La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger, non <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46210">européen,</a> et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">salarié détaché ICT</span>. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention <span class="expression">salarié détaché ICT</span> suffit.
La carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">salarié détaché ICT</span> permet de séjourner en France pour effectuer une mission de <span class="miseenevidence">plus d'1 an</span> lors d'un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54872">transfert temporaire intragroupe</a> (<span class="expression">Intra corporate transfer</span>).
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes <span class="miseenevidence">étranger</span> (sauf <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46210">Européen</a> ou Algérien),
Vous avez un <span class="miseenevidence">visa de long séjour</span> ou un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F39">VLS-TS </a> <span class="expression">salarié détaché ICT</span>,
Vous venez en France pour <span class="miseenevidence">occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise</span>,
vous avez un <span class="miseenevidence">contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger</span>,
Vous avez une <span class="miseenevidence">ancienneté d'au moins 6 mois</span> dans le groupe qui vous emploie.
Attention :
d'autres règles s'appliquent si vous êtes <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2215">Algérien</a>. Si vous êtes <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46210">Européen</a>, vous n'avez pas besoin de titre de séjour.
Vous devez déposer votre demande auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence.
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
Formulaire <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46149">cerfa n°15619</a> et documents demandés dans ce formulaire
Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
Justificatif de ressources supérieures ou égales à <span class="valeur">1 747,20 €</span> brut par mois
Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
Si la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1029">profession est réglementée</a> : justificatifs que vous remplissez ces conditions
Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Si la préfecture n'a pas répondu <span class="miseenevidence">au bout de 4 mois,</span> il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois à compter de ce refus</span> :
Un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou un<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif. </a>Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Attention :
si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (<span class="miseenevidence">3 ans au maximum</span>), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS.
Exemple
2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.
Demande de la carte
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture( de votre domicile,<span class="miseenevidence"> dans les 2 mois</span> précédant sa date de fin.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Formulaire <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46149">cerfa n°15619</a> et documents demandés dans ce formulaire
Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
Justificatif de ressources supérieures ou égales à <span class="valeur">1 747,20 €</span> brut par mois
Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
Si la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1029">profession est réglementée</a> : justificatifs que vous remplissez ces conditions
Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F35308">famille accompagnante</a> :
La « <span class="miseenevidence">famille accompagnante</span> » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F16162">visa de long séjour</a> auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
Documents à fournir
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)
Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">salarié détaché ICT (famille)</span>.
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
