La mairie de Vitrac sur Montane ne délivre pas les cartes d’identité (CNI) et les passeports.
En Corrèze, 10 communes sont équipées de dispositif de recueil des empreintes et de stations biométriques : Ussel, Egletons, Tulle, Uzerche, Argentat, Treignac, Brive, Beaulieu, Objat et Malemort.
Les usagers devront donc faire leur demande de CNI et de passeport dans n’importe quelle commune équipée d’un tel dispositif. Il est nécessaire de leur téléphoner pour prendre les renseignements et rendez-vous au préalable.
Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet service-public.fr
Mariages et PACS :
Les mariages et PACS sont enregistrés à la mairie par l’officier d’état civil. Les futurs époux ou pacsés doivent se renseigner 3 mois avant auprès de la mairie pour constituer le dossier avec les documents utiles. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la mairie par tout moyen à votre convenance.
Décès :
Suite à la déclaration médicale du médecin, le décès doit être déclaré à la mairie du domicile du défunt par un proche ou un agent des pompes funèbres.
Demandes d’actes:
Les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) devront être obligatoirement formulées par écrit (courrier papier ou électronique) avec photocopie de la carte d’identité.
Demande d’acte d’état civil:
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
La Préfecture ne reçoit plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation.
Les demandes de certificat d’immatriculation peuvent se faire de 2 façons :
la solution payante (si vous n’avez pas accès à internet) : chez un garagiste agréé par la Préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Cliquez ici
Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la recharge de votre voiture pour la climatisation ou la réparation d’un autre problème comme la courroie de distribution, plus d’information sur ce guide, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr. Pour votre certificat d’immatriculation, si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…) vous devez prendre l’initiative de la demande.
Inscription sur les listes électorales:
Inscription d’office à 18 ans
Nouvelle inscription
Déménagement
Citoyen européen
Carte électorale
Opérations de vote:
Déroulement du scrutin
Vote d’un Français de l’étranger
Vote par procuration
Élections et référendums:
Européennes
Présidentielle
Législatives
Régionales et départementales
Municipales
Référendum
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
votre adresse,
votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
un livret de famille
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’ inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait .
de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons étapes à suivre pour passer le permis B.
Voiture ou camionnette
2 ou 3 roues (moto, scooter...)
Camping-car
Le permis B permet de conduire un véhicule qui présente les 3 caractéristiques suivantes :
Il est affectée au transport de personnes ou de marchandises
Son <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R15487">PTAC</a> est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Il comporte 9 places assises maximum (conducteur compris)
À ce véhicule peut être attelée :
une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg
ou une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg si la somme des PTAC (voiture+remorque) ne dépasse pas 3 500 kg.
Le permis B permet également de conduire un <span class="miseenevidence">véhicule ou appareil agricole ou forestier</span> dont la vitesse ne dépasse pas 40 km/h, quel que soit le poids de sa remorque.
La <span class="miseenevidence">mention additionnelle 96</span> au permis B est nécessaire dans la situation suivante :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R45943">PTAC</a> de la remorque supérieur à 750 kg
<span class="miseenevidence">Et</span> somme des PTAC (véhicule + remorque) : supérieur à 3 500 kg <span class="miseenevidence">sans dépasser 4 250 kg</span>
Pour obtenir la mention additionnelle 96, vous devez suivre une <span class="miseenevidence">formation de 7 heures</span>.
La formation comprend une séquence hors circulation (HC) et une séquence en circulation (CIR).
Adressez-vous à une auto-école ou une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréée.
Outil de recherche Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
À la fin de cette formation, vous recevez une <span class="miseenevidence">attestation</span>.
Cette attestation n'autorise pas à conduire.
<span class="miseenevidence">Seul l'ajout de la mention additionnelle 96</span> sur la catégorie B du permis de conduire autorise à conduire les véhicules relevant de cette catégorie.
C'est l'auto-école ou l'association agréée qui fait la demande de cet ajout.
La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite d'un <span class="miseenevidence">2 roues à moteur ou d'un scooter à 3 roues</span> sous réserve de remplir <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F45">plusieurs conditions (formation, durée du permis B, âge)</a>.
Le permis B permet la conduite d'un <span class="miseenevidence">camping-car dont le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R15487">PTAC</a> est de 3,5 tonnes maximum.</span>
Le permis B permet de conduire un véhicule qui présente les 3 caractéristiques suivantes :
Il est affectée au transport de personnes ou de marchandises
Son <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R15487">PTAC</a> est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Il comporte 9 places assises maximum (conducteur compris)
À ce véhicule peut être attelée :
une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg
ou une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg si la somme des PTAC (voiture+remorque) ne dépasse pas 3 500 kg.
Règles pour conduire un camping-car de + de 3,5 tonnes
Caractéristiques du permis B
Conduite autorisée avec un permis B ?
Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après
Non.
Vous devez passer le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31121">permis C1</a>.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975, invalidé ou annulé après cette date
Non.
Vous devez passer le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31121">permis C1</a>.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de l'échange d'un permis délivré par un autre État (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R41270">européen</a> ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975
Non.
Vous devez passer le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31121">permis C1</a>.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la validation d'un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975
Non.
Vous devez passer le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31121">permis C1</a>.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la conversion d'un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975
Non.
Vous devez passer le <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31121">permis C1</a>.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975
Oui
Âge
Vous devez avoir <span class="miseenevidence">18 ans ou plus</span> pour obtenir le permis B.
Toutefois, vous pouvez vous inscrire à l'examen à partir de l'âge de 16 ans (ou 15 ans si vous préparez le permis dans le cadre de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2826">l'apprentissage anticipé de la conduite</a>).
Posséder l'ASSR ou l'ASR
Si vous avez moins de 21 ans et que c'est la 1<Exposant>ère</Exposant> catégorie de permis que vous passez, vous devez être titulaire de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F16548">l'attestation scolaire de sécurité routière de 2nd niveau (ASSR2)</a> ou de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F16511">l'attestation de sécurité routière (ASR)</a>.
En cas de perte ou de vol de ces attestations, vous pouvez faire une <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/files/d42a20d9-0ecc-4a9e-8be2-275ccd2f2d7d/5a34ee91-01d7-43de-88f2-b3073ac6f042/540067c8-30fd-45e9-aa71-0ab2fd8807b6.pdf" format="application/pdf" poids="78.2 KB" target="_blank">déclaration sur l'honneur</a>.
Citoyenneté - Nationalité
Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>.
Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>, vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.
Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.
État de santé
Si vous avez un problème de santé, vous devez passer un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2686">contrôle médical</a> devant un médecin agréé avant de demander le permis de conduire.
Si vous suivez des cours dans une auto-école pour préparer l'examen du permis, les frais sont variables selon les établissements et la préparation choisie.
L'inscription au <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F33694">code</a> coûte <span class="valeur">30 €</span>.
En cas d'échec au code, vous devez repayer cette somme.
Par le biais d'une auto-école
Par vous-même
À votre demande, votre auto-école se charge de votre inscription à l'examen du permis.
Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l'<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.
Vous recevez un mail pour activer le compte.
Un <span class="miseenevidence">numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH)</span> vous est attribué lors de l'inscription à l'examen.
Pour vous inscrire, l'auto-école a besoin des document suivants, <span class="miseenevidence">en version photographiée ou numérisée</span> :
Si nécessaire, avis médical (formulaire <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14006">cerfa n°14880</a>)
Pour une personne mineure ou sous tutelle légale, 1 copie du justificatif d'identité de son <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a>
Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)
Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.
Un <span class="miseenevidence">numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH)</span> vous est attribué lors de l'inscription à l'examen.
Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a></span>.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants, <span class="miseenevidence">en version photographiée ou numérisée</span> :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
1 <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
Si nécessaire, avis médical (formulaire <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14006">cerfa n°14880</a>)
Pour une personne mineure ou sous tutelle légale, 1 copie du justificatif d'identité de son <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a>
Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)
Service en ligne Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH)
Vous pouvez <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F33694">passer le code (ETG) via une auto-école ou en candidat libre</a>.
<span class="miseenevidence">Pour être dispensé de passer le code</span>, vous devez remplir <span class="miseenevidence">au moins l'une des conditions suivantes</span> :
Avoir obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique (code) depuis au maximum 5 ans
Avoir une catégorie de permis depuis 5 ans ou moins, sauf la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2890">catégorie AM</a>
Avoir un permis de conduire français obtenu par échange (code 70) depuis 5 ans ou moins
La dispense de code peut être accordée si vous présentez l'un des documents suivants :
Permis de conduire en cours de validité
Certificat d'examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)
Attention :
depuis 2021, les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d'obtenir une dispense du code (épreuve théorique générale ou ETG).
En auto-école
En candidat libre
L'auto-école doit vous proposer un <span class="miseenevidence"> </span><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041609995" target="_blank">contrat-type de l'enseignement de la conduite</a>.
Ce contrat précise notamment le <span class="miseenevidence">programme</span> et le <span class="miseenevidence">déroulement de la formation</span>, le <span class="miseenevidence">prix</span> de la formation et des prestations administratives, les <span class="miseenevidence">obligations</span> de chacun, les <span class="miseenevidence">moyens de paiement</span>.
Le contrat doit être conforme au modèle défini pour le permis B.
Si vous le souhaitez,<span class="miseenevidence"> vous pouvez choisir une formule d'apprentissage en conduite accompagnée</span> :
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F10036">Conduite encadrée (16 à 18 ans)</a>
<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F21012">Conduite supervisée (18 ans ou plus)</a>
La <span class="miseenevidence">durée de la partie pratique de la formation</span> varie selon votre situation.
La durée de la formation est de <span class="miseenevidence">20 heures au minimum</span>, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.
La durée de la formation est de <span class="miseenevidence">20 heures au minimum</span>, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.
La durée de la formation dépend de votre progression dans l'apprentissage.
La durée de la formation est de <span class="miseenevidence">13 heures au minimum</span>, dont 10 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 7 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.
À savoir
si vous passez le permis <span class="miseenevidence">boîte de vitesses automatique</span> (<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F32927">code restrictif 78</a>), vous devrez suivre une <span class="miseenevidence">formation</span> pour pouvoir conduire une voiture à <span class="miseenevidence">boîte manuelle</span>. Vous devez attendre au minimum <span class="miseenevidence">3 mois</span> après l'obtention du permis. La formation dure <span class="miseenevidence">7 heures</span>. Contactez une <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/inscription-et-formation/inscription-dans-une-ecole-de-conduite/les" target="_blank">auto-école labellisée</a>.
Vous pouvez vous préparer à l'examen avec un proche en <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2825">candidat libre</a>.
<a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/inscription-et-formation/occitanie-reserver-en-ligne-sa-place-pour-le" target="_blank">RdvPermis</a> est une plateforme de réservation nominative des places pour <span class="miseenevidence">l'examen pratique</span> du permis de conduire.
Vous choisissez le centre d'examen, la date et le créneau horaire, en accord avec votre formateur et en fonction de votre planning de formation.
Une fois connecté avec les identifiants fournis par votre école de conduite, vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre les démarches</span> faites par l'école (prise de rendez-vous...).
Service en ligne Réservation en ligne d'une place pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire (RdvPermis)
Si vous avez suivi la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2826">formule de l'apprentissage anticipé de la conduite</a>, votre attestation de fin de formation initiale est vérifiée.
Un <span class="miseenevidence">test de vue</span> peut être réalisé.
En cas de test non concluant, l'examinateur le signale au service chargé localement des examens du permis de conduire : <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50979">DDT</a>, <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50980">DDTM</a> (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.
Vous devez alors prendre rendez-vous pour passer un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2686">contrôle médical auprès d'un médecin agréé</a>.
<span class="miseenevidence">L'épreuve pratique permet d'évaluer les points suivants</span> :
Respect des dispositions du code de la route
Connaissance du véhicule et capacité à déceler les défauts techniques les plus importants
Maîtrise des commandes et manipulation du véhicule
Capacité à assurer sa propre sécurité et celles des autres usagers sur tout type de route
Capacité à percevoir et anticiper les dangers par la circulation et à agir de façon appropriée
Connaissance des notions élémentaires de premiers secours
Degré d'autonomie dans la réalisation d'un trajet
Capacité à conduire en respectant l'environnement et en adoptant un comportement courtois et prévenant envers les autres usagers
<span class="miseenevidence">L'épreuve pratique comporte les éléments suivants</span> :
Phase de conduite d'au moins 25 minutes
Réalisation de 2 manœuvres différentes (un freinage pour s'arrêter avec précision et une manœuvre en marche arrière)
Vérification d'un élément technique à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule
Question en lien avec la sécurité routière
Question sur les notions élémentaires de premiers secours
Pour être reçu, vous devez obtenir <span class="miseenevidence">20 points ou plus</span> et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.
Par exemple, franchissement d'une ligne continue, circulation à gauche, non respect d'un signal prescrivant l'arrêt.
Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">consulter en ligne le résultat</span> de votre examen sur la <span class="miseenevidence">plateforme RdvPermis</span>.
Votre <span class="miseenevidence">résultat</span> est <span class="miseenevidence">disponible</span> dès le <span class="miseenevidence">lendemain du passage de l'examen</span>.
<span class="miseenevidence">Si le résultat est favorable</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">télécharger</span> votre <span class="miseenevidence">certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)</span>.
Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire pendant <span class="miseenevidence">4 mois</span> à partir du jour de l'examen.
<span class="miseenevidence">En cas de contrôle des forces de l'ordre</span>, vous pouvez présenter le <span class="miseenevidence">CEPC</span> en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette.
Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.
Service en ligne Consulter en ligne le résultat de votre examen du permis de conduire
en cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).
Pour obtenir votre permis B, la démarche est différente selon qu'il s'agit de votre 1<Exposant>ère</Exposant> obtention d'un permis de conduire ou de l'ajout d'une catégorie.
1er permis
Ajout de la catégorie B à votre permis
Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.
Si vous faites la demande vous-même, la démarche se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Vous avez besoin des documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Si vous avez moins de 21 ans, copie de l'<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50019">ASSR</a> de 2<Exposant>nd</Exposant> niveau ou de l'<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50018">ASR</a>, ou à défaut (en cas de perte par exemple) <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/files/d42a20d9-0ecc-4a9e-8be2-275ccd2f2d7d/5a34ee91-01d7-43de-88f2-b3073ac6f042/540067c8-30fd-45e9-aa71-0ab2fd8807b6.pdf" format="application/pdf" poids="78.2 KB" target="_blank">déclaration sur l'honneur</a>
Si nécessaire, avis médical (formulaire <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R14006">cerfa n°14880</a>)
Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)
<span class="miseenevidence">Étapes à suivre</span> :
1/ Se connecter ou créer un compte <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>
2/ Cliquer sur "Nouvelle demande"
3/ Choisir le motif de votre demande "Je demande la fabrication d'un titre de permis de conduire"
3/ Compléter les rubriques et ajouter les justificatifs demandés
4/ Confirmer la démarche
Service en ligne Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen
si c'est votre 1<Exposant>er</Exposant> permis de conduire, il s'agit d'un <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2390">permis probatoire</a>. Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.
Si vous avez déjà un permis de conduire (permis moto A, A1 ou A2), vous devez <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F20028">faire ajouter la catégorie B</a> sur votre permis.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne</span> la <span class="miseenevidence">fabrication</span> et <span class="miseenevidence">l'envoi</span> de votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.
Le téléservice est accessible via <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a> , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
Accessible avec <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
<span class="miseenevidence">Savoir comment le permis de conduire est expédié</span>
<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="miseenevidence"> Lettre Expert</span>
Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">envoi sécurisé</span>, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.
<span class="miseenevidence">L'adresse</span> que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être <span class="miseenevidence">la plus complète possible</span>
Votre <span class="miseenevidence">boite aux lettres</span> doit présenter le <span class="miseenevidence">nom et prénom</span> de la personne qui reçoit le courrier.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes absent</span> lors du passage du facteur, vous devez <span class="miseenevidence">aller à la Poste</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours</span>, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :
Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">34 00</span>
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local
<span class="miseenevidence">09 70 83 07 07</span> depuis l'Outre-Mer et l'étranger
La <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F31133">durée de validité d'un permis de conduire (titre de conduite)</a> au format <span class="expression">carte de crédit</span> est de <span class="miseenevidence">15 ans</span>.
À la fin de cette période, le <span class="miseenevidence">renouvellement</span> est une <span class="miseenevidence">simple démarche administrative</span> : il n'y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.
Ainsi, même si votre titre de conduite est valable <span class="miseenevidence">15 ans</span>, votre catégorie de permis reste valable <span class="miseenevidence">à vie </span>(sauf restriction individuelle).
Toutefois, la <span class="miseenevidence">durée de validité</span> du titre peut être <span class="miseenevidence">réduite</span> <a href="https://www.vitracsurmontane.fr/demarches-administratives/?xml=F2686">pour raisons de santé</a>.
<span class="miseenevidence">Savoir où trouver les dates de fin de validité sur le permis de conduire</span>
La <span class="miseenevidence">validité du titre</span> ne doit pas être confondue avec<span class="miseenevidence"> la validité des catégories de permis</span> :
La <span class="miseenevidence">date</span> de <span class="miseenevidence">fin de validité</span> du <span class="miseenevidence">titre de conduite</span> est indiquée au <span class="miseenevidence">recto</span>, à la <span class="miseenevidence">ligne 4b.</span>
Les <span class="miseenevidence">dates</span> d'obtention et de <span class="miseenevidence">fin de validité</span> des <span class="miseenevidence">catégories de permis</span> figurent au <span class="miseenevidence">verso</span> du permis, <span class="miseenevidence">colonnes 10 et 11.</span>
Décrypter le permis de conduire
L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :
Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
9. Catégories de permis
Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire
Verso du permis :
9. Catégories de permis
10. Date de 1<Exposant>re</Exposant> délivrance de chaque catégorie de permis
11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
