La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Je pars de chez mes parents pour habiter un logement dont je vais être locataire. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d'apprentissage ou d'alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.
Étudiant (y compris apprenti ou alternant)
Autre situation
Plusieurs types de logement sont possibles, selon mes ressources :
Je peux <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31912">demander un logement étudiant</a> auprès du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31947">Crous</a> :
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Ce logement, situé en <a href="http://www.etudiant.gouv.fr/pid33824-cid96315/en-bref-les-residences-universitaires.html" target="_blank">résidence universitaire</a> ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources.
Je suis prioritaire pour obtenir ce type de logement lorsque je perçois une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12214">bourse sur critères sociaux</a>.
Lors de mon installation dans le logement :
Je devrai fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F18490">l'avance loca-pass</a> (prêt sans intérêt).
Je devrai présenter une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31267">caution</a> qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F33453">garantie Visale</a> notamment).
Je peux devenir locataire :
Soit d'un logement loué vide, avec un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N292">bail d'habitation</a>
Soit d'un logement loué meublé, avec un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N292">bail d'habitation classique</a> ou un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34759">bail mobilité (sous certaines conditions)</a>
À savoir
Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d'autres personnes en <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34661">colocation</a>, ou le louer pour mon couple (si je suis <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1159">marié</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2565">pacsé</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2562">concubin</a>).
<span class="miseenevidence">Pour trouver le logement</span> :
Je peux consulter les offres de logement sur <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R60503">Lokaviz</a>
Je peux faire appel à un agence immobilière, mais je devrai payer <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F375">des frais de visite, de dossier, d'état des lieux ...</a>
Je peux utiliser <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51424">DossierFacile.fr</a> pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier
<span class="miseenevidence">Avant la signature du bail</span> :
Le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31267">caution</a>.
Je peux demander <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F18490">l'avance loca-pass</a> (prêt sans intérêt) pour financer le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail.
Je peux demander <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1334">l'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a> pour m'aider à financer mon installation dans le logement.
<span class="miseenevidence">Lors de la remise des clés</span>, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31270">état des lieux d'entrée</a>.
Je peux louer une chambre meublée chez l'habitant.
La chambre doit faire 9 m<Exposant>2</Exposant> minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).
Si la chambre n'a pas de coin cuisine, ni d'équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.
Dans tous les cas, il est recommandé de signer un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N292">bail d'habitation classique pour un logement meublé</a> ou un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34759">bail mobilité</a>.
Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R60503">Lokaviz</a>
Le prix des consommations d'eau et d'électricité est inclus dans le loyer.
La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.
Je souscris une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N20278">offre auprès d'un opérateur de téléphone, télévision, internet</a>. Le coût de ces <a href="https://www.arcep.fr/demarches-et-services/utilisateurs/demenagement-que-faire-pour-avoir-un-acces-a-internet-dans-mon-nouveau-logement.html" target="_blank">communications électroniques</a> est à ma charge.
Je dois payer les dépenses relatives aux consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui font partie des <span class="expression"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F947">charges locatives</a></span>.
À noter
les éventuelles <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31697">réparations locatives</a> sont à ma charge pendant toute la durée de la location.
Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l'étudiant de participer au paiement de la connexion internet.
En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l'électricité, le gaz et l'eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.
Je peux demander une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1563">aide au logement à la Caf</a>:
Service en ligne Demande d'allocation logement en ligne
Je peux bénéficier d'une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1563">aide au logement de la Caf </a>sous certaines conditions.
Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
Simulateur Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À noter
si je suis en <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N11240">alternance</a>, je peux percevoir <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F33173">l'aide mobili-jeune</a>.
Je peux demander une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1563">aide au logement de la Caf</a> à la condition d'avoir bien signé un bail :
Service en ligne Demande d'allocation logement en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Si je suis en <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N11240">contrat d'alternance</a>, je peux aussi demander <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F33173">l'aide mobili-jeune</a> :
En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31300">assurance</a> pour le logement loué.
Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d'adresse.
Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste.
Service en ligne Faire suivre son courrier en cas de déménagement
Après avoir fait mon <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F870">recensement citoyen</a> à 16 ans, je dois participer à une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R56407">JDC</a>.
Si je veux faire ma JDC à proximité de ma nouvelle adresse, je dois la déclare à mon <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1241">centre du service national</a>.
À savoir
Jusqu'à mon 25<Exposant>e</Exposant> anniversaire, je dois déclarer à mon <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1241">centre du service national</a> chaque changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement) qui me concerne.
Je me renseigne sur les <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34964">aides que je peux obtenir</a>.
Si je suis locataire d'un logement appartenant à un propriétaire privé, je dois payer une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F22730">taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères</a>, dans certaines communes.
Je peux choisir un nouveau <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F163">médecin traitant</a>, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.
Je m'informe des règles en vigueur s'agissant de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F675">l'affiliation d'un étudiant à la sécurité sociale</a>.
Si je quitte le domicile de mes parents <span class="miseenevidence">de façon définitive</span> :
Je dois déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R11193">déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse</a> à La Poste, Pôle emploi, aux impôts ...
Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...).
Je dois faire <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12118">inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise</a> de ma voiture. Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...).
Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :
Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1372">listes électorales</a> de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25<Exposant>e</Exposant> anniversaire, je dois prévenir votre centre du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1241">service national</a> de mon changement d'adresse.
À noter
je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.
Si je suis citoyen d'un État membre de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a> :
Je peux m'inscrire sur les <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1937">listes électorales</a> de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
Je dois faire modifier mon <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N110">titre de séjour</a>.
Différentes solutions sont envisageables, selon mes ressources :
Je fais une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F10007">demande de logement social</a>, qui est attribué sous <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F869">conditions de ressources</a>. Je peux consulter le site <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R48954">Bienvéo</a> pour connaître les logements sociaux disponibles :
Service en ligne Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Si je suis agent de l'État affecté en Île-de-France :
J'ai aussi accès à la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54341">Bourse au logement des agents de l'État (BALAE)</a> recensant les logements sociaux interministériels disponibles.
Je peux aussi recourir à une <a href="http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-logement-des-agents-de-l-etat-r254.html" target="_blank">solution de logement temporaire</a>.
Je peux demander <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F18490">l'avance Loca-pass</a> (prêt sans intérêt) pour financer le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> demandé par le bailleur lors de la signature du contrat de bail.
je ne néglige pas <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31270">l'état des lieux</a>. Il est obligatoire et doit être effectué avec le bailleur au moment de la remise des clés.
Soit d'un logement loué vide, avec un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N292">bail d'habitation</a>
Soit d'un logement loué meublé, avec un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N292">bail d'habitation classique</a> ou un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34759">bail mobilité (sous certaines conditions)</a>
À savoir
Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d'autres personnes en <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34661">colocation</a>, ou le louer pour mon couple (si je suis <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1159">marié</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2565">pacsé</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2562">concubin</a>).
<span class="miseenevidence">Pour trouver le logement :</span>
Je peux faire appel à une agence immobilière. Mais je devrai payer <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F375">des frais de visite, de dossier, d'état des lieux ...</a>
Je peux utiliser <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51424">DossierFacile.fr</a> pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier.
Je peux <a href="https://www.actionlogement.fr/la-colocation" target="_blank">faire appel à Action logement (1% logement)</a> pour trouver un logement en colocation.
<span class="miseenevidence">Avant la signature du bail</span><span class="miseenevidence"> :</span>
Le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31267">caution</a> qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (exemple : <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F33453">garantie Visale</a>).
Je peux demander <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F18490">l'avance loca-pass</a> (prêt sans intérêt) pour financer le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail.
Je peux demander <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1334">l'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a> pour m'installer dans le logement.
<span class="miseenevidence">Lors de la remise des clés,</span> je fais avec le propriétaire du logement ou son représentant (notamment agent immobilier) <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31267">l'état des lieux d'entrée</a>.
Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :
Le déménageur <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F33997">est responsable en cas de perte ou de casse d'un objet</a> et je peux donc en demander le remboursement
Je peux être <a href="https://www.inc-conso.fr/content/le-demenagement-en-20-questions" target="_blank">indemnisé en cas de retard</a>
Je peux obtenir un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F33997">devis gratuit</a>
Je peux <a href="https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/liste-des-entreprises-inscrites-au-registre-electronique-national-des-entreprises-transport-route-et" target="_blank">vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs</a>
Si je ne fais pas appel à un professionnel :
Je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés
Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (à l'immeuble) ou d'accidents corporels (aux personnes)
Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal (si c'est le cas)
Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion ...), notamment par le biais du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1334">Fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a>. Il peut également s'agir d'une aide pour s'installer (achat du mobilier de 1<Exposant>re</Exposant> nécessité ...). Je me renseigne auprès de ma mairie :
Selon l'emploi que j'occupe, je peux obtenir une aide au déménagement, sous certaines conditions :
Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir <a href="https://www.actionlogement.fr/financement-mobilite" target="_blank">l'aide Mobili-pass d'Action logement</a> ou l'aide <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F35848">Mon job, mon logement</a>, sous certaines conditions.
Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/fiche_agri-mobilite_fev2020.pdf" format="application/pdf" poids="842.1 KB" target="_blank">l'aide Agri Mobilité d'Action logement</a> ou l'aide <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F35848">Mon job, mon emploi</a>, sous certaines conditions.
Si je viens d'intégrer la <span class="miseenevidence">fonction publique de l’État</span>, je peux obtenir <a href="https://www.aip-fonctionpublique.fr/" target="_blank">l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP)</a>, sous certaines conditions.
Je souscris une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N20278">offre auprès d'un opérateur de téléphone, télévision, internet</a>. Le coût de ces <a href="https://www.arcep.fr/demarches-et-services/utilisateurs/demenagement-que-faire-pour-avoir-un-acces-a-internet-dans-mon-nouveau-logement.html" target="_blank">communications électroniques</a> est à ma charge.
Je dois payer les dépenses relatives aux consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui font partie des <span class="expression"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F947">charges locatives</a></span>.
À noter
les éventuelles <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31697">réparations locatives</a> sont à ma charge pendant toute la durée de la location.
Je peux bénéficier d'une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34635">aide au logement de la Caf</a>, sous certaines conditions.
Service en ligne Demande d'allocation logement en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31300">assurance</a> pour le logement loué.
Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste.
Service en ligne Faire suivre son courrier en cas de déménagement
Je me renseigne sur les <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34964">aides que je peux obtenir</a>.
Dans certaines communes, je dois payer une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F22730">taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères</a> pour financer la collecte des déchets ménagers.
Je peux choisir un nouveau <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F163">médecin traitant</a>, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.
Si je quitte le domicile de mes parents <span class="miseenevidence">de façon définitive</span> :
Je dois déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R11193">déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse</a> à La Poste, Pôle emploi, aux impôts ...
Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...).
Je dois faire <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12118">inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise</a> de ma voiture. Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...).
Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :
Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1372">listes électorales</a> de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25<Exposant>e</Exposant> anniversaire, je dois prévenir votre centre du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1241">service national</a> de mon changement d'adresse.
À noter
je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.
Si je suis citoyen d'un État membre de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a> :
Je peux m'inscrire sur les <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1937">listes électorales</a> de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
Je dois faire modifier mon <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N110">titre de séjour</a>.
