La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement économique, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement économique a été déclaré <span class="miseenevidence">nul, sans cause réelle et sérieuse (injustifié) ou irrégulier</span>.
Nul
Injustifié
Irrégulier
Le licenciement économique est <span class="miseenevidence">nul</span> lorsque le juge annule le licenciement.
Le licenciement <span class="miseenevidence">économique</span> peut être <span class="miseenevidence">annulé</span> dans les situations suivantes :
Nullité du licenciement lié au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Autres causes générales de nullité du licenciement (par exemple discrimination, violation d'une liberté fondamentale)
Le licenciement du salarié peut être annulé dans les cas suivants :
Absence de décision de validation de l'accord majoritaire ou d'homologation du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2811">PSE</a> par la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>
Refus de la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> de valider l'accord majoritaire ou d'homologuer le PSE<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2811">
Annulation par le juge de la décision de validation ou d'homologation en raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE<LienInterne LienPublication="F2811" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>
À noter
<span class="miseenevidence">En cas de <LienInterne LienPublication="F22314" type="Fiche d'information" audience="Professionnels">redressement</a> ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>, </span>le licenciement ne peut pas être annulé.
Les cas de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R60353">nullité</a> prévus par la loi sont, <span class="miseenevidence">par exemple</span>, les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :
En raison d'une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F19448">discrimination</a>
En violation d'une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
En lien avec l'exercice des fonctions de <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/juges-non-professionnels/jure-dassises" target="_blank">juré</a> ou de citoyen <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R54662">assesseur</a>
En cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> ou d'un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
À l'encontre d'un salarié <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F32031">lanceur d'alerte</a>
En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F1043">sexuel</a> (sauf mauvaise foi du salarié)
En cas de non respect de la protection liée à la maternité ou à la paternité
En cas de non respect de la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
En cas de non respect de la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2406">protection accordée à certains salariés</a> (membre du <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R51167">CSE</a> par exemple)
En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
En cas de non respect de la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
En cas de non respect de la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans
<span class="miseenevidence">Oui.</span> Le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise.
L'employeur peut toutefois <span class="miseenevidence">refuser la réintégration</span> si elle est devenue <span class="miseenevidence">impossible</span> (par exemple, en cas de fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible).
Lorsque le juge <span class="miseenevidence">annule le PSE pour insuffisance de motivation de la décision administrative de validation ou d'homologation</span>, le salarié ne peut pas être réintégré.
Attention :
Le salarié réintégré doit rembourser les sommes reçues lors du licenciement.
Le salarié qui n'est pas réintégré dans l'entreprise, peut, <span class="miseenevidence">dans certains cas</span>, <span class="miseenevidence">recevoir une indemnité.</span>
Son montant est <span class="miseenevidence">déterminé par le juge </span>et varie selon le motif d'annulation du licenciement :
Les conditions de versement de l'indemnisation varient selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié :
L'employeur peut être condamné à verser des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a></span> au salarié en fonction du préjudice subi.
L'employeur peut être condamné à verser des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a></span> au salarié <span class="miseenevidence">en fonction du préjudice subi.</span>
Une indemnité d'un <span class="miseenevidence">montant minimum de 6 mois de salaire</span>, sans plafonnement, est versée au salarié.
Après la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du jugement d'annulation de validation ou d'homologation du PSE à la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>, cette dernière prend une <span class="miseenevidence">nouvelle décision</span> suffisamment argumentée<span class="miseenevidence"> dans le délai de 15 jours</span>.
L'employeur informe le salarié licencié de cette décision.
Le salarié ne reçoit pas <span class="miseenevidence">d'indemnité</span> de la part de l'employeur.
Le salarié qui n'est pas réintégré dans l'entreprise a droit à une <span class="miseenevidence">indemnité minimum de 6 mois de salaire</span>, <span class="miseenevidence">sans condition d'ancienneté</span>.
Cette indemnité<span class="miseenevidence"> s'ajoute à <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a>.</span>
Le licenciement pour motif économique est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif économique à l'origine du licenciement est invalidé par le juge. On parle aussi de licenciement <span class="expression">abusif</span>.
<span class="miseenevidence">Oui.</span> Le salarié peut être <span class="miseenevidence">réintégré</span> dans l'entreprise si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont respectées :
Proposition de la réintégration par le juge
Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration
Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).
<span class="miseenevidence">Oui.</span> Si le salarié n'est pas réintégré, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.
Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge en détermine le montant.
Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :
Simulateur Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Cette indemnité est cumulable avec l'<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F987">indemnité légale de licenciement</a>.
Attention :
Les indemnités dues dans le cadre d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F15189">licenciement économique</a> </span>et <span class="miseenevidence">l'indemnité pour licenciement abusif</span> se cumulent dans <span class="miseenevidence">la limite du montant maximum</span> prévu par le barème.
Le licenciement pour motif économique peut être reconnu<span class="miseenevidence"> irrégulier </span>par le juge lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (par exemple en cas d'absence d'entretien préalable).
Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement. Le licenciement peut être irrégulier, mais avoir une <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a> (c'est-à-dire être justifié).
<span class="miseenevidence">Non.</span> La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique.
<span class="miseenevidence">Oui.</span> Le juge accorde au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à <span class="miseenevidence">1 mois</span> de salaire.
Cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement abusif.
Attention :
Si le licenciement irrégulier est également jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié reçoit uniquement l’indemnité pour licenciement injustifié.
Le juge peut <span class="miseenevidence">annuler</span> le licenciement lorsque celui-ci est <span class="miseenevidence">interdit</span> par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est <span class="miseenevidence">nul.</span>
Le juge peut décider que le <span class="miseenevidence">motif du licenciement n'est pas valable</span>, dans ce cas, le licenciement est <span class="miseenevidence">sans cause réelle et sérieuse</span>. On parle aussi de licenciement abusif ou <span class="miseenevidence">injustifié</span>.
Lorsque la <span class="miseenevidence">procédure</span> de licenciement<span class="miseenevidence"> n'a pas été respectée</span> (absence de convocation à l'entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est <span class="miseenevidence">irrégulier</span>.
