La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France
Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Vous vous installez en France</span> et vous vous demandez si vous pouvez <span class="miseenevidence">conduire avec votre permis étranger</span> ? Un permis de conduire délivré par un <span class="miseenevidence">pays non </span><span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R55492">européen</a></span> (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021) est <span class="miseenevidence">valable</span> pendant <span class="miseenevidence">1 an</span> à partir de l'acquisition de la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a> en France. <span class="miseenevidence">L'échange contre un permis français</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour pouvoir <span class="miseenevidence">conduire plus longtemps</span>. Cette page vous indique les règles à connaître et comment faire pour échanger votre permis.
Si vous êtes étudiant étranger et avez un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2231">titre de séjour étudiant</a>, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas besoin de demander l'échange</span> de votre permis de conduire.
Vous pouvez <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1459">conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études</a>.
Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas besoin de demander l'échange</span> de votre permis britannique contre un permis français.
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1757">Votre permis britannique est reconnu en France</a> tant qu'il est en cours de validité.
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1758">L'échange de votre permis britannique délivré avant 2021 contre un permis français</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire uniquement dans les cas suivants</span> :
Votre permis n'est plus valide
Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
Votre permis a été volé
Vous avez perdu votre permis
Votre permis est détérioré
Vous devez <span class="miseenevidence">demander l'échange</span> de votre permis britannique contre un permis français.
<span class="miseenevidence">Vous devez demander l'échange</span> de votre permis de conduire <span class="miseenevidence">non </span><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R55492">européen</a> contre un permis français <span class="miseenevidence">si vous vous installez en France</span>.
En effet, un permis délivré par un État non <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R55492">européen</a> est <span class="miseenevidence">valable uniquement pendant</span> <span class="miseenevidence">1 an</span> à partir de l'acquisition de la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> indique les États hors <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R55492">Europe (UE/EEE)</a> dont les permis de conduire nationaux peuvent être échangés contre un permis français.
Simulateur Vérifier si votre permis de conduire non européen (UE/EEE) est échangeable contre un permis français
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Votre permis de conduire étranger doit remplir les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :
Avoir été délivré par un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021---_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">pays dont la catégorie de permis de conduire concernée peut être échangée contre un permis français</a>
Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a> avant de vous installer en France
Être en cours de validité
Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle. La traduction doit être <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1402">légalisée</a> ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R47841">apostillée</a> si elle est faite à l'étranger. Si la traduction est réalisée en France, elle doit être faite par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur habilité</a> ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
Si ces conditions ne sont pas remplies, vous <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N530">devez passer l'examen du permis de conduire</a> en France</span>.
À savoir
il n'est pas possible d'obtenir le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2830">permis moto A</a> par échange. Un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31083">permis moto A2</a> vous est délivré et vous devrez suivre une formation au bout de 2 ans pour obtenir le permis A.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis
Avoir votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a> en France
Avoir un titre de séjour en cours de validité si vous n'êtes ni européen ni français
Avoir réussi l'examen du permis lorsque vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance du permis
Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
Avoir passé, si nécessaire, un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2686">examen médical d'aptitude à la conduite</a>. Par exemple, si votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.
Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de délivrance du permis
Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre pays, par une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F21774">annulation</a> ou une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1685">invalidation</a> de votre droit de conduire
Vous avez un <span class="miseenevidence">délai d'1 an </span>à partir de l'acquisition de votre <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a> en France pour demander l'échange du permis de conduire obtenu à l'étranger (hors <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R55492">EEE</a>).
Vous devez demander l'échange de votre permis <span class="miseenevidence">moins d'1 an après la date de remise de votre titre</span>.
À noter
le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1<Exposant>re</Exposant> carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1<Exposant>er</Exposant> titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.
Vous devez demander l'échange de votre permis<span class="miseenevidence"> moins d'1 an après</span> :
la date de validation du visa <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R52684">au moyen du téléservice</a>,
ou la date de la vignette apposée par l'<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31171">Ofii</a> sur le 1<Exposant>er</Exposant> visa long séjour valant titre de séjour
À noter
le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1<Exposant>re</Exposant> carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1<Exposant>er</Exposant> titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.
Vous devez demander l'échange <span class="miseenevidence">moins d'1 an après la date de remise du récépissé</span> de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour.
Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer l'une des mentions suivantes :
“reconnu réfugié”
ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire”
ou “a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride”
À noter
le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1<Exposant>re</Exposant> carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1<Exposant>er </Exposant>titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.
Vous devez demander l'échange de votre permis <span class="miseenevidence">à partir du 6<Exposant>e</Exposant> mois de séjour en France et avant le 18<Exposant>e</Exposant> mois</span>.
Vous devez demander l'échange de votre permis <span class="miseenevidence">moins d'1 an après votre établissement en France</span>.
À savoir
si vous avez obtenu votre permis de conduire en France, vous devez <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F32776">demander le rétablissement de vos droits à conduire français</a>.
La demande se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.
Service en ligne Echanger un permis étranger ou obtenu dans une COM pour un permis français
Vous avez besoin des documents suivants, <span class="miseenevidence">photographiés ou numérisés</span>.
Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire.
De plus, des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> peuvent être demandés selon votre situation.
Image couleur recto verso du permis de conduire original
Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1402">légalisée</a> ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R47841">apostillée</a> si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur habilité</a> ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F39">vignette Ofii apposé sur votre passeport)</a>
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Code photo et signature numérique</a>. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
Attestation des droits à conduire de<span class="miseenevidence"> moins de 6 mois</span> à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur habilité</a> en France.
Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a> dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger.
Si vous avez un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur habilité</a>.
Vous êtes dans cette situation si vous êtes reconnu réfugié, admis au bénéfice de la protection subsidiaire ou si vous avez le statut d'apatride.
Image couleur recto verso du permis de conduire original
Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français.
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F39">vignette Ofii apposé sur votre passeport)</a>
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Code photo et signature numérique</a>. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a> dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.
Si vous avez un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur habilité</a>.
Si vous êtes <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R56962">européen</a>, préparez les documents suivants :
Image couleur recto verso du permis de conduire original
Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1402">légalisée</a> ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R47841">apostillée</a> si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur habilité</a> ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Code photo et signature numérique.</a>Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
Attestation des droits à conduire de<span class="miseenevidence"> moins de 6 mois</span> à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur habilité</a> en France
Justificatif de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a> en France à la date de la demande
Justificatif de la date d'arrivée en France. Par exemple, ticket d'embarquement, affiliation à la sécurité sociale.
Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans l’État étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail...
Si vous avez un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur agrée</a>.
Image couleur recto verso du permis de conduire original
Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1402">légalisée</a> ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R47841">apostillée</a> si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur habilité</a> ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Code photo et signature numérique.</a>Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
Attestation des droits à conduire de<span class="miseenevidence"> moins de 6 mois</span> à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur habilité</a> en France
Justificatif de la date de retour en France. Par exemple, attestation de radiation des registres consulaires, inscription pôle emploi, contrat de travail, attestation sécurité sociale.
Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a> dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.
Si vous avez un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
<span class="miseenevidence">Pendant l'instruction de votre demande</span>, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.
Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer <span class="miseenevidence">plusieurs mois</span>.
<span class="miseenevidence">À la fin de l'instruction</span>, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).
Vous êtes contacté par SMS et mail.
Le mail explique la démarche à faire pour envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.
Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouvez <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R61459">télécharger sur le site de l'ANTS</a> une <span class="miseenevidence">attestation de dépôt sécurisée (ADS)</span>.
L'ADS est valable <span class="miseenevidence">4 mois</span>.
Cette attestation vous <span class="miseenevidence">permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français</span>, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne</span> la <span class="miseenevidence">fabrication</span> et <span class="miseenevidence">l'envoi</span> de votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.
Le téléservice est accessible via <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a> , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
Accessible avec <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
<span class="miseenevidence">Savoir comment le permis de conduire est expédié</span>
<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="miseenevidence"> Lettre Expert</span>
Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">envoi sécurisé</span>, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.
<span class="miseenevidence">L'adresse</span> que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être <span class="miseenevidence">la plus complète possible</span>
Votre <span class="miseenevidence">boite aux lettres</span> doit présenter le <span class="miseenevidence">nom et prénom</span> de la personne qui reçoit le courrier.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes absent</span> lors du passage du facteur, vous devez <span class="miseenevidence">aller à la Poste</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours</span>, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :
Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">34 00</span>
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local
<span class="miseenevidence">09 70 83 07 07</span> depuis l'Outre-Mer et l'étranger
La <span class="miseenevidence">date de délivrance</span> indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.
À partir de cette date, le permis est valable <span class="miseenevidence">15 ans</span>.
Toutefois, <span class="miseenevidence">la durée de validité du permis est différente</span> dans les 2 cas suivants :
En cas <span class="miseenevidence">d'affection médicale</span> nécessitant une restriction
Pour les <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=N530">catégories dites "lourdes"</a> dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.
À savoir
le permis français qui vous est remis est un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2390">permis probatoire</a> si le permis d'origine l'est aussi.
