La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous demandez si la police conserve des <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R56168">empreintes génétiques</a> ? Le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R47238">Fnaeg</a> conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a> et <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12669">collatéraux</a> de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s'appliquent au Fnaeg.
Le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R47238">Fnaeg</a> conserve les <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R56168">empreintes génétiques</a> de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52310">infractions</a> pour <span class="miseenevidence">faciliter l'identification d'auteurs de ces <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52310">infractions</a>.</span>
Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.
Ce fichier est également utilisé pour <span class="miseenevidence">identifier une personne décédée</span> dont l'identité est inconnue, une <span class="miseenevidence">victime de catastrophe naturelle</span> ou pour <span class="miseenevidence">retrouver une personne disparue</span>.
Les données suivantes sont enregistrées au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R47238">Fnaeg</a> :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance et <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a> de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue
Service ayant demandé l'enregistrement au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R47238">Fnaeg</a>
Nature de l'affaire et référence de la procédure
Le fichier peut conserver les <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R56168">empreintes génétiques</a> des <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> et <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a> de <span class="miseenevidence">personnes disparues</span> et de <span class="miseenevidence">victimes de catastrophes naturelles</span>.
Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12669">collatéraux</a></span> peuvent également être collectées.
Les ascendants, descendants et collatéraux doivent <span class="miseenevidence">donner leur accord par écrit</span>.
Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R47238">Fnaeg</a><span class="miseenevidence"> de manière plus ou moins étendue</span> :
Personnel du service national de police scientifique
Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51707">Officier de police judiciaire</a>, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique
Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique
Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux
Durée de conservation des empreintes génétiques au Fnaeg
Personnes concernées
Durée maximale de conservation
personne majeure
Durée maximale de conservation
Personne mineure
Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale
De 25 à 40 ans selon la gravité des faits
De 15 à 25 ans selon la gravité des faits
Personne mise en cause pour certaines <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52310">infractions</a>
Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>.
De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits
De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits
Personne inconnue
De 25 à 40 ans
Personne décédée non identifiée
Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans
Personne disparue
Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12668">Ascendant</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12669">collatéral</a> d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle
Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans
Vous devez <span class="miseenevidence">écrire</span> au service national de police scientifique.
Joignez une copie d'une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (copie recto-verso pour une carte nationale d'identité).
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R34268">Cnil</a>.
Service en ligne Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R47238">Fnaeg</a>, vous devez <span class="miseenevidence">écrire</span> au service national de police scientifique.
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R34268">Cnil</a>.
Service en ligne Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg <span class="miseenevidence">avant la fin de la durée de conservation</span>.
Vous devez faire une demande au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
L'effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d'une décision définitive <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2696">d'acquittement</a> ou de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2544">relaxe</a>.
La demande se fait par lettre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12411</span>.
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d'un <span class="miseenevidence">document concernant l'affaire</span> : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R47238">Fnaeg</a> suite au droit d'accès...
Formulaire Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République
En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel</span>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Le recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span>. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12413</span>.
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la d<span class="miseenevidence">écision de refus d'effacement</span> du procureur de la République.
Formulaire Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement <span class="miseenevidence">s</span><span class="miseenevidence">i la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.</span>
Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données <span class="miseenevidence">à la fin des délais suivants</span> :
<span class="miseenevidence">3 ans</span> quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans
<span class="miseenevidence">7 ans</span> quand ce délai est de 25 ans
<span class="miseenevidence">10 ans</span> quand ce délai est de 40 ans
Vous devez faire une demande au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12411</span>.
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d'un <span class="miseenevidence">document concernant l'affaire</span> : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R47238">Fnaeg</a> suite au droit d'accès...
Formulaire Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République
En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel</span>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Le recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span>. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12413</span>.
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la <span class="miseenevidence">décision de refus d'effacement</span> du procureur de la République.
Formulaire Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement <span class="miseenevidence">si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme</span>.
Vous devez faire une demande au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
L'effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.
La demande se fait par lettre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12414</span>.
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d'un <span class="miseenevidence">document concernant l'affaire</span> : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R47238">Fnaeg</a> suite au droit d'accès...
Formulaire Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues
En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel</span>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Le recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span>. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12413</span>.
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la <span class="miseenevidence">décision de refus d'effacement</span> du procureur de la République.
Formulaire Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement <span class="miseenevidence">si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme</span>.
