La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE)
Vérifié le 20/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir si une association de protection de l'environnement peut être <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R38754">agréée</a> et connaître les conditions à remplir et comment faire la demande ?
L'association est déjà agréée et vous souhaitez connaître es obligations et les compétences particulières dont elle dispose (participation aux instances consultatives, possibilité de mener des actions en justice,...) ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Demande d'agrément
Après avoir été agréée
Une association de protection de l'environnement peut être agrée si elle répond à l'ensemble des conditions suivantes :
Être déclarée (ou, en Alsace-Moselle, inscrite au registre des associations) depuis <span class="miseenevidence">au moins 3 ans</span>
Œuvrer principalement pour la protection de l'environnement, notamment dans le domaine de la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage, l'amélioration du cadre de vie, la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, l'urbanisme, la lutte contre les pollutions et les nuisances
Exercer, dans ces domaines, une activité effective et publique
Justifier, au regard du cadre territorial de son activité, d'un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées
Être à but non lucratif et justifier d'une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31839">gestion désintéressée</a>
Justifier d'un fonctionnement démocratique (élection démocratique régulière et périodique des dirigeants, contrôle effectif sur la gestion de l'organisme par les membres de l'association)
Justifier d'une transparence financière (tenue d'une comptabilité, comptes accessibles aux membres et aux administrations avec lesquelles l'association elle est en relation financière)
La demande s'effectue à la <span class="miseenevidence">préfecture</span> du département dans lequel l'association a son siège social.
Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou être remise directement en préfecture contre décharge.
Le dossier de demande d'agrément est établi par le président de l'association <span class="miseenevidence">en triple exemplaire</span>.
Il doit comporter les documents suivants :
Statuts de l'association et règlement intérieur s'il existe
Adresse du siège de l'association et adresse postale, si elle est différente
Indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel l'agrément est demandé (qui dépend du périmètre géographique dans lequel l'association exerce effectivement son activité)
Copie du témoin de parution au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R49635">JOAFE</a> de la déclaration de l'association
Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l'administration de l'association
Le dossier doit également comporter, pour les 3 années précédentes, les documents suivants :
Note présentant l'activité de l'association, le champ géographique dans lequel elle intervient et toute autre information de nature à établir qu'elle a effectivement et publiquement œuvré à titre principal pour la protection de l'environnement pendant cette période
Comptes rendus des assemblées générales
Rapport d'activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par chaque assemblée générale
Montant des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de chaque assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques
Nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées
Dates des réunions du conseil d'administration
S'ils ne figurent pas dans les statuts ou le règlement intérieur, le dossier doit aussi comporter pour les 3 années précédentes, les informations suivantes :
Conditions permettant l'accès aux comptes de l'association par tous ses membres
Délai de communication permettant aux membres de prendre connaissance à l'avance des documents sur lesquels ils ont à se prononcer en assemblée générale
Conditions de déroulement des votes de l'assemblée générale
L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel l'association a son siège social lorsque l'agrément est demandé dans un cadre départemental ou régional.
Il est accordé par le ministre chargé de l'environnement lorsque l'agrément est demandé dans un cadre national.
À noter
Quelque soit l'autorité compétente (préfet ou ministre) pour délivrer l'agrément, la procédure doit être achevée dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à la date de réception du dossier par l'administration,
La décision d'agrément est motivée (c'est-à-dire qu'elle donne les raisons pour lesquelles l'agrément est octroyé) et précise le périmètre géographique pour lequel l'agrément est accordé.
Elle est publiée au <span class="expression">Journal officiel</span> lorsqu'elle est prise au plan national ou au recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas.
En cas de refus d'agrément, la décision doit être motivée.
L'agrément est considéré comme accordé en l'absence de décision à la fin des 6 mois suivant la réception de la demande en préfecture.
L'agrément est délivré pour <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
Il est <span class="miseenevidence">renouvelable</span>.
Le renouvellement de l'agrément doit être adressée à la <span class="miseenevidence">préfecture</span> du département dans lequel l'association a son siège social.
La demande doit se faire au moins <span class="miseenevidence">6 mois</span> avant la date d'expiration de l'agrément en cours.
Le dossier de renouvellement est établi par le président de l'association <span class="miseenevidence">en triple exemplaire</span>.
Il doit comporter les documents suivants :
Demande de renouvellement précisant le cadre national, régional ou départemental pour lequel le renouvellement de l'agrément est demandé
Note présentant l'évolution de l'association depuis 5 ans en ce qui concerné son activité, le périmètre géographique dans lequel elle intervient et toute autre information de nature à justifier la demande de renouvellement.
À savoir
le renouvellement de l'agrément est considéré comme accordé en l'absence de décision à la fin des 6 mois suivant la réception de la demande en préfecture.
Chaque année, l'association agréée doit adresser, par voie postale ou électronique, les documents suivants à l'autorité qui a accordé l'agrément :
Statuts et règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission
Adresse du siège de l'association et adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission
Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l'administration de l'association
Rapport d'activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale et le compte rendu de cette assemblée
Compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle
Montants des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques
Nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieu
Dates des réunions du conseil d'administration
Participation aux débats environnementaux
Les associations agréées de protection de l'environnement participent à l'action des organismes publics concernant l'environnement.
Elles peuvent être désignées pour participer aux instances consultatives nationales et régionales suivantes ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable. Notamment :
Conseil national de la transition écologique
Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire
Conseil national de la mer et des littoraux
Conseil supérieur de l'énergie
Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Comité national de la biodiversité
Conseil national de l'alimentation
Action devant les juridictions administratives
Toute association de protection de l'environnement agréée peut attaquer, devant les tribunaux administratifs, une décision de l'administration postérieure à la date de son agrément qui présente les caractéristiques suivantes :
La décision administrative a un rapport direct avec l'objet et les activités de l'association
Elle cause des dommages à l'environnement sur tout ou partie du territoire d'intervention de l'association
Défense des intérêts collectifs
Une association agréée peut se <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1127">constituer partie civile</a>. Et ce, pour des faits qui causent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle défend et qui constituent une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a> aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :
Protection de la nature et de l'environnement
Amélioration du cadre de vie
Protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages
Urbanisme
Pêche maritime
Lutte contre les pollutions et nuisances
Sûreté nucléaire et radioprotection
Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales)
Action de groupe
Une association agréée peut mener une action de groupe. C'est-à-dire qu'elle peut saisir le juge civil ou administratif en vue de faire cesser une infraction et/ou d'obtenir la réparation de préjudices corporels et matériels subis par un groupe de personnes se trouvant dans une situation similaire.
Ces préjudices doivent résulter d'un dommage causé à l'environnement <span class="miseenevidence">par une même personne</span> et, doivent avoir pour <span class="miseenevidence">cause commune</span> une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :
Protection de la nature et de l'environnement
Amélioration du cadre de vie
Protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages
Urbanisme
Pêche maritime
Lutte contre les pollutions et nuisances
Sûreté nucléaire et radioprotection
Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales)
Défense des intérêts individuels
Toute association agréée, mandatée par au moins 2 personnes physiques victimes de préjudices causés par une même personne et ayant une origine commune, peut aller en justice en leur nom pour demander des dommages et intérêts.
Les préjudices subis par les personnes physiques doivent résulter d'une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :
Protection de la nature et de l'environnement
Amélioration du cadre de vie
Protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages
Urbanisme
Pêche maritime
Lutte contre les pollutions et nuisances
Sûreté nucléaire et radioprotection
Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales)
Droit d'initiative citoyenne
Les associations de protection de l'environnement agrées, concernées par un projet (éviter la pollution) ont la possibilité, si elles obtiennent un certain nombre de voix de la part des citoyens, de demander au préfet un <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/20321-quels-sont-les-droits-et-les-devoirs-du-citoyen-europeen" target="_blank">dialogue</a> sur ce sujet.
Le but est d'obtenir la mise en place de règles qui protégeraient les intérêts concernés (santé de la population).
