La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022
Vérifié le 12/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Cette page indique les règles de la prime à conversion si vous avez acheté ou loué une voiture, une camionnette, ou un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique, entre le <span class="miseenevidence">28 avril et le 31 décembre 2022.</span>
⩽ 13 489 € par part
> 13 489 € par part
Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire un test en ligne</span> pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :
Simulateur Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à <span class="valeur">13 489 €</span> (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
Acheter ou louer un véhicule <span class="miseenevidence">entre le 28 avril et le 31 décembre 2022</span>.
L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>.
À noter
lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant janvier 2022 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">31 mars 2022</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">31 mars 2022</span>.
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2006</span>
Appartenir au bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2011</span>
Appartenir au bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
À savoir
depuis juin 2020, si vous ne souhaitez pas mettre à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F35285">aide dite prime au rétrofit électrique</a>, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.
Le véhicule doit remplir les 5 conditions suivantes :
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Prix ⩽<span class="valeur"> 60 000 €</span><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>
Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Prix ⩽ <span class="valeur">60 000 €</span><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>
Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Être <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R44803">classé Crit'air 1</a>
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Prix ⩽ <span class="valeur">50 000 €</span> <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>
Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Si le véhicule est <span class="miseenevidence">neuf</span> et immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">127 g de CO2 par km</span>.
Si le véhicule est <span class="miseenevidence">d'occasion</span> immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span>, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">127 g de CO2 par km</span>.
Si le véhicule est <span class="miseenevidence">d'occasion</span> immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis <span class="miseenevidence">plus de 6 mois</span>, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">137 g de CO2 par km</span>.
Toutefois, pour un véhicule <span class="miseenevidence">d'occasion</span> immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France <span class="miseenevidence">avant mars 2020</span>, ou pour un <span class="miseenevidence">véhicule accessible en fauteuil roulant</span> :
le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.
Le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule doit remplir les 6 conditions suivantes :
Être <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R44803">classé Crit'air 1</a>
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Prix ⩽ <span class="valeur">50 000 €</span> <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>
Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
Ne pas être vendu dans l'année son achat,, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Si le véhicule est <span class="miseenevidence">neuf</span> et immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">127 g de CO2 par km</span>.
Si le véhicule est <span class="miseenevidence">d'occasion</span> immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span>, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">127 g de CO2 par km</span>.
Si le véhicule est <span class="miseenevidence">d'occasion</span> immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis <span class="miseenevidence">plus de 6 mois</span>, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">137 g de CO2 par km</span>.
Toutefois, pour un véhicule <span class="miseenevidence">d'occasion</span> immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France <span class="miseenevidence">avant mars 2020</span>, ou pour un <span class="miseenevidence">véhicule accessible en fauteuil roulant</span> :
le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
sans batterie au plomb,
et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51157">kW</a>, selon la norme européenne applicable).
De plus, le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins <span class="miseenevidence">2 000 km</span>
À savoir
en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.
Pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span> si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de <span class="valeur">2 500 €</span>.
Dans tous les cas, l'autonomie du véhicule doit être supérieure à <span class="miseenevidence">50 km</span>.
Si le véhicule acheté est <span class="miseenevidence">neuf</span>, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.
Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus
Prix du véhicule
Montant maximum de l'aide avec le bonus
(véhicule neuf)
Moins de <span class="valeur">47 000 €</span>
<span class="valeur">11 000 €</span>
Entre <span class="valeur">47 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>
<span class="valeur">7 000 €</span>
Le montant est de <span class="valeur">5 000 €</span> pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de <span class="valeur">2 500 €</span>.
Si le véhicule acheté est neuf et coûte <span class="valeur">50 000 €</span> maximum, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de <span class="valeur">6 000 €</span>.
Le montant est de <span class="valeur">3 000 €</span> pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
Le coût d'achat du véhicule doit être de <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.
Il n'y a pas de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
Le montant est de <span class="valeur">3 000 €</span> pour une voiture thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Il n'y a pas de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">7 000 €</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">9 000 €</span>
L'autonomie du véhicule doit être supérieure à <span class="miseenevidence">50 km</span>.
Un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> de <span class="valeur">7 000 €</span> peut s'ajouter (<span class="valeur">5 000 €</span> pour une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R40703">personne morale</a>).
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">7 000 €</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">9 000 €</span>
Un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> de <span class="valeur">1 000 €</span> peut s'ajouter si la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R32094">camionnette</a> hybride est neuve et coûte <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.
Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span> si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Le coût d'achat du véhicule doit être de <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.
Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
Il n'y a pas de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
Le montant est de <span class="valeur">3 000 €</span> pour une camionnette thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.
Il n'y a pas de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
Le montant est de <span class="valeur">1 100 €</span> dans la limite du coût d'achat du véhicule et sous réserve de sa puissance électrique.
Le véhicule doit être <span class="miseenevidence">neuf</span>.
L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F35476">bonus</a>) est de <span class="valeur">2 000 €</span>.
À noter
vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">surprime</span> si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a> et que votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre</span>. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de <span class="valeur">1 000 €</span>.
Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.
Vous avez <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :
Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
Service en ligne Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire un test en ligne</span> pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :
Simulateur Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à <span class="valeur">13 489 €</span> (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
Acheter ou louer un véhicule <span class="miseenevidence">entre le 28 avril et le 31 décembre 2022</span>.
L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>.
Une entreprise justifiant d'un établissement en France peut aussi bénéficier de la prime à la conversion.
À noter
lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant juillet 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">31 décembre 2021</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">31 décembre 2021</span>.
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2006</span>
Appartenir au bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2011</span>
Appartenir au bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
À savoir
si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F35285">aide dite prime au rétrofit électrique</a>, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Prix ⩽ <span class="valeur">60 000 €</span><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>
Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Prix ⩽ <span class="valeur">60 000 €</span><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>
Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
sans batterie au plomb,
et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51157">kW</a>, selon la norme européenne applicable).
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir
en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la <span class="miseenevidence">rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise</span> (appelée dorénavant <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.
Le montant de la prime à la conversion est de <span class="valeur">2 500 €</span> pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km).
L'autonomie du véhicule doit être supérieure à <span class="miseenevidence">50 km</span>.
Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.
Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus
Prix du véhicule
Montant maximum de l'aide avec le bonus
(véhicule neuf)
Moins de <span class="valeur">47 000 €</span>
<span class="valeur">8 500 €</span>
Entre <span class="valeur">47 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>
<span class="valeur">4 500 €</span>
Le montant de l'aide est de <span class="valeur">2 500 €</span> pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50 g/km).
Si le véhicule acheté est neuf et coûte <span class="valeur">50 000 €</span> maximum, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de <span class="valeur">3 500 €</span>.
Le montant est de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
Le coût d'achat du véhicule doit être de <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.
Il n'y a pas de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">7 000 €</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">9 000 €</span>
Un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> de <span class="valeur">7 000 €</span> peut s'ajouter si le véhicule est neuf.
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">7 000 €</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">9 000 €</span>
Un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> de <span class="valeur">1 000 €</span>peut s'ajouter si la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R32094">camionnette</a> hybride est neuve et coûte <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.
Le montant est de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Le véhicule doit être classé Crit'air 1
Le coût d'achat du véhicule doit être de <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.
Il n'y a pas de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
Le montant de la prime à la conversion est de <span class="valeur">100 €</span> sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.
Le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F35476">bonus</a> + prime à la conversion) est de <span class="valeur">1 000 €</span>.
À noter
vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">surprime</span> si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a> et que votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre</span>. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de <span class="valeur">1 000 €</span>.
Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.
Vous avez <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :
Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
Service en ligne Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
