La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La démission est un mode de rupture du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> à l'initiative de l'assistante maternelle qui manifeste <span class="miseenevidence">clairement</span> la volonté de rompre son contrat. Comment l'assistante maternelle informe-t-elle son employeur ? Doit-elle <span class="miseenevidence">respecter un préavis</span> en cas de démission ? Quel est le <span class="miseenevidence">point de départ du préavis</span> en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de Pôle emploi ? Nous faisons un point sur la réglementation.
CDI
CDD
La démission est une <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail qui permet à l'assistante maternelle de <span class="miseenevidence">quitter</span> son emploi. Elle doit manifester <span class="miseenevidence">clairement</span> et de façon <span class="miseenevidence">non <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R65163">équivoque</a></span> la volonté de rompre son contrat de travail.
Elle n'a <span class="miseenevidence">pas l'obligation</span> de préciser le motif pour lequel elle démissionne.
En cas d'ambiguïté sur la <span class="miseenevidence">volonté claire et non équivoque</span>, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1848">licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)</a>.
À savoir
dans <span class="miseenevidence">certaines conditions</span>, l'employeur peut considérer <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31209">l'abandon de poste</a> comme une démission.
L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a>.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Lettre de démission d'une assistante maternelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R55680">préavis</a>. Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi dispenser la salariée d'effectuer son préavis.
L'assistante maternelle <span class="miseenevidence">est rémunérée </span>comme si elle avait travaillé pendant cette période.
La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l'assistante maternelle.
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. La salariée<span class="miseenevidence"> n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisé.</span>
Si l'employeur refuse, la salariée doit effectuer le préavis.
Si la salariée n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander à la salariée de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes</a>. Il peut également demander des <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.
La durée minimum du préavis dépend de<span class="miseenevidence"> l'ancienneté</span> de l'assistante maternelle avec son employeur.
Pour déterminer la durée du préavis, l'ancienneté est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> ou de remise en main propre contre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a>.
Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle
Ancienneté de l'assistante maternelle
au service de l’employeur
Durée minimum du préavis
Inférieure à 3 mois
Pas de préavis
Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an
15 jours calendaires
Supérieure à 1 an
1 mois calendaire
Le <span class="miseenevidence">point de départ</span> du préavis est la date de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a></span> à l'employeur de la démission. Il dépend du <span class="miseenevidence">moyen utilisé</span> pour démissionner.
Si elle est notifiée par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a></span>, le préavis commence à courir à la date de <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> présentation</span> de la lettre par les services de la poste.
Exemple
L'assistante maternelle envoie sa lettre de démission en recommandé avec <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> le <span class="miseenevidence">11 février 2023</span>. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la poste à l'employeur le <span class="miseenevidence">13 février</span>. Celui-ci la retire le <span class="miseenevidence">15 février</span> à la poste. La convention collective prévoit un préavis d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.
Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au <span class="miseenevidence">13 février</span>. Le préavis s'effectuera du <span class="miseenevidence">13 février au 12 mars 2023 inclus</span>.
Lorsque la démission s'effectue par une <span class="miseenevidence">remise</span> en mains propres contre <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a></span>, c'est le <span class="miseenevidence">jour</span> de la remise en mains propres qui <span class="miseenevidence">fixe</span> le point de départ du préavis.
Exemple
L'assistante maternelle démissionne le <span class="miseenevidence">5 février 2022</span> en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.
Son préavis court donc du <span class="miseenevidence">5 février</span> au <span class="miseenevidence">4 mars 2022</span> inclus.
Le préavis est <span class="miseenevidence">suspendu et reporté</span> dans les situations suivantes :
Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
À noter
l'employeur ne peut <span class="miseenevidence">pas imposer</span> au salarié démissionnaire de prendre ses <span class="miseenevidence">congés payés</span> durant son préavis.
Il est toutefois possible d'en prendre s'ils ont été <span class="miseenevidence">normalement prévus</span> avant la notification de démission.
À la fin de son préavis de démission, l'assistante maternelle ne perçoit <span class="miseenevidence">pas d'indemnité de rupture</span>.
L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
La démission ne donne <span class="miseenevidence">pas droit</span> à une <span class="miseenevidence">indemnisation</span> au titre de <span class="miseenevidence">l’assurance chômage</span>.
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F89">légitime</a></span> par Pôle emploi.
Lors de la démission légitime, l'assistante maternelle peut prétendre à <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N178">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> dans les conditions habituelles.
Documents devant être remis à l'assistante maternelle
Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :
Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a <span class="miseenevidence">6 moi</span>s suivant la date de signature pour le contester.
Attestation Pôle emploi
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.
Préavis exécuté
Dispense de préavis par l'employeur
Dispense de préavis demandée par le salarié
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">à la fin du préavis.</span>
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">à la fin du préavis non exécuté.</span>
Les documents sont remis au plus tard <span class="miseenevidence">2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.</span>
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis au plus tard<span class="miseenevidence"> 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.</span>
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
La démission est un mode de rupture réservé <span class="miseenevidence">uniquement</span> au salarié qui est en <span class="miseenevidence">CDI</span>.
L'assistante maternelle en <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">ne peut pas démissionner</span>.
Le CDD peut être rompu de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F40">façon anticipée</a>, <span class="miseenevidence">avant son terme</span>, dans certaines situations.
Ce sont <span class="miseenevidence">uniquement</span> les cas suivants :
<span class="miseenevidence">Accord</span> entre l'employeur et le salarié
Demande du salarié qui justifie d'une <span class="miseenevidence">embauche en contrat à durée indéterminée</span> (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
