La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?
Vérifié le 05/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors de votre retour de voyage, vous devez connaître les produits qui sont <span class="miseenevidence">interdits d'entrée</span> en France. Il s'agit par exemple des <span class="miseenevidence">drogues</span>, des <span class="miseenevidence">contrefaçons</span>, certains <span class="miseenevidence">végétaux</span> et <span class="miseenevidence">animaux</span>, ou certains <span class="miseenevidence">matières dangereuses</span> pour la santé. D'autres produits peuvent être transportés mais leur entrée est soumise à une <span class="miseenevidence">réglementation stricte</span> (<span class="miseenevidence">arme</span>, <span class="miseenevidence">fruits et légumes</span>, etc). Si vous ne la respectez pas, vous risquez des sanctions.
À noter
La <span class="miseenevidence">liste des produits</span> traités ci-dessous n'est <span class="miseenevidence">pas limitative</span>.
La législation varie en fonction du pays d'où vous revenez (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R41270">Union européenne-UE</a><span class="miseenevidence"> ou autre zone</span>).
Vous pouvez rapporter des produits alimentaires destinés à la <span class="miseenevidence">consommation</span>, à condition que les quantités correspondent à un <span class="miseenevidence">usage personnel</span>.
Cependant il existe des <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/denrees-alimentaires" target="_blank">règles particulières pour certains produits et en fonction de certains pays</a>.
<span class="miseenevidence">Renseignez-vous</span> auprès d'<span class="miseenevidence">Info Douane Service</span> ou du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) :
Où s’adresser ?
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
L'introduction en France de produits alimentaires est très <a href="https://www.douane.gouv.fr/demarche/vous-rapportez-des-vegetaux-fruits-et-legumes-en-provenance-dun-pays-non-membre-de-lunion" target="_blank">contrôlée et est soumise à des règles en fonction des produits et des pays d'origine.</a>
Les aliments d'origine <span class="miseenevidence">animale</span> (viande, produit à base de <span class="miseenevidence">viande et produit laitier</span>) en provenance de pays hors <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R41270">Union européenne</a> sont strictement <span class="miseenevidence">interdits</span>.
Les produits de la pêche, les autres produits d'origine animale (miel, escargots..), le lait en poudre, les aliments pour nourrisson ou les aliments pour animaux domestiques peuvent être tolérés selon certains seuils et conditionnements.
L'introduction en France de certains fruits et légumes est interdite en raison de risques pour la santé.
À noter
Seuls les bananes, noix de coco, durian, dattes et ananas sont autorisés à entrer en France sans limite de quantité.
Renseignez-vous auprès du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) ou auprès d'<span class="miseenevidence">Info Douane Service</span> :
Où s’adresser ?
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Si vous revenez des <span class="miseenevidence">îles Féroé</span> ou du <span class="miseenevidence">Groenland</span>, vous pouvez rapporter de petites quantités de viandes et de produits laitiers. Il n'y a pas de restrictions en quantité sur les poissons et les produits de la pêche.
Vous devez d'abord vérifier que votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F21374">animal est bien autorisé à entrer en France</a>.
Certains chiens par exemple sont interdits d'introduction en France.
Vous ne devez pas ramener d'<span class="miseenevidence">animal protégé</span> en voie de disparition (tortues....) ou dangereux pour l'écosystème.
Les parties d'animaux morts (dents, carapaces,...) sont également protégées.
Renseignez-vous auprès d'Info Douane Service :
Où s’adresser ?
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au <a href="https://www.douane.gouv.fr/formulaire-infos-douane-service" target="_blank">formulaire de contact</a>
Les transports d'espèces animales sont contrôlés par la <a href="https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/commerce-international-des-especes-sauvages-cites" target="_blank">convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction</a>, dite <span class="expression"><span class="miseenevidence">CITES</span></span>.
<span class="miseenevidence">Avant votre départ</span>, vous devez faire une <span class="miseenevidence">demande de certificat</span> depuis le pays d'origine.
Service en ligne Demande de permis d'importation, d'exportation et de certificat de réexportation (CITES)
En France, les documents <span class="expression">CITES</span> sont délivrés par les <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12143">Dreal</a>.
Des produits issus d'espèces animales protégées peuvent être <span class="miseenevidence">vendus</span> de façon <span class="miseenevidence">illégale</span> à l'étranger (bijoux en ivoire, vêtements en peau de python). Vous risquez la <span class="miseenevidence">confiscation</span> des objets à la douane, une <span class="miseenevidence">amende élevée</span> et une peine de prison.
Vous risquez jusqu'à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende si vous ne présentez pas de permis ou de certificat <span class="expression">CITES</span> pour la détention de ces produits ou ces animaux.
Vous êtes <span class="miseenevidence">détenteur d'une arme</span> et vous <span class="miseenevidence">souhaitez voyager</span> avec celle-ci au sein de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ?
Vous devez posséder la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2273">carte européenne d'armes à feu</a>.
Votre arme ne peut être transportée que pour 3 types seulement d'utilisation :
<span class="miseenevidence">Tir sportif</span> (dont le <TermeEtranger langue="en">ball-trap</TermeEtranger>)
Vous devez présenter un <span class="miseenevidence">justificatif</span> de l'usage de votre arme : une <span class="miseenevidence">attestation de fédération sportive</span>, une <span class="miseenevidence">carte de collectionneur</span> ou une <span class="miseenevidence">licence de chasse</span>.
Vous risquez 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende si vous n'êtes pas en mesure de présenter un justificatif d'utilisation ou de prouver l'autorisation de transporter une arme.
Si vous souhaitez rapporter une arme en France avec ou sans munitions, vous devez <span class="miseenevidence">demander</span> une <span class="miseenevidence">autorisation d'importation</span>.
Pour cela vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne Téléservice e-APS : demande d'autorisation de transfert d'armes pour les particuliers
Vous risquez 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende si vous n'êtes pas en mesure de présenter l'autorisation de transporter une arme.
Vous devez <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31877">connaître la catégorie (A, B, C ou D)</a> à laquelle votre arme appartient.
Si votre arme appartient à la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31877">catégorie C (tir sportif, chasse ou arme de collection)</a>, vous devez fournir un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> d'<span class="miseenevidence">expertise</span>.
Ce document est fourni par le service du <span class="miseenevidence">Banc national d'épreuve</span> situé à <span class="miseenevidence">Saint-Étienne</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer votre arme</span> à ce service pour qu'il vérifie sa résistance. À la suite de cet examen, votre arme est poinçonnée, certifiée et enregistrée.
Où s’adresser ?
Adresse postale
Banc National d'Épreuve
Zone Industrielle Molina La Chazotte
5 rue de Méons - CS 40147
42004 Saint-Étienne cedex 1
Mail
info@banc-epreuve.fr
Vous devez <span class="miseenevidence">demander</span> une <span class="miseenevidence">autorisation d'importation</span>.
Pour cela vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne Téléservice e-APS : demande d'autorisation de transfert d'armes pour les particuliers
Vous risquez 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende si vous n'êtes pas en mesure de présenter l'autorisation de transporter une arme.
<span class="miseenevidence">Détenir</span>, <span class="miseenevidence">transporter</span> dans ses bagages ou <span class="miseenevidence">faire entrer</span> en France des produits de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R62373">contrefaçon</a> est <span class="miseenevidence">illégal</span>.
Ces produits peuvent être <span class="miseenevidence">dangereux</span> pour la santé des utilisateurs.
En effet leur composition, notamment, n'est pas vérifiée.
Si vous possédez un objet de contrefaçon lors d'un contrôle douanier, il s'agit d'un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>.
Vous devez payer une <span class="miseenevidence">amende</span> comprise entre <span class="miseenevidence">1 et 2 fois la valeur</span> de l'objet (non contrefait) et vous risquez une peine de <span class="miseenevidence">3 ans</span> de <span class="miseenevidence">prison</span>.
Exemple
La contrefaçon concerne tous types d'objets : jouet, vêtement, maroquinerie, lunettes, médicament, appareil ménager, pièce détachée, cigarettes, parfum, produit cosmétique, logiciel, musique, ordinateur, téléphone portable, etc.
<span class="miseenevidence">Détenir</span>, <span class="miseenevidence">transporter</span> ou <span class="miseenevidence">faire entrer</span> en France des <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R62374">stupéfiants</a> est <span class="miseenevidence">illégal</span>.
Un stupéfiant est une drogue <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R58353">illicite</a>.
Détenir ou importer de la drogue est un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>.
Vous risquez une amende de <span class="valeur">7 500 000 €</span> et <span class="miseenevidence">10 ans</span> de prison.
À noter
Certaines drogues peuvent être prises comme <span class="miseenevidence">médicament</span>. Les quantités doivent alors correspondre à un <span class="miseenevidence">usage personnel</span>. Si vous revenez d'un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54130">pays hors espace Schengen</a>, vous devez présenter l'<span class="miseenevidence">ordonnance</span> médicale.
En cas de doute, vous pouvez vous adresser à l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) :
L'importation d'œuvres d'arts et de biens culturels en France fait l'objet de <a href="https://www.douane.gouv.fr/demarche/importer-des-biens-culturels" target="_blank">contrôles stricts par les douanes</a>.
Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de faire rentrer en France un bien culturel ou une œuvre d'art sans avoir obtenu une <span class="miseenevidence">autorisation de sortie du pays d'origine</span>.
Le contrôle est effectué pour lutter contre les <a href="https://fr.unesco.org/fighttrafficking" target="_blank">trafics de biens culturels sortis de façon illégale de leur pays d'origine</a>.
Les douanes distinguent <span class="miseenevidence">2 catégories</span> d’œuvres d'art avec des contrôles distincts :
Œuvre d'art d'intérêt national soumise à l'<span class="miseenevidence">inventaire</span> considérée comme <span class="miseenevidence">trésor national</span> (œuvre appartenant à un musée ou une fondation)
Œuvre d'art considérée comme <span class="miseenevidence">bien culturel</span> (toutes celles n'appartenant pas au trésor national)
Renseignez-vous auprès d'Info Douane Service et auprès des services douaniers du pays d'origine.
Où s’adresser ?
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
L'exportation de biens culturels dans l'UE et en dehors de l'UE suit des <a href="http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Circulation-des-biens-culturels/Informations-pratiques/Procedures-d-exportation" target="_blank">règles particulières différentes</a> de celles des importations.
Si vous n'êtes pas en mesure de présenter une autorisation de sortie du pays d'origine, vous risquez <span class="miseenevidence">2 ans</span> de <span class="miseenevidence">prison</span> et <span class="valeur">450 000 €</span> d'amende.
Vous devez définir la catégorie de médicaments que vous transportez.
Il en existe 2 catégories :
Les médicaments de la famille des <span class="miseenevidence">stupéfiants</span> (<span class="miseenevidence">méthadone</span> et <span class="miseenevidence">morphine</span> par exemple)
Les médicaments ordinaires qui ne sont pas assimilés à des drogues
L'entrée en France des médicaments stupéfiants suit des règles différentes de celles pour les autres médicaments.
À noter
Quelle que soit la situation, il est prudent de partir en voyage avec l'ordonnance de votre médecin pour justifier plus facilement le transport de médicaments.
La réglementation diffère selon que vous revenez d'un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54130">pays membre de l'espace Schengen</a> ou non.
Par exemple, le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R62506">Royaume-Uni</a> ne fait pas partie de l'espace Schengen.
La quantité de médicaments transportés doit correspondre à un <span class="miseenevidence">usage personnel</span> et pour la <span class="miseenevidence">durée d'un traitement</span> (maximum 3 mois).
Lors d'un contrôle douanier, vous devez présenter :
soit l'<span class="miseenevidence">ordonnance</span> du médecin correspondant aux médicaments,
soit un <span class="miseenevidence">certificat</span> médical administratif obtenu auprès de l'Agence régionale de santé.
La quantité de médicaments transportés doit correspondre à un <span class="miseenevidence">usage personnel</span> et pour la <span class="miseenevidence">durée d'un traitement</span> (maximum 3 mois).
Vous devez présenter l'<span class="miseenevidence">ordonnance</span> de votre médecin aux autorités de contrôle.
La quantité de médicaments que vous transportez doit correspondre à un <span class="miseenevidence">usage personnel</span> et à la <span class="miseenevidence">durée</span> du <span class="miseenevidence">traitement</span> ou à 3 mois de traitement maximum.
À la douane, une <span class="miseenevidence">ordonnance</span> du médecin n'est pas nécessaire.
Cependant, par précaution, il est <span class="miseenevidence">conseillé</span> d'en avoir une avec vous.
Attention :
Si votre traitement nécessite de voyager avec des <span class="miseenevidence">aiguilles</span>, des <span class="miseenevidence">seringues</span> ou des stylos injecteurs, il est conseillé de détenir un <span class="miseenevidence">certificat médical</span>. Il faut le demander à votre médecin traitant qui le rédige. Le contrôle douanier est alors <span class="miseenevidence">plus facile</span> si vous pouvez présenter un certificat aux autorités.
Vous n'avez pas le droit de <span class="miseenevidence">posséder</span> ni de <span class="miseenevidence">transporter</span> un objet comportant une <span class="miseenevidence">image</span> à caractère pédophile.
Il s'agit de toute <span class="miseenevidence">représentation pornographique</span> d'un <span class="miseenevidence">adolescent ou d'un enfant mineur</span>.
Vous vous exposez à des sanctions si les douanes découvrent ce type d'objet en votre possession lors d'un contrôle.
Il s'agit d'un délit puni d'une peine de <span class="miseenevidence">5 ans de prison</span> et d'une amende de <span class="valeur">75 000 €</span>.
Certaines substances minérales ou chimiques sont définies comme dangereuses.
Les produits suivants qui comprennent l'une de ces substances dans leurs <span class="miseenevidence">composants</span> de fabrication sont <span class="miseenevidence">interdits</span> d'entrée en France :
Produit contenant des sels de plomb (perles d'imitation) ou du <span class="miseenevidence">nickel</span> (bijoux, bouton, fermeture éclair)
Biberon ou jouet contenant du <span class="miseenevidence">bisphénol A</span>
Produits contenant de l'<span class="miseenevidence">amiante</span> ou des fibres d'amiante
Pour connaître la réglementation sur les produits que vous voulez importer en France et les éventuelles autorisations préalables, vous pouvez vous adresser au <span class="miseenevidence">Point Contact Produit</span> de la Direction générale des entreprises (DGE), pour les particuliers et les entreprises.
En cas de <span class="miseenevidence">non déclaration</span> ou de <span class="miseenevidence">fausse déclaration</span>, vous risquez une <span class="miseenevidence">pénalité</span>.
En règle générale, vous risquez <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
Selon la nature du produit, la peine (amende et prison) est différente :
Amiante : amende de <span class="valeur">1 500 €</span>
Biberon (contenant du bisphénol A) : 3 ans de prison et <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende
Les produits transportés peuvent être confisqués.
Vous pouvez rapporter des végétaux destinés à la <span class="miseenevidence">plantation</span>, à condition que les quantités correspondent à un <span class="miseenevidence">usage personnel</span>.
Attention :
Certaines plantes sont cependant <span class="miseenevidence">interdites</span>, comme par exemple les pieds de <span class="miseenevidence">cannabis</span>. Renseignez-vous auprès du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) ou des services douaniers :
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au <a href="https://www.douane.gouv.fr/formulaire-infos-douane-service" target="_blank">formulaire de contact</a>
L'introduction dans l'<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R41270">Union européenne</a> de <a href="https://www.douane.gouv.fr/demarche/vous-rapportez-des-vegetaux-fruits-et-legumes-en-provenance-dun-pays-non-membre-de-lunion" target="_blank">végétaux destinés à la plantation est très contrôlée</a>.
Vous devez demander un <span class="miseenevidence">certificat phytosanitaire</span> dès le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> spécimen</span> transporté.
La demande doit être faite <span class="miseenevidence">avant votre départ</span>, depuis le pays d'origine de la marchandise.
Elle doit être adressée au service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (<span class="miseenevidence">SIVEP</span>) :
Si vous transportez un <span class="miseenevidence">spécimen d'espèce menacée</span> (<span class="miseenevidence">corail</span> ou <span class="miseenevidence">ivoire</span> par exemple) vous devez détenir un <span class="miseenevidence">permis ou certificat</span> dit "<span class="expression"><span class="miseenevidence">CITES</span></span>".
Il s'agit de la <a href="https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/commerce-international-des-especes-sauvages-cites" target="_blank">convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction</a>, dite <span class="expression">CITES</span>.
Service en ligne Demande de permis d'importation, d'exportation et de certificat de réexportation (CITES)
En France, les documents <span class="expression">CITES</span> sont délivrés par les <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12143">Dreal</a>.
Pour tout renseignement vous pouvez contacter Info Douane Service :
Où s’adresser ?
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au <a href="https://www.douane.gouv.fr/formulaire-infos-douane-service" target="_blank">formulaire de contact</a>
À savoir
Vous risquez jusqu'à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende si vous ne présentez pas de permis ou de certificat <span class="expression">CITES</span> pour la détention de ces produits ou ces végétaux.
