La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure <span class="miseenevidence">pénale</span>, le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R19324">bâtonnier</a> peut vous en désigner un. Dans certaines procédures<span class="miseenevidence"> civiles</span> (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou <span class="miseenevidence">administratives</span> (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné.
Il est inscrit à<span class="miseenevidence"> l'ordre des avocats du tribunal</span> où se déroule votre procédure.
Il est soumis aux règles de déontologie des avocats.
L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits.
<span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas le choisir vous-même.</span>
L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons :
par<span class="miseenevidence"> le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R19324">bâtonnier</a></span><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R19324"> à votre demande
par <span class="miseenevidence">le juge</span> lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé et que la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
À savoir
<span class="miseenevidence">vous pouvez refuser l'avocat</span> qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le bâtonnier peut vous en désigne un autre.
<span class="miseenevidence">L'avocat commis d'office a le droit de refuser</span> de vous représenter s'il a une excuse ou un empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères.
L'avocat commis d'office peut être désigné pour <span class="miseenevidence">une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère</span>.
Si vous êtes atteint d'une infirmité de nature à compromettre votre défense (par exemple si vous êtes malvoyant ou malentendant), l'assistance à un avocat est obligatoire et il peut être désigné d'office.
<span class="miseenevidence">Pour un mineur convoqué en justice</span>, la demande peut être faite par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou par un magistrat.
La demande peut également être faite par le <span class="miseenevidence">mineur capable de discernement</span> :
Dans le cas d'une procédure <span class="miseenevidence">civile</span> (par exemple audition devant le juge aux affaires familiales), le mineur capable de discernement est le mineur dont l'âge et la maturité lui permettent de comprendre la procédure et ses conséquences.
Dans le cas d'une procédure <span class="miseenevidence">pénale</span>, le mineur capable de discernement est le mineur âgé d'au moins 13 ans qui a compris le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.
L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.
Procédures pénales
Vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office pour les procédures suivantes<MiseEnEvidence/> :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F14837">Garde à vue</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F10409">Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34924">Comparution à délai différé</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1456">Information judiciaire</a> devant un juge d'instruction (pour la personne <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1470">mise en examen</a> ou le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1807">témoin assisté</a>)
Devant le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1457">tribunal de police</a> ou le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>
Devant la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1487">cour d'assises ou la cour criminelle</a>
Devant le juge d'application des peines
Audience devant le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F35895">juge pour enfants</a> en matière pénale (par exemple quand le mineur auteur des faits est auditionné ou jugé)
Procédures civiles
Un avocat commis d'office peut être désigné dans certaines procédures, qui varient selon la personne à l'origine de la demande.
Pour une personne mineure
Pour une personne majeure
Un avocat commis d'office <span class="miseenevidence">peut être désigné dans les cas suivants</span> :
Demande de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2139">tutelle</a> devant le juge des tutelles mineurs
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F10479">Audition demandée par le mineur</a> dans une procédure devant le juge aux affaires familiales (pour la fixation de sa résidence, le droit de visite et d'hébergement, l'adoption)
Un avocat commis d'office <span class="miseenevidence">peut être désigné dans les cas suivants</span> :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F3135">Retrait de l'autorité parentale</a>
Délégation en matière <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F17777">d'assistance éducative</a>
Mise sous mesure de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N155">protection judiciaire d'un majeur</a> par le juge des tutelles
Contrôle par le juge des libertés et de la détention en matière <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F761">d'hospitalisation pour troubles psychiatriques</a>
Autres procédures
Un avocat commis d'office <span class="miseenevidence">peut être désigné dans les cas suivants</span> :
Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2780">l'entrée et le séjour des étrangers et le droit d'asile</a>
Procédures devant le juge administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
Retenue douanière lors d'une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F3161">infraction douanière</a> (par exemple transport illégal de cigarettes ou de stupéfiants...)
L'avocat peut être commis d'office pour une personne mineure et pour une personne majeure.
Pour une personne mineure
Garde à vue
Information judiciaire
Avant l'audience
Pendant l'audience
Dès le début d'une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1469">garde à vue</a>, l'officier de police judiciaire (OPJ) informe <span class="miseenevidence">l'enfant mineur de ses droits dont celui d'être assisté par un avocat</span>. Celui-ci est choisi ou commis d'office à la demande du mineur ou de l'un ou l'autre de ses parents.
Si le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, l'OPJ , le <LienIntra LienID="R1123" type="Définition de glossaire">procureur de la République</a> ou le juge d'instruction chargé de l'affaire doit demander au <span class="miseenevidence">bâtonnier de l'ordre des avocats </span>la désignation d'un avocat commis d'office.
À savoir
les mineurs de moins de 13 ans faisant l'objet d'une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1469">retenue</a> doivent être <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> assistés par un avocat. Il peut être désigné par <MiseEnEvidence/>l'un ou l'autre des parents ou commis d'office.
Dans une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1456">procédure devant un juge d'instruction</a>, si l'enfant mineur est <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1470">mis en examen</a> ou entendu en qualité de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1807">témoin assisté</a>, vous pouvez demander au juge à ce qu'il soit assisté par un avocat commis d'office.
Vous devez adresser ou déposer une demande au <span class="miseenevidence">bâtonnier de l'ordre des avocats</span> où se déroule la procédure.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Copie de la convocation de votre enfant
Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer
<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les <span class="miseenevidence">procédures en cours.</span>
À savoir
si la date de votre audience est fixée suffisamment loin et que vos revenus sont insuffisants pour payer un avocat, vous pouvez en demander un en déposant une demande <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F18074">d'aide juridictionnelle</a>.
Quand vous connaissez la date de convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer une demande au<span class="miseenevidence"> bâtonnier de l'ordre des avocats</span> où se déroule votre affaire.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Copie de la convocation de votre enfant
Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer
<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour<span class="miseenevidence"> les procédures en cours.</span>
Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait <span class="miseenevidence">au juge qui préside l'audience</span>.
Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office <span class="miseenevidence">à tout moment de la procédure</span>.
À savoir
pour<span class="miseenevidence"> les </span><span class="miseenevidence">procédures civiles</span> où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.
Pour une personne majeure
En fonction de la procédure qui vous concerne, la demande d'avocat commis d'office se fait de manière différente.
Garde à vue
Information judiciaire
Avant l'audience
Pendant l'audience
Dès le début d'une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F14837">garde à vue</a>, l'officier de police judiciaire (OPJ) vous informe<span class="miseenevidence"> de vos droits dont celui d'être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d'office.</span>
Si vous souhaitez un avocat commis d'office, vous devez l'indiquer à l'OPJ.
Dans une<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1456"> procédure devant un juge d'instruction</a>, si vous êtes <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1470">mis en examen</a> ou entendu en qualité de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1807">témoin assisté</a>, vous pouvez demander <span class="miseenevidence">au juge</span> à être assisté par un avocat commis d'office.
La désignation peut se faire <span class="miseenevidence">dès le début ou pendant la procédure</span>.
Si vous recevez une convocation du juge d'instruction pour être mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal concerné.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Copie de votre convocation
Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e)
<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.
Quand vous connaissez la date de votre convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer votre demande <span class="miseenevidence">au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.</span>
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Copie de votre convocation
Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e)
<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.
Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.
Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office<span class="miseenevidence"> à tout moment de la procédure.</span>
À savoir
pour<span class="miseenevidence"> les procédures civiles</span> où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.
Ses honoraires sont libres, c'est-à-dire que votre avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il vous facture dans une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F15018">convention d'honoraires</a>.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a></span><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F18074"><span class="miseenevidence">, l'avocat commis d'office est rémunéré par l'Etat</span>. Si elle vous est refusée ou ne vous est accordée que partiellement, il a le droit de vous facturer des <LienInterne LienPublication="F15018" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">honoraires</a>.
Dans certaines procédures, <span class="miseenevidence">l'avocat est </span><span class="miseenevidence">rémunéré par l'aide juridictionnelle</span>.<MiseEnEvidence/>
Il s'agit des procédures suivantes :
Procédures non juridictionnelles comme la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F14837">garde à vue</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1469">retenue</a> d'un mineur, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2780">rétention</a>, confrontation, retenue douanière, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31136">retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F32129">Comparution immédiate</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34924">Comparution à délai différé</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1456">Présentation devant un juge d'instruction</a>
Placement ou maintien en <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1042">détention provisoire</a>
Assistance d'un accusé devant la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1487">cour d'assises</a> (ou la cour criminelle),
Assistance d'un mineur devant la cour d'assises des mineurs ou le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F35895">tribunal pour enfants</a> en matière criminelle
Assistance d'un mineur dans la procédure <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F17777">d'assistance éducative</a> devant le juge pour enfants en matière pénale
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12544">Ordonnance de protection</a>
Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2780">l'entrée et le séjour des étrangers</a>
Procédures devant le tribunal administratif concernant <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31136">l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté</a>
Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Dans ces cas, l'avocat <span class="miseenevidence">a l'obligation de vous informer</span> que <span class="miseenevidence">l’État peut vous demander de rembourser</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/></span><MiseEnEvidence/> les sommes qui lui ont été versées à ce titre. Vous devez rembourser ces sommes si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cette demande de remboursement doit intervenir <span class="miseenevidence">dans un délai de 4 ans.</span>
En cas de<span class="miseenevidence"> conflit concernant les honoraires</span>, vous pouvez <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F14724">saisir le bâtonnier</a>.
En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.
