La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de <span class="miseenevidence">conflit</span> entre un employeur et un salarié, le conseil de prud'hommes (CPH) est <span class="miseenevidence">compétent</span> pour régler le litige.
Afin d'éviter de saisir le CPH, les parties peuvent décider de tenter de régler le litige à <span class="miseenevidence">l'amiable</span>.
Quelles sont les possibilités offertes aux parties ? Comment est formalisé l'accord amiable ? Que se passe -t-il si les parties ne trouvent pas d'accord ? Faut-il être assisté d'un avocat ?
Nous vous présentons les différentes possibilités d'accord amiable.
Médiation conventionnelle
Procédure participative
Transaction
La <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34631">médiation conventionnelle</a></span> permet de régler à <span class="miseenevidence">l'amiable</span> un litige entre un salarié et son employeur pour éviter un recours au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
L'assistance d'un médiateur est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Le choix de ce médiateur doit être fait <span class="miseenevidence">d'un commun accord</span> entre l'employeur et le salarié.
Ce médiateur doit justifier de la qualification requise pour traiter le conflit ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
La médiation se déroule dans le <span class="miseenevidence">respect des conditions</span> <span class="miseenevidence">fixées</span> directement par les <span class="miseenevidence">parties</span> et le <span class="miseenevidence">médiateur</span>.
À savoir
pendant la médiation, le salarié et l'employeur <span class="miseenevidence">peuvent</span> se faire <span class="miseenevidence">assister</span> d'un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2153">avocat</a> pour qu'il les accompagne vers une résolution amiable du litige.
La procédure se déroule en 4 étapes :
<span class="miseenevidence">Exposé</span> des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l'origine du conflit
Recherche des <span class="miseenevidence">intérêts</span> et des <span class="miseenevidence">besoins</span> des parties, via des entretiens séparés si besoin
Énumération par le médiateur des <span class="miseenevidence">solutions</span> envisagées par les parties
<span class="miseenevidence">Production</span> du <span class="miseenevidence">protocole d'accord</span> (ou accord transactionnel) signé par les parties
La durée de la médiation dépend de la <span class="miseenevidence">volonté</span> des parties. Elles doivent fixer un <span class="miseenevidence">calendrier</span>.
Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.
À noter
le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> peut également être sollicité pour résoudre le conflit.
La médiation conventionnelle peut avoir 2 issues :
Si le salarié et l'employeur <span class="miseenevidence">parviennent </span>à régler leur conflit, un accord écrit est <span class="miseenevidence">conclu</span> entre les parties.
L'accord <span class="miseenevidence">peut</span> être <span class="miseenevidence">homologué</span> par le conseil de prud'hommes (avec l'accord du salarié et celui de l'employeur).
Pour obtenir l'homologation, le salarié et l'employeur doivent saisir le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Toutefois, le CPH <span class="miseenevidence">peut refuser d'homologuer l'accord</span>. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu.
L'homologation de l'accord lui donne <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51102">force exécutoire</a>. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.
À noter
le <span class="miseenevidence">refus</span> d'homologation par le CPH prive l'accord du <span class="miseenevidence">bénéfice de la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51102">force exécutoire</a></span>, mais il <span class="miseenevidence">n'annule pas</span> l'accord.
Si la médiation ne <span class="miseenevidence">permet pas</span> de résoudre le conflit, le salarié ou l'employeur peut alors saisir le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
La <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1052">procédure prud'homale</a> s'applique dans les <span class="miseenevidence">conditions habituelles</span> (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
La <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34633">procédure participative</a></span> permet de régler à <span class="miseenevidence">l'amiable</span> un litige entre un employeur et son salarié pour éviter un recours au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Chaque partie est <span class="miseenevidence">obligatoirement assistée</span> par un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2153">avocat</a></span>.
L'employeur et le salarié, <span class="miseenevidence">assistés de leurs <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2153">avocats</a></span> respectifs, concluent une <span class="miseenevidence">convention</span> de procédure participative.
Cette convention <span class="miseenevidence">écrite</span> fixe la <span class="miseenevidence">durée</span> pendant laquelle les parties s'engagent à trouver une solution <span class="miseenevidence">amiable</span> au litige.
La procédure participative peut aboutir ou échouer.
Lorsque la procédure participative permet au salarié et à l'employeur de <span class="miseenevidence">régler le litige</span>, ils concluent un <span class="miseenevidence">accord</span> avec l'assistance de leurs <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2153">avocats</a> respectifs.
Cet accord <span class="miseenevidence">récapitule</span> les éléments résolus dans le cadre de cette procédure.
Pour être valable, l'accord doit porter sur des droits pour lesquels il est possible de négocier.
L'accord peut être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R55691">homologué</a></span> par le conseil de prud'hommes (CPH) avec l'accord du salarié et de l'employeur. Pour obtenir l'homologation, il faut saisir le CPH. Toutefois, le CPH <span class="miseenevidence">peut refuser d'homologuer</span> l'accord. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu.
L'homologation de l'accord lui donne <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51102">force exécutoire</a>. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51102">l'exécution forcée</a>.
À noter
le <span class="miseenevidence">refus</span> d'homologation par le CPH prive l'accord du <span class="miseenevidence">bénéfice de la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51102">force exécutoire</a></span>, mais il <span class="miseenevidence">n'annule pas</span> l'accord.
Si la procédure participative ne <span class="miseenevidence">permet pas</span> de résoudre le litige, le salarié ou l'employeur peut alors saisir <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
La <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1052">procédure prud'homale</a> s'applique dans les <span class="miseenevidence">conditions habituelles</span> (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
La transaction est un <span class="miseenevidence">accord</span> entre un salarié et son employeur qui met <span class="miseenevidence">fin</span> à un litige <span class="miseenevidence">sans attendre un jugement</span>.
Elle est établie sous la forme d'un <span class="miseenevidence">contrat</span>, souvent appelé <span class="expression"><span class="miseenevidence">protocole transactionnel</span></span>, rédigé par écrit et signé par l'employeur et le salarié.
L'assistance des parties (par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2153">avocat</a>, notamment) durant la négociation est <span class="miseenevidence">facultative</span>, mais elle est préférable pour s'assurer de la validité de la transaction signée.
Le contenu de la transaction est <span class="miseenevidence">librement négocié</span> par le salarié et l'employeur, mais il doit néanmoins répondre aux conditions suivantes :
Respecter les <span class="miseenevidence">conditions générales de validité des contrats</span> (cause licite, consentement libre et éclairé des parties, capacité de contracter)
Faire apparaître un <span class="miseenevidence">conflit</span> entre les parties
Prévoir et mentionner les <span class="miseenevidence">concessions</span> <span class="miseenevidence">réciproques</span> (par exemple, paiement d'une indemnité en contrepartie de l'engagement du salarié de ne pas saisir le conseil de prud'hommes)
Si les parties sont représentées par un avocat, celui-ci intervient durant la <span class="miseenevidence">négociation</span>, puis à l'occasion de la <span class="miseenevidence">rédaction</span> du protocole transactionnel.
La transaction peut être conclue <span class="miseenevidence">avant une procédure</span> judiciaire (prud'hommes ou appel) ou <span class="miseenevidence">pendant</span> cette procédure.
Si la transaction conclue n'est <span class="miseenevidence">pas valable</span>, elle peut être <span class="miseenevidence">annulée</span> par le juge.
Attention :
si le conflit porte sur la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F10033">rupture du contrat de travail</a>, la transaction ne peut être conclue <span class="miseenevidence">qu'après</span> la date de cessation du contrat.
La transaction peut aboutir ou échouer.
Lorsque la transaction est <span class="miseenevidence">valablement</span> conclue, l'employeur et le salarié ne peuvent <span class="miseenevidence">plus contester</span> les conditions d'exécution du contrat ou les conditions dans lesquelles il y est mis fin.
Après signature de la transaction, il <span class="miseenevidence">n'est plus possible de contester</span> son contenu en justice.
Toutefois, un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2360">recours au conseil de prud'hommes (CPH)</a> reste possible dans l'un des cas suivants :
Les conditions à l'origine de la rédaction de la transaction peuvent entraîner son annulation
Le salarié et/ou l'employeur ne respectent pas les obligations prévues par la transaction
L'employeur et le salarié peuvent demander au CPH <span class="miseenevidence">d'</span><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R55691">homologuer</a> la transaction.
Le CPH <span class="miseenevidence">ne peut pas modifier</span> le contenu de la transaction. Il peut <span class="miseenevidence">refuser</span> d'homologuer la transaction s'il estime que l'accord signé entre l'employeur et le salarié <span class="miseenevidence">désavantage</span> l'une des 2 parties.
Exemple
Le CPH peut annuler la transaction si cette dernière prévoit qu'un salarié licencié perçoit une somme inférieure au montant de l'indemnité de licenciement à laquelle il pourrait prétendre.
L'homologation de la transaction lui donne <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51102">force exécutoire</a>. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.
Si la transaction <span class="miseenevidence">ne permet pas</span> de résoudre le différend, l'employeur ou le salarié peut alors saisir le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
La <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1052">procédure prud'homale</a> s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
Pour régler un conflit à l'<span class="miseenevidence">amiable</span>, l'employeur et le salarié peuvent utiliser les dispositions suivantes :
