La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, c'est possible si le parent qui l'assume seul fait face à des difficultés ou si votre enfant majeur n'arrive pas à subvenir à ses besoins et qu'aucune <span class="miseenevidence">pension alimentaire n'a jamais été fixée</span>.
Qui peut demander cette pension alimentaire ? Comment faire ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Demandée par un parent
Demandée par un enfant majeur
La demande peut être faite <span class="miseenevidence">quand aucune pension alimentaire n'a jamais été prévue</span> et que vous assumez seul la charge d'un enfant majeur dépendant financièrement de vous.
Votre enfant majeur est considéré comme n'étant pas autonome financièrement quand il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. Par exemple, s'il n'a pas de revenu parce qu'il poursuit des études ou si ses revenus ne sont pas suffisants parce qu'il travaille à temps partiel, en intérim, ou qu'il est en formation professionnelle.
Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu'il poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi ou une formation.
<span class="miseenevidence">Il n'y a pas d'âge</span> pour demander une pension alimentaire.
Cette aide peut vous être versée ou être payée <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F10508">directement à l'enfant majeur</a> <span class="miseenevidence">en totalité ou en partie.</span>
Si les 2 parents sont d'accord
Si vous (les 2 parents) êtes d'accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une <span class="miseenevidence">convention parentale</span> qui doit être datée et signée.
Cette convention peut être <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R55691">homologuée</a> par le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> pour lui donner la <span class="miseenevidence">même</span> <span class="miseenevidence">valeur qu'un jugement</span>.
Cette obligation est fixée selon les <span class="miseenevidence">ressources et les charges de chacun</span> et des <span class="miseenevidence">besoins</span> de votre enfant.
En cas de désaccord
Le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> peut être saisi par le parent qui demande cette pension alimentaire.
<span class="miseenevidence">Avant</span> toute procédure devant le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a>, une <span class="miseenevidence">tentative de conciliation</span> doit être faite.
Cette tentative peut être faite en adressant un <span class="miseenevidence">courrier</span> invitant l'autre parent à trouver un accord. L'intervention d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34355">médiateur familial</a> </span>du tribunal judiciaire ou de la CAF peut vous aider à trouver un accord.
Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> peut proposer une mesure de médiation.
La demande de pension alimentaire se fait à l'aide d'un formulaire :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour cette procédure.
À savoir
en cas d'<span class="miseenevidence">adoption </span>simple ou plénière de votre enfant, la demande d'obligation alimentaire est dirigée contre <span class="miseenevidence">l'adoptant</span>. Le parent biologique n'est plus obligé de lui verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l'adoptant est dans l'incapacité de la verser.
Procédure de recouvrement forcé
Si la pension alimentaire n'est pas versée, elle peut être réclamée par une procédure de recouvrement forcé.
Il existe <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1249">différentes possibilités pour récupérer les sommes</a>.
Procédure pénale
Le fait de ne pas payer de pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un <span class="miseenevidence">délit d'abandon de famille</span>.
Ce <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Le parent qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a>. Il peut aussi adresser une lettre au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal dont dépend le domicile du parent <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>.
C'est possible <span class="miseenevidence">quand aucune pension alimentaire n'a jamais été prévue</span> et que vous n'arrivez pas à assumer vos besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins...).
Vous êtes considéré comme n'étant pas autonome financièrement quand vous ne pouvez pas subvenir vous-même à vos besoins. Par exemple, si vous n'avez pas de revenu parce que vous êtes étudiant ou en formation ou si vos revenus ne sont pas suffisants parce que vous êtes à temps partiel, en intérim, au chômage...
Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), recherchez un emploi ou une formation...
<span class="miseenevidence">Quel que soit votre âge</span>, vous pouvez demander une pension alimentaire à vos parents ou à l'un d'entre eux, qu'ils soient séparés ou non.
On parle d'<span class="expression">obligation alimentaire</span>.
L'obligation alimentaire peut être versée sous la forme d'une<span class="miseenevidence"> somme d'argent versée mensuellement</span>. Elle peut aussi être versée<span class="miseenevidence"> en nature.</span> C'est le cas par exemple si vous êtes hébergé et nourri gratuitement chez ce parent.
En cas d'accord
Si vos parents et vous êtes <span class="miseenevidence">d'accord</span>, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une <span class="miseenevidence">convention </span>qui doit être datée et signée. Cette convention peut être <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R55691">homologuée</a> par le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> pour lui donner la <span class="miseenevidence">même</span> <span class="miseenevidence">valeur qu'un jugement</span>.
Cette obligation est calculée selon les <span class="miseenevidence">ressources et les charges de chacun</span> et vos <span class="miseenevidence">besoins</span>.
À savoir
si vous avez été <span class="miseenevidence">adopté</span> (adoption simple ou plénière), la demande d'obligation alimentaire est dirigée contre <span class="miseenevidence">l'adoptant</span>. Votre parent biologique n'est plus obligé de vous verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l'adoptant est dans l'incapacité de la verser.
En cas de désaccord
Vous pouvez saisir le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a>.
<span class="miseenevidence">Avant</span> toute procédure devant le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a>, une <span class="miseenevidence">tentative de conciliation</span> doit être faite.
Cette tentative peut être faite en adressant un <span class="miseenevidence">courrier</span> invitant votre parent à trouver un accord. L'intervention d'un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34355">médiateur familial</a><span class="miseenevidence"> </span>du tribunal judiciaire ou de la Caf peut vous aider à trouver un accord.
Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> peut proposer une mesure de médiation.
La demande d'obligation alimentaire au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> se fait à l'aide du formulaire cerfa n°15454 :
Formulaire Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour cette procédure.
À noter
seul le parent qui apporte la preuve qu'il est dans l'incapacité de payer cette obligation alimentaire peut demander à en être dispensée. Par exemple, si le parent est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).
Procédure de recouvrement forcé
Si la pension alimentaire n'est pas versée, vous pouvez l'obtenir avec une procédure de recouvrement forcé.
Il existe <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1249">différentes possibilités pour récupérer les sommes</a>.
Procédure pénale
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un <span class="miseenevidence">délit d'abandon de famille</span>.
Ce <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Si vous ne recevez pas la pension alimentaire, vous pouvez <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a>. Vous pouvez aussi adresser une lettre au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal dont dépend le domicile du parent <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>.
