La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur qui souhaite adapter son entreprise aux évolutions du marché peut négocier et conclure un accord de performance collective (APC).
Cet accord collectif permet d’aménager la durée du travail, les rémunérations et les conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise.
Comment est <span class="miseenevidence">mis en place</span> cet accord ? Le salarié <span class="miseenevidence">peut-il refuser </span>l'application de cet accord ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Un accord de performance collective est un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R57077">accord collectif</a> qui permet de négocier des mesures <span class="miseenevidence">exclusivement</span> dans les 3 domaines suivants :
Aménagement de la durée du travail
Aménagement de la rémunération (éventuellement à la baisse)
Détermination des conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise
L’accord de performance collective est conclu pour répondre aux <span class="miseenevidence">nécessités liées au fonctionnement</span> de l’entreprise ou en vue de <span class="miseenevidence">préserver ou de développer l'emploi.</span>
Cet accord peut être mis en place par exemple :
Pour faire face à la nécessité de redéployer du personnel sur les sites de production de l’entreprise. L'APC peut prévoir <span class="miseenevidence">une mobilité géographique</span> des salariés.
Pour faire face à une augmentation durable d’activité dans l’entreprise. L'APC peut prévoir d'<span class="miseenevidence">augmenter le temps de travail par semaine</span> au-delà de 35 heures.
Pour rationaliser sa gestion du personnel. Une entreprise peut conclure un APC en vue d’harmoniser les règles de rémunération et prévoir <span class="miseenevidence">une modification de la structure des rémunérations</span> (salaire de base, 13<Exposant>e</Exposant> mois, primes et gratifications).
L’entreprise n'a pas l'obligation d'avoir des <span class="miseenevidence">difficultés économiques</span>.
Toutes les entreprises peuvent conclure et négocier un APC. Il n'y a pas de condition d'effectif.
Lorsqu'il y a au moins un délégué syndical dans l'entreprise, l'employeur doit négocier l'APC avec le ou les délégués syndicaux.
En l'absence de délégué syndical, l'employeur a plusieurs possibilités pour négocier l'APC.
Nous vous présentons les différents cas de figure.
La validité de l'accord dépend de l'audience de la ou des organisations syndicales signataires de l'accord, c'est-à-dire du nombre de voix, obtenu par les organisations syndicales à l'occasion du 1<Exposant>er</Exposant> tour des dernières élections des titulaires au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51167">CSE</a>.
L'accord est valide s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives <span class="miseenevidence">ayant recueilli plus de <span class="valeur">50 %</span></span> des suffrages exprimés lors du 1<Exposant>er</Exposant> tour des dernières élections des titulaires au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51167">CSE</a>.
L'accord peut être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives<span class="miseenevidence"> ayant recueilli plus de <span class="valeur">30 %</span> des suffrages</span> exprimés lors du 1<Exposant>er</Exposant> tour des dernières élections des titulaires au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51167">CSE</a>.
Dans ce cas, les salariés doivent être consultés par référendum.
L'accord est <span class="miseenevidence">validé s'il obtient plus de <span class="valeur">50 %</span> des votes exprimés</span> par les salariés.
Les possibilités de négocier et conclure un accord de performance collective varient en fonction de l'effectif de l'entreprise et de la présence ou non d'un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51167">CSE</a> dans celle-ci.
L'employeur peut proposer le projet d'accord de performance collective aux salariés.
L'employeur doit interroger les salariés sur ce projet d'accord.
L'accord est <span class="miseenevidence">validé s'il est approuvé par plus de <span class="valeur">66,66 %</span></span> des salariés.
Les procédures sont diffèrentes lorsque l'entreprise a un CSE ou non.
Lorsque qu'il existe un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51167">CSE</a> dans l'entreprise, l'employeur a <span class="miseenevidence">2 possibilités</span> pour négocier un accord de performance collective.
1ère possibilité : Négociation avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE
L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titulaire du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51167">CSE</a>.
L'accord est validé s'il est signé par des membres du CSE <span class="miseenevidence">représentant plus de <span class="valeur">50 %</span> des suffrages exprimés</span> lors du 1<Exposant>er</Exposant> tour des dernières élections du CSE.
2ème possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale
L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs<span class="miseenevidence"> salariés <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R53133">mandatés</a></span> par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation syndicale <span class="miseenevidence">ne peut mandater qu'un seul </span>salarié.
L'accord est signé avec le ou les salariés mandatés.
Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.
L'accord est <span class="miseenevidence">validé s'il obtient plus de <span class="valeur">50 %</span> des votes exprimés</span> par les salariés.
Lorsque qu'il n'existe pas de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51167">CSE</a> dans l'entreprise, l'employeur a <span class="miseenevidence">2 possibilités</span> pour négocier un accord de performance collective.
1ère possibilité : Consultation des salariés de l'entreprise
L'employeur peut proposer le projet d'accord de performance collective aux salariés.
L'employeur doit interroger les salariés sur ce projet d'accord.
L'accord est <span class="miseenevidence">validé s'il est approuvé par plus de <span class="valeur">66,66 %</span></span> des salariés.
2ème possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale
L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs<span class="miseenevidence"> salariés <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R53133">mandatés</a></span> par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation syndicale <span class="miseenevidence">ne peut mandater qu'un seul </span>salarié.
Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.
L'accord est <span class="miseenevidence">validé s'il obtient plus de <span class="valeur">50 %</span></span> des votes exprimés par les salariés.
Les procédures sont diffèrentes lorsque l'entreprise a un CSE ou non.
Lorsque qu'il existe un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51167">CSE</a> dans l'entreprise, l'employeur a<span class="miseenevidence"> 2 possibilités</span> pour négocier un accord de performance collective.
1ère possibilité : Négociation avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE
L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titulaires du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51167">CSE</a>.
L'accord est <span class="miseenevidence">validé s'il est signé par des membres du CSE représentant plus de <span class="valeur">50 %</span></span> des suffrages exprimés lors du 1<Exposant>er</Exposant> tour des dernières élections des titulaires au CSE.
2ème possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale
L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs<span class="miseenevidence"> salariés <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R53133">mandatés</a></span> par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation syndicale <span class="miseenevidence">ne peut mandater qu'un seul </span>salarié.
Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.
L'accord est <span class="miseenevidence">validé s'il obtient plus de <span class="valeur">50 %</span></span> des votes exprimés par les salariés.
L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs<span class="miseenevidence"> salariés <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R53133">mandatés</a></span> par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation syndicale <span class="miseenevidence">ne peut mandater qu'un seul </span>salarié.
Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.
L'accord est <span class="miseenevidence">validé s'il obtient plus de <span class="valeur">50 %</span></span> des votes exprimés par les salariés.
L'employeur doit respecter la procédure suivante.
Priorité 1
L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs<span class="miseenevidence"> membres titutlaires du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51167">CSE</a> <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R53133">mandatés</a></span> par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation syndicale <span class="miseenevidence">ne peut mandater qu'un seul </span>salarié.
Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.
L'accord est <span class="miseenevidence">validé s'il obtient plus de <span class="valeur">50 %</span></span> des votes exprimés par les salariés.
Priorité 2
<span class="miseenevidence">En l'absence de membres titulaires du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51167">CSE</a> mandatés</span> par une organisation syndicale, l'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs<span class="miseenevidence"> membres titutaires du CSE non <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R53133">mandatés</a>.</span>
L'accord est <span class="miseenevidence">validé s'il est signé par des membres du CSE représentant plus de <span class="valeur">50 %</span></span> des suffrages exprimés lors du 1<Exposant>er</Exposant> tour des dernières élections des titulaires au CSE.
Priorité 3
<span class="miseenevidence">En l'absence d'élu souhaitant négocier</span> un accord, l'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs<span class="miseenevidence"> salariés <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R53133">mandatés</a></span> par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation syndicale <span class="miseenevidence">ne peut mandater qu'un seul </span>salarié.
Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.
L'accord est <span class="miseenevidence">validé s'il obtient plus de <span class="valeur">50 %</span></span> des votes exprimés par les salariés.
À noter
Dans les entreprises 50 salariés et plus, le CSE peut mandater un expert-comptable pour qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation portant sur l’accord de performance collective.
Il n'y a pas clause obligatoire dans un accord de performance collective.
L'accord doit cependant <span class="miseenevidence">définir</span> dans son préambule <span class="miseenevidence">ses objectifs</span>. Il doit préciser les points suivants :
Conditions dans lesquelles les dirigeants salariés et les mandataires sociaux et actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés (il pourra s'agir, par exemple, d'une diminution de la rémunération des dirigeants salariés et/ou d'une diminution des dividendes versés aux actionnaires)
Manière selon laquelle sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés
Accompagnement des salariés en leurs proposant, par exemple, des actions de formation, et possibilité de verser des sommes sur le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> au-delà du montant minimal
Moyens d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée
Examen de la situation des salariés à la fin de l'accord
L'accord de performance collective doit être déposé sur la plateforme numérique <span class="expression">TéléAccords</span> :
Service en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
L'employeur informe chaque salarié de l'éxistence et du contenu de cet accord.
Il informe aussi le salarié de la possibilité <span class="miseenevidence">d'accepter</span> ou de <span class="miseenevidence">refuser</span> l'application de cet accord.
Cette information s’effectue par tout moyen conférant date certaine et précise (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre signature par exemple).
Le salarié a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour faire connaître son<span class="miseenevidence"> refus par écrit</span> à l’employeur.
<span class="miseenevidence">En l’absence de refus</span> <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a> par écrit dans ce délai d’1 mois, <span class="miseenevidence">l’accord s'applique </span>au salarié.
L'accord de performance remplace automatiquement les clauses contraires et incompatibles prévues par le contrat de travail du salarié.
Exemple
Dans <span class="miseenevidence">le contrat de travail </span>du salarié, une clause prévoit le paiement des heures supplémentaires augmentée de <span class="valeur">25 %</span>. L’accord de performance collective peut réduire le taux de majoration des heures supplémentaires à <span class="valeur">10 %</span>. Si le salarié accepte l'application de cet accord, les heures supplémentaires seront majorées à <span class="valeur">10 %</span>.
Lorsque le salarié refuse l'application de l'accord de performance collective, donc la modification de son contrat de travail, l'employeur <span class="miseenevidence">peut</span> le licencier. Dans ce cas, le motif du licenciement repose sur un motif spécifique qui représente une cause réelle et sérieuse.
Le salarié n'est pas licencié pour un motif économique.
L'employeur doit engager la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a> dans un délai de 2 mois à compter du refus du salarié.
À savoir
Le refus du salarié n'entraine pas la rupture automatique du contrat de travail. L'employeur peut également décider de ne pas licencier le salarié. Le contrat de travail se poursuit normalement sans appliquer l'accord de performance collective.
Indemnité de licenciement
Le salarié perçoit une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F987">indemnité de licenciement</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Indemnité de préavis
Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il peut en être dispensé.
L'indemnisation de ce préavis diffère selon que :
Le salarié effectue le préavis
L'employeur dispense le salarié de l'effectuer
Le salarié demande à en être dispensé
Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a> correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Indemnité de congés payés
Le salarié perçoit une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Augmentation du compte personnel de formation (CPF)
Le salarié bénéficie d’un versement d’un montant minimal de <span class="valeur">3 000 €</span>, de la part de l'employeur, sur <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F10705">son compte personnel de formation (CPF)</a>.
Oui, le salarié perçoit une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F14860">allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
