La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022
Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À Montpellier, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) signé ou renouvelé après juin 2022 est encadré par des loyers de référence fixés par arrêté préfectoral. Le propriétaire peut également demander un <span class="expression">complément de loyer</span>, dans certains cas.
À savoir
Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1219">logements soumis à la loi de 1948</a> ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2541">conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire)</a>, des <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1317">logements sociaux (HLM)</a>, des <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2315">meublés de tourisme</a> et des sous-locations.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.
Loyer de base
<span class="miseenevidence">Montant du loyer de base</span>
Le <span class="expression">loyer de base</span> (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>) ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Outil de recherche Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Si le <span class="expression">loyer de base</span> dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span>, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (<span class="expression">action en diminution de loyer</span>).
Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R57151">acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
Montant du loyer proposé et le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> ayant servi à le déterminer
<span class="miseenevidence">Informations sur le loyer</span>
Le bail doit indiquer :
le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>),
le <span class="expression">loyer de référence</span> et le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).
À savoir
vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R62655">ce simulateur</a>.
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une <span class="expression">mise en demeure</span> de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Complément de loyer
<span class="miseenevidence">Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?</span>
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention :
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
<span class="miseenevidence">Comment contester le complément de loyer ?</span>
Bail d'habitation
Bail mobilité
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Attention :
un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.
À l'approche du renouvellement du bail :
lorsque le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>) est inférieur au <span class="expression">loyer de référence minoré</span>, le propriétaire peut engager une <span class="expression">action en réévaluation de loyer</span>,
lorsque le loyer de base est supérieur au<span class="expression"> loyer de référence majoré</span>, le locataire peut engager une <span class="expression">action en diminution de loyer</span>.
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Outil de recherche Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Quelles sont les conditions ?
Le nouveau loyer (hors charges et hors <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>) ne doit pas être supérieur au <span class="expression">loyer de référence minoré</span> en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R46641">loyers de référence</a>.
Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R63115">DPE</a>). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Comment informer le locataire ?
Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, <span class="miseenevidence">au moins 6 mois avant la fin du bail</span>.
Le propriétaire doit lui adresser une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R57151">acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
Cette notification doit contenir les éléments suivants :
Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer
À savoir
lorsque le propriétaire engage une <span class="expression">action de réévaluation de loyer</span>, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59748">l'échéance du bail</a>.
Comment contester ?
Le locataire peut contester <span class="expression">l'action en réévaluation de loyer</span>.
Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
Soit dans le même groupe d'immeubles
Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique
Ces références de loyers sont consultables sur le site de <a href="https://www.observatoires-des-loyers.org/2/accueil.htm" target="_blank">l'observatoire des loyers</a>.
En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>.
Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> peut être saisi avant la fin du bail.
Attention :
si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1311">réviser</a> pour fixer le nouveau loyer.
Comment appliquer le nouveau loyer ?
Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement du bail.
La hausse de loyer est étalée :
Pour un bail de 3 ans, d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à <span class="valeur">10 %</span>)
Pour un bail de 6 ans, d'1/6 par an
Exemple
Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de <span class="valeur">600 €</span> et le nouveau loyer est de <span class="valeur">650 €</span> :
Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :
<span class="valeur">50 %</span> de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1311">révisé</a> si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
Une majoration du loyer annuel égale à <span class="valeur">15 %</span> du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R45485">travaux d’amélioration</a> ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.
Si le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.
Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59748">l'échéance du bail</a>
Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande
vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Outil de recherche Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R57151">acte de commissaire de justice</a>
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
La demande doit contenir les éléments suivants :
Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.
Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> avant l'échéance du bail.
Attention :
si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1311">réviser</a>.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.
Loyer de base
Le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
Il n'a pas été <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F13723">révisé au cours des 12 mois précédents</a>
Des travaux <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R45485">d'amélioration</a> ou de mise aux <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2042">normes de décence</a> ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
Il est sous-évalué
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.
vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Outil de recherche Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Attention :
Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R63115">DPE</a>), le <span class="expression">loyer de base</span> ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.
Loyer non révisé
Travaux
Loyer sous-évalué
Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F13723">l'IRL</a> publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F13117">révision</a> n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.
Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.
vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Outil de recherche Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Attention :
le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F920">bail</a>.
Conditions
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.
Ces travaux peuvent être :
des <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
ou des travaux de mise aux <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2042">normes de décence</a>.
Ces travaux doivent :
avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
et être d'un montant au moins égal à <span class="valeur">50 %</span> de la dernière année de loyer (hors charges).
Quel nouveau loyer fixer ?
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :
d'un montant égal à <span class="valeur">15 %</span> du montant des travaux <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>
dans la limite du<span class="expression"> loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Outil de recherche Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Quel nouveau loyer fixer ?
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> ont été réalisés :
depuis moins de 6 mois
et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer
Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Outil de recherche Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?
Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de <a href="https://www.observatoires-des-loyers.org/2/accueil.htm" target="_blank">l'observatoire des loyers</a>.
Comment fixer le nouveau loyer ?
Il faut respecter les 2 règles suivantes :
<span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> règle</span>, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser <span class="valeur">50 %</span> de la différence entre les sommes suivantes :
Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F13723">révisé sur l'IRL</a> si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois
<span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> règle</span>, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Outil de recherche Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Comment contester le nouveau loyer ?
Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Complément de loyer
<span class="miseenevidence">Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?</span>
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention :
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
<span class="miseenevidence">Comment contester le complément de loyer ?</span>
Bail d'habitation
Bail mobilité
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>),
le <span class="expression">loyer de référence</span> et le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).
Le <span class="expression">loyer de base</span> (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R41335">complément de loyer</a>) ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.
Attention :
Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R63115">DPE</a>), le <span class="expression">loyer de base</span> ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Outil de recherche Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Si le <span class="expression">loyer de base</span> dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span>, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>, dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Complément de loyer
<span class="miseenevidence">Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?</span>
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention :
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
<span class="miseenevidence">Comment contester le complément de loyer ?</span>
Bail d'habitation
Bail mobilité
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
