La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 14/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez <span class="miseenevidence">changer de prénom</span> ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le changement de prénom et les étapes à suivre pour faire la demande.
Vous pouvez demander à <span class="miseenevidence">changer</span> de prénom.
Vous pouvez aussi demander :
<span class="miseenevidence">L'ajout</span> d'un prénom
<span class="miseenevidence">La suppression</span> d'un prénom
<span class="miseenevidence">La modification de l'ordre</span> de vos prénoms
La demande de changement de prénom doit avoir un <span class="miseenevidence">intérêt légitime</span>.
Exemples :
Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice
Les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine
La demande de changement de prénom ne doit <span class="miseenevidence">pas être contraire</span> à <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant</span> ou aux <span class="miseenevidence">droits d'autres personnes à voir protéger leur nom de famille</span>.
À savoir
la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F10528">francisation du prénom)</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F34826">changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1177">rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil</a>.
Majeur
Mineur
Vous faites la demande pour vous même.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, un <span class="miseenevidence">majeur sous tutelle</span> peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.
La demande doit être faite par le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a> de l'enfant.
Si l'enfant a <span class="miseenevidence">plus de 13 ans</span>, son <span class="miseenevidence">accord</span> est <span class="miseenevidence">nécessaire</span>.
En cas <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F3132">d'exercice conjoint de l'autorité parentale</a>, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l'enfant.
Si les parents <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F3133">sont séparés et en désaccord</a>, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Majeur
Mineur
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.
<span class="miseenevidence">Formulaire</span>
Remplissez le formulaire <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R63177">cerfa n°16233</a>.
<span class="miseenevidence">Justificatifs de l'identité et de la résidence</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1427">Copie intégrale originale de votre acte de naissance</a>, datant de moins de 3 mois
Pièce d'<span class="miseenevidence">identité</span> en cours de validité. Vous devez présenter l'original.
Copie d'un justificatif de <span class="miseenevidence">domicile</span> récent.
<span class="miseenevidence">Éléments concernant l'intérêt de la demande</span>
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (des copies suffisent) :
<span class="miseenevidence">Enfance ou scolarité</span>
Vous pouvez également joindre des <span class="miseenevidence">certificats médicaux</span> indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
À noter
cette liste est <span class="miseenevidence">indicative</span>. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
<span class="miseenevidence">Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom</span>
Selon votre situation, vous devez fournir les <span class="miseenevidence">copies intégrales originales</span> des actes suivants :
Acte de <span class="miseenevidence">mariage</span>
Acte de <span class="miseenevidence">naissance</span> de votre <span class="miseenevidence">époux(se)</span> ou <span class="miseenevidence">partenaire de Pacs</span>
Acte de <span class="miseenevidence">naissance</span> de chacun de vos <span class="miseenevidence">enfants</span>
Une copie de votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F11991">livret de famille</a> peut être demandée.
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.
<span class="miseenevidence">Formulaire</span>
Remplissez le formulaire <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R63178">cerfa n°16234</a>.
Le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a> (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire.
Le formulaire contient une rubrique concernant le <span class="miseenevidence">consentement du mineur de plus de 13 ans</span> au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire.
<span class="miseenevidence">Justificatifs de l'identité du représentant légal du mineur</span>
Pièce d'<span class="miseenevidence">identité</span> en cours de validité du représentant légal (ou des représentants légaux) de l'enfant. Vous devez présenter l'original (ou les originaux).
Si nécessaire, preuve que vous êtes le <span class="miseenevidence">représentant légal du mineur</span> (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)
<span class="miseenevidence">Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineur</span>
Vous devez fournir un justificatif de <span class="miseenevidence">domicile</span> récent.
Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R39697">attestation sur l'honneur</a> de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
<span class="miseenevidence">Justificatifs de l'identité du mineur</span>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1427">Copie intégrale originale de l'acte de naissance</a> de l'enfant, datant de moins de 3 mois
Pièce d'<span class="miseenevidence">identité</span> en cours de validité. Vous devez présenter l'original.
<span class="miseenevidence">Éléments concernant l'intérêt de la demande</span>
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants. Des copies suffisent.
<span class="miseenevidence">Enfance ou scolarité</span>
Vous pouvez également joindre des <span class="miseenevidence">certificats médicaux</span> établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
À noter
cette liste est <span class="miseenevidence">indicative</span>. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
<span class="miseenevidence">Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom</span>
Acte de <span class="miseenevidence">naissance</span> de l'enfant
Une copie de votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F11991">livret de famille</a> peut être demandée.
<span class="miseenevidence">Savoir quels sont les justificatifs d'identité à fournir si vous n'avez pas la nationalité française</span>
Vous devez fournir les justificatifs d'identité suivants :
Copie intégrale originale de votre acte de naissance étranger
Certificat de coutume indiquant les règles de votre pays concernant le prénom et le changement de prénom. Il est préférable de fournir l'original.
Attention :
Votre demande de changement de prénom ne peut pas être examinée si vous avez uniquement la nationalité d'un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Turquie. Toutefois, votre demande est <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R60932">recevable</a> si vous avez également la nationalité française (double nationalité) ou si vous êtes réfugié, apatride, ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a>).
Vous vivez en France
Vous vivez à l'étranger
Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la <span class="miseenevidence">mairie de votre lieu de résidence</span> ou à la <span class="miseenevidence">mairie de votre lieu de naissance</span>.
Un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt de la demande</span> vous est remis.
Vous recevez une copie de la décision concernant votre changement de prénom.
Vos actes de l'état civil sont mis à jour.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, vous pouvez <span class="miseenevidence">modifier vos titres d'identité</span> (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N360">passeport</a>).
Si <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a> estime que votre demande de changement de prénom n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
La décision vous est <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a>.
En cas de décision de refus, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2176">juge aux affaires familiales.</a></span>
<span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span>. C'est lui qui se charge de la démarche.
