La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À quoi sert le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) ? Quelles sont les obligations d'une personne inscrite au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijais.
Majeur
13 à 17 ans
Le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> recense les personnes condamnées ou mises en cause pour <span class="miseenevidence">certaines <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R53945">infractions</a> sexuelles ou violentes</span>.
Il sert à <span class="miseenevidence">empêcher </span>la <span class="miseenevidence">répétition</span> de ces <span class="miseenevidence">infractions</span>.
Il sert à faciliter <span class="miseenevidence">l'identification</span> et la <span class="miseenevidence">localisation</span> des <span class="miseenevidence">auteurs de ces infractions</span>.
<span class="miseenevidence">Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais</span>
Les <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R10272">infractions</a> suivantes peuvent entraîner l'inscription au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> :
Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle sur mineur
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
Proxénétisme à l'égard d'un mineur
Recours à la prostitution d'un mineur
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52833">Corruption de mineur</a>
Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
Torture ou acte de barbarie
Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
Incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
<span class="miseenevidence">Connaître les critères d'inscription au Fijais</span>
Les décisions suivantes entraînent l'inscription au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> :
Condamnation, même de manière <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R19325">non définitive</a>, y compris en cas de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52835">dispense de peine</a> ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52836">d'ajournement de la peine</a>
Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
Exécution d'une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R19992">composition pénale</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1470">Mise en examen</a> (pour un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)
Une décision concernant une <span class="miseenevidence">infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans</span> est inscrite au Fijais.
Si la <span class="miseenevidence">peine de prison est inférieure à 5 ans</span>, la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut en décider autrement.
Si la <span class="miseenevidence">victime</span> de l'infraction est <span class="miseenevidence">mineure</span>, la décision est inscrite au Fijais <span class="miseenevidence">quelle que soit la durée de la peine</span>, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.
L'inscription vous est <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> à votre <span class="miseenevidence">dernière adresse déclarée</span>.
Un <span class="miseenevidence">document</span> concernant les <span class="miseenevidence">obligations à respecter</span> vous est remis ou adressé contre récépissé.
Si vous êtes un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50230">majeur protégé</a>, votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a> est informé.
Les informations suivantes sont enregistrées :
<span class="miseenevidence">Identité</span> : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives…
<span class="miseenevidence">Nature et date de la décision d'inscription au fichier</span> : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
<span class="miseenevidence">Informations diverses</span> : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…
Cas général
Condamnation pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus
Vous devez respecter les obligations suivantes :
<span class="miseenevidence">Indiquer</span> une 1<Exposant>re</Exposant> fois <span class="miseenevidence">votre adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile</span> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois.</span>
Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les ans</span>
<span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">changement</span> d'adresse <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>. Vous pouvez <span class="miseenevidence">vous déplacer en personne</span> ou <span class="miseenevidence">envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception</span>.
Si vous résidez <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>, vous devez faire ces démarches <span class="miseenevidence">auprès du service gestionnaire du fichier.</span> Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
<span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Les obligations varient selon que vous êtes en situation de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R731">récidive légale</a> ou pas.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre <span class="miseenevidence">adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile</span> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois.</span>
Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les 6 mois,</span> ou <span class="miseenevidence">tous les mois</span> sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
Déclarer tout changement d'adresse <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.
Si vous résidez <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>, vous devez faire ces démarches <span class="miseenevidence">auprès du service gestionnaire du fichier</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">vous déplacer en personne</span>.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
<span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois <span class="miseenevidence">votre adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile de moins de 3 mois.</span>
Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les mois</span>
Déclarer tout changement d'adresse <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.
Si vous résidez <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>, vous devez faire ces démarches <span class="miseenevidence">auprès du service gestionnaire du fichier</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">vous déplacer en personne</span>.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
<span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.
Quelles modifications pouvez-vous demander ?
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois par an</span>.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois tous les 6 mois.</span>
Comment et à qui adresser la demande ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la <span class="miseenevidence">dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a>.</span>
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<span class="miseenevidence">Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse</span>
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du <span class="miseenevidence">président de la chambre de l'instruction</span>.
Le recours se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.
Votre recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span> : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
Vous recevez une lettre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> <span class="miseenevidence">de manière plus ou moins étendue</span> :
Autorité judiciaire
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
Les informations sont conservées :
<span class="miseenevidence">30 ans</span> pour un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> puni de 10 ans de prison ou plus
<span class="miseenevidence">20 ans</span> dans les autres cas
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a>.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les <span class="miseenevidence">informations</span> sont <span class="miseenevidence">retirées plus tôt</span> du Fijais dans les cas suivants :
Décès
Décision de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2696">acquittement</a>
Décision du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> d'effacer vos données
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées<span class="miseenevidence"> oralement. </span>Aucun document écrit ne vous est remis.
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la <span class="miseenevidence">dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a>.</span>
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<span class="miseenevidence">Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse</span>
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du <span class="miseenevidence">président de la chambre de l'instruction</span>.
Le recours se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.
Votre recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span> : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
Vous recevez une lettre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement <span class="miseenevidence">n'est pas possible </span>dans les situations suivantes :
Une procédure judiciaire est en cours
Vous n'avez pas été <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52856">réhabilité</a>
La mesure à l'origine de votre inscription <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> n'a pas été effacée du bulletin n°1 du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la <span class="miseenevidence">dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a>.</span>
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022.
Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes.
Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<span class="miseenevidence">Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse</span>
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du <span class="miseenevidence">président de la chambre de l'instruction</span>.
Le recours se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.
Votre recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span> : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
Vous recevez une lettre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> recense les personnes condamnées ou mises en cause pour <span class="miseenevidence">certaines <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R53945">infractions</a> sexuelles ou violentes</span>.
Il sert à <span class="miseenevidence">empêcher </span>la <span class="miseenevidence">répétition</span> de ces <span class="miseenevidence">infractions</span>.
Il sert à à faciliter <span class="miseenevidence">l'identification</span> et la <span class="miseenevidence">localisation</span> des <span class="miseenevidence">auteurs de ces infractions</span>.
<span class="miseenevidence">Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais</span>
Les <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R10272">infractions</a> suivantes peuvent entraîner l'inscription au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> :
Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle sur mineur
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
Proxénétisme à l'égard d'un mineur
Recours à la prostitution d'un mineur
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52833">Corruption de mineur</a>
Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
Torture ou acte de barbarie
Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
<span class="miseenevidence">Connaître les critères d'inscription au Fijais</span>
Les décisions suivantes entraînent l'inscription au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> :
Condamnation, même de manière <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R19325">non définitive</a>, y compris en cas de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52835">dispense de peine</a> ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52836">d'ajournement de la peine</a>
Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs
Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
Exécution d'une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R19992">composition pénale</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1470">Mise en examen</a> (pour un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)
Une décision concernant une <span class="miseenevidence">infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans</span> est inscrite au Fijais.
Si la <span class="miseenevidence">peine de prison est inférieure à 5 ans</span>, la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut en décider autrement.
Si la <span class="miseenevidence">victime</span> de l'infraction est <span class="miseenevidence">mineure</span>, la décision est inscrite au Fijais <span class="miseenevidence">quelle que soit la durée de la peine</span>, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.
L'inscription vous est <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> à votre <span class="miseenevidence">dernière adresse déclarée</span>.
Un <span class="miseenevidence">document</span> concernant les <span class="miseenevidence">obligations à respecter</span> vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.
Les informations suivantes sont enregistrées :
<span class="miseenevidence">Identité</span> : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives…
<span class="miseenevidence">Nature et date de la décision d'inscription au fichier</span> : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
<span class="miseenevidence">Informations diverses</span> : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…
Cas général
Condamnation pour un crime puni de 20 ans de prison ou plus
Vous devez respecter les obligations suivantes :
<span class="miseenevidence">Indiquer</span> une 1<Exposant>re</Exposant> fois <span class="miseenevidence">votre adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile</span> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois.</span>
Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les ans</span>
<span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">changement</span> d'adresse <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">vous déplacer en personne</span> ou <span class="miseenevidence">envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception</span>.
Si vous résidez <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>, vous devez faire ces démarches <span class="miseenevidence">auprès du service gestionnaire du fichier.</span> Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vos <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
<span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Les obligations varient selon que vous êtes en situation de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R731">récidive légale</a> ou pas.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre <span class="miseenevidence">adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile</span> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>
Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les 6 mois,</span> ou <span class="miseenevidence">tous les mois</span> sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
Déclarer tout changement d'adresse <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.
Si vous résidez <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>, vous devez faire ces démarches <span class="miseenevidence">auprès du service gestionnaire du fichier</span>.
Vos <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
<span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois <span class="miseenevidence">votre adresse</span>dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les mois</span>
Déclarer tout changement d'adresse <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre <span class="miseenevidence">domicile</span>.
Si vous résidez <span class="miseenevidence">à l'étranger</span>, vous devez faire ces démarches <span class="miseenevidence">auprès du service gestionnaire du fichier</span>.
Vos <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent <span class="miseenevidence">se déplacer en personne</span>.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
<span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.
Quelles modifications peut-on demander ?
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois par an</span>.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois tous les 6 mois.</span>
Comment et à qui adresser la demande ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la <span class="miseenevidence">dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a>.</span>
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<span class="miseenevidence">Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse</span>
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du <span class="miseenevidence">président de la chambre de l'instruction</span>.
Le recours se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.
Votre recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span> : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
Vous recevez une lettre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> <span class="miseenevidence">de manière plus ou moins étendue</span> :
Autorité judiciaire
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
Les informations sont conservées pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a>.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
Décès
Décision de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2696">acquittement</a>
Décision du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> d'effacer vos données
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées <span class="miseenevidence">oralement</span>. Aucun document écrit ne vous est remis.
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la <span class="miseenevidence">dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a>.</span>
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<span class="miseenevidence">Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse</span>
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du <span class="miseenevidence">président de la chambre de l'instruction</span>.
Le recours se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.
Votre recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span> : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
Vous recevez une lettre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement <span class="miseenevidence">n'est pas possible</span> dans les situations suivantes :
Une procédure judiciaire est en cours
Vous n'avez pas été <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52856">réhabilité</a>
La mesure à l'origine de votre inscription <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> n'a pas été effacée du bulletin n°1 du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la <span class="miseenevidence">dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a>.</span>
S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> du siège de la cour d'appel.
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre </span><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<span class="miseenevidence">Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse</span>
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du <span class="miseenevidence">président de la chambre de l'instruction</span>.
Le recours se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.
Votre recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span> : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
Vous recevez une lettre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52792">Fijais</a> est <span class="miseenevidence">majeure</span> ou a <span class="miseenevidence">entre 13 et 17 ans</span>.
