+ <span class="valeur">9 782 €</span>
+ <span class="valeur">8 801 €</span>
+ <span class="valeur">8 801 €</span>
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023 - Outre-mer
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Le logement doit être loué comme <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F752">habitation principale</a>.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Métropole
Outre-mer
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
Plafonds mensuels de loyer au m²
2022
2023
Zone A bis
<span class="valeur">17,62 €</span>
<span class="valeur">18,25 €</span>
Zone A
<span class="valeur">13,09 €</span>
<span class="valeur">13,57 €</span>
Zone B1
<span class="valeur">10,55 €</span>
<span class="valeur">10,93 €</span>
Zone B2 (sur agrément)
<span class="valeur">9,17 €</span>
<span class="valeur">9,50 €</span>
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
Plafonds mensuels de loyer au m²
2022
2023
Guadeloupe
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
La Réunion
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
Mayotte
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
Guyane
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
Martinique
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
Saint-Martin
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
Saint-Pierre et Miquelon
<span class="valeur">10,74 €</span>
<span class="valeur">11,19 €</span>
Polynésie Française
<span class="valeur">12,87 €</span>
<span class="valeur">13,56 €</span>
Nouvelle-Calédonie
<span class="valeur">12,87 €</span>
<span class="valeur">13,56 €</span>
Îles Wallis et Futuna
<span class="valeur">12,87 €</span>
<span class="valeur">13,56 €</span>
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-duflot/" target="_blank">application d'un coefficient multiplicateur</a>.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Plafond
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
<span class="valeur">300 000 €</span> par personne et par an,
<span class="valeur">5 500 €</span> par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.
Taux de la réduction d'impôt
Le taux est de <span class="valeur">18 %</span> du montant de l'investissement.
La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (<span class="valeur">2 %</span> par an pendant 9 ans).
Par exemple, pour un investissement de <span class="valeur">300 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">6 000 €</span> par an [(<span class="valeur">18 %</span> x <span class="valeur">300 000 €</span> /9].
À savoir
les règles sont différentes en outre-mer.
Pour remplir votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-pinel/" target="_blank">Fiches de l'Anil sur les dispositifs Duflot</a>
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)
