La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes propriétaire ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R58072">usufruitier</a> de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F934">usufruitier</a> d'un logement (appartement ou maison) <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier</span>.
Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.
Vous devez respecter plusieurs conditions qui dépendent notamment de votre âge.
Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> de TFPB de votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F752">habitation principale</a>.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.
Attention :
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> de TFPB de votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F752">habitation principale</a>.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.
Attention :
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération</span> de TFPB concernant votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F752">habitation principale</a>.
Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> est <span class="miseenevidence">inférieur à certains plafonds</span>.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)
1
<span class="valeur">11 885 €</span>
1,25
<span class="valeur">13 472 €</span>
1,5
<span class="valeur">15 059 €</span>
1,75
<span class="valeur">16 646 €</span>
2
<span class="valeur">18 233 €</span>
2,25
<span class="valeur">19 819 €</span>
2,5
<span class="valeur">21 406 €</span>
2,75
<span class="valeur">22 992 €</span>
3
<span class="valeur">24 579 €</span>
½ part supplémentaire
<span class="valeur">3 174 €</span>
¼ part supplémentaire
<span class="valeur">1 587 €</span>
Attention :
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.
Vous êtes concerné si vous touchez l'une des allocations suivantes :
Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.
Vous n'êtes pas exonéré de taxe foncière.
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F752">habitation principale</a>.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.
Attention :
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F752">habitation principale</a>.
Votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)
1
<span class="valeur">11 885 €</span>
1,25
<span class="valeur">13 472 €</span>
1,5
<span class="valeur">15 059 €</span>
1,75
<span class="valeur">16 646 €</span>
2
<span class="valeur">18 233 €</span>
2,25
<span class="valeur">19 819 €</span>
2,5
<span class="valeur">21 406 €</span>
2,75
<span class="valeur">22 992 €</span>
3
<span class="valeur">24 579 €</span>
½ part supplémentaire
<span class="valeur">3 174 €</span>
¼ part supplémentaire
<span class="valeur">1 587 €</span>
Attention :
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.
Vous êtes concerné si vous touchez l'<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R41954">Aspa</a>.
Vous pouvez continuer à bénéficier d'une réduction de <span class="valeur">100 €</span> de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.
Vous êtes concerné si vos revenus ne dépassent pas les plafonds suivants :
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)
1
<span class="valeur">11 885 €</span>
1,25
<span class="valeur">13 472 €</span>
1,5
<span class="valeur">15 059 €</span>
1,75
<span class="valeur">16 646 €</span>
2
<span class="valeur">18 233 €</span>
2,25
<span class="valeur">19 819 €</span>
2,5
<span class="valeur">21 406 €</span>
2,75
<span class="valeur">22 992 €</span>
3
<span class="valeur">24 579 €</span>
½ part supplémentaire
<span class="valeur">3 174 €</span>
¼ part supplémentaire
<span class="valeur">1 587 €</span>
Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.
Vous n'êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d'une réduction de <span class="valeur">100 €</span> de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.
Votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)
1
<span class="valeur">11 885 €</span>
1,25
<span class="valeur">13 472 €</span>
1,5
<span class="valeur">15 059 €</span>
1,75
<span class="valeur">16 646 €</span>
2
<span class="valeur">18 233 €</span>
2,25
<span class="valeur">19 819 €</span>
2,5
<span class="valeur">21 406 €</span>
2,75
<span class="valeur">22 992 €</span>
3
<span class="valeur">24 579 €</span>
½ part supplémentaire
<span class="valeur">3 174 €</span>
¼ part supplémentaire
<span class="valeur">1 587 €</span>
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F752">habitation principale</a>.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.
Attention :
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F752">habitation principale</a>.
Votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)
1
<span class="valeur">11 885 €</span>
1,25
<span class="valeur">13 472 €</span>
1,5
<span class="valeur">15 059 €</span>
1,75
<span class="valeur">16 646 €</span>
2
<span class="valeur">18 233 €</span>
2,25
<span class="valeur">19 819 €</span>
2,5
<span class="valeur">21 406 €</span>
2,75
<span class="valeur">22 992 €</span>
3
<span class="valeur">24 579 €</span>
½ part supplémentaire
<span class="valeur">3 174 €</span>
¼ part supplémentaire
<span class="valeur">1 587 €</span>
Attention :
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.
Vous êtes concerné si vous touchez l'<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R41954">Aspa</a>.
Vous êtes aussi concerné si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous aviez plus de 75 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023
Vos revenus sont inférieurs à certains plafonds.
Les plafonds de revenus à ne pas dépasser sont les suivants :
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)
1
<span class="valeur">11 885 €</span>
1,25
<span class="valeur">13 472 €</span>
1,5
<span class="valeur">15 059 €</span>
1,75
<span class="valeur">16 646 €</span>
2
<span class="valeur">18 233 €</span>
2,25
<span class="valeur">19 819 €</span>
2,5
<span class="valeur">21 406 €</span>
2,75
<span class="valeur">22 992 €</span>
3
<span class="valeur">24 579 €</span>
½ part supplémentaire
<span class="valeur">3 174 €</span>
¼ part supplémentaire
<span class="valeur">1 587 €</span>
Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou le louer).
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.
Si vous aviez plus de 75 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F752">habitation principale</a>.
L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire.
Votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)
1
<span class="valeur">11 885 €</span>
1,25
<span class="valeur">13 472 €</span>
1,5
<span class="valeur">15 059 €</span>
1,75
<span class="valeur">16 646 €</span>
2
<span class="valeur">18 233 €</span>
2,25
<span class="valeur">19 819 €</span>
2,5
<span class="valeur">21 406 €</span>
2,75
<span class="valeur">22 992 €</span>
3
<span class="valeur">24 579 €</span>
½ part supplémentaire
<span class="valeur">3 174 €</span>
¼ part supplémentaire
<span class="valeur">1 587 €</span>
Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2023 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2022 ne doivent pas dépasser <span class="valeur">15 059 €</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> part fiscale.
Attention :
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :
Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)
Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle
Les principaux <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R10833">biens immeubles</a> imposables sont donc les suivants :
Habitation (maison ou appartement)
Parking
Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction
Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie
Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité
En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :
Elle est <span class="miseenevidence">exonérée 2 ans</span>, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit la fin des travaux.
Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
La déclaration dépend du logement concerné : <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1252">maison individuelle</a> ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1253">appartement</a>.
À savoir
la commune et l'<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31293">EPCI</a> peuvent limiter cette exonération.
Elle est <span class="miseenevidence">exonérée partiellement 2 ans</span>, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit la fin des travaux. L'exonération concerne uniquement la part revenant aux départements de la taxe.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :
Où s’adresser ?
Par téléphone :
<span class="miseenevidence">0809 401 401</span>
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Un logement ancien (achevé avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1989) où des travaux d'économie d'énergie ont été réalisés peut bénéficier d'une exonération de <span class="valeur">50 %</span> à <span class="valeur">100 %</span> de la taxe foncière.
L'exonération s'applique <span class="miseenevidence">pendant 3 ans</span> à partir de l'année qui suit la fin du paiement des travaux.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs de dépenses.
La déclaration est à déposer avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la 1<Exposant>re</Exposant> année pour laquelle l'exonération est applicable.
Un logement neuf avec un label <span class="expression">Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005</span> peut bénéficier d'une exonération de <span class="valeur">50 %</span> à <span class="valeur">100 %</span> de la taxe foncière. L'exonération s'applique <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.
La déclaration est à déposer avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la 1<Exposant>re</Exposant> année pour laquelle l'exonération est applicable.
si vous avez droit à une exonération de 2 ans pour une construction nouvelle, l'exonération de 5 ans s'appliquera à partir de la 3<Exposant>e</Exposant> année.
Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe <span class="miseenevidence">pendant 15 ans</span> à partir de l'année suivant son achèvement.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :
Un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situés dans une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R41204">zone de revitalisation rurale</a> peuvent bénéficier d’une <span class="miseenevidence">exonération permanente</span>.
Vous devez utiliser le cerfa n°15532.
Formulaire Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Pour savoir si votre commune est en ZRR, vous pouvez utiliser un simulateur.
Outil de recherche Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R49470">dégrèvement</a> de la taxe foncière.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Vacance indépendante de votre volonté
Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins
Vacance de l'ensemble du logement ou d'une partie pouvant être louée séparément
Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F110">déposer une réclamation</a> auprès du centre des impôts.
Le dégrèvement est accordé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui du début de la vacance. Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F22730">taxe d'enlèvement des ordures ménagères</a>.
Attention :
les locations saisonnières et les locations meublées ne sont pas concernées par ce dégrèvement.
Une exonération variable (de <span class="valeur">15</span> à <span class="valeur">50 %</span> selon les cas) peut s'appliquer <span class="miseenevidence">de façon permanente</span> pour un logement qui est dans l'un des cas suivants :
En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
Proche d'une installation <span class="expression">Seveso</span>
Affecté par un plan de prévention des risques miniers
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier pour l'année suivante.
Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier pour l'année suivante.
Une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R57265">jeune entreprise innovante</a> peut bénéficier d'une exonération <span class="miseenevidence">pendant 7 ans</span> de la TFPB.
Elle doit pour cela avoir moins de 11 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 .
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier pour l'année suivante.
Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de <span class="valeur">50 %</span> de matières provenant d'exploitations agricoles.
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°15569.
Formulaire Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la méthanisation
Un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d'une exonération d'une partie de la taxe foncière <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs.
La déclaration est à déposer avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivant la fin des travaux.
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété <span class="miseenevidence">dans les 90 jours suivant la fin de la construction</span>.
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété <span class="miseenevidence">dans les 90 jours suivant la fin de la construction</span>.
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété <span class="miseenevidence">dans les 90 jours suivant la fin des travaux</span>.
La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année de l'imposition.
La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a>.
Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.
Les taux d'imposition sont votés par les <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1088">collectivités territoriales</a>.
Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.
Réduction en cas de faible revenu
Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB concernant votre résidence principale peut être plafonné.
Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse <span class="valeur">50 %</span> des revenus de votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Ne pas être soumis à l'<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R43579">IFI</a> l'année précédant celle de l'imposition
Disposer d'un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> inférieur à certaines limites
Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasser
Quotient familial
Plafonds de revenus
1 part
<span class="valeur">27 947 €</span>
1,5 part
<span class="valeur">34 476 €</span>
2 parts
<span class="valeur">39 617 €</span>
2,5 parts
<span class="valeur">44 757 €</span>
3 parts
<span class="valeur">49 897 €</span>
3,5 parts
<span class="valeur">55 038 €</span>
4 parts
<span class="valeur">60 178 €</span>
Demi-part supplémentaire
+ <span class="valeur">5 140 €</span>
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration :
Formulaire Demander le plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31686">mode de paiement de la taxe foncière</a> dépend du montant que vous devez verser.
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F110">réclamation</a> à votre centre des finances publiques dans les <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1064">délais requis</a>.
