Démarches Administratives
Pour plus d’informations sur vos démarches, vous pouvez consulter le site internet https://www.correze.gouv.fr/Demarches-administratives
- Identité
- État Civil
- Immatriculation
- Immatriculation
- Immatriculation
- Élections
- Recensement
La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
- la solution gratuite : sur le site internet officiel de l’ANTS.
- la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
- la solution gratuite : sur le site internet officiel de l’ANTS.
- la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
- la solution gratuite : sur le site internet officiel de l’ANTS.
- la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
- à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
- au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
- votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
- votre adresse,
- votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
- une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
- un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
- de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
- de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
- de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Service Public
Question-réponse
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou <span class="expression">supplément de loyer de solidarité</span>, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Attention : cette règle ne s'applique toutefois pas dans certains cas (âge, handicap...).
La situation varie selon le lieu de votre logement.
À savoir
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">16 614 €</span>
<span class="valeur">30 198 €</span>
<span class="valeur">39 257 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">109 256 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">109 256 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">52 016 €</span>
<span class="valeur">94 570 €</span>
<span class="valeur">122 942 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
2. Quitter le logement
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement </span>lorsque vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu au bailleur
1
1 personne seule
<span class="valeur">49 071 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">73 341 €</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">96 140 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">96 140 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">96 140 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">114 786 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">114 786 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">136 570 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">136 570 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">153 677 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">153 677 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum autorisé.
Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du revenu maximum autorisé.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du revenu maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu maximum pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Revenus annuels maximums
1
1 personne seule
<span class="valeur">32 715 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">64 094 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">64 094 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">64 094 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">76 525 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">76 525 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">91 047 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">91 047 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">102 452 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">102 452 €</span>
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">16 614 €</span>
<span class="valeur">30 198 €</span>
<span class="valeur">39 257 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">109 256 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">109 256 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">52 016 €</span>
<span class="valeur">94 570 €</span>
<span class="valeur">122 942 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes) <span class="miseenevidence">Personnes logées</span>
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">59 163 €</span>
<span class="valeur">76 912 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">38 856 €</span>
<span class="valeur">70 638 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">46 221 €</span>
<span class="valeur">84 043 €</span>
<span class="valeur">91 829 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">52 016 €</span>
<span class="valeur">94 570 €</span>
<span class="valeur">122 942 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
-
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">16 614 €</span>
<span class="valeur">30 198 €</span>
<span class="valeur">39 257 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">47 613 €</span>
<span class="valeur">86 570 €</span>
<span class="valeur">112 541 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
2. Quitter le logement
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
<span class="valeur">49 071 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">73 341 €</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">88 159 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">88 159 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">88 159 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">105 600 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">105 600 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">125 010 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">125 010 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">140 676 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">140 676 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au total des revenus annuels pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Île-de-France) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
<span class="valeur">32 715 €</span>
2
Cas général
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">58 773 €</span>
3
Cas général
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">70 400 €</span>
4
Cas général
<span class="valeur">70 400 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">83 340 €</span>
5
Cas général
<span class="valeur">83 340 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">93 785</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">93 785</span>
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">16 614 €</span>
<span class="valeur">30 198 €</span>
<span class="valeur">39 257 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">47 613 €</span>
<span class="valeur">86 570 €</span>
<span class="valeur">112 541 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">27 080 €</span>
<span class="valeur">45 133 €</span>
<span class="valeur">58 673 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">32 551,2 €</span>
<span class="valeur">54 252 €</span>
<span class="valeur">70 527 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">35 740 €</span>
<span class="valeur">64 984 €</span>
<span class="valeur">84 480 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">42 313 €</span>
<span class="valeur">76 929 €</span>
<span class="valeur">100 008 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">47 613 €</span>
<span class="valeur">86 570 €</span>
<span class="valeur">112 541 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">14 438 €</span>
<span class="valeur">26 253 €</span>
<span class="valeur">34 129 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">21 037 €</span>
<span class="valeur">35 060 €</span>
<span class="valeur">45 578 €</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">37 116 €</span>
<span class="valeur">67 483 €</span>
<span class="valeur">87 728 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
2. Quitter le logement
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
<span class="valeur">42 662 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">56 973 €</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">68 513 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">68 513 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">68 513 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">82 713 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">82 713 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">97 301 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">97 301 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">109 660 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">109 660 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du plafond.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, un dépassement des ressources.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu annuel maximum pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (province) Personnes logées
Province
1
1 personne seule
<span class="valeur">28 441 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">37 982 €</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">45 676 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">55 142 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">55 142 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">64 867 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">64 867 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">73 107 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">73 107 €</span>
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">14 438 €</span>
<span class="valeur">26 253 €</span>
<span class="valeur">34 129 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">21 037 €</span>
<span class="valeur">35 060 €</span>
<span class="valeur">45 578 €</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">37 116 €</span>
<span class="valeur">67 483 €</span>
<span class="valeur">87 728 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">21 037 €</span>
<span class="valeur">35 060 €</span>
<span class="valeur">45 578 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">25 298 €</span>
<span class="valeur">42 162 €</span>
<span class="valeur">54 810 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">28 148 €</span>
<span class="valeur">50 900 €</span>
<span class="valeur">66 170 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">32 934 €</span>
<span class="valeur">59 877 €</span>
<span class="valeur">77 840 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">37 116 €</span>
<span class="valeur">67 483 €</span>
<span class="valeur">87 728 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">12 994 €</span>
<span class="valeur">23 628 €</span>
<span class="valeur">30 716 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">18 933 €</span>
<span class="valeur">31 554 €</span>
<span class="valeur">41 020 €</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">60 734 €</span>
<span class="valeur">78 955 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
2. Quitter le logement
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
<span class="valeur">38 395 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">51 275 €</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">61 661 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">61 661 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">61 661 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">74 441 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">74 441 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">87 570 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">87 570 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">98 694 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">98 694 €</span>
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du plafond.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, un dépassement des ressources.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n'aurez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
- Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à une certain montant. Ce montant correspond au maximum des revenus annuels pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (outre-mer) Personnes à logées
Montant maximum
1
1 personne seule
<span class="valeur">25 597 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">34 184 €</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">41 108 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">41 108 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">41 108 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">49 628 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">49 628 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">58 381 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">58 381 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">65 796 €</span>
6
6 personnes
<span class="valeur">65 796 €</span>
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
<span class="valeur">12 994 €</span>
<span class="valeur">23 628 €</span>
<span class="valeur">30 716 €</span>
2
2 personnes
<span class="valeur">18 933 €</span>
<span class="valeur">31 554 €</span>
<span class="valeur">41 020 €</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
3
3 personnes
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
4
4 personnes
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
5
5 personnes
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">60 734 €</span>
<span class="valeur">78 955 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1 personne
<span class="valeur">18 933 €</span>
<span class="valeur">31 554 €</span>
<span class="valeur">41 020 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">22 768 €</span>
<span class="valeur">37 945 €</span>
<span class="valeur">49 329 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">25 333 €</span>
<span class="valeur">45 810 €</span>
<span class="valeur">59 553 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">29 640 €</span>
<span class="valeur">53 889 €</span>
<span class="valeur">70 056 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">45 550 €</span>
<span class="valeur">60 734 €</span>
<span class="valeur">78 955 €</span>
À savoir
le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.
-
Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
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